L'Ad'ap, une opportunité pour améliorer le confort d'usage pour tous et valoriser votre offre touristique

56 éditions atout france L'Ad'ap, une opportunité pour améliorer le confort d'usage pour tous et valoriser votre offre touristique Guide à destination des gestionnaires d'hôtels et de restaurants classés ERP 5 ème catégorie pour constituer au mieux leur demande d'approbation d'agenda d Accessibilité Programmée et renseigner le formulaire Cerfa Ingénierie et développement touristique

Saisir l opportunité des Ad ap pour repenser l offre de votre établissement et améliorer le confort d usage pour tous

Préface La vocation d un hôtelier ou d un restaurateur est d accueillir dans son établissement le visiteur ou le touriste, quel qu il soit. Un établissement «accessible» est un établissement dans lequel les obstacles sont rares voire inexistants, dans lequel le confort d usage est présent pour l ensemble des clients : personnes handicapées, mais également les séniors, les parents avec enfant(s), c est un établissement qui se donne toutes les chances de capter une part non négligeable de la clientèle d aujourd hui et de demain. Au regard de la réglementation, les établissements recevant du public (erp) doivent être «accessibles» à tous, en particulier aux personnes en situation de handicap (handicaps auditif, mental, moteur et visuel) et au-delà, aux personnes à mobilité réduite (familles avec poussettes, séniors ). La société française a pris du retard dans la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui obligeait à rendre accessibles, avant le 1 er janvier 2015, les erp (publics et privés), la voirie et les transports, y compris pour l offre touristique constituée majoritairement de «petits erp» (de 5 ème catégorie). A la suite de la concertation menée en 2013 et 2014 (associant notamment l UMIH, la faghit et le SYNHorcat), le Gouvernement a élaboré un nouveau cadre législatif et réglementaire porté par l ordonnance du 26 septembre 2014. La mesure phare de ce nouveau dispositif est l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad ap), qui permet aux gestionnaires d erp de se mettre en conformité avec leurs obligations de mise en accessibilité, dans un délai limité, en présentant un plan de travaux précis accompagné d un plan de financement garanti. La prise en compte de l accessibilité dans le secteur du tourisme est portée par la Direction générale des entreprises (DGE) avec les marques «Tourisme & Handicap» (T&H) et «Destination pour tous». Afin de répondre au souhait des organisations professionnelles d être accompagnées dans la mise en œuvre du nouveau dispositif, dont notamment l Ad ap, la DGE en partenariat avec Atout France propose ce guide à destination des professionnels de l hôtellerie et de la restauration qui exploitent des ERP de 5 ème catégorie. Il a pour ambition d exposer le nouveau cadre réglementaire en matière d accessibilité, afin que les professionnels le mettent en œuvre facilement et en fassent un élément d opportunité pour l intégrer dans une démarche de valorisation et d amélioration de leur patrimoine. En substance, il s agit d aider les gestionnaires de ces erp à faire de l Ad ap une opportunité pour améliorer le confort d usage pour tous et ainsi valoriser leur offre touristique dans un environnement concurrentiel. Les annexes du guide conseillent les professionnels pour constituer au mieux les demandes d approbation d Ad ap, avec notamment une aide au remplissage des Cerfa (en fonction des cas de figure), des éclairages sur les règles d accessibilité applicables aux hôtels et aux restaurants de 5 ème catégorie, et un décryptage des motifs de dérogation pour, le cas échéant, déposer des demandes spécifiques. Emma DELFAU Sous Directrice au Tourisme à la DGE Christian MANTEI Directeur Général de Atout France ATOUT FRANCE 3

SoMMaire 6 6 CHAPITRE 1 La mise en accessibilité des établissements, pour quelle clientèle? 18 18 22 8 10 12 13 14 16 20 21 1. Une étude de marché qui n est plus à faire pour la clientèle française 2. comme pour la clientèle internationale 3. Profil et attitude des touristes handicapés 4. Une fidélisation de la clientèle en situation de handicap qui passe par la qualité de l expérience vécue 5. Les marques Tourisme et Handicap et Destination pour tous 6. Retours d expériences d établissements accessibles CHAPITRE 2 Quel projet pour votre établissement? 1. La mise en accessibilité : une opportunité pour repenser votre offre et attirer une nouvelle clientèle 2. La mise en accessibilité : une opportunité pour mutualiser au mieux l ensemble de vos investissements chapitre 3 Appliquer la réglementation 25 27 28 32 1. Une obligation de mise en accessibilité maintenue : quel périmètre d intervention pour votre établissement? 2. La possibilité de recourir à des mesures de dérogation 3. L Ad ap : un délai supplémentaire en contrepartie d un certain nombre d obligations 4. Quelques éclairages pour constituer au mieux votre dossier réglementaire 4

22 34 40 56 72 82 92 114 ANNEXE 1-A Mon établissement sera accessible au 27 septembre 2015 avec ou sans travaux ANNEXE 1-B Mon établissement ne sera pas accessible au 27 septembre 2015, mes travaux sont soumis à une demande de permis de construire et seront réalisés dans 3 ans ANNEXE 1-C Mon établissement ne sera pas accessible au 27 septembre 2015, mes travaux ne sont pas soumis à une demande de permis de construire et seront réalisés dans 3 ans ANNEXE 1-D Mon établissement ne sera pas accessible au 27 septembre 2015 et mes travaux dureront plus de 3 ans ANNEXE 1-E Mes établissements ne seront pas accessibles au 27 septembre 2015 ANNEXE 2 Les différents types de handicap et les règles d accessibilité pour les hôtels et les restaurants ANNEXE 3 Focus sur les dérogations / décryptage et constitution de ma demande de dérogation 34 122 ANNEXE 4 Focus sur le financement / le prêt pour la modernisation de la restauration

chapitre 1 La mise en accessibilité des établissements, pour quelle clientèle? 6

1. Une étude de marché qui n est plus à faire pour la clientèle française... 8 2. comme pour la clientèle internationale... 10 Un volume de clientèle important et en pleine croissance... 10 Un référentiel étranger parfois plus abouti pour une clientèle plus exigeante... 11 3. Profil et attitude des touristes handicapés... 12 4. Une fidélisation de la clientèle en situation de handicap qui passe par la qualité de l expérience vécue... 13 5. Les marques Tourisme et Handicap et Destination pour tous... 14 6. Retours d'expériences d'établissements accessibles... 16 ATOUT FRANCE 7

CHAPitre 1 / La mise en accessibilité des établissements, pour quelle clientèle? 1. Une étude de marché qui n est plus à faire pour la clientèle française Au-delà de l obligation sociale, améliorer ses conditions d accueil, c est indéniablement diversifier sa clientèle. En France 1, la part des personnes "handicapées" (reconnues ou non) est bien plus importante que ce que la fréquentation des établissements non accessibles laisse imaginer : 5 millions de personnes sont reconnues handicapées en France et près de 700 000 personnes utilisent à leur domicile une aide technique (y compris du mobilier adapté) 2. Plus précisément, et par type de handicap 3,5 millions de personnes sont malentendantes 450 000 personnes sont atteintes de déficience auditive sévère 2,2 millions de personnes sont atteintes d'un handicap moteur 1,4 millions de personnes sont atteintes d'un handicap moteur associé à un autre handicap 1 million de personnes souffrent d'un handicap mental 600 000 personnes sont atteintes d'un handicap psychique 3 60 000 personnes sont atteintes d une cécité complète 1 Rapport Poletti sur les apports de la science et de la technologie à la compensation du handicap - Juillet 2008 2 Auprès des CDAPH (Commissions des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) 3 Rapport Charzat - Mars 2002 8

Par ailleurs, au vieillissement d un individu s associe inéluctablement une diminution d un certain nombre de capacités : nous nous fatiguons plus vite, notre équilibre est précaire, nous entendons et nous voyons moins bien à partir de 60 ans, 3 personnes sur 4 reconnaissent avoir une déficience (pertes ou dysfonctionnements des diverses parties du corps ou du cerveau), à l âge de 65 ans, l espérance de vie des Français est de 22,6 ans dont 13,1 ans avec une limitation d'activité sévère à modérée à un moment ou un autre de l existence 4. Ainsi, associé au vieillissement de la population, la clientèle en situation de handicap représente un potentiel important pour l ensemble de l industrie touristique. En effet 2/3 des personnes de plus de 65 ans sont parties en voyage en 2013, avec une moyenne de 37 nuitées sur l année. La mobilité touristique des Français (motif personnel), selon leur tranche d'âge Taux de départ 2012 2013 Evolution 2013/2012 (en points de %) Nombre moyen de voyages par individu parti en 2013 Durée moyenne de voyage en 2013 (en nuitées) 15-24 ans 70,7% 73,7% 3,0 4,5 5,2 24+34 ans 81,6% 79,8% -1,9 5,1 4,5 35-49 ans 80,7% 80,7% 0,0 4,5 5,3 50-64 ans 75,1% 74,9% -0,2 5,3 5,9 65 ans et plus 66,8% 66,6% -0,2 4,7 7,8 Ensemble 75,1% 75,1% 0,0 4,8 5,8 Source : enquête SDT (DGE) Pyramide des âges française en 2015 et 2060 Par ailleurs, les taux de natalité systématiquement bas et l augmentation de l espérance de vie vont modifier la forme de la pyramide des âges. La proportion de personnes âgées dans la population totale va augmenter de manière significative au cours des prochaines décennies, à mesure que la génération du baby-boom née après-guerre atteindra l âge de la retraite 5 : la tranche d âge + de 65 ans comptera en 2060 près de 20 millions de Français (contre 12,5 millions aujourd hui). 85 ans et plus 80-84 ans 75-79 ans 70-74 ans 65-69 ans 60-64 ans 55-59 ans 50-54 ans 45-49 ans 40-44 ans 35-39 ans 30-34 ans 25-29 ans 20-24 ans 15-19 ans 10-14 ans 5-9 ans 0-4 ans 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0 0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 Effectifs en millions Source : Eurostat Hommes 2060 Hommes 2015 Femmes 2060 Femmes 2015 4 Source : EHEMU County Reports 2009 5 Source : Eurostat (office statistique de l Union Européenne) 2013. ATOUT FRANCE 9

CHAPitre 1 / La mise en accessibilité des établissements, pour quelle clientèle? 2. comme pour la clientèle internationale 6 Un volume de clientèle important et en pleine croissance En 2011, les Européens handicapés ou âgés de + 65 ans représentaient 139 millions d individus (sur 505 millions d Européens, soit plus 1/4 de la population). Par ailleurs, à l instar de la France, la tranche d âge + de 65 ans comptera en 2060 près de 160 millions d Européens (contre 95 millions aujourd hui), soit une progression de l ordre de + 60% d ici à 2060. Pyramide des âges en 2015 et 2060 dans l Union à 27 Hommes 2060 Hommes 2015 85 ans et plus 80-84 ans 75-79 ans 70-74 ans 65-69 ans 60-64 ans 55-59 ans 50-54 ans 45-49 ans 40-44 ans 35-39 ans 30-34 ans 25-29 ans 20-24 ans 15-19 ans 10-14 ans 5-9 ans 0-4 ans 25 20 15 10 5 0 0 5 10 15 20 25 Effectifs en millions Femmes 2060 Femmes 2015 Source : Eurostat Dans les pays considérés comme "marchés externes clés" (Chine, Inde, États-Unis, Russie, ), cette même population représentait 457 millions d individus. Les touristes Européens handicapés ou âgés de + 65 ans généraient à eux seuls 786 milliards d soit près de 2,75% du PIB des pays de l Union Européenne. La France reste le pays le plus visité par cette clientèle : elle capte 16% des touristes handicapés se rendant dans l ensemble de l Europe et 15% des touristes âgés de + 65 ans. Par ailleurs, le segment des touristes qui expriment le plus grand besoin d accessibilité lors de leurs voyages est celui des parents avec de jeunes enfants. 6 Source : Impacts économiques et tendances du tourisme accessible en Europe, Commission Européenne 2013 10

Un référentiel étranger parfois plus abouti pour une clientèle plus exigeante Outre les besoins associés aux handicaps ou à l âge, la clientèle étrangère peut avoir un référentiel plus abouti en termes d intégration du handicap dans la vie quotidienne. Le degré d inclusion auquel elle est culturellement habituée peut ainsi renforcer sa perception d un manque de confort ou de la qualité d usage. Avec 10 ans d avance sur la France (la loi dda Disability Discrimination Act datant de 1995 est d ailleurs souvent citée en exemple), les Anglais, qui représentent 7,7% des touristes étrangers en France, ont achevé la dernière phase de mise en accessibilité de leurs équipements. C est notamment le cas des Anglo-saxons, pour qui le handicap est inclus dans un système antidiscriminatoire depuis plus de 20 ans. ATOUT FRANCE 11

CHAPitre 1 / La mise en accessibilité des établissements, pour quelle clientèle? 3. Profil et attitude des touristes handicapés Les personnes handicapées ou âgées considèrent qu elles ne trouvent pas beaucoup de barrières dans leurs voyages parce qu elles savent bien où aller et préparent davantage leurs vacances avant de partir, sachant que les 2/3 d entre-elles restent fidèles à une destination qui leur a donné entière satisfaction ou se rendent dans des destinations qui leur ont été recommandées : 1/3 voyagent là où elles ont déjà voyagé, 1/3 se renseignent auprès de la famille ou des amis très proches, 1/3 visitent des sites web généralistes, moins de 10% utilisent des pages spécialisées comme information principale. Au-delà des sanctions pénales rappelées par le nouveau cadre réglementaire 7, les destinations qui ne sont pas en mesure de fournir des offres de qualité aux personnes en situation de handicap perdent en même temps la clientèle constituée de leurs amis et des membres de leur famille. 7 En cas de non respect à terme du cadre réglementaire, le propriétaire ou l exploitant concerné est passible d une amende de 45 000 pour une personne physique et de 225 000 pour une personne morale. 12

4. Une fidélisation de la clientèle en situation de handicap qui passe par la qualité de l expérience vécue 8 Un client sera d autant plus fidèle à une destination et à ses équipements et services qu il aura vécu une expérience agréable lors de son séjour. Hors, en Europe, la qualité d expérience des visiteurs en situation de handicap, s avère significativement moins bonne par rapport à l ensemble des touristes ayant visité l Europe ces trois dernières années : Les touristes en situation de handicap sanctionnent principalement le défaut d accueil humain, un point pourtant primordial pour favoriser l accessibilité des prestations touristiques et caractérisant le métier d hôtelier ou de restaurateur. Segments de clientèle Indice auprès des visiteurs en situation de handicap en Europe Indice moyen tous visiteurs en Europe Satisfaction générale 156 191 Parallèlement, les destinations qui parviennent à répondre aux attentes de la clientèle ayant des besoins spéciaux sont gagnantes. En effet, ces touristes s avèrent significativement plus fidèles que la moyenne : parmi ceux qui ont particulièrement apprécié leur séjour, l'intention de revisite atteint 78% auprès des touristes en situation de handicap contre 67% pour la moyenne tous visiteurs confondus. 8 TCI Research / Enquête de compétitivité TRAVELSAT, janvier 2014 L analyse est réalisée à partir d une exploitation ciblée de l enquête mondiale TRAVELSAT portant sur plus de 35 000 000 touristes issus de plus de 50 marchés émetteurs, parmi lesquels près de 500 visiteurs en situation de handicap ou voyageant avec des touristes ayant des besoins spéciaux ayant séjourné en Europe de 2011 à 2013. Les indices TRAVELSAT correspondent à un score modélisé fondé sur l opinion des touristes ayant séjourné dans la destination au cours des trois derniers mois et qui évaluent à travers un questionnaire normé 80 critères de qualité d expérience. ATOUT FRANCE 13

CHAPitre 1 / La mise en accessibilité des établissements, pour quelle clientèle? 5. Les marques Tourisme et Handicap et Destination pour Tous La prise en compte de l accessibilité dans le secteur du tourisme est portée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) au moyen des marques "Tourisme & Handicap" et "Destination pour tous". La marque "Tourisme & Handicap" a pour objectif de développer une offre touristique adaptée, comprenant notamment les hôtels et restaurants. Elle permet à une personne en situation de handicap (handicap auditif, mental, moteur et visuel) de partir en vacances en autonomie, seule ou en famille. Pour les professionnels et les gestionnaires de sites qui ont rendu leurs établissements accessibles, la marque "Tourisme et Handicap" constitue un outil de promotion sur le marché français mais aussi sur les marchés étrangers en développement. La promotion des établissements labellisés s effectue notamment via : le site des marques nationales du tourisme de la DGE La marque "Destination pour tous" répond quant à elle à un objectif plus vaste : valoriser une destination touristique inclusive. 14

le site de l association "Tourisme et Handicaps" Par ailleurs, des sites se sont spécialisés dans le porter à connaissance et la réservation d hébergement de vacances pour tous. C est le cas notamment de handibooking, une plate-forme de réservation spécialisée dans l'hébergement adapté aux personnes en situation de handicap. Le site répertorie les établissements ayant reçu une ou plusieurs marques ("Tourisme & Handicap" en France ou autres labels étrangers similaires), ce qui permet de garantir la qualité des informations livrées aux personnes intéressées. Ce type de site constitue un très bon vecteur de promotion supplémentaire pour valoriser les efforts mis en œuvre pour attirer une clientèle supplémentaire. ATOUT FRANCE 15

CHAPitre 1 / La mise en accessibilité des établissements, pour quelle clientèle? 6. Retours d expériences d établissements accessibles Certains hôtels et restaurants ayant réalisé des efforts en matière d accessibilité se retrouvent aujourd hui très bien référencés sur des sites de recommandation. Si les conditions d accessibilité (relevant de l aménagement comme de la qualité de l accueil) sont appréciées et mise en avant par les personnes confrontées à un handicap... 16

...elles peuvent être tout autant appréciées par les personnes valides ne présentant pas de besoin spécifiques. Au-delà de l enjeu éthique et du respect de la réglementation pour favoriser le tourisme pour tous, la mise en accessibilité des hôtels et des restaurants doit donc impérativement s accompagner d une qualité d accueil et d une assistance humaine irréprochables. Ainsi, vos établissements pourront mieux accueillir et fidéliser les clientèles en situation de handicap et réduire l écart de qualité d expérience qui persiste, aujourd hui entre clientèles ayant des besoins spécifiques et les autres. Les améliorations que vous pourrez engager vous permettront d accueillir et de fidéliser un plus large panel de clientèle qui, associé au vieillissement programmé de la population, sera de plus en plus représentatif, sans compter qu un établissement accessible pour les personnes en situation de handicap offre, de fait, plus de confort et de qualité d usage pour l ensemble de votre clientèle, en particulier la clientèle à la retraite. Par ailleurs, vous contribuerez à produire des destinations attractives pour tous, à même de prendre en compte les besoins spécifiques de chacun et de ce fait concurrentielles par rapport aux autres destinations internationales. ATOUT FRANCE 17

chapitre 2 Quel projet pour votre établissement? 18

1. La mise en accessibilité : une opportunité pour repenser votre offre et attirer une nouvelle clientèle... 20 2. La mise en accessibilité : une opportunité pour mutualiser au mieux l ensemble de vos investissements... 21 ATOUT FRANCE 19

CHAPitre 2 / Quel projet pour votre établissement? Et si vous aviez un projet durable pour votre établissement en adoptant une démarche globale d amélioration de votre offre en termes de confort et de qualité d usage pour tous? Comment lier les investissements propres à la mise en accessibilité avec des investissements liés à la qualité de votre offre? 1. La mise en accessibilité : une opportunité pour repenser votre offre et attirer une nouvelle clientèle La mise en accessibilité est un projet à part entière, qui interroge l organisation spatiale de votre établissement, l agencement intérieur, certains équipements, et qui nécessite de se poser les bonnes questions pour trouver la meilleure solution, qui ira bien souvent au-delà de la simple réponse normative. L approche qui consiste, tant pour des raisons économiques que pour une moindre qualité de résultat, à répondre point par point aux différents dysfonctionnements qui auraient pu être constatés dans le cadre d un diagnostic, est à éviter. La mise en accessibilité est un objectif à atteindre mais pas une finalité. Elle doit être considérée comme l opportunité d une réflexion plus large sur l offre de votre établissement. Une démarche de projet global intégrant au mieux la question de l accessibilité pourra et devra être intégrée à votre demande d approbation d agenda d accessibilité programmée, car une approche intelligente et globale du sujet a toutes les chances d être mieux soutenue par les services instructeurs. Les vraies questions à se poser sont : Quelle image je veux donner de mon établissement, comment je l atteins et avec quels moyens? Comment réaliser des travaux de mise aux normes réglementaires qui contribuent à la rentabilité de mon établissement, sur une, deux ou trois périodes de 3 ans maximum chacune? 20

2. La mise en accessibilité : une opportunité pour mutualiser au mieux l ensemble de vos investissements La loi de 2005 n avait pas prévu d étape intermédiaire ni de méthode précise pour réaliser la mise en accessibilité de votre établissement ; elle vous donnait rendez-vous au 1 er janvier 2015 en exigeant une mise en accessibilité pour cette date. La révélation de certains points de divergences entre les acteurs de l accessibilité 9 et de nombreuses préconisations permettant des avancées en matière d accessibilité et de conception universelle dans un "esprit de consensus" 10, ont permis une prise de conscience sur le fait que dans les conditions réglementaires initiales, la date du 1 er janvier 2015 ne serait pas respectée par l ensemble des propriétaires ou gestionnaires d erp. Il a donc été décidé de réunir l ensemble des acteurs concernés (notamment l UMIH, la faghit et le SYNHorcat), à travers deux phases de concertations nationales présidées par la sénatrice Claire-Lise Campion et animées par la Délégation Ministérielle à l'accessibilité (DMA): La première sur les caractéristiques de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad ap) : durée, niveau d accessibilité en fin d Ad ap, sanctions. La seconde sur l ajustement normatif : identification des normes inopérantes et meilleure prise en compte des handicaps les moins bien appréhendés. Ce nouveau cadre réglementaire vous permet désormais d intégrer au mieux les travaux ou actions d amélioration de votre établissement en matière d accessibilité aux autres travaux et à vos contraintes et obligations professionnelles. Il vous permet de planifier l ensemble de vos investissements et de vous mettre en conformité vis-à-vis de la loi. Dépasser la simple «mise aux normes» pour engager une démarche vertueuse «d amélioration de votre offre d hébergement» devient dès lors possible, à condition : d une part, de bien maîtriser le nouveau cadre réglementaire, d autre part, d anticiper au mieux les travaux à engager sur plusieurs années, qu ils soient relatifs à l amélioration de vos conditions d accessibilité, ou plus globalement à l entretien courant de votre établissement, à l amélioration quotidienne ou exceptionnelle de son confort. Vous devrez intégrer dans votre programme pluriannuel d investissement lié à votre Ad ap les éventuelles autres obligations nécessaires à votre établissement (réaliser des travaux de préservation de votre patrimoine, d amélioration du confort, de montée en gamme ). La loi a ainsi été modifiée par ordonnance pour : offrir un temps complémentaire pour mettre en accessibilité les ERP en contrepartie d une programmation des travaux assortie d engagements financiers (dispositif Ad ap), prendre en compte au plus juste les contraintes réelles des gestionnaires d erp dont l établissement est situé dans une cadre bâti existant (ajustement des normes). 9 Rapport "sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées", IGAS, CGEDD, CGeFi, 12 septembre 2012 10 Rapport "Réussir 2015", Sénatrice Claire-Lise Campion, 1 er mars 2013 ATOUT FRANCE 21

chapitre 3 / Appliquer la réglementation chapitre 3 Appliquer la réglementation 22

1. Une obligation de mise en accessibilité maintenue : quel périmètre d intervention pour votre établissement?... 25 Une partie accessible... 25 Quelques chambres adaptées... 25 Des ascenseurs rarement obligatoires... 26 Moins d'obligations au-delà d'une rupture de la chaîne de déplacement... 26 2. La possibilité de recourir à des mesures de dérogation... 27 3. L Ad ap : un délai supplémentaire en contrepartie d un certain nombre d obligations... 28 Où récupérer votre formulaire?... 28 4 types de formulaires Cerfa et de dossiers à constituer en fonction de votre situation... 29 4. Quelques éclairages pour constituer au mieux votre dossier réglementaire... 32 ATOUT FRANCE 23

chapitre 3 / Appliquer la réglementation La France s est engagée en 2005 avec la loi n 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s agit d assurer l usage des bâtiments et des aménagements 11 dans des conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible, de l ensemble des usagers, en s intéressant à l ensemble des handicaps (au-delà des seules personnes en fauteuil roulant), sensoriel et mental compris, et de manière plus large aux personnes à mobilité réduite, c'est-à-dire toutes les "personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) 12 ". Le principe est de considérer que ce qui crée la situation de handicap, c est l inadéquation entre un environnement qui requiert des aptitudes (pour se rendre dans un bâtiment par exemple, il faut pouvoir le repérer, éventuellement lire des informations, se déplacer) et des usagers qui disposent chacun d aptitudes motrices ou cognitives différentes. Une personne âgée sera plus fatigable qu un trentenaire, un étranger ne parlant pas la langue n aura pas les mêmes besoins que l autochtone pour se repérer. Les différents handicaps pris en compte par la réglementation sont référencés selon 4 types décrits dans l Annexe 2 : Les différents types de handicap et les règles d accessibilité qui en découlent Le handicap auditif Le handicap mental, cognitif et psychique Le handicap moteur et les personnes à mobilité réduite Le handicap visuel Selon la loi de 2005, vous aviez l obligation de rendre votre établissement réglementaire vis-à-vis de l accessibilité avant le 1 er janvier 2015. L ordonnance n 2014-1090 du 26 septembre 2014 a instauré un nouveau cadre réglementaire ainsi qu un nouveau dispositif obligatoire pour intégrer la réalité de sa mise en œuvre, et permettre de poursuivre ou réaliser l accessibilité de son établissement au-delà du 1 er janvier 2015 : les Ad ap - Agendas d Accessibilité Programmée. Toutefois, "être réglementaire" ne signifie pas forcément "être 100% accessible". "Être réglementaire" signifie "respecter le cadre réglementaire", constitué d obligations administratives, d exigences réglementaires et de mesures de dérogation qui permettent d intégrer le principe de réalité (architectural, urbain, économique et social). 11 est réputé accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à un public handicapé de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. 12 Décret du 9 février 2006 reprenant la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001. 24

1. Une obligation de mise en accessibilité maintenue : quel périmètre d intervention pour votre établissement? Votre établissement sera considéré comme "accessible" au sens de la réglementation si une personne handicapée peut, en toute autonomie, stationner et sortir de son véhicule, entrer dans votre établissement, être accueillie, utiliser confortablement sa chambre et les équipements mis à disposition de la clientèle (dans le cas d un hôtel), accéder aux différents services proposés. Une partie accessible Toutes les prestations de l'établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette "partie accessible" qui : doit être la plus proche possible de l'entrée (ou de l'une des) entrée(s) principale(s) de l'établissement, doit être desservie par un cheminement usuel. N.B. : Si par la suite, vous engagez des travaux sur une ou des parties contigües à votre "partie accessible" et au même niveau, vous devrez veillez à rendre cette nouvelle partie accessible dans la continuité de ce qui a déjà été engagé. Quelques chambres adaptées Plus particulièrement, en tant qu hôtelier, le nombre minimal de chambres aménagées pour les personnes à mobilité réduite est défini de la façon suivante : Aucune si l hôtel comporte moins de 10 chambres, qu aucune ne se trouve au rez-de-chaussée et que l hôtel ne dispose pas d ascenseur, 1 chambre si l hôtel comporte moins de 21 chambres, 2 chambres si l hôtel compte de 21 à 50 chambres, 3 chambres si l hôtel compte plus de 50 chambres. En tant que propriétaire ou exploitant d un établissement classé erp de 5 e catégorie 13, vous devez respecter dans au moins une partie de votre établissement les prescriptions techniques d'accessibilité spécifiques aux erp situés dans un cadre bâti existant 14. 13 accueillant moins de 100 personnes pour un hôtel ou moins de 200 personnes pour un restaurant 14 Arrêté du 8 décembre 2014 ATOUT FRANCE 25

chapitre 3 / Appliquer la réglementation Des ascenseurs rarement obligatoires Moins d obligations au-delà d une rupture de la chaîne de déplacement Dans un principe de cheminement pour accéder aux différentes prestations offerte par votre établissement, au delà d une rupture de la chaîne de déplacement pour les personnes en fauteuil roulant, les dispositions relatives aux espaces d usage, aux espaces de manœuvre de porte, aux espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, ainsi qu au vide en partie inférieure d un équipement utilisable en position "assis", ne sont pas exigibles dans les parties de l hôtel concernées, y-compris les chambres adaptées. En revanche, les autres dispositions, relatives notamment aux autres handicaps restent exigibles. Cette disposition nécessite toutefois de faire une demande de dérogation, décrite en Annexe 3 : Focus sur les dérogations Un ascenseur sera nécessaire dans votre établissement uniquement dans les deux cas suivants : certaines prestations de votre établissement ne peuvent être proposées au rez-de-chaussée (votre "partie accessible" couvrant l ensemble de vos prestations n est pas uniquement au rez-de-chaussée), votre établissement peut recevoir 50 personnes 15 en sous-sol, en mezzanine ou en étage (même si votre "partie accessible" couvrant l ensemble de vos prestations est au rez-de-chaussée). exemple Si vous ne pouvez pas rendre accessible l entrée de votre établissement pour les personnes en fauteuil roulant (impossibilité technique nécessitant une première demande de dérogation), alors vous ne serez pas obligés de répondre aux obligations réglementaire pour ce handicap dans votre établissement. Au-delà des règles de mise en accessibilité, des mesures de substitution peuvent être mises en place pour pallier la non-accessibilité (par dérogation). Même si elles ne sont pas obligatoires pour un erp de 5 ème catégorie, elles seront appréciées par la scda (Sous-Commission Départementale à l Accessibilité) qui instruira votre dossier. Cet ascenseur peut être remplacé, sans dérogation, par un appareil élévateur vertical jusqu à un franchissement de 3,20 m 16. Par ailleurs, si votre hôtel est classé 1*, 2*, 3*, ou non classé mais offrant des prestations et des gammes de prix équivalentes, alors vous n êtes pas obligés d avoir recours à un ascenseur lorsque, d'une part, il existe des contraintes structurelles et que, d'autres part, les chambres adaptées sont présentes au rez-de-chaussée avec une qualité équivalente à celles situées en étages. exemple Pour un hôtel dont la salle de petit déjeuner n'aurait pas pu être rendue accessible, les personnes en fauteuil roulant pourraient être servies en chambre sans supplément. Pour un restaurant, il pourrait être proposé aux personnes en fauteuil roulant qui ne pourraient pas accéder à l'établissement de bénéficier d'une vente à emporter. 15 Ce seuil passe à 100 personnes lorsqu il existe des contraintes liées à la présence d éléments participant à la solidité du bâtiment. 16 Art.7.2.II.4 de l arrêté du 8 décembre 2014 26

2. La possibilité de recourir à des mesures de dérogation Le code de la construction et de l habitation intègre le principe de réalité en vous permettant de demander une ou plusieurs dérogations aux prescriptions réglementaires relatives à l accessibilité et à la sécurité incendie. Ainsi, si vous n êtes pas en mesure de rendre votre établissement accessible au sens de la réglementation, vous pouvez obtenir, au cas par cas et sur justification, une dérogation à une (ou plusieurs) des prescriptions techniques d'accessibilité. "Obtenir une dérogation" ne signifie pas "être totalement exempté des obligations d'accessibilité". Chaque demande de dérogation porte sur un point précis de la réglementation et doit faire l objet d une fiche décrivant : le point précis sur lequel porte la demande (exemple : la largeur d un cheminement), les éléments du projet auxquels elle s applique (exemple : le chemin d accès à l entrée, au droit d un poteau), les explications qui justifient la demande (exemple : le poteau ne peut être raisonnablement déplacé), Les mesures de substitution ne sont dues que pour les erp remplissant une mission de service public. Toutefois, il peut être utile de s'interroger sur la difficulté générée et de proposer des mesures de substitution qui seront bien accueillies par la SCDA. Pour ce point, vous trouverez toutes les dispositions dans l'annexe 3 : Focus sur les dérogations Il doit être déposé autant de demandes de dérogations que de points sur lesquels vous dérogez. 4 motifs de dérogation 4 motifs de dérogation à l application des prescriptions réglementaires peuvent être invoqués 18 1. Impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment. 2. Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. 3. Disproportion manifeste entre les améliorations susceptibles d être apportées et le niveau d investissement à consentir au regard des autres effets sur l établissement, en particulier de la viabilité de l entreprise. 4. Refus de l assemblée générale des copropriétaires pour les bâtiments à usage principal d habitation. Votre dossier sera instruit en ccdsa. Il sera examiné d autant plus favorablement que votre approche apparaîtra comme volontariste avec l idée de faire au mieux compte-tenu de vos moyens et des caractéristiques de votre établissement. 18 Article R. 111-19-10 du code de la construction et de l habitation ATOUT FRANCE 27

chapitre 3 / Appliquer la réglementation 3. L Ad ap : un délai supplémentaire en contrepartie d un certain nombre d obligations Le nouveau dispositif d Agenda d accessibilité programmée vous permet d obtenir un délai supplémentaire pour vous mettre en conformité contre certaines obligations, variables selon votre situation. Pour cela, vous avez l obligation de déposer auprès du service compétent une demande d approbation de votre Ad ap avant le 27 septembre 2015. En cas de travaux, la période de 3 ans maximum constitue le délai supplémentaire de rigueur à respecter. Vous pouvez cependant rencontrer certaines contraintes qui pourront être reconnues et qui vous permettront d étaler vos travaux sur 1 ou 2 périodes supplémentaires de 3 ans chacune. Où récupérer votre formulaire? Votre premier interlocuteur est votre mairie (service urbanisme ou service spécifique). En cas de difficulté rencontrée, vous pouvez contacter votre interlocuteur à la Direction Départementale des Territoires que vous trouverez sur le lien suivant : www.developpement-durable.gouv.fr Décrivez précisément votre projet pour bien connaître vos obligations administratives ainsi que les délais d instruction car vous ne pourrez pas commencer vos travaux avant de recevoir votre autorisation par l administration compétente. Vous pouvez également télécharger votre formulaire en utilisant les liens suivants : cerfa N 15247*01 cerfa N 13824*03 Dossier spécifique PC39 et PC40 cerfa N 15246*01 28

4 types de formulaires Cerfa et de dossiers à constituer en fonction de votre situation Votre établissement n'est pas accessible mais il le sera d'ici le 27 septembre 2015, avec ou sans travaux (suite aux ajustements des normes) et il ne pourra pas être accessible avant le 27 septembre 2015 Vous êtes concerné par un seul ERP avec des travaux qui dureront 1 période (3 ans maximum) Vous êtes concerné par un patrimoine constitué de plusieurs ERP de 5 e catégorie sur 1 période ou par un ou plusieurs ERP de 5 e catégorie avec des travaux qui dureront 2 périodes (6 ans maximum) en cas de contrainte particulières** ou 3 périodes (9 ans maximum) en cas de patrimoine particulièrement complexe*** Vous devez adresser à la préfecture avant le 27 septembre 2015 1 dossier d'ad'ap simplifié + 1 formulaire à utiliser N 15247*01 cerfa + attestation sur l'honneur * Le dossier spécifique PC39 est à annexer à un permis de construire dans les cas suivants : Bâtiment neuf ou extension dont la surface de plancher est supérieure à 20 m². Changement de l aspect extérieur du bâtiment (ex. : création, suppression, ou modification d ouverture). Changement de destination, avec ou sans travaux (ex. : transformation de bureaux en commerce). Le cerfa 13824*03 est réservé aux demandes d autorisation de travaux dans les cas suivants : Bâtiment neuf ou extension dont la surface de plancher est inférieure à 20 m². Modification légère de l aspect extérieur du bâtiment (ex. : ravalement de façade, changement de couleur ou de matériaux ). Travaux intérieurs (ex. : adaptation du mobilier, réfection des sols et des murs ) Vous devez déposer à la mairie avant le 27 septembre 2015 1 dossier d'autorisation de travaux valant Ad'ap pouvant inclure des demandes de dérogation : permis de construire (PC) ou autorisation de travaux (at) en fonction de la nature des travaux Formulaire à utiliser : Dossier spécifique PC39 et PC40(PC) ou PA 50 et PA 51 * ou cerfa N 13824*03(AT) ** Les contraintes particulières peuvent être techniques ou financières (situation financière délicate). Une situation financière délicate peut être établie dans les cas suivants : Vous faites l objet d une procédure collective (du type redressement judiciaire ), OU vos capitaux propres sont négatifs, OU vous ne pouvez financer les travaux nécessaires sans basculer dans le "rouge" en termes de taux d endettement OU de capacité d auto-financement sur au moins une des années de la première période de 3 ans. Ce dernier cas peut prend en compte les travaux inhérents à l entretien courant de votre établissement et à vos obligations en matière de renouvellement de votre offre afin de rester positionné sur le marché. Vous devez adresser à la préfecture avant le 27 septembre 2015 1 dossier de validation Ad'ap + 1 formulaire à utiliser N 15246*01 cerfa Avis favorable Vous devez déposer à la mairie avant le 27 septembre 2015 1 ou plusieurs dossiers d'autorisation de travaux pouvant inclure des demandes de dérogation : permis de construire (PC) ou autorisation de travaux (at) en fonction de la nature des travaux en lien avec l'ad'ap validé (1 à 3 périodes successives de 1 à 3 ans) *** Votre patrimoine peut être reconnu comme complexe dans les cas suivants : Vous connaissez une situation financière délicate qui ne vous permettra pas de réaliser les travaux sur 2 périodes de 3 ans maximum chacune (soit 6 ans maximum), OU Votre patrimoine est soit : - composé de 50 bâtiments ou plus, - implanté sur 30 communes au plus, - constitué de 40 bâtiments ou plus sur 25 communes ou plus. ATOUT FRANCE 29

chapitre 3 / Appliquer la réglementation Au-delà de cette demande de validation d Ad ap, il est possible de demander deux types de prorogations de délais supplémentaires en cas de contrainte technique ou financière ou en cas de force majeure. Prorogation des délais de dépôt qui permet d obtenir une autorisation pour déposer l Ad ap après le 27 septembre 2015 sans sanction Avant le dépôt d'un Ad'ap Après le dépôt d'un Ad'ap Vous ne pouvez pas déposer avant le 27 septembre 2015 un dossier d'ad'ap sincères car vous êtes incapable de financer les travaux nécessaires sur 9 ans ou vous rencontrez des difficultés techniques ou vous êtes face à un cas de force majeure Vous pouvez demander une prorogation du délai de dépôt d'ad'ap en justifiant de difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux ou du cas de force majeure Vous avez adressé avant le 27 septembre 2015 1 dossier de validation Ad'ap formulaire cerfa N 15246*01 ou 1 formulaire spécifique PC39 et PC40 (PC) formulaire N 13824*03 (AT) cerfa Avis défavorable L'autorité compétente peut vous accorder un délai de 12 mois maximum pour difficultés techniques ou 36 mois pour difficultés budgétaires ou cas de force majeure pour présentervotre Ad'ap L'autorité compétente peut vous accorder un délai allant jusqu'à 6 mois pour présenter un nouvel Ad'ap Prorogation des délais d exécution de l Ad ap Une fois votre Ad ap déposé et validé, vous pouvez rencontrer certaines difficultés qui vous permettront d obtenir un délai supplémentaire pour son exécution. Votre Ad'ap a été déposé ET validé MAIS vous avez un cas de force majeure (art. L.111-7-8) vous avez des difficultés techniques ou financières graves ou imprévues ou vous avez une obligation de reprise d'une procédure administrative Vous pouvez demander une prorogation du délai pour executer votre Ad'ap en justifiant votre cas de force majeure Vous pouvez demander une prorogation du délai pour executer votre Ad'ap en justifiant des difficultés financières rencontrées ou de l'obligation de reprise d'une procédure administrative L'autorité compétente peut vous accorder un délai de 3 ans renouvelable L'autorité compétente peut vous accorder un délai de 1 an 30

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chapitre 3 / Appliquer la réglementation 4. Quelques éclairages pour constituer au mieux votre dossier réglementaire Nous vous proposons un décryptage pour la constitution de votre dossier en fonction de votre cas : Si votre établissement sera accessible le 27 septembre 2015 avec ou sans travaux, alors vous êtes concerné par le cerfa N 13824*03 et vous pouvez vous aider du guide suivant Si votre établissement ne sera pas accessible le 27 septembre 2015 et que les travaux soumis dureront 3 ans maximum sans être soumis à une demande de permis de construire, alors vous êtes concerné par le cerfa N 13824*03 et vous pouvez vous aider du guide suivant Annexe 1-a Mon établissement sera accessible au 27 septembre 2015 avec ou sans travaux Si votre établissement ne sera pas accessible le 27 septembre 2015 et que les travaux soumis à une demande de permis de construire dureront 3 ans maximum, alors vous êtes concerné par le dossier spécifique PC39 et PC40 et vous pouvez vous aider du guide suivant Annexe 1-c Mon établissement ne sera pas accessible au 27 septembre 2015, mes travaux ne sont pas soumis à une demande de permis de construire et seront réalisés dans 3 ans Si votre établissement ne sera pas accessible le 27 septembre 2015 et que les travaux dureront plus de 3 ans, alors vous êtes concerné par le cerfa N 15246*01 et vous pouvez vous aider du guide suivant Annexe 1-b Mon établissement ne sera pas accessible au 27 septembre 2015, mes travaux sont soumis à une demande de permis de construire et seront réalisés dans 3 ans Annexe 1-d Mon établissement ne sera pas accessible au 27 septembre 2015 et mes travaux dureront plus de 3 ans 32

Si vous avez plusieurs établissements ne seront pas accessibles le 27 septembre 2015, alors vous êtes cerfa concerné par le N 15246*01 et vous pouvez vous aider du guide suivant Annexe 1-e Mes établissements ne seront pas accessibles au 27 septembre 2015 Par ailleurs, nous vous proposons également une aide au décryptage des règles vous concernant, à la compréhension des demandes de dérogation(s), à la compréhension de la notion de «solution d effet équivalent» et à la recherche de financement pour couvrir vos travaux de mise en accessibilité : Annexe 2 Les différents types de handicap et les règles d accessibilité pour les hôtels et les restaurants Et pour plus d informations, vous pouvez consulter le site de la Délégation Ministérielle à l Accessibilité sur : www.developpement-durable.gouv.fr Annexe 3 Focus sur les dérogations / décryptage et constitution de ma demande de dérogation Annexe 4 Focus sur le financement / le prêt pour la modernisation de la restauration ATOUT FRANCE 33

chapitre 3 / Appliquer la réglementation ANNEXE 1-A Mon établissement sera accessible le 27 septembre 2015 34

Annexe 1-a [Réaliser mon dossier d Ad ap] Mon établissement sera accessible le 27 septembre 2015 Document Cerfa N 15247*01 Votre dossier à déposer en préfecture avant le 27 septembre 2015 sera constitué : du document Cerfa n 15247*01 (Pièce n 1) des déclarations sur l'honneur (Pièce n 3) des dérogations obtenues (Pièce n 4) 36 38 39 ATOUT FRANCE 35

ANNEXE 1-A Pièce n 1 Document Cerfa n 15247*01 Cadre 1 / Identité du demandeur Cadre 2 / Coordonnées du demandeur Vous devez donner l identité du bénéficiaire de la future autorisation qui sera : soit un particulier : si vous êtes propriétaire particulier, soit une personne morale : si vous êtes une entreprise (sci, EI ). Vous devez, dans ce cas, préciser qui représente la personne morale (nom, prénom et date de naissance si l entreprise ne possède pas de numéro SIRET). Vous êtes le responsable du respect de la réglementation, votre adresse doit donc être renseignée dans tous les cas. Il s agit de votre adresse de correspondance où vous souhaitez recevoir les documents et informations relative à l avancement de votre demande. Si vous êtes plusieurs à demander l approbation de votre Ad ap (ex : dépôt par le propriétaire cosigné par l exploitant pour l ensemble de l établissement), alors annexez au Cerfa sur papier libre une liste de l ensemble des demandeurs avec l ensemble des champs des cadres 1 et 2 remplis. Le demandeur indiqué sur le formulaire sera le chef de file du suivi du dossier et sera le principal interlocuteur de l administration. Une copie des décisions sera toutefois envoyée aux autres demandeurs. Cadre 3 / Identification de l établissement 3.1 Adresse du terrain Saisir le nom et l adresse de l établissement concerné par la conformité (avec ou sans travaux). 3.2 Classement sécurité incendie de l erp Pour le classement sécurité incendie de l erp, celui-ci figure dans l autorisation d ouverture de l établissement. Si vous n en disposez pas, celui-ci peut être obtenu auprès du sdis (Service Départemental d Incendie et de Secours) de votre département. En hôtellerie et/ou restauration, vous pouvez être concernés par les activités suivantes, entendues au sens "Types d'erp en fonction de la nature de leur exploitation" : N : Restaurant et débit de boissons (bar) O : Hôtel, résidence de tourisme OA : Hôtel-restaurant d altitude P : Salle de danse et de jeu 36

Cadre 4 / Description des travaux réalisés Le terme "travaux" doit s entendre au sens large, c'est-àdire toute action visant à rendre conforme votre établissement, y compris l installation de nouveaux équipements, la formation du personnel d accueil, ou la sollicitation de professionnels pour obtenir des devis. Du fait de l évolution des prescriptions réglementaires applicable aux erp situés dans un cadre bâti existant, il se peut que votre établissement soit accessible sans réalisation de travaux. Dans ce cas, précisez les évolutions réglementaires qui ont permis cette conformité. Si des travaux ont été réalisés, il est important d illustrer vos propos par des photos ou tout autre document permettant d apprécier les évolutions (photo avant / après) dans leur contexte (environnement immédiat). Cadre 5 / Situation de l établissement au regard des obligations Il se peut que, pour diverses raisons, vous ayez rencontré certaines difficultés pour mettre en accessibilité votre établissement : impossibilité technique du fait des caractéristiques du bâtiment, contraintes urbaines et architecturales, niveau d investissement mettant en péril votre exploitation, refus de l assemblée générale des copropriétaires pour les bâtiments à usage principal d habitation. Le code de la construction et de l habitation intègre le principe de réalité en vous permettant de demander une ou plusieurs dérogations aux règles d accessibilité et de sécurité incendie. Celles-ci doivent avoir été demandées et obtenues en amont du dépôt du présent dossier. Si tel a été le cas, alors vous devez cocher la 1 ère case et joindre les arrêtés préfectoraux vous accordant la (les) dérogation(s). Ces arrêtés constitueront la Pièces n 4 de votre dossier destiné à la vérification de la conformité de l établissement au regard des obligations d accessibilité. Pour ce point, vous pouvez également vous référez à l annexe du présent guide : Annexe 3 : Focus sur les dérogations. ATTENTION En tant qu exploitant d un établissement de 5 ème catégorie, vous pouvez ne respecter les prescriptions techniques d'accessibilité applicables au cadre bâti existant que dans une seule partie de votre établissement. Cette "partie accessible" doit assurer toutes les prestations délivrées par votre établissement. Si des mesures de substitution vous ont été accordées par la ccdsa (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité) alors vous devez cocher la 2 ème case et joindre les arrêtés préfectoraux vous les accordant. ATOUT FRANCE 37