Constat amiable. Dégâts des eaux. voir mode d emploi. Mode d emploi du Constat amiable. Quelques cas particuliers. Mode d emploi
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- Émilie Guérin
- il y a 8 ans
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1 Mode d emploi du Constat amiable Utilisez un seul constat amiable pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux, peu importe qui le fournit. Employez de préférence un stylo à bille et appuyez fort, les doubles seront plus lisibles Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l écoulement a pris naissance. Quelques cas particuliers Constat amiable Dégâts des eaux Vos locaux sont endommagés par un dégât d eau dont la cause du sinistre provient de l immeuble (infiltration par toiture, par exemple) : Vous êtes locataire d une maison individuelle ou d un immeuble locatif avec le gérant ou le propriétaire de l immeuble Vous êtes copropriétaire ou avec le syndic de l immeuble Les locaux de vos voisins sont endommagés par un dégât d eau : la cause du sinistre se situe chez vous avec chaque voisin dont les locaux sont endommagés Mode d emploi Vous répondez en commun aux questions concernant «la cause du sinistre» Chacun d entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case à hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat près séparation des feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettre de déclaration de sinistre Vous envoyez le troisième exemplaire au Syndic ou au Gérant ou, à défaut, au propriétaire de l immeuble. voir mode d emploi Comment remplir ce constat? Quelques réponses à vos questions Vous êtes dans un immeuble locatif si l ensemble des appartements sont loués par un propriétaire unique. Vous habitez un immeuble en copropriété si les appartements appartiennent à des copropriétaires différents Cochez la case «occupant» si vous résidez à quelque titre que ce soit, propriétaire, locataire ou autre dans les locaux endommagés ou dans lesquels l écoulement a pris naissance Qu entend-on par «canalisations s»? Ce sont celles qui peuvent être atteintes sans travaux de démolition préalable PRO 03 / ex. - Ed. 12/03
2 Complétez l adresse de l immeuble voisin s il est à l origine du sinistre. N oubliez pas d indiquer si le bâtiment à l origine du sinistre (le vôtre ou voisin) a plus de 10 ans. Si vous pensez que les dégâts ont pour origine des travaux réalisés par un tiers, complétez cette rubrique en plus de celle relative à l origine du sinistre. Indiquez bien l assureur de responsabilité civile de l artisan ou de l entreprise en cause pour accélérer la procédure de remboursement. Exemplaire pour CONSTT MI DÉGÂTS DES EUX DRESSER DNS S CINQ JOURS À VOTRE SSUREUR de l immeuble sinistré CUSE DU SINISTRE dans l immeuble sinistré ât(s) Esc(s) Étage(s) et adresse du gérant, syndic ou propriétaire Indiquez impérativement le bâtiment, l'escalier et l étage de vos locaux pour les situer distinctement. Reportez votre numéro de contrat indiqué sur vos Conditions Particulières de votre contrat Multirisques Habitation et le nom de votre agent ou courtier. Si vous êtes propriétaire occupant dans une copropriété, renseignez les coordonnées du syndic et son assureur. Si vous êtes locataire, quel que soit le type d immeuble, indiquez l adresse du propriétaire et son assureur. Vérifiez que votre adversaire a régulièrement complété sa partie. utre cause : laquelle UN ENTREPRENEUR, UN INSTLLTEUR OU UN VENDEUR Des frais ont-ils été engagés pour RECHERCHER L FUITE? et adresse Sté d assurances COCHER S CSES ât. Esc Étage situe-t-elle chez vous? ât. Esc Étage STE D SSURNCES STE D SSURNCES ÊTES-VOUS DNS : ÊTES-VOUS DNS : NTURE DES DOMMGES un immeuble en copropriété : plafond) { } NOM DU GÉRNT ou du SYNDIC (à défaut du propriétaire) NOM DU GÉRNT ou du SYNDIC (à défaut du propriétaire) Sté d ssurances garantissant l immeuble en dégâts des eaux : Sté d ssurances garantissant l immeuble en dégâts des eaux : utres dommages immobiliers utres dommages OSERVTIONS : FIT À OSERVTIONS : Vous devez cocher plusieurs cases simultanément. Ex : canalisation d évacuation, et. Une canalisation est si vous pouvez l atteindre sans travaux préalables de démolition (murs, sols...). Cochez la case débordement d appareils à effet d eau si la fuite provient d un appareil électroménager (lave-linge, lave-vaisselle...) ou d un équipement de chauffage, d alimentation ou d évacuation d eau (radiateurs, baignoire, lavabo, toilettes...). Utililsez cet espace pour préciser des éléments d autres rubriques, émettre des réserves et contester les indications de l adversaire. En signant, vous reconnaissez que les éléments portés sur le constat sont avérés, aucune modification n est alors possible. Ne signez jamais ce document avant qu il ne soit complètement établi et vérifiez toujours que les signatures sont lisibles sur tous les exemplaires.
3 Exemplaire pour CONSTT MI DÉGÂTS DES EUX DRESSER DNS S CINQ JOURS À VOTRE SSUREUR de l immeuble sinistré CUSE DU SINISTRE dans l immeuble sinistré ât(s) Esc(s) Étage(s) et adresse du gérant, syndic ou propriétaire UN ENTREPRENEUR, UN INSTLLTEUR OU UN VENDEUR et adresse utre cause : laquelle Des frais ont-ils été engagés pour RECHERCHER L FUITE? Sté d assurances COCHER S CSES ât. Esc Étage STE D SSURNCES situe-t-elle chez vous? ât. Esc Étage STE D SSURNCES ÊTES-VOUS DNS : ÊTES-VOUS DNS : NOM DU GÉRNT ou du SYNDIC (à défaut du propriétaire) Sté d ssurances garantissant l immeuble en dégâts des eaux : NTURE DES DOMMGES NOM DU GÉRNT ou du SYNDIC (à défaut du propriétaire) Sté d ssurances garantissant l immeuble en dégâts des eaux : utres dommages immobiliers utres dommages OSERVTIONS : FIT À OSERVTIONS :
4 Exemplaire pour CONSTT MI DÉGÂTS DES EUX DRESSER DNS S CINQ JOURS À VOTRE SSUREUR de l immeuble sinistré CUSE DU SINISTRE dans l immeuble sinistré ât(s) Esc(s) Étage(s) et adresse du gérant, syndic ou propriétaire UN ENTREPRENEUR, UN INSTLLTEUR OU UN VENDEUR et adresse utre cause : laquelle Des frais ont-ils été engagés pour RECHERCHER L FUITE? Sté d assurances COCHER S CSES ât. Esc Étage STE D SSURNCES situe-t-elle chez vous? ât. Esc Étage STE D SSURNCES ÊTES-VOUS DNS : ÊTES-VOUS DNS : NOM DU GÉRNT ou du SYNDIC (à défaut du propriétaire) Sté d ssurances garantissant l immeuble en dégâts des eaux : NTURE DES DOMMGES NOM DU GÉRNT ou du SYNDIC (à défaut du propriétaire) Sté d ssurances garantissant l immeuble en dégâts des eaux : utres dommages immobiliers utres dommages OSERVTIONS : FIT À OSERVTIONS :
5 Exemplaire GÉRNT SYNDIC CONSTT MI DÉGÂTS DES EUX DRESSER DNS S CINQ JOURS À VOTRE SSUREUR de l immeuble sinistré CUSE DU SINISTRE dans l immeuble sinistré ât(s) Esc(s) Étage(s) et adresse du gérant, syndic ou propriétaire UN ENTREPRENEUR, UN INSTLLTEUR OU UN VENDEUR et adresse utre cause : laquelle Des frais ont-ils été engagés pour RECHERCHER L FUITE? Sté d assurances COCHER S CSES ât. Esc Étage STE D SSURNCES situe-t-elle chez vous? ât. Esc Étage STE D SSURNCES ÊTES-VOUS DNS : ÊTES-VOUS DNS : NOM DU GÉRNT ou du SYNDIC (à défaut du propriétaire) Sté d ssurances garantissant l immeuble en dégâts des eaux : NTURE DES DOMMGES NOM DU GÉRNT ou du SYNDIC (à défaut du propriétaire) Sté d ssurances garantissant l immeuble en dégâts des eaux : utres dommages immobiliers utres dommages OSERVTIONS : FITÀ OSERVTIONS : Partie à compléter par le syndic ou le gérant (à défaut le propriétaire) et à transmettre éventuellement à son assureur si les parties immobilières s ou s ont été endommagées. Date des dommages : Fait à : le Signature
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