2. MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D URBANISME DE VALLON-PONT-D ARC 2.1. PIECES AVANT MISE EN COMPATIBILITE 2.1.1. Règlement des zones concernées par le projet d infrastructure routière porté par le Conseil Général de l Ardèche Dispositions applicables aux différentes zones concernées dans le PLU Selon le plan de zonage du PLU de Vallon-Pont-d Arc, sur cette commune, le projet s inscrit sur les zones suivantes : les zones A, Ai1, Ai2a et Ai3 les zones N, Nh, Ni1 et Nta les zones AUT et AUTi3. Caractère des zones A, Ai1, A12a et A13 Les zones agricoles, dites zones «A» correspondent aux «secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A» (R. 123-7 du Code de l'urbanisme). Elle comprend deux sous-secteurs Ai exposés à des risques d'inondation, définis par le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) : Un sous secteur Ai1 fortement et moyennement exposé : sur ce sous secteur Ai1, il convient de se reporter au règlement du PPRi des secteurs fortement et moyennement exposés (secteurs 1 et 2 du PPRi - règlements similaires), annexé au PLU. Un sous secteur Ai2 faiblement et moyennement exposé : sur ces sous secteurs Ai2, il convient de se reporter au règlement du PPRi des secteurs faiblement exposés ou assimilés faiblement exposés (secteurs 2a, 3a et 3 du PPRi - règlements similaires), annexé au PLU. Caractère des zones N, Nh, Ni1 et Nta Conformément à l'article R.123-8 du Code de l Urbanisme, "Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels". Les zones N regroupent les zones naturelles de la commune (coteaux, fonds de vallons, falaise boisée, lit de l'ardèche, zones habitées isolées restreintes, zones de loisir à caractère naturel,...). Différents sous-secteurs sont identifiés : un sous secteur Ni1 fortement et moyennement exposé aux risques d'inondations : sur ce sous secteur Ni1, il convient de se reporter au règlement du PPRi des secteurs fortement et moyennement exposés (secteurs 1 et 2 du PPRi - règlements similaires), annexé au PLU. un sous secteur Nt pour l'accueil d'aménagements touristiques de plein air ; un sous secteur Nta pour l'accueil d'aménagements destinés à l'hébergement et aux activités liés à des colonies de vacances ou autres types de groupes de visiteurs ; un sous secteur Nti1 pour l'accueil d'aménagements touristiques de plein air, fortement et moyennement exposé aux risques d'inondations : sur ce sous secteur Nti1, il convient de se reporter au règlement du PPRi des secteurs fortement et moyennement exposés (secteurs 1 et 2 du PPRi - règlements similaires), annexé au PLU. un sous secteur Nh, correspondant à des zones urbanisées de faible densité partiellement ou non équipées, où une constructibilité limitée est autorisée. un sous secteur Nhi2, correspondant à des zones urbanisées de faible densité partiellement ou non équipées, où une constructibilité limitée est autorisée, faiblement et moyennement exposé aux risques d'inondations : sur ce sous secteur Nhi2, il convient de se reporter au règlement du PPRi des secteurs faiblement exposés ou assimilés faiblement exposés (secteurs 2a, 3a et 3 du PPRi - règlements similaires), annexé au PLU. 9
Caractère des zones AUT et AUTi3 La zone AUT est une zone non ou insuffisamment équipée réservée pour une urbanisation future à vocation touristique d'accueil, d'information, de loisir et de création de zones de stationnement. L'urbanisation de ces zones ne pourra se réaliser qu'au fur et à mesure de l'aménagement des réseaux à l'intérieur de la zone, sous forme d'opérations d'ensemble et/ou individuelles. Cette zone correspond au secteur du vallon de Ratière compris entre la voie de contournement et le bourg de Vallon-Pont-d Arc, ainsi qu'à un secteur restreint près du lieu dit La Combe. Cette zone comporte un sous-secteur inondable AUTi2, soumis à des risques d'inondation, définis par le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi), avec un niveau d'exposition faible et moyenne. Sur ce sous secteur AUTi2, il convient de se reporter au règlement du PPRi des secteurs faiblement exposés ou assimilés faiblement exposés (secteurs 2a, 3a et 3 du PPRi - règlements similaires), annexé au PLU. Dispositions applicables aux différentes zones concernées dans le PPRi Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation de la commune de Vallon-Pont-d Arc a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 avril 2001. Le règlement du PPRi s'applique à la totalité du territoire communal soumis aux risques d'inondation de la rivière Ardèche. Les parties submersibles sont réparties en trois zones : une zone fortement exposée (zone 1) une zone moyennement exposée (zone 2) une zone faiblement exposée (zone 3). Les zones 2 et 3 comportent chacune un secteur : pour la zone 2 : un secteur de faible vitesse de l'eau (2a) pour la zone 3 : un secteur qui, en cas de crue, sera enclavé Le PPRi vaut servitudes d'utilité publique. A ce titre, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme, il doit être annexé au Plan Local d Urbanisme. Pour les zones indicées «i», le règlement du PLU renvoie au règlement propre du PPRi. Ce dernier règlement est composé de cinq parties : Dispositions générales Zone fortement exposée Zone moyennement exposée Secteur 2a Zone faiblement exposée et secteur enclavé Compte tenu des risques connus, ces zones sont interdites à l'urbanisation, et font l'objet de prescriptions très strictes s'appliquant aussi bien aux constructions et aménagements nouveaux qu'aux extensions et modifications de l'existant. Les règles d'occupation du sol et de construction contenues dans ce règlement poursuivent trois objectifs : la protection des personnes la protection des biens l'écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation 10
Extrait du règlement de la zone A (et autres zones A indicées) 11
Extrait du règlement de la zone N (et des autres zones N indicées) 12
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Extrait du règlement de la zone AUT (et des autres zones AUT indicées) Extrait du règlement du PPRi Les occupations et utilisations du sol admises le sont sous réserve de : ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux ; ne pas aggraver les risques et leurs effets ; préserver les champs d'inondation nécessaires à l'écoulement des crues. Les occupations et utilisations du sol futures admises sont notamment les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation. Analyse du règlement du PLU Le règlement des différentes zones du PLU recoupées par le projet d infrastructure routière autorise les bâtiments, les équipements publics et installations d'intérêt général sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone. C est le cas dans la situation présente. Par ailleurs, pour les zones indicées «i» exposées à un risque plus ou moins important d inondation en cas de crue de l Ardèche, sont admis sous réserve les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation. 14
Le projet du Conseil Général est compatible avec le règlement du PLU, dans la mesure où les précautions et dispositions nécessaires ont été prises ou retenues à la fois : sur l allure du tracé (calage par rapport aux zones exposées et au terrain naturel) et sur les conditions d écoulements hydrauliques générés et interceptées par le projet, pour répondre aux réserves édictées par le PPRi en termes d écoulement des eaux, d absence d aggravation du risque et de préservation du champ d expansion de crue,. Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés Contexte communal Sur le territoire communal de Vallon-Pont-d Arc, une partie des zones naturelles (Zone N) citées précédemment a été classée en Espace Boisé Classé (EBC) au titre de l article L.130-1 du Code de l Urbanisme. L article L.130-1 du Code de l Urbanisme stipule : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.» «Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.» «Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre 1 er livre III du Code Forestier.» Analyse du règlement Compte tenu du fait que le classement en Espace Boisé Classé (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol, le projet d infrastructure routière porté par le Conseil Général de l Ardèche apparaît par principe incompatible avec ce type de classement. Toutefois, aucune emprise concernée par le projet ne fait l objet d un classement en EBC. 15
2.1.2. Liste des emplacements réservés sur Vallon-Pont-d Arc avant mise en compatibilité Ci-dessous, est présenté l extrait de la liste des emplacements réservés au PLU de Vallon-Pont-d Arc, approuvé le 21 décembre 2006 et objet d une révision simplifiée n 1 le 20 septembre 2007. Il s agit de la planche (page 4) de la liste où est évoqué l emplacement réservé (ER) n 41 dont l objet est l aménagement du contournement Est du Bourg. Dans le cas présent, même si l emplacement réservé est à maintenir, la surface d emprise précisée dans le tableau doit être actualisée pour tenir compte de l emprise nouvelle correspondant au tracé retenu, et en remplacement du tracé actuel qui deviendra de fait caduque. 2.1.3. Plan de zonage actuel du PLU de Vallon-Pont-d Arc Les cartes en pages suivantes présentent le zonage de l actuel Plan Local d Urbanisme de Vallon-Pontd Arc sur le secteur concerné par le projet d infrastructure routière porté par le Conseil Général de l Ardèche. 16
2.2. PIECES APRES MISE EN COMPATIBILITE 2.2.1. Règlement des zones concernées par le projet d infrastructure routière porté par le Conseil Général de l Ardèche Dispositions applicables aux différentes zones identifiées au plan de zonage du PLU et recoupant le projet d infrastructure routière du Conseil Général de l Ardèche Le projet est compatible avec le règlement du PLU relatif à ces différentes zones. Aucune modification du règlement du PLU n est nécessaire. Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (EBC) Le projet d infrastructure routière porté par le Conseil Général de l Ardèche ne nécessite aucune suppression d EBC sur le territoire communal. 2.2.2. Liste des emplacements réservés de Vallon-Pont-d Arc après mise en compatibilité Au niveau du tableau de la page 4 de la liste des emplacements réservés au PLU, où est évoqué l emplacement réservé (ER) n 41 dont l objet est l aménagement du contournement Est du Bourg, la colonne indiquant la surface approximative de l ER est modifiée pour prendre en considération son emprise dans sa configuration future (environ 57 080 m² au lieu de 46 000 m²). Numéro Objet Bénéficiaire Surface approximative 41 Aménagement du Contournement Est de Vallon-Pont-d Arc dans le vallon de Ratière et dessertes associées Département 57 080 m² 2.2.3. Plan de zonage du PLU de Vallon-Pont-d Arc Les cartes en pages suivantes présentent le zonage du Plan Local d Urbanisme de Vallon-Pont-d Arc, mis à jour, après compatibilité, en indiquant la nouvelle emprise de l ER n 41, en remplacement de l emprise actuelle visualisée sur le plan de zone (pour un tracé désormais caduque). 19