Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes Signature de la convention visant à l expérimentation d un système de téléphone portable d alerte pour les femmes en très grand danger dans le département des Yvelines Tribunal de Grande Instance de Versailles 25 novembre 2013 Allocution de M. le Préfet des Yvelines
Madame la Sénatrice, Monsieur le Président du Conseil général, Madame la Vice-Présidente du Conseil régional, Mesdames et Messieurs les élus, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles, Monsieur le Procureur de la République, Madame la Présidente (du CIDFF) Monsieur le directeur général de Mondial Assistance, Monsieur le délégué régional d Orange, Mesdames et Messieurs les magistrats, Mesdames et Messieurs les responsables associatifs, Mesdames, Messieurs, Je voudrais, d abord, remercier les élus ainsi que l ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs d avoir répondu à notre invitation. Vos présences témoignent, Mesdames, Messieurs, de l attention que vous accordez à un sujet grave et qui nous tient tous à cœur. Pour faire progresser un combat qui n avance jamais assez vite, nous avons, en effet, besoin du soutien et de l implication de tous. Combattre les violences faites aux femmes, c est affronter des situations intolérables de violation des droits fondamentaux et d atteinte à la personne. C est un combat qui concerne toute la société, c est un combat universel. Les violences faites aux femmes se manifestent dans l intimité, elles se manifestent à l écart des regards, et la douleur qu elles provoquent est souvent difficile à partager parce que la honte réduit au silence. La lâcheté de cette violence à huis clos ne doit pas nous tenir à distance ; au contraire, il faut redoubler d efforts pour donner à cette lutte toute la portée qu elle mérite, en en faisant l objet d une véritable prise de conscience collective. L Etat, parce que c est sa mission, doit veiller à ce que les plus faibles soient protégés par la loi, et que leurs droits fondamentaux, à commencer par le droit à l intégrité physique, soient respectés. Ces droits, nous avons à les faire respecter au-delà des portes fermées, par-delà la chape de silence qui entoure des actes de violence ordinaire, soigneusement confinés, par-delà le déni qui masque une souffrance domestique ou professionnelle continue. La réalité des violences faites aux femmes dans notre pays, nous pouvons la mesurer à travers un chiffre accablant : 148 femmes sont mortes en 2012 en France, victimes de leur conjoint ou ex-conjoint, soit en moyenne une tous les 2 jours et demi.
L année dernière, dans les Yvelines, 6 femmes sont décédées des suites de violences conjugales. 2 nouvelles victimes sont à déplorer depuis le début de l année 2013 et près de 1 800 faits de violences intrafamiliales, dont une grande majorité de violences conjugales, ont été signalés aux services départementaux de police ou de gendarmerie sur les 10 premiers mois de l année. Cette réalité est indifférente aux catégories sociales, indifférente aux âges ou à la géographie. Elle s exerce au quotidien, dans toutes les classes sociales et sur l ensemble de notre territoire. Quelle que soit sa manifestation, cette brutalité n est ni tolérable ni légitime. Cette année, la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes est l occasion de l annonce de mesures gouvernementales nouvelles. Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des droits des femmes, a annoncé vendredi dernier les axes d un 4 ème plan triennal doté de moyens supplémentaires et construit autour d objectifs forts qui devront guider notre action. Je souhaite vous les rappeler brièvement ici. Le premier de ces objectifs est de ne laisser aucune violence déclarée sans réponse pénale, sanitaire et sociale : - Est notamment réaffirmé le principe de la plainte et la limitation du recours aux mains courantes aux seuls cas de refus répétés de déposer plainte de la victime et en l absence de gravité des faits. - Un doublement du nombre des intervenants sociaux en commissariats et en brigades de gendarmerie devra contribuer à ce que la victime trouve, dès sa première visite aux services de police ou de gendarmerie, les réponses utiles à la rassurer sur l hébergement, la prise en charge des enfants ou son accompagnement judiciaire, social et sanitaire. - Les violences faites aux femmes seront considérées comme une priorité de santé publique. Un protocole national adressé aux Agences régionales de santé permettra de renforcer les liens entre services de santé, de police et de justice. Le second objectif consiste en la mobilisation de l ensemble des services publics à travers la construction d un programme de formation initiale et continue spécifique à ces violences pour tous les professionnels impliqués. Parce qu il est, en ce domaine, souvent nécessaire d agir très rapidement en plaçant la victime à l abri d un conjoint violent, il a été décidé, en troisième lieu, qu un tiers des places créées au titre de l hébergement d urgence serait réservé à l accueil et à l accompagnement de femmes victimes de violences.
Le Gouvernement s est ainsi engagé à la création de 1 650 solutions d hébergement d urgence nouvelles d ici à 2017 et a décidé de doubler les moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes, en allouant 66 millions d euros à cette politique publique sur les trois prochaines années. Enfin, dans le but d organiser une réponse rapide aux cas de viol sur le plan médical, un dispositif de constatation en urgence sera rapidement expérimenté dans plusieurs services d accueil des urgences pour accompagner les victimes dès le premier recours aux soins. Je partage avec vous la détermination que ces mesures nouvelles viennent renforcer efficacement les dispositifs déjà mis en œuvre. Je souhaite, à cet égard, saluer l action des services départementaux de police et de gendarmerie qui, depuis plusieurs années, ont tissé dans le département un maillage territorial de plus en plus resserré de correspondants dédiés au traitement des violences intrafamiliales au sein des brigades départementales de protection de la famille et de leurs déclinaisons locales. Cette action est soutenue par les 7 travailleurs sociaux et 2 psychologues qui sont d ores-et-déjà affectés au sein de certains commissariats de police et brigades de gendarmerie. Je voudrais, également, remercier ici les élus et responsables des associations impliqués dans ce combat si difficile contre l indifférence. Je serai attentif à ce que les services de l Etat continuent à soutenir, avec les moyens dont ils disposent, vos actions : accueil juridique personnalisé, accompagnement des victimes par l hébergement, organisation de groupes de parole, actions de responsabilisation des auteurs,. L aide aux victimes, la prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes constitueront un axe majeur du plan départemental de prévention de la délinquance en cours d élaboration et qui sera soumis à l approbation au Conseil départemental de prévention de la délinquance au début de 2014. Les consultations nécessaires ont d ores-et-déjà été entreprises auprès des collectivités et des acteurs associatifs pour identifier toutes actions innovantes et pertinentes en ce domaine. Les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pourront soutenir ces initiatives sur le plan financier, à l instar des 14 actions de cette nature qui ont bénéficié de subventions en 2013.
Nous allons maintenant signer avec Madame la Vice-Présidente du Conseil régional, Monsieur le procureur de la République, Madame la Présidente du Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Yvelines, Monsieur le délégué régional d Orange et Monsieur le directeur général de Mondial Assistance que je tiens également à remercier tous deux pour leur contribution à cette cause essentielle la convention visant à l expérimentation d un système de téléphone portable d alerte pour les femmes en très grand danger dans le département des Yvelines, dispositif que les orateurs précédents ont bien voulu décrire. Après cette signature, les prestataires Orange et Mondial Assistance présenteront une démonstration pratique de ce nouvel outil. Enfin, après un rafraîchissement, ceux qui le souhaiteront pourront suivre une table ronde sur l accompagnement des victimes et la prise en charge des auteurs. Je vous remercie.