LA CONVENTION CIDRE 1

1 LA CONVENTION CIDRE

Programme La définition des dommages et la détermination du lésé Cas pratiques La détermination des responsabilités Les conséquences de la CIDRE : Le principe de prise en charge des dommages et cas particuliers Recours et sinistres répétitifs et progressifs La franchise et règle proportionnelle La responsabilité professionnelle Rappel : définition d une convention entre assureurs en cas de difficulté d application entre assureurs, une commission peut être saisie La cidre est présentée avec deux parties : le texte et le RAP ( règlement d application pratique) à droite à ne pas oublier des tableaux à lecture directe et surtout les tableaux des responsabilités en fonction de la cause précise du sinistre et de la nature de l immeuble Ces responsabilités sont issues des textes de de loi (décret de 1987 : relations PNO/locataire sur les réparations dites locatives) 2

Au préalable réglons ensemble ce dossier Un locataire MAAF est victime d un dégâts des eaux (débordement lavabo du voisin assuré MAIF) Dommages : chambre : embellissements qu il a réalisés depuis son entrée dans les lieux : 900 + salon : embellissements d origine : 500 + raccord de plâtre : 200 Il est assuré avec une franchise de 150 Enseignements de cet exercice La MAAF va intervenir pour payer les biens appartenant à son assuré L assureur du PNO va faire de même (embellissements d origine et plâtre) Il feront chacun le recours contre l assureur du responsable (pour les dommages réglés et la franchise déduite) Le locataire va attendre que les réparations soient faites (plâtre) et sa franchise tout cela pour un sinistre faible La CIDRE va simplifier les choses! 3

Pourquoi la convention CIDRE? Convention d Indemnisation Directe et de REnonciation à recours Objectif : Accélérer la gestion et l indemnisation des sinistres Dégât des Eaux < 1600 HT par lésé Le principe : c est la nature des dommages qui détermine le lésé et c est à l assureur du lésé de prendre en charge les dommages Abandon de recours à l égard de l assureur «DDE» du tiers responsable (des exceptions existent) L assureur de l occupant doit prendre en charge les dommages aux embellissements < à 1600 HT y compris les petits dommages immobiliers < à 240 HT L assureur de l immeuble doit prendre en charge les dommages immobiliers > 240 HT Rappel la convention ne lie que les assureurs mais si un dernier a dû régler alors que conventionnellement il ne devait pas le faire, le texte prévoit des actions en remboursement 4

Les conditions d application : article 1.1 Le sinistre doit répondre à 4 conditions : Etre survenu dans un immeuble : Locatif Ou en copropriété Ou en pleine propriété Mettre en cause au moins 2 assureurs «dégâts des eaux» adhérents Résulter de causes précises et limitatives (réputées garanties par le contrat) Entraîner des dommages matériels < 1600 HT par lésé et des dommages immatériels < à 800 HT Rappel : un assureur RC d une entreprise ne va pas bénéficier de la convention car il n est pas assureur DDE Un recours pourra être exercé contre lui 5

Les conditions d application / Exclusions La convention CIDRE s applique dans les locaux professionnels La convention CIDRE ne s applique pas : Dans les chambres d hôtel : article 1.11 du RAP Dans les locations meublées Dans les locations saisonnières Aux recherches de fuites : article 1.2 Attention oublier ces exclusions risque de vous mener à prendre en charge ou ne pas faire de recours à tort! 6

Les causes précises et limitatives : article 1.13 Fuite, rupture ou engorgement et débordement : De conduites non enterrées d adduction, de distribution, d évacuation Des chéneaux et gouttières Des installations de chauffage central sauf canalisations enterrées Des appareils à effet d eau Débordement ou renversement de récipients Infiltration à travers les toitures Infiltration par les joints d étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages Lorsque le sinistre résulte d une succession de causes, il est réglé dans le cadre de la convention si l une des causes est garantie Ces causes sont réputées garanties par le contrat de l assureur signataire : 1.13 Il faut donc s assurer que la cause du sinistre est bien reprise dans la convention A défaut : nous revenons en droit commun cad contrat (garantie ou pas?) + RC éventuelle et donc recours si garantie 7

Les causes précises et limitatives Fuite ou débordement de gouttière (cause garantie) CIDRE applicable Infiltration par la façade (cause non garantie) CIDRE non applicable 8

Les causes précises et limitatives Infiltration par chapeau de cheminée : Hors CIDRE (non assimilée à une infiltration par toiture) Infiltration par solin de cheminée : CIDRE (assimilée à une infiltration par toiture) Le chapeau en tête du conduit de cheminée Le conduit extérieur de cheminée appelé SOUCHE Le solin : joint assurant l étanchéité entre la toiture et le pied de cheminée 9

Les causes précises et limitatives Infiltration par balcon saillant : Hors CIDRE (assimilée à une infiltration par façade) Infiltration par balcon couvrant : CIDRE (assimilée à une infiltration par toiture) Balcon couvrant Balcon saillant 10

Définition des Embellissements : article 2.1 Les embellissements, effectués ou non par ce dernier, sont à prendre en charge par l assureur de l occupant (avec le seuil des 1600 HT) Peintures, vernis (ponçage, vitrification) Miroirs fixés au mur Revêtements de boiserie (frisette) Faux plafonds et sous plafond Eléments fixés de cuisine et de salle de bain Tous revêtements collés de sol, mur et plafond Linoléum Peinture Moquette Papier peint Les carrelages et parquet (quel que soit le mode de fixation) sont des dommages immobiliers sauf ponçage, vitrification, cire Cette liste est limitative mais commune à tous les assureurs adhérents. On évite ainsi toute discussion On pourrait en effet discuter longtemps sur le fait que tel bien mentionné est plus du bâtiment qu un embellissement La CIDRE vient donc bien simplifier les choses Carrelage Stratifié 11

Définition du mobilier : article 1.141 + 2.12 Le mobilier est à prendre en charge par l assureur de l occupant : (sauf les petits dommages < 240 HT soit 15 % du plafond cidre que l occupant prendra en charge) Tous revêtements de sol, de murs et de plafond cloués ou agrafés Toute garantie du mobilier est étendue aux dommages atteignant les embellissements Contenu : le mobilier (y compris les frais de déplacement) le matériel les marchandises les agencements commerciaux (réalisés ou acquis par l'occupant) 12

Définition de l immobilier L immobilier est à prendre en charge par l assureur de l Immeuble Gros œuvre et bâtiment Parties immobilières privatives Les carrelages et parquet (quelque soit le mode de fixation) sont des dommages immobiliers (rappel sauf vitrification ponçage et cire => embellissements) Carrelage Stratifié 13

Prise en charge : par l assureur du lésé article 3 C est l assureur du lésé qui prend en charge : article 3.1 (définition 1.15 RAP) Le lésé est fonction de la nature des dommages : Les dommages aux parties immobilières communes et privatives sont pris en charge par l assureur de l immeuble : 3.11 Les dommages aux embellissements effectués ou non et le mobilier : par l assureur de l occupant : 3.12 Aux dommages supportés par l occupant s ajoutent les «petits dommages immobiliers ou consécutifs aux mesures de sauvetage» dans la limite de 15 % du plafond soit 240 (réputés garantis par 2.14) 14

Plafond de la convention Pour déterminer si le sinistre entre dans le cadre de la convention, je retiens : Les embellissements : le montant en valeur à neuf L immobilier : le montant en valeur à neuf Le mobilier : le montant en vétusté déduite Attention nous ne parlons pas encore de l indemnisation mais de la valeur à retenir pour apprécier le plafond; et déterminer si nous sommes en CIDRE ou non 15

Exemples d application Cas pratique n 1 Dommages aux embellissements/mobilier : 1450 HT Dommages immobiliers 110 HT Montant total des dommages : 1560 HT La convention CIDRE s applique-t-elle? 16

Exemples d application Cas pratique n 1 Les dommages aux embellissements y compris les petits dommages immobiliers sont < 1 600 HT OUI la convention CIDRE s applique (si les autres conditions d application sont présentes) 17

Exemples d application Cas pratique n 2 Dommages aux embellissements/mobilier : 1540 HT Dommages immobiliers : 141 HT Montant total des dommages : 1681 HT La convention CIDRE s applique-t-elle? 18

Exemples d application Cas pratique n 2 Les dommages aux embellissements et mobilier de 1 540 HT entrent dans la convention et c est le fait d associer le poste dommages immobiliers qui conduit à un montant supérieur à 1600 HT. Dans ce cas, l article 2.15 précise qu il convient de scinder les 2 postes : Les dommages aux embellissements sont à prendre en charge par l assureur de l occupant pour 1540 HT Les dommages immobiliers sont à prendre en charge par l assureur de la collectivité pour 141 HT La CIDRE contient des dispositions pour rester au maximum dans l esprit de la convention cad : embellissement et contenu + petits dommages immobiliers => occupant Mais si en ajoutant ces PDI on dépasse les 1600HT on ne fait pas prendre en charge cette partie de dommages par l occupant! Ainsi chacun règle moins de 1600 HT et donc nous restons en cidre! On fera de même si en prenant en charge les embellissements non réalisés par l occupant on dépasse les 1600 HT l assureur de ce dernier se limitera à la prise en charge des embellissements réalisés 19

Exemples d application Cas pratique n 3 Dommages aux embellissements/mobilier : 1372 HT Dommages immobiliers : 260 HT Montant total des dommages : 1632 HT La convention CIDRE s applique-t-elle? 20

Exemples d application Cas pratique n 3 Les dommages aux embellissements et mobilier de 1 372 HT entrent dans la convention et sont à prendre en charge par l assureur de l occupant Les dommages immobiliers de 260 HT sont à prendre en charge par l assureur de la collectivité (principe normal) 21

Exemples d application Cas pratique n 4 Dommages aux embellissements en VAN : 1219 HT Dommages mobiliers (vétusté à retenir 50%) : 458 HT Montant total des dommages : 1677 HT (1219 + 458) La convention CIDRE s applique-t-elle? 22

Exemples d application Cas pratique n 4 Il convient de retenir les embellissements pour leur montant en valeur à neuf soit 1219 HT Pour les dommages au mobilier, il convient de déduire la vétusté et retenir 229 HT (50% de vétusté) Soit un total de 1448 HT : la CIDRE s applique Rappel nous sommes dans le calcul du plafond et non du calcul de l indemnisation. Bien évidemment si le contrat prévoit une indemnisation en valeur à neuf pour le mobilier, l assuré va en bénéficier (diapo 26) 23

Exemples d application Cas pratique n 5 Dommages aux embellissements en valeur à neuf : 1820 HT Vétusté de 30% retenue par l expert Dommages mobiliers en valeur à neuf : 76 HT Montant total des dommages : 1896 HT (1820+76) La convention CIDRE s applique-t-elle? 24

Exemples d application Cas pratique n 5 Les dommages aux embellissements sont supérieurs au plafond de la convention (les retenir en valeur à neuf) Le sinistre doit être instruit en droit commun selon garanties au contrat et recours auprès du tiers responsable 25

Synthèse La somme des dommages aux embellissements et au mobilier détermine l application de la CIDRE. Si les dommages aux embellissements : sont supérieurs à 1600 HT : la Cidre ne s appliquera jamais quel que soit le montant du reste sont inférieurs à 1600 HT : la Cidre s applique automatiquement Le montant de l indemnité versée au client peut être différent du montant estimé pour déterminer l application de la CIDRE car le contrat du client prime (application de la vétusté s il y a lieu) 26

Les dommages immatériels Privation de jouissance (perte d usage) : impossibilité d occuper temporairement les locaux (calcul à dire d expert) Pertes immatérielles : Perte de loyers Perte de recettes Perte d exploitation Garde meubles, etc Les dommages immatériels < à 800 HT sont à prendre en charge par l assureur du lésé avec abandon de recours contre l assureur du tiers responsable 27

Exemples d application Cas pratique n 1 Dommages aux embellissements/mobilier : 1220 HT Dommages immatériels : 458 HT Montant total des dommages : 1678 HT La convention CIDRE s applique-t-elle? 28

Exemples d application Cas pratique n 1 Les dommages aux embellissements sont < au plafond de la cidre et sont à prendre en charge par l assureur de l occupant Les dommages immatériels sont < au plafond de la cidre et sont à prendre en charge par l assureur de l occupant OUI la convention CIDRE s applique (si les autres conditions d application sont présentes) 29

Exemples d application Cas pratique n 2 Les dommages aux embellissements et Mobilier de 1 220 HT entrent dans la convention et sont à prendre en charge par l assureur de l occupant Les dommages immatériels de 915 HT sortent du champ d application de la cidre et doivent être traités selon le droit commun 31

Exemples d application Cas pratique n 3 Les dommages aux embellissements et mobilier de 1 829 HT sortent du champs d application de la convention Le sinistre doit être géré en droit commun (de même que les dommages immatériels) avec recours contre l assureur du tiers responsable 33

La détermination des responsabilités Dans l immeuble locatif : Le propriétaire Le locataire, le sous-locataire Dans l immeuble en copropriété : La collectivité représentée par le syndic Le copropriétaire occupant Le copropriétaire non occupant Le locataire de copropriétaire La responsabilité est fonction de textes légaux ou conventionnels (le bail) Nous allons nous référer aux tableaux en annexe de la convention Point important à ne pas négliger Nous avons vu que la cause doit être établie et reprise dans la convention Il faut veiller à déterminer qui est responsable des dommages selon la cause : en effet se pose ensuite le pb du recours ou de son abandon Dans les 2 cas bien identifier le responsable : il faut donc une bonne information (et constat bien rempli et notamment avec le lésé et LE responsable) 34

La détermination des responsabilités La responsabilité est fonction de textes légaux - décret de 1986: Adobe Acrobat Document ou conventionnels (le bail) Nous allons nous référer aux tableaux en annexe de la convention ce qui facilitera la tache et évitera toute discussion entre assureurs 35

Cas Particuliers L assureur de l occupant prend en charge les embellissements et le petit immobilier sauf si l occupant a donné ou reçu congé avant le règlement de l'indemnité : 3.1211 du RAP L'assureur du propriétaire indemnise le propriétaire sans ACTION en REMBOURSEMENT ATTENTION : Ne pas confondre Action en remboursement : une compagnie a payé en lieu et place d une autre compagnie. Elle est prescrite dans un délai de 2 ans à compter du paiement de l indemnité au lésé. Recours : une réclamation des montants des dommages occasionnés par le responsable (l assureur du tiers ou le tiers directement à défaut d assurance) Ce cas particulier de 3.1211 ne doit pas être oublié : on change de lésé et donc d assureur dès lors que l occupant précise qu il va quitter les lieux : même si le dossier est ouvert et instruit, et ce avant paiement 36

Cas Particuliers L assureur de l occupant prend en charge les embellissements et le petit immobilier sauf si le propriétaire refuse expressément que l occupant se charge de la remise en état : 3.1211 du RAP L'assureur du propriétaire indemnise le propriétaire sans ACTION en REMBOURSEMENT C est dans 3.1211 du RAP que l on retrouve réponses à des cas particuliers mais réels! (problèmes de relations PNO/LOC par exemple) 37

Les conséquences de la CIDRE Nous avons vu que les discussions sur les prises en charge des dommages n ont pas lieu d être car ces dernières sont imposées Entre assureurs «dégâts des eaux» il y aura abandon de recours : 4.1 Le lésé sera indemnisé en valeur à neuf pour ses embellissements et pour l immobilier : 3.2 Le lésé ne se verra pas appliquer de franchise : 4.2 38

Abandon de recours sauf «sinistres progressifs» : 1.142 RAP Un seul et même sinistre, un seul et même évènement Aggravation progressive dans le temps des dommages Plusieurs indemnités versées Dès que le montant des dommages dépasse le plafond de la CIDRE l assureur du lésé récupère son droit à recours 39

Abandon de recours sauf «sinistres répétitifs» : article 4.4 Période de survenance à prendre en considération : 24 mois Même Auteur Quelques que soient les causes du sinistre Déduction de la franchise et recours sur le 2 nd sinistre Il convient de justifier les paiements effectués (cf. rapport d expertise) 40

La franchise L assureur du lésé n applique pas la franchise contractuelle lors d un règlement en CIDRE, sauf si le sinistre donne lieu à recours (sinistres répétitifs) Si le montant de la franchise du lésé ou du responsable est > au plafond de la convention CIDRE alors la convention ne s applique pas (non assurance jusqu au montant de la franchise) cas relativement rare où la franchise dépasse donc 1600 Mettre une franchise plus ou moins importante est un moyen de ne pas prendre en charge des petits sinistres. Mais attention en CIDRE elle ne s appliquera pas si l assuré est l assuré est lésé, à moins de la porter à plus de 1600! 41

La Règle proportionnelle L assureur du lésé peut faire application d une règle proportionnelle (sanction d une non-conformité de risque non intentionnelle) Le lésé fait son affaire personnelle du recours pour son découvert en droit commun 42

La Responsabilité professionnelle Lorsque le sinistre relève de la responsabilité d un professionnel (entreprises, vendeurs, installateurs) Le recours contre le Professionnel est maintenu En effet la renonciation à recours ne concerne que les assureurs «dégâts des eaux» Il convient de mandater un expert pour les besoins du recours 43

44 QUIZ C.I.D.R.E

Convention CIDRE : le champ d application «en questions» Pour que la convention Cidre s applique, le sinistre doit répondre à 4 conditions. Oui mais lesquelles 45 1

Convention CIDRE : le champ d application «en questions» La Convention Cidre est elle applicable Fuite ou débordement de gouttière Infiltration par la façade Fuite provenant de balcon saillant Fuite provenant de balcon couvrant 46 2 2

Convention CIDRE : le champ d application «en questions» La convention s applique aux occupants d une chambre d hôtel, d une location en meublé ou saisonnière Vrai ou Faux 47 3

Convention CIDRE : le champ d application «en questions» N entre pas dans le cadre de la convention, l indemnité éventuelle due au titre de la «recherche de fuites» Vrai ou Faux 48 4

Convention CIDRE : les biens indemnisés «en questions» Les biens indemnisés dans le cadre de la convention CIDRE sont de trois catégories Oui mais lesquelles 49 1

Convention CIDRE : les biens indemnisés «en questions» Les embellissements indemnisés dans le cadre de la convention sont listés Oui, mais lesquels 50 2

Convention CIDRE : les biens indemnisés «en questions» Les carrelages et parquets sont-ils, au titre de la convention, considérés comme : Des biens mobiliers Des embellissements Des biens immobiliers 51 3

Convention CIDRE : la prise en charge des dommages «en questions» Quel est l assureur qui supporte les dommages Aux biens immobiliers Aux biens mobiliers constituant le contenu Aux embellissements 52 1

Convention CIDRE : la prise en charge des dommages «en questions» Dans le cadre de la convention CIDRE, l assureur peut-il faire application de la règle proportionnelle de prime? Dans quels cas 53 2

Convention CIDRE : la prise en charge des dommages «en questions» L assureur du lésé doit faire application de la franchise si celle-ci est prévue dans le contrat Vrai ou faux 54 5

Convention CIDRE : la renonciation à recours «en question» La renonciation à recours s applique dans le cadre de la convention, y compris en cas de sinistre progressif Vrai ou faux 55 1

Convention CIDRE : la renonciation à recours «en question» La renonciation à recours s applique dans le cadre de la convention, y compris en cas de sinistre répétitif Vrai ou faux 56 2

Fin de la convention CIDRE Merci pour votre attention Rappel : @courslille2 à votre disposition 57