391 année service téléphone document 2005 drrh/drsp 01 55 44 27 36 RH 42 01 55 44 27 68 permanent circulaire du 26 mai 2005 Le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation, applicables aux salariés de droit privé. Références : accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (JO du 5 mai 2004) décret n 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation (JO du 15 septembre 2004) décret n 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation (JO du 17 octobre 2004) circulaires DGEFP n 2004/025 du 18 octobre 2004 et n 2004/033 du 13 décembre 2004 relatives à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. accord cadre d entreprise du 21 février 2005 sur la formation professionnelle, le développement et la valorisation des compétences et des qualifications des postiers (BRH 2005, RH 19) La loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social institue un nouveau contrat de formation par alternance, le contrat de professionnalisation, qui est régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail. annot. GM fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste PX PX1 B annexe PX7
392 BRH 2005 doc RH 42 Ce contrat se substitue aux dispositifs suivants : le contrat de qualification, d adaptation et d orientation. L objectif du contrat de professionnalisation est de permettre à son bénéficiaire d acquérir une qualification professionnelle, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Parallèlement, la loi précitée instaure un nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance, la période de professionnalisation. Cette période est régie par les articles L. 982-1 à L. 982-4 du Code du travail et est destinée à favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. L accord cadre d entreprise du 21 février 2005 (BRH 2005, RH 19) qui définit le cadre et les conditions d exercice de la professionnalisation, précise que le contrat de professionnalisation constitue un des moyens d insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi et contribue au nécessaire renouvellement des compétences. Quant à la période de professionnalisation, celle-ci est un moyen privilégié de maintien, d adaptation et de développement du professionnalisme et de reconversion professionnelle des salariés de La Poste. La présente circulaire a pour objet de préciser et de mettre en œuvre les nouvelles modalités applicables aux salariés, en matière de contrats et de périodes de professionnalisation. Il est à noter qu un Flash RH Doc, informera les services gestionnaires dès que la mise en œuvre à La Poste des contrats de professionnalisation, sera possible. * * * Ainsi, la présente circulaire annule et remplace les paragraphes relatifs aux contrats de qualification ou d adaptation de la circulaire du 17 août 1998 (BRH 1998, RH 43). Toutefois, les contrats de qualifi cation restent régis jusqu à leur terme par les dispositions antérieures.
BRH 2005 doc RH 42 393 Pages 1. Le contrat de professionnalisation 397 11. Objet 397 12. Bénéficiaires 397 13. Nature et durée 398 131. Nature 398 132. Durée du contrat et des actions de formation 398 14. Les partenaires du contrat et la procédure d embauche 399 141. Les partenaires du contrat 399 1411. L AGEFOS PME 399 14111. Organisme paritaire collecteur agréé désigné par La Poste 399 14112. Rôle de cet organisme 400 14113. Prise en charge financière effectuée par cet organisme 400 1412. L organisme de formation 401 1413. La direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) 401 142. Procédure d embauche 401 1421. Visite médicale d embauche 401 1422. Déclaration unique d embauche 402 1423. Formalités à accomplir à l occasion de l établissement de ce contrat 402 14231. Procédure devant être respectée par le service gestionnaire 402 a. Documents devant figurer dans le dossier constitué par le service gestionnaire 402 b. Délai de transmission à l AGEFOS PME 402 14232. Procédure mise en œuvre par l AGEFOS PME 403 14233. Procédure mise en œuvre par la DDTEFP 404
394 BRH 2005 doc RH 42 Pages 15. Caractéristiques du contrat 405 151. Période d essai 405 152. Durée du travail 405 153. Rémunération du salarié et exonération pour l employeur 406 1531. Rémunération du salarié 406 1532. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale 406 154. Statut et droits liés au contrat 407 155. Droit à congés du salarié 407 1551. Congés payés légaux 407 1552. Congés supplémentaires pour le jeune âgé de moins de 21 ans 407 1553. Obligations du salarié concernant la prise de ses congés 408 156. Obligations réciproques et sanctions en cas de non-respect 408 1561. Obligations du salarié 408 1562. Obligations de l employeur 408 1563. Sanctions en cas de non-respect de ces obligations 409 15631. Sanctions applicables au salarié 409 15632. Sanctions applicables à l employeur 409 157. Renouvellement du contrat 410 16. Le tutorat 410 161. Généralités 410 162. Les missions 411 1621. L accueil et l intégration du salarié dans l entreprise 411 1622. La transmission des savoir-faire correspondant à la qualification préparée 412 1623. L évaluation 412 1624. L interface avec les autres services (internes ou externes) 413
BRH 2005 doc RH 42 395 Pages 163. Le choix des tuteurs 413 164. La lettre de mission 413 165. La formation des tuteurs 413 17. Fin du contrat 414 171. Rupture anticipée du contrat 414 172. Cessation du contrat à l échéance de son terme 414 173. Dispositif d insertion 414 174. Allocations chômage 415 2. La période de professionnalisation 415 21. Objet de la période 415 22. Bénéficiaires 416 23. Caractéristiques de la période 416 231. Formation visée 416 232. Initiative et examen de la demande 417 2321. Initiative de la demande 417 2322. Examen de la demande et formalités à accomplir par l employeur 417 233. Modalités de mise en œuvre et statut du salarié 418 2331. Modalités de mise en œuvre 418 2332. Statut du salarié 420 234. Prise en charge financière par l AGEFOS PME 420 24. Rémunération 420 3. Relations avec les organisations syndicales 421 4. Dispositif du contrôle interne : risques majeurs 421
396 BRH 2005 doc RH 42 ANNEXES Pages 1. Liste des priorités en matière de contrats de professionnalisation 422 2. Modèle de convention entre La Poste et l organisme de formation 423 3. CERFA relatif au contrat de professionnalisation 426 4. Modèle d annexe au contrat de professionnalisation précisant les clauses particulières 432 5. Programme des actions de formation mises en œuvre par La Poste 434 6. Programme des actions d évaluation mises en œuvre par La Poste 435 7. Cahier des charges de la formation interne dans le cadre du contrat de professionnalisation 436 8. Conditions générales de gestion du contrat de professionnalisation 437 9. Modèle de lettre de mission du tuteur 438 10. Liste des priorités en matière de périodes de professionnalisation 439 11. Modèle de proposition d une période de professionnalisation par l autorité compétente 440 12. Modèle de demande d une période de professionnalisation par le salarié 441 13. Modèle de demande de gestion d une période de professionnalisation à transmettre à l AGEFOS PME 442 14. Conditions générales de gestion du contrat de professionnalisation 443 15. Modèle de réponse de report d une période de professionnalisation 444 16. Modèle d acceptation par l autorité compétente d une période de professionnalisation 445
BRH 2005 doc RH 42 397 1. Le contrat de professionnalisation 11. Objet Ce nouveau contrat de formation par alternance a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle, par l acquisition d une des qualifications prévues à l article L. 900-3 du Code du travail, à savoir une qualification : enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP); ou reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche; ou figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi d une branche professionnelle. Ce contrat associe des périodes de formation à des mises en situation professionnelle. Ainsi, il permet d alterner des périodes : d enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans des organismes publics ou privés de formation et, sous certaines conditions, par La Poste; d acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles, en relation avec la qualification recherchée. 12. Bénéficiaires Conformément à l article L. 981-1 du Code du travail, un tel contrat peut être conclu : soit par un jeune âgé de 16 ans à 25 ans révolus, sans qualification professionnelle ou voulant compléter sa formation initiale afin d accéder au métier souhaité; soit par un demandeur d emploi âgé de 26 ans et plus. Concernant la qualité des bénéficiaires et les conditions de recrutement, il est précisé : qu une autorisation parentale n est pas nécessaire lors du recrutement d un mineur; que l inscription à l agence nationale pour l emploi n est pas nécessaire lors du recrutement d une personne, sans emploi, de 26 ans ou plus;
398 BRH 2005 doc RH 42 qu une photocopie du titre de séjour autorisant un ressortissant d un pays hors union européenne ou hors espace économique européen à travailler, doit être jointe au contrat de travail; qu une photocopie d un certificat de travail ou une attestation de l employeur ou un titre de séjour de la communauté européenne valable 10 ans attestant de la qualité de travailleur ou de membre de famille d un travailleur, doit être jointe au contrat de travail lors du recrutement d un ressortissant d un pays de l union européenne ou de l espace économique européen. 13. Nature et durée 131. Nature À La Poste, le recrutement de salariés par le biais de contrats de professionnalisation s effectue par la seule conclusion de contrats à durée déterminée (à terme précis). L action de professionnalisation se confond ainsi avec le contrat. Les fonctions, les qualifications et/ou les diplômes retenus ont été identifiés par chaque direction de Métier et par la direction des ressources humaines et des relations sociales pour les directions d Activités. Leur liste figure en annexe 1 de la présente circulaire. 132. Durée du contrat et des actions de formation Principe concernant la durée : Celle-ci varie entre six et douze mois, en fonction du niveau de formation du salarié et des exigences inhérentes à la qualification visée. La durée des actions d évaluation ainsi que celle des enseignements généraux, professionnels ou technologiques, varie en fonction de la durée totale du contrat de professionnalisation et doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 150 heures. Dérogation concernant cette durée : Celle-ci peut être allongée jusqu à 24 mois : pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue;
BRH 2005 doc RH 42 399 pour certaines fonctions ou contrats de professionnalisation qui visent l obtention d un diplôme nécessitant une durée supérieure. À La Poste, les contrats de professionnalisation diplômants, entrant dans le champ maximal de 24 mois, sont désignés par les accords des directions de Métier et doivent faire l objet d un accord préalable de financement par l AGEFOS PME. Dans ce cas, la durée des actions d évaluation ainsi que celles des enseignements dispensés, peut être portée à 40 % de la durée du contrat de professionnalisation. Cas particulier, à La Poste, des contrats de professionnalisation qualifiants : Malgré son absence de rattachement à une convention collective de branche, La Poste est autorisée par la Délégation Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) du Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, à conclure des contrats de professionnalisation qualifiants pour les métiers de facteur et de conseiller financier. Pour être valides, ces contrats doivent remplir certaines conditions et les cursus de formation doivent être conformes à ceux déposés au Comité Paritaire National de la Formation professionnelle et à la DGEFP, à savoir : pour la qualification de facteur : un contrat d une durée de six mois comprenant 320 heures de formation théorique, dont 250 heures délivrées par un organisme de formation externe (hors formation au permis de conduire B); pour la qualification de conseiller financier : un contrat d une durée de neuf mois comprenant 595 heures de formation théorique, dont 350 heures délivrées par un organisme de formation externe. 14. Les partenaires du contrat et la procédure d embauche 141. Les partenaires du contrat 1411. L AGEFOS PME 14111. Organisme paritaire collecteur agréé désigné par La Poste Dans le cadre de sa participation financière obligatoire, La Poste a, dans l accord d entreprise du 21 février 2005, désigné comme or-
400 BRH 2005 doc RH 42 ganisme paritaire collecteur agréé (OPCA), l AGEFOS PME avec lequel sera signé un protocole d accord de mise en œuvre. 14112. Rôle de cet organisme Collecter les fonds L AGEFOS PME effectue la collecte et la gestion des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises. Financer les formations en alternance Cet organisme peut notamment avec les fonds ainsi collectés, financer, en tout ou partie, la formation des bénéficiaires et des tuteurs pour les contrats et les périodes de professionnalisation (cf. paragraphes 14113 et 234 de la présente circulaire). Assurer un conseil et contrôle juridique L AGEFOS PME a pour mission d assurer dans ce domaine, un conseil juridique auprès des directions de La Poste. Lors de la conclusion des contrats de professionnalisation, chaque organisme régional vérifie la conformité du contrat et effectue l interface avec la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle compétente. Ces organismes sont garants de la conformité des contrats de professionnalisation et le cas échéant, de leurs avenants. Apporter une assistance technique Elle apporte également son assistance technique dans l élaboration des projets de formation et d insertion professionnelle. 14113. Prise en charge financière effectuée par cet organisme Les actions d évaluation et de formation mises en œuvre au titre du contrat de professionnalisation sont prises en charge par cet organisme sur la base d un forfait horaire de 9,15 A. Ce forfait peut faire l objet d une modulation en fonction des priorités (c est-à-dire en faveur de certaines populations cibles et de certaines formations) définies par le protocole d accord entre l AGEFOS PME et La Poste.
BRH 2005 doc RH 42 401 Les dépenses tutorales sont prises en charge par l AGEFOS PME dans les conditions ci-après : la formation d un tuteur est prise en charge dans la limite d un plafond horaire de 15 A et pour une durée maximale de 40 heures; l exercice de la fonction tutorale est prise en charge dans la limite d un plafond de 230 A par mois et par bénéficiaire et pour une durée maximale de six mois. 1412. L organisme de formation Le choix du prestataire de formation est laissé à l initiative de l autorité compétente. Ce choix doit être guidé par la recherche d une garantie de la qualité des enseignements dispensés et de leur adaptation aux besoins spécifiques de La Poste (un modèle de convention entre La Poste et un organisme de formation, figure en annexe 2). Pour rechercher et choisir l organisme de formation, il est possible de s appuyer sur : les responsables formation; l AGEFOS PME; les chambres de commerce et d industrie; les organismes de formation publics et para-publics (universités, ), selon le champ de compétence recherché. 1413. La Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) La Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) compétente, s assure lors de l enregistrement du contrat, de la conformité des indications portées sur le CERFA (dont un modèle figure en annexe 3), au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent le contrat de professionnalisation. Les services de l inspection du travail et de la formation professionnelle peuvent, dans le cadre de leurs missions, procéder à des contrôles approfondis. 142. Procédure d embauche 1421. Visite médicale d embauche Une visite médicale d embauche doit être réalisée par le médecin de prévention professionnelle, lors de l embauche et au plus tard avant la fin de la période d essai.
402 BRH 2005 doc RH 42 1422. Déclaration unique d embauche Comme pour les autres salariés, la salarié recruté en contrat de professionnalisation doit faire l objet d une déclaration unique d embauche auprès de l URSSAF. 1423. Formalités à accomplir à l occasion de l établissement de ce contrat 14231. Procédure devant être respectée par le service gestionnaire a. Documents devant figurer dans le dossier constitué par le service gestionnaire Le contrat de travail est établi par le biais d un formulaire CERFA n 12434.01 composé de 5 volets (cf. annexe 3), dont l ensemble des rubriques doivent être renseignées. Chaque volet doit être signé par l autorité compétente et par le salarié. À ce contrat type (imprimé CERFA) doit être ajouté une annexe faisant mention de clauses particulières (cf. modèle figurant en annexe 4 de la présente circulaire), tels que les engagements et conditions d exécution, les droits ou les avantages sociaux des salariés employés dans le cadre de ce contrat. Cette annexe ne peut, toutefois, comporter de clause de non-concurrence, ni clause de dédit-formation prévoyant qu en cas de rupture du contrat de travail le salarié s engage à rembourser, en tout ou partie, des frais de formation supportés par La Poste. À ce CERFA doit, de surcroît, être annexé le cursus de formation qui fixe les objectifs, le programme et le calendrier, ainsi que les conditions d évaluation et de validation de la formation, et éventuellement le programme des actions de formation ou d évaluation mises en œuvre par La Poste (cf. annexes 5 et 6). Le cursus de formation est élaboré par l organisme de formation en liaison avec l employeur. En outre, certains documents doivent également être annexés au dossier, afin d être transmis à l AGEFOS PME, à savoir : le curriculum vitae du salarié; le curriculum vitae du tuteur;
BRH 2005 doc RH 42 403 la convention de formation (cf. annexe 2); le cahier des charges de la formation interne (cf. annexe 7 de la présente circulaire) et les conditions générales de gestion du contrat de professionnalisation (cf. annexe 8). b. Délai de transmission à l AGEFOS PME Une fois le contrat rempli et signé, le salarié conserve le volet 2 du CERFA et le service gestionnaire conserve le volet 1 du formulaire. La copie du cursus de formation et l annexe comportant les clauses particulières doivent également être remises au salarié. Le service gestionnaire doit, ensuite, obligatoirement adresser les volets 3, 4 et 5 du CERFA à l AGEFOS PME, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat, accompagnés des pièces citées, au paragraphe ci-dessus et du justificatif évoqué au paragraphe 12 de la présente circulaire, si le bénéficiaire du contrat n a pas la nationalité française. Les volets doivent être transmis dans les mêmes conditions lors de la conclusion d un avenant ou d un nouveau contrat de professionnalisation. Ceux-ci peuvent être élaborés soit : dans le cadre d une inadéquation du programme de formation (cf. paragraphe 1562 de la présente circulaire); lors de la survenance d une des situations prévues autorisant le renouvellement de celui-ci (cf. paragraphe 157 de la présente circulaire). 14232. Procédure mise en œuvre par l AGEFOS PME L AGEFOS PME régionale, dont dépend l entité qui recrute, vérifie en premier lieu la conformité du dossier, c est-à-dire si l ensemble des pièces ont été transmises et notamment si les rubriques du CERFA sont entièrement renseignées. Si cet organisme constate que les documents adressés par le service gestionnaire sont incomplets, il lui demande de produire les informations manquantes dans un délai qu il fixe. L AGEFOS PME doit, ensuite, émettre un avis sur le contrat de professionnalisation et décider de la prise en charge financière de la formation.
404 BRH 2005 doc RH 42 Dans tous les cas, l AGEFOS PME doit, dans un délai d un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, et sous réserve que le dossier soit complet, transmettre à la DDTEFP du lieu d exécution du contrat : son avis et sa décision de financement; les volets 3 et 4 du CERFA; et, éventuellement, le justificatif prévu en la matière, si l intéressé n a pas la nationalité française. La DDTEFP n est pas fondée à demander d autres pièces justificatives (comme le cursus de formation, le curriculum vitae, le calendrier de la formation ). Les informations portées sur le CERFA sont, en effet, réputées exactes. Le délai de 30 jours, imparti à l AGEFOS PME pour instruire les contrats et envoyer les documents prévus en la matière à la DDTEFP, court à partir du moment où le dossier qui lui a été transmis est complet. L AGEFOS PME doit conserver les autres documents transmis par le service gestionnaire, ainsi que le volet 5 du formulaire. 14233. Procédure mise en œuvre par la DDTEFP Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat, s il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. La DDTEFP notifie sa décision à La Poste et à l AGEFOS PME et transmet, en cas d acceptation, une copie du contrat avec son numéro d enregistrement. Le silence gardé par l administration pendant un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d enregistrement. La décision d enregistrement est alors implicite. Néanmoins, la DDTEFP doit, en l espèce, confirmer cet enregistrement par l envoi, à La Poste et à l AGEFOS PME, d une copie du volet CERFA la concernant, complété du numéro et de la date d enregistrement. Le délai de 30 jours imposé à la DDTEFP court à partir du moment où cette direction reçoit les volets 3 et 4 du CERFA, accompagnés
BRH 2005 doc RH 42 405 éventuellement du justificatif prévu en la matière, si le salarié concerné n a pas la nationalité française. En cas de refus d enregistrement, la DDTEFP notifie, dans le délai précité, sa décision motivée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l employeur et à l organisme paritaire collecteur agréé. Si La Poste entend contester la décision de refus d enregistrement du contrat, celle-ci doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours auprès de la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP). Ce recours doit être effectué dans un délai d un mois à compter de la notification de la décision. 15. Caractéristiques du contrat 151. Période d essai Le contrat de professionnalisation peut, selon les règles applicables en matière de contrats à durée déterminée, prévoir une période d essai. Ainsi, conformément à l article L. 122-3-2 du Code du travail, tout contrat de professionnalisation d une durée de six mois doit comporter une période d essai d une durée de deux semaines. Pour un contrat d une durée supérieure à six mois, cette période est d un mois maximum. 152. Durée du travail La durée du travail d un salarié, âgé de 18 ans ou plus, bénéficiant d un contrat de professionnalisation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée au sein de l établissement, ni la durée quotidienne légale du travail, à savoir 10 heures. Pour les salariés âgés de moins de 18 ans, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 8 heures. Le salarié bénéficie également du repos hebdomadaire dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir 35 heures consécutives correspondant à une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien. Pour les salariés âgés de moins de 18 ans, le travail de nuit est interdit.
406 BRH 2005 doc RH 42 153. Rémunération du salarié et exonération pour l employeur 1531. Rémunération du salarié La rémunération versée aux bénéficiaires d un contrat de professionnalisation diffère, en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Ainsi, conformément à l accord cadre d entreprise du 21 février 2005, la rémunération versée correspond : à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les salariés âgés de 16 ans à 25 ans révolus, ayant une qualification inférieure au baccalauréat professionnel, ou à un titre ou diplôme professionnel équivalent ; à 80 % du SMIC pour les salariés âgés de 16 ans à 25 ans révolus, ayant une qualification égale au baccalauréat professionnel, ou à un titre ou diplôme professionnel de même niveau ; à 85 % du SMIC pour les salariés de 16 ans à 25 ans révolus, ayant une qualification supérieure au baccalauréat professionnel, ou à un titre ou diplôme professionnel de même niveau ; au SMIC ou à 85 % du minimum conventionnel, si celui-ci est plus favorable, pour les salariés âgés de 26 ans et plus. La rémunération des salariés bénéficiant d un contrat de professionnalisation est examinée dans le cadre de la négociation salariale annuelle. 1532. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale L embauche d un salarié de moins de 26 ans, ou d un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus, en contrat de professionnalisation, ouvre droit, pour la part de la rémunération n excédant pas le SMIC, à l exonération des cotisations dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), des accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales. Conformément à l article L. 981-6 du Code du travail, cette exonération n est pas cumulable avec le bénéfice d une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
BRH 2005 doc RH 42 407 La DDTEFP peut, lors de la survenance de certaines situations, décider de retirer le bénéfice de cette exonération (cf. paragraphe 15632 de la présente circulaire). 154. Statut et droits liés au contrat Le titulaire d un contrat de professionnalisation bénéficie de l ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de l entreprise, dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. Ainsi, les dispositions de la convention commune lui sont applicables pendant son contrat, conformément à la nature de celui-ci. Les salariés bénéficient de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. Les salariés concernés peuvent participer aux élections professionnelles dans les conditions précisées à l article L. 433-4 du Code du travail. Les bénéficiaires d un tel contrat ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l entreprise, à l exception des dispositions relatives à la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces salariés ne sont pas non plus décomptés pour le calcul du contingent d absences simultanées au titre du congé individuel de formation ou de la période de professionnalisation. Ainsi, il ne peut être refusé à un salarié le bénéfice d un de ces dispositifs, en invoquant comme motif la présence au sein de l établissement, de titulaires de contrat de professionnalisation. 155. Droit à congés du salarié 1551. Congés payés légaux Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits à congés payés et pour événements familiaux que les autres salariés sous convention commune. 1552. Congés supplémentaires pour le jeune âgé de moins de 21 ans Conformément à l article L. 223-3 du Code du travail, le jeune âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente a droit, s il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables.
408 BRH 2005 doc RH 42 Toutefois, il ne peut exiger aucune rémunération pour les journées de vacance dont il réclame le bénéfice en sus de celles qu il a acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence. 1553. Obligations du salarié concernant la prise de ses congés Le salarié bénéficiant d un tel contrat doit prendre ses congés en dehors des périodes de formation, précédemment déterminées avec le centre de formation. 156. Obligations réciproques et sanctions en cas de non-respect 1561. Obligations du salarié Le titulaire du contrat s engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat, celle-ci étant l objectif premier du contrat. Il a ainsi l obligation de suivre avec assiduité les cours dispensés par l organisme de formation et de se conformer aux règles en vigueur dans cet établissement. Ce salarié doit, de surcroît, se conformer aux règles applicables à l ensemble des agents de La Poste (horaires, discipline, sécurité, organisation générale du service, règlement intérieur ). Il doit également respecter les règles de déontologie et de probité liées à la fonction (secret professionnel, discrétion, inviolabilité des correspondances ). L intéressé, néanmoins, ne prêtera serment qu en cas de conclusion d un contrat à durée indéterminée. 1562. Obligations de l employeur Deux mois après le début du contrat de professionnalisation, l employeur et l organisme de formation doivent examiner, avec le bénéficiaire du contrat, l adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d inadéquation, il est possible de signer un avenant à ce contrat, dans la limite de la durée initiale de celuici et sous réserve de l accord de l organisme financeur (en l espèce l AGEFOS PME) et de l organisme de formation. La Poste s engage, en outre, pendant toute la durée du contrat de professionnalisation, à assurer à ces salariés une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif.
BRH 2005 doc RH 42 409 Ainsi, La Poste est tenue d assurer la formation pratique complète du salarié en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail permettant l exécution des opérations ou des travaux conformes à la progression pédagogique, arrêtée par l organisme de formation et l entreprise. À l issue du contrat de professionnalisation, La Poste, en liaison avec l organisme signataire, s assure de la présentation du salarié aux épreuves prévues. L employeur est civilement responsable des dommages éventuellement causés par le salarié, mineur ou pas, lorsque les faits se produisent pendant et sur le lieu de travail, sous réserve que l intéressé exécute un travail que La Poste lui a demandé. Si le salarié est mineur, la responsabilité de l entreprise se substitue à celle des parents ou de leurs représentants. La présence du salarié lors des actions de formation étant obligatoire, La Poste doit respecter l emploi du temps et le calendrier de la formation. 1563. Sanctions en cas de non-respect de ces obligations 15631. Sanctions applicables au salarié En cas de non-respect par le salarié de ses obligations, La Poste peut être amenée à le sanctionner, dans le respect des procédures applicables en la matière. Les sanctions disciplinaires sont celles applicables à l ensemble des salariés : avertissement, blâme, blâme avec inscription au dossier et mise à pied. En outre, en cas d absences non justifiées du salarié, en formation ou dans l entreprise, La Poste peut effectuer une retenue sur le salaire de l intéressé, pour la durée de l absence constatée. En cas de faute grave (excluant l insuffisance professionnelle), La Poste peut également décider de mettre fin au contrat, en respectant la procédure applicable en matière de licenciement. 15632. Sanctions applicables à l employeur En cas de non-respect par l employeur de ses obligations prévues aux articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail, notamment celle d assurer au salarié une formation lui permettant d acquérir
410 BRH 2005 doc RH 42 une qualification professionnelle ou de lui fournir un emploi en relation avec cet objectif, la DDTEFP compétente peut décider de retirer le bénéfice de l exonération accordée (cf. paragraphe 1532). Cette décision, motivée, est notifiée : à l employeur, qui doit en avertir les représentants du personnel; à l AGEFOS PME; à l URSSAF, auprès duquel doit être versé, au plus tard à la première date d exigibilité des cotisations sociales qui suit la notification de retrait, les cotisations dont il a été indûment exonéré. Une méconnaissance des dispositions générales prévues au Code du travail peut également constituer une cause de rupture du contrat de travail imputable à l employeur et ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du salarié. 157. Renouvellement du contrat Ce contrat à durée déterminée peut être renouvelé une fois, si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification recherchée pour cause : d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie; de maternité; de maladie; d accident du travail; de défaillance de l organisme de formation. Ce nouveau contrat doit être établi sur un nouveau CERFA n 12434.01, sur lequel doit être porté le motif étant à l origine de ce renouvellement. 16. Le tutorat 161. Généralités Le tuteur constitue la pierre angulaire de l alternance. Il garantit la cohérence de la formation en facilitant la collaboration entre le centre de formation et l entreprise. Le tutorat est l ensemble des actions qui consistent à transférer des savoirfaire professionnels en vue de l obtention d un diplôme ou d une qualification dans le cadre de la formation par alternance. Malgré l absence d obligation légale dans ce domaine, La Poste a sou-
BRH 2005 doc RH 42 411 haité faire assurer le suivi du salarié en contrat de professionnalisation par un tuteur. Le tuteur a pour mission d accueillir, d aider, d informer et de guider le bénéficiaire de ce contrat, ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps au sein de l entreprise. Il veille, de surcroît, au bon déroulement de la période pratique en entreprise. Compte tenu de ses responsabilités particulières, le tuteur doit impérativement disposer du temps nécessaire au suivi du salarié. Ainsi, chaque tuteur ne peut se voir confier, simultanément, plus de deux salariés en contrat de professionnalisation ou d apprentissage. Pour permettre au tuteur d exercer dans de bonnes conditions sa mission, La Poste s engage à respecter les règles suivantes : le tuteur est un postier volontaire; le tuteur est nécessairement formé à l exercice de cette mission; le tuteur doit avoir au moins deux ans d expérience professionnelle, dans une fonction ou un niveau de compétence en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. 162. Les missions 1621. L accueil et l intégration du salarié dans l entreprise Le tuteur a pour rôle de faciliter l intégration du salarié dans l entreprise. Ainsi, il prépare et organise la phase d accueil, qui constitue une étape essentielle qui doit être menée avec le plus grand soin. Il présente ses fonctions et son rôle et il donne au salarié les informations essentielles dont celui-ci a besoin pour comprendre son environnement professionnel. À cet effet, un certain nombre d éléments et d actions doivent être mis en œuvre. La liste ci-après n est pas limitative et nécessite des interventions qui seront coordonnées par le tuteur : réunir les renseignements concernant l arrivant (état civil, emplois précédemment occupés ); connaître le déroulement des opérations d insertion, d installation, de formation, de validation de la formation de la personne accueillie; informer les agents du service de l arrivée du salarié;
412 BRH 2005 doc RH 42 réunir la documentation nécessaire à une prise de contact (organigramme, coordonnées des personnes et services pouvant répondre à des besoins particuliers). 1622. La transmission des savoir-faire correspondant à la qualification préparée Le rôle du tuteur est également d organiser l apprentissage du métier dans l entreprise, en complétant l enseignement théorique que le salarié acquiert dans l organisme de formation. Aussi, il appartient au tuteur d appréhender et de savoir quelles sont les connaissances acquises au sein de l organisme de formation, afin de mieux aborder la partie pratique par la démonstration, l exemple et l assistanat. Cet aspect des relations pédagogiques est facilité par la mise en place systématique d un carnet de suivi, qui régit l ensemble des différentes séquences d acquisition des savoir-être et des savoir-faire, établi en accord avec les partenaires intervenant dans la formation alternée. Il s agit de prendre conscience de la complémentarité et de la continuité harmonieuse entre l entreprise apprenante et la formation délivrée par l organisme formateur. 1623. L évaluation Le tuteur joue un rôle important dans l évaluation de la progression professionnelle, et ce à deux niveaux : il évalue les acquis des connaissances générales pour leurs aspects pratiques et les acquis professionnels pour les matières purement postales; il évalue le niveau d opérationnalité et d intégration du salarié dans les structures de La Poste. L évaluation s effectue tout au long de la formation à l aide du carnet de suivi et des outils spécifiques de l évaluation prévus à cet effet. Cette évaluation peut également être sollicitée par les organismes partenaires externes dans l attribution de notes spécifiques ou dans la décision de délivrer ou non un diplôme ou une qualification.
BRH 2005 doc RH 42 413 1624. L interface avec les autres services (internes ou externes) Le tuteur est également en rapport avec les services qui régissent le salarié. Ainsi, sur le plan pédagogique, le tuteur est en relation avec les entités de formation (scolaire, universitaire et postale). Il est également en rapport avec le service gestionnaire du tutoré pour les actes de la vie en entreprise (congés, arrêts de maladie ). 163. Le choix des tuteurs Chaque année, il est procédé à un récolement des candidats volontaires qui présentent les garanties légales et les compétences professionnelles requises pour exercer ces fonctions dans leur domaine d activité. Ce récolement permet aux entités qui recrutent des salariés en alternance de constituer une liste de tuteurs. La désignation des tuteurs s effectue par les responsables hiérarchiques de ces entités. 164. La lettre de mission Une lettre de mission doit être systématiquement établie au début de chaque situation tutorale. Celle-ci est signée par le responsable du NOD. Cette lettre de mission définit les objectifs et les conditions d exercice de la mission tutorale. Un modèle de lettre est proposée en annexe 9 de la présente circulaire. Selon la nature de la mission tutorale, des éléments conjoncturels et particuliers peuvent y être inclus. Une copie de cette lettre est classée au dossier de personnel, dans le dossier individuel des compétences et qualifications (DICQ) de l agent concerné. Il en est de même pour l attestation de formation évoquée au paragraphe 165 ci-après. L activité de tutorat est prise en compte dans les objectifs annuels et dans l organisation du travail du tuteur. 165. La formation des tuteurs Chaque tuteur doit recevoir une formation. La formation est assurée soit par les entités de formation internes, soit par des partenaires externes. Le choix des organismes de formation des tuteurs est laissé à l initiative locale. À l issue de la formation, le tuteur reçoit une attestation de formation. Le coût de cette formation est prise en charge par l AGEFOS PME.
414 BRH 2005 doc RH 42 17. Fin du contrat 171. Rupture anticipée du contrat Pendant toute la durée de la période d essai inscrite au contrat, le contrat de professionnalisation peut être rompu par l une ou l autre des parties. Passée cette période, comme pour tout contrat à durée déterminée, celuici ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant son terme, qu en cas de faute grave. Dans ce cas, La Poste est tenue de le signaler, dans les 30 jours suivant cette rupture, à la DDTEFP compétente, à l AGEFOS PME ainsi qu à l URSSAF et à l organisme de formation. 172. Cessation du contrat à l échéance de son terme Sauf évènement justifiant une rupture anticipée (cf. paragraphe 171) ou le renouvellement du contrat (cf. paragraphe 157), l échéance normale du contrat de professionnalisation est la date arrêtée par les parties lors de sa conclusion. L indemnité de fin de contrat n est pas due. Cette échéance du contrat doit être en rapport avec la fin des actions d évaluation et des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et la date à laquelle il est procédé à la reconnaissance de la qualification. Il est admis, cependant, que le contrat de professionnalisation puisse prendre fin un à deux mois après la date des épreuves, compte tenu des incertitudes pouvant exister quant au déroulement de ces épreuves. Néanmoins, le salarié qui obtient le diplôme sanctionnant l acquisition de la formation professionnelle, avant le terme de son contrat, est en droit de refuser d en poursuivre son exécution. 173. Dispositif d insertion Pour les salariés ayant satisfait aux évaluations prévues et ayant obtenu la qualification ou le titre professionnel visé, La Poste s est engagée à proposer en son sein, dès lors que les contrats de professionnalisation s inscrivent dans une logique de prérecrutement en contrat à durée indéterminée à temps complet, un emploi correspondant à la qualification obtenue. Ainsi, à l issue du contrat, si le salarié a obtenu sa qualification, sa certification ou son diplôme et a donné satisfaction lors du stage pratique, il peut lui être proposé de manière jointive un contrat à durée indéterminée,
BRH 2005 doc RH 42 415 assorti éventuellement d une période d essai (cf. paragraphe 331 de la circulaire du 22 juin 1999 relative à la période d essai, BRH 1999, RH 42). L ancienneté acquise pendant son contrat de professionnalisation est reprise dans le contrat de travail. 174. Allocations chômage À l issue du contrat de professionnalisation, si le salarié ne bénéficie pas d un contrat à durée indéterminée, il peut prétendre aux allocations de chômage sous réserve d en remplir toutes les conditions. Dans cette hypothèse, les allocations chômage sont versées par La Poste, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. 2. La période de professionnalisation 21. Objet de la période La période de professionnalisation constitue un nouveau dispositif d accès à la formation professionnelle en alternance. Celle-ci a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l emploi de certains salariés en contrat à durée indéterminée. La période de professionnalisation, qui alterne des périodes de formation théorique réalisées par des organismes de formation et des mises en situation professionnelle dans l entreprise différentes de celles rencontrées par le salarié à son poste de travail, associe ainsi : des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, ou, sous certaines conditions, par La Poste; l acquisition de savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles, en relation avec la qualification recherchée. Afin de garantir la qualité de la période de professionnalisation, l accord cadre d entreprise du 21 février 2005 prévoit que sa mise en œuvre doit respecter les principes suivants : alternance de périodes d enseignement et de périodes d exercice d une activité en lien avec les actions de formation et/ou la qualification recherchée; adaptation aux besoins spécifiques des personnes;
416 BRH 2005 doc RH 42 évaluation et prise en compte des acquis (aptitudes et compétences professionnelles) dans les situations professionnelles, selon les modalités de mises en œuvre retenues par les directions de Métier et d Activités. La mise en œuvre d une période de professionnalisation ne dispense, toutefois, pas La Poste de ses autres obligations légales ou conventionnelles, notamment en matière de recherche de poste de reclassement. 22. Bénéficiaires Conformément à l article L. 982-1 du Code du travail, le bénéfice des périodes de professionnalisation est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée, se trouvant dans l une des situations suivantes : les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail; les salariés comptant vingt ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et ayant une ancienneté minimale d un an de présence au sein du groupe La Poste; les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise; les salariés reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental d éducation; les salariés bénéficiant de l obligation d emploi, telle que prévue à l article L. 323-3 du Code du travail, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d orientation et de reclassement professionnel, certaines victimes d accidents du travail ou les titulaires d une pension d invalidité. Les catégories de salariés identifiés comme prioritaires par les directions de Métier et par les directions d Activités figurent en annexe 10 de la présente circulaire. 23. Caractéristiques de la période 231. Formation visée Conformément au Code du travail, la période de professionnalisation doit permettre : d acquérir une des qualifications prévues L. 900-3 du Code du travail, à savoir une qualification, soit enregistrée dans le répertoire national des
BRH 2005 doc RH 42 417 certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche, soit figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi d une branche professionnelle; de participer à une action de formation, dont l objectif est défini par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi de la branche professionnelle dont relève l entreprise. Cette deuxième possibilité n est, par conséquent, pas applicable à La Poste. En conséquence, cette période peut seulement permettre actuellement l acquisition : soit d une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ; - soit d une des deux qualifications pour lesquelles La Poste a obtenu une dérogation par la DGEFP du Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, à savoir facteur ou conseiller financier (cf. paragraphe 132 de la présente circulaire). Les actions et les objectifs de formation et/ou les qualifications éligibles prioritairement au titre de la période de professionnalisation, ont été identifiés par chaque direction de Métier et par les directions d Activités, et sont mentionnés à l annexe 10 de la présente circulaire. 232. Initiative et examen de la demande 2321. Initiative de la demande La période de professionnalisation est mise en œuvre à l initiative : soit de la ligne hiérarchique (un modèle de lettre remise en main propre contre décharge figure en annexe 11 de la présente circulaire); soit du salarié, en accord avec l autorité compétente. Un modèle de demande, remise en main propre contre décharge à son responsable hiérarchique ou transmise par lettre recommandée avec avis de réception, est présenté en annexe 12. 2322. Examen de la demande et formalités à accomplir par l employeur L accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 prévoit que le bénéfice d une période de professionnalisation est subordonné à
418 BRH 2005 doc RH 42 la décision financière de l organisme paritaire collecteur agréé compétent. Ainsi, à La Poste, la période de professionnalisation ne peut, dans tous les cas, intervenir qu après acceptation de sa prise en charge par l AGEFOS PME. Concernant cette prise en charge financière, il convient de se référer au paragraphe 234 ci-après. Le service gestionnaire doit, par conséquent, avant toute proposition définitive ou acceptation de la demande, solliciter l accord de l AGEFOS PME par le biais de documents se trouvant en annexes 13 et 14 de la présente circulaire, auquel doit être jointe la convention de formation (cf. modèle de convention en annexe 2). Il est également possible pour La Poste de différer le départ de l intéressé lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre des périodes de professionnalisation dépasse 2 % du nombre total de salariés de l établissement (un modèle de lettre figure en annexe 15 de la présente circulaire). En cas d acceptation de la demande, l accord écrit (cf. annexe 16) signé par le salarié et par l autorité compétente, reprend les renseignements liés à la mise en œuvre de la période de professionnalisation. Le cursus de formation doit, par ailleurs, être élaboré en détaillant notamment les périodes de formation théorique dispensées par l organisme de formation et celles de mises en situation professionnelle dans l entreprise. Ce document ainsi qu éventuellement le programme des actions de formation ou d évaluation (cf. annexes 5 et 6) doivent être par la suite transmis à l AGEFOS PME. 233. Modalités de mise en œuvre et statut du salarié 2331. Modalités de mise en œuvre La période de professionnalisation se déroule en principe pendant le temps de travail. Toutefois, elle peut aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail. Lorsque la période de professionnalisation est mise en œuvre à l initiative du salarié, les actions de la période, peuvent se dérouler, en tout ou partie, dans le cadre des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et dans les conditions prévues en la matière (cf. BRH 2005, RH 36).