Objet de la demande Auteur de la demande (gestionnaire) Lieu d implantation Année de financement : Nom et fonction de l instructeur Conclusion de l instructeur ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 1
GRILLE D INSTRUCTION sur SITE DES "POLES D ACTIVITE ET DE SOINS ADAPTES" (PASA) 1. FONCTIONNEMENT Instruction Les critères obligatoires de fonctionnement et d'organisation des PASA (cf. pages 3 à 8 du cahier des charges) OUI Partiell ement Critère 1 LA POPULATION NON A Améliorer 1.1 L étude des caractéristiques de la population souffrant de la maladie d Alzheimer ou de pathologies apparentées démontre l opportunité du projet du PASA dans l'ehpad : estimation du nombre de personnes éligibles à entrer en PASA, présentant des troubles du comportement modérés mesurés par l échelle NPI. Critère 2 ADMISSION ET REORIENTATION 2.1 Les critères d admission et la procédure d admission sont définis. 2.2 Les critères et la procédure de réorientation des résidents sont définis 2.3 Le livret d accueil, le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement précisent les critères d admission et de réorientation, ainsi que les modalités de fonctionnement (si l établissement reçoit un avis favorable, ces documents seront à fournir lors de la visite de labellisation). Critère 3 LE PROJET 3.1 Le projet du PASA s'inscrit dans le projet global de l'établissement. 3.2 Le projet du PASA précise les activités d animation à effet thérapeutique qui seront proposées aux résidents par l'équipe, ainsi que les modalités d organisation et de suivi de cet accompagnement (un planning d activité est joint au dossier). 3.3 Une journée type d un résident du PASA est présentée dans le dossier. 3.4 Les modalités de fonctionnement du PASA, telles que les jours et horaires d ouverture, ainsi que les modalités d organisation du déjeuner et des collations, sont précisées dans le dossier. 3.5 Les déplacements des résidents entre les unités d hébergement et le PASA sont organisés 3.6 Les techniques de soins énoncées à la page 5 du cahier des charges font l objet de protocoles dont les modalités de suivi et d évaluation sont précisées. 3.7 L accompagnement personnalisé de vie et de soins des résidents est inscrit dans son projet de vie au sein de l établissement. ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 2
3.8 Les modalités de suivi de et d évaluation du projet de vie individualisé et en particulier des troubles du comportement sont définies. 3.9 Les dispositions pour garantir les droits des usagers et l intégration de la famille sont prévues (le recherche du consentement de la personne, la mise en place du Conseil de Vie Sociale, la participation de la famille, le signalement et la gestion des situations et événements complexes) Critère 4 LE PERSONNEL 4.1 Parmi les personnels envisagés, y a-t-il comme obligatoirement prévu un temps d'ergothérapeute ou/et de psychomotricien? 4.2 Parmi les personnels envisagés, y a-t-il comme obligatoirement prévu un temps d'aide soignant (AS) ou d aide médico-psychologique (AMP), futurs assistants de soins en gérontologie (ASG)? 4.3 Parmi les personnels envisagés, y a-t-il comme obligatoirement prévu un temps de psychologue? 4.4 Les modalités d organisation de la continuité des soins entre le PASA et les unités d hébergement sont définies. 4.5 Le projet présente les dispositifs prévus pour accompagner le personnel dans son travail. Critère 5 LA FORMATION 5.1 Le plan de formation présenté par l'établissement prévoit les modalités de formation des AS-AMP (qui suivront la formation d'asg) 5.2 Le plan de formation présenté par l'établissement prévoit la formation de l ensemble des personnels intervenant dans le PASA. 5.3 Le plan de formation présenté par l'établissement prévoit de sensibiliser l ensemble du personnel de l EHPAD à cet accompagnement. Critère 6 LE PARTENARIAT (Si l établissement reçoit un avis favorable, il devra fournir les copies des conventions signées lors de la visite de labellisation) 6.1 En fonction de l'offre de soins disponible sur le territoire, l'établissement dispose d une convention avec une équipe psychiatrique publique ou privée. ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 3
6.2 En fonction de l'offre de soins disponible sur le territoire, l établissement dispose d une convention avec les partenaires de la filière gériatrique spécialisés dans la maladie d Alzheimer 6.3 En fonction de l'offre de soins disponible sur le territoire, l établissement dispose d une convention avec les partenaires de la consultation mémoire hospitalière ou avec les neurologues libéraux 6.4 En fonction des ressources disponibles sur le territoire, l établissement dispose d une convention avec les structures de coordination gérontologique (CLIC par exemple) 6.5 En fonction des ressources disponibles sur le territoire, l établissement dispose d une convention avec les acteurs de la médecine de ville 6.6 En fonction des ressources disponibles sur le territoire, l établissement dispose d une convention avec les autres structures médico-sociales ou sanitaires 6.7 En fonction des ressources disponibles sur le territoire, l établissement dispose d une convention avec les associations de bénévoles spécialisés dans la maladie d Alzheimer ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 4
Instruction 2. ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL OUI Partiell ement NON A Améliorer Critère 1 LA CONCEPTION ARCHITECTURALE 1.1 La conception architecturale du PASA traduit les choix préalables du programme d'activités thérapeutiques 1.2 Elle favorise un environnement convivial et domestique qui est non institutionnel de type hospitalier ou hôtelier. Critère 2 L ENVIRONNEMENT 2.1 L environnement du PASA offre pour les résidents un cadre de vie confortable, rassurant et stimulant, 2.2 L environnement du PASA aux personnels un cadre de travail ergonomique et agréable, 2.3 L environnement du PASA offre des lieux de vie sociale pour le groupe et permettent d'y accueillir les familles. 2.4 L environnement du PASA favorise I orientation et la circulation libre et sécurisée des résidents déambulants au sein des différents espaces qui le constituent Critère 3 L ENTREE 3.1 L entrée est adaptée pour assurer la gestion des sorties vers l extérieur du PASA, 3.2 L entrée est adaptée pour assurer la sécurité des personnes accueillies dans le PASA. 3.3 L entrée est adaptée pour assurer éviter de créer des situations anxiogènes. Critère 4 ESPACE SALON 4.1 Le PASA dispose d'un salon qui permet aux personnes accueillies de bénéficier d'activités individuelles ou collectives (repos, lecture, télévision, ), ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 5
Critère 5 ESPACE REPAS 5.1 Le PASA dispose d'un espace repas avec office qui doit permettre la prise de repas sur place pour limiter les déplacements des résidents entre le pôle et leur unité d hébergement, Critère 6 ESPACES D'ACTIVITES Critère 7 WC 6.1 Le PASA dispose d au moins deux espaces d'activités adaptées pour permettre aux personnes accueillies de bénéficier d'activités individuelles ou collectives en petits groupes, de 3 ou 4 personnes. 7.1 Le PASA dispose de 2 WC dont l'un est équipé d une douche Critère 8 LOCAUX DE SERVICE 8.1 Le PASA dispose des locaux de services nécessaires à son fonctionnement : vestiaires, locaux de linge propre et de linge sale... Critère 9 ESPACES EXTERIEURS 9.1 Le PASA s ouvre sur I extérieur par un prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos(e) et sécurisée). 9.2 Le jardin ou la terrasse est librement accessible aux résidents. ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 6
3. REGLEMENTATION Instruction Le projet proposé doit être conforme aux réglementations en vigueur en matière de sécurité incendie et d accessibilité OUI Partiell ement Critère 10 SECURITE INCENDIE 10.1 Le PASA répond à la réglementation ERP de type J (arrêtes du 19 novembre 2001 et du 16 juillet 2007 du règlement de sécurité incendie). Critère 11 ACCESSIBILITE NON A Améliorer 11.1 Le PASA répond a la réglementation relative a l'accessibilité des ERP (arrêtes du l" aout 2006 et du 21 mars 2007 du code de la construction et de l'habitation). Toutefois, pour répondre a des aspects de confort d'usage, la conception de I unité tient compte des besoins spécifiques des personnes accueillies. Critères de labellisation relatifs au cadre bâti, en fonction des cas de figures ci-dessous, selon qu il s agit : I-A. - CREATION D'UN PASA DANS UN EHPAD EXISTANT Cas de figure n 1 : L'établissement a : déjà élaboré un projet d'accompagnement pour personnes atteintes de maladie d'alzheimer ayant des troubles modérés du comportement qui se rapproche de celui demandé dans le cahier des charges : activités et personnel, commencé à qualifier quelques locaux diffus dans le bâtiment pour répondre aux activités du PASA, (ex: balnéothérapie, gymnastique, projet d'espace multi-sensoriel...). Mais, les autres activités se font dans les locaux de vie destinés à l'ensemble des résidents. L'établissement peut être labellisé, la labellisation pouvant s accompagner d une demande pour qu il s'engage dans une «démarche qualité» : Réflexion sur la qualité des espaces dédiés uniquement au PASA et traitement des espaces extérieurs (jardin ou terrasse). Les améliorations envisagées devront être indiquées expressément dans la décision de labellisation. A l échéance maximale d un an, l établissement devra présenter un projet d'amélioration de l espace dédié au PASA : soit sur un espace unique, soit sur plusieurs espaces spécialement dévolus aux activités du PASA (PASA éclaté, Cf. infra) ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 7
Le projet d amélioration devra comprendre à cette échéance l avant projet sommaire (APS). Cas de figure n 2 L'établissement : a une esquisse de projet d'accompagnement pour personnes atteintes de maladie d'alzheimer ayant des troubles modérés du comportement, souhaite créer un PASA dans des configurations architecturales qui peuvent être variables: soit il dispose d'un espace suffisant pour réaliser physiquement un PASA dans les conditions prévues par le cahier des charges (lieu unique qui permet de répondre au projet d'accompagnement), soit il dispose de plusieurs espaces facilement accessibles (déplacements limités) qui peuvent être qualifiés comme espaces du PASA (qui est alors éclaté) et repérables par les résidents. L'établissement dépose un dossier de «projet d'intention» de création de PASA en vue d'un «accord de principe» pour une labellisation : A l échéance maximale d un an, l établissement devra déposer un nouveau dossier pour lui permettre d'être labellisé et dans lequel sera : formalisé le projet d'accompagnement pour personnes atteintes de maladie d'alzheimer, proposé un projet architectural du PASA au stade de l APS qui sera créé sur un même lieu ou sur plusieurs lieux (PASA éclaté, cf. infra.), proposé un traitement de l espace extérieur (jardin ou terrasse). Pour les cas de figure n 1 et 2 : 1) La notion de PASA éclaté doit comprendre : - une unicité de lieux avec l espace repas, salle à manger et repos, - seuls des espaces d activités (ex : balnéothérapie, gymnastique, ) peuvent être en périphérie de l élément central du PASA susmentionné. Dans tous les cas, il convient de rechercher une cohérence en termes d espaces afin de ne pas nuire au projet d accompagnement. 2) Quel que soit l'emplacement du ou des espaces dédié(s) au PASA leur situation de devra limiter les déplacements et permettre aux résidents bénéficiant «d'activités thérapeutiques» de déjeuner dans le PASA. 3) La labellisation d'un PASA créé dans un établissement existant ne peut intervenir que si celui-ci dispose d'un espace extérieur (terrasse ou jardin). Toutefois, pour ce qui est du jardin, il est toléré qu'il ne soit pas attenant géographiquement au PASA. Cas de figure n 3 L'établissement a un projet d'accompagnement pour personnes atteintes de maladie Alzheimer mais il n'a pas la possibilité de dégager de l'espace pour son fonctionnement Les projets d'accompagnement spécifique de type PASA des malades atteints d'alzheimer ou troubles apparentés doivent intégrer les projets d'établissement des EHPAD, ce qui suppose une réflexion en amont sur les conditions de faisabilité de ces projets. ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 8
La dimension architecturale est évidemment une composante importante à prendre en compte. Si celle-ci ne présente pas les conditions minimales permettant le fonctionnement normal d'un PASA (telles que définies dans le cahier des charges avec les ajustements de type PASA éclaté), il y a lieu de ne pas donner suite à une telle demande et de ne pas procéder à la labellisation d'un tel pôle. Au surplus et il est important de le souligner, le fonctionnement normal d'un PASA ne doit jamais se faire au détriment de l'organisation de l'accompagnement des autres résidents (confiscation de salles d'activités utilisées pour les autres résidents etc.). I-B. - CREATION D'UN PASA DANS UN EHPAD NEUF OU PAR EXTENSION Le projet devra impérativement répondre à l'ensemble des critères du cahier des charges. La tolérance d un PASA éclaté n y est pas recevable. ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 9
Fiche de synthèse : Appréciation du projet La fiche de synthèse doit exposer de manière argumentée la nature de l avis de l instructeur, en s appuyant notamment sur les points forts et les points faibles visualisés dans la grille technique : Au niveau du fonctionnement et du projet d accompagnement : Au niveau de l environnement architectural : Conclusion : Nom et signature de l instructeur ARS/DOMS/Grille d instruction sur site PASA 10