Article n 4 Amendement n 1 de la CGT L article 4 du décret n 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 4 «Dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, des assistants de prévention et, le cas échéant, en fonction de l organisation territoriale du département ministériel concerné des conseillers de prévention, sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions. «Après consultation du Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le champ duquel l agent est placé, les chefs de service concernés rédigent une lettre de cadrage qui comporte les moyens accordés aux agents mentionnés à l alinéa 1 pour l exercice de leurs missions. «Les dispositions de l alinéa précédent sont sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef de service mentionnée au 2-1.» Le CHSCT doit être associé à la rédaction de la lettre de cadrage, et ne pas avoir une simple communication après coup.
Article n 9-3 Amendement n 2 de la CGT Un 6 ième alinéa à l article 9-3 est ainsi inséré : «Article 5-7 En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des agents mentionnés à l'article 5, l'autorité administrative ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité hygiène, sécurité et conditions de travail, peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.» En cas de désaccords persistants entre l autorité administrative et les membres du CHSCT, l intervention de l inspection du travail permettra de «débloquer» la situation.
Article n 10 Amendement n 3 de la CGT L article 8 du décret n 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : [«Article 10 «Les membres représentants du personnel au sein des Comités d hygiène, de sécurité et de conditions de travail bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours ouvrés au cours de leur mandat, renouvelée à chaque début de mandat. «Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R2325-8 du Code du travail, soit par un des organismes visés à l'article 1er du décret n 84-474 du 15 juin 1984 susvisé.] Alignement sur le Code du travail : l'article L. 4614-14 du Code du travail accorde aux représentants du personnel au CHSCT le bénéfice de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est de droit pour les salariés. Ils sont libres de la choisir. L'employeur ne peut pas l'imposer et n'a pas à l'organiser. Le droit à la formation appartient à chaque représentant du personnel au CHSCT individuellement. Il choisit le stage qui lui convient parmi les formations proposées par les organismes agréés. Ce n'est pas à l'employeur d'organiser le stage ( Rép. min. à QE n 59634, JO AN Q, 25 mars 1985, p. 1325). Il s agit d un alignement sur ce qui existe.
Article n 12 Amendement n 4 de la CGT Suppression de l article 12 (maintien de l actuelle formulation de l article 9 du décret n 82-453) La formation des membres des CHSCT n a pas pour objectif celui visé par l alinéa 4 de l article 1 du décret n 2007-1470 du 15 octobre 2007, «la réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel»
Article n 13 Amendement n 5 de la CGT Suppression du dernier alinéa de l article 13 nouveau soit de «- soit, à défaut, à une association chargé du budget» Le recours à une association va dans le même sens que les dispositions introduites dans la loi sur les retraites sur la médecine du travail, censurées sur la forme par le Conseil constitutionnel et combattues par la CGT sur le fond.
Article n 15 Amendement n 6 de la CGT Est ajouté un alinéa 2bis après le deuxième alinéa : «Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie lors de la prise de fonction l aptitude à l exercice d un emploi public ; le médecin de prévention vérifie l adéquation à un poste de travail.» Précision sur le rôle respectif du médecin agréé et de médecin de prévention.
Article n 34 Amendement n 7 de la CGT Le nouvel article 34 est ainsi rédigé : «Article 34 «Dans chaque établissement public de l État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, dans chaque établissement public local d enseignement, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local d'établissement public placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par décision de cette autorité. Il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local commun à tout ou partie des établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dépendant d un même département ministériel, par arrêté du ou des ministres de tutelle. L arrêté de création détermine la ou les autorités auprès desquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué. Par dérogation au premier alinéa, peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local unique pour plusieurs établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial en cas d effectifs insuffisants dans l un de ces établissements, par arrêté du ou des ministres de tutelle. L arrêté de création détermine la ou les autorités auprès desquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.» - le rajout concernant les EPLE peut paraître superfétatoire en droit pur, les EPLE étant des établissements publics de l État ; Il existe actuellement des commissions hygiène, sécurité dans les lycées professionnel instituées par le décret 2008-263 du 14/03/08. - la création de CHSCT dans «tout ou partie» des établissements publics de l État ne doit pas être limitée aux «questions communes» : cela crée, par ailleurs, une ambiguïté quant à l existence de CHSCT déconcentrés dans les établissements publics à réseau (INRAP par exemple)
Article n 35 Amendement n 8 de la CGT Le 1 er alinéa du nouvel article 35 est ainsi rédigé : «Article 35 «Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors : - que le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, - ou que des risques professionnels particuliers le justifie, - ou que le nombre d agents concernés n est pas inférieur à cinquante :» La formulation de l article 32-1 actuel du décret sur la limite des 50 agents permet d éviter que le chef de service estime seul quelle est l importance des effectifs nécessitant la création d un CHSCT...
Article n 38 Amendement n 9 de la CGT Le 2 ème alinéa du nouvel article 38 est ainsi rédigé : «Article 38 «Le nombre des représentants du personnel est fixé à 7 en ce qui concerne le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et entre 5 et 9 en ce qui concerne les autres comités. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.» Le nombre de représentants du personnel déterminé par les articles 34 et 35 de l actuelle formulation du décret convient. Cette formulation permet d avoir un nombre de représentant du personnel fixé par décret et ne pas laisser se dérouler de CHSCT avec seulement 1 ou 2 représentant du personnel ce que permet la formulation actuelle..
Article n 48 Amendement n 10 de la CGT Suppression du dernier alinéa du nouvel article 48 Les consultations des CHSCT de niveau supérieur ou inférieur ne sont pas inutiles.
Article n 50 Amendement n 11 de la CGT Le 1 er alinéa du nouvel article 50 est ainsi rédigé : «Article 50 «Le Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail procède à l analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l article L4612-2 du Code du travail ainsi qu à l analyse des conditions de travail et veille à l observation des prescriptions légales prises en ces matières.» Il paraît utile d ajouter au niveau décrétal le rôle du CHSCT dans l observation des prescriptions légales précisé par l article 16 nouveau de la loi 84-16, l article L 4612-2 du Code du travail étant muet sur le sujet.
Article n 51 Amendement n 12 de la CGT Le nouvel alinéa 1 de l article 51 est ainsi rédigé : «Article 51 «Les membres du Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d un droit d accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions du CHSCT. «En cas de délégation du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, celle-ci est composée des représentants des personnels, elle peut être assistée du médecin de prévention,» De plus, les membres du CHSCT doivent avoir un droit d accès au locaux dans le cadre des missions qui leurs sont confiées sans qu il y ait obligatoirement besoin d un avis du CHSCT.
Article n 51 Amendement n 13 de la CGT Le nouvel alinéa 2 de l article 51 est ainsi rédigé : «Article 51 «En cas de délégation du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, celle-ci est composée des représentants des personnels, elle peut être assistée du médecin de prévention,» Le reste inchangé La délégation du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit pas être accompagnée du président ou de son représentant afin de garantir une totale indépendance lors d une visite des locaux.
Article n 52 Amendement n 14 de la CGT Le 2 ième alinéa de l article 52 est ainsi modifié : «Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité.» La délégation du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit pas être accompagnée du président ou de son représentant afin de garantir une totale indépendance lors d une visite des locaux.
Article n 56 Amendement n 15 de la CGT Le nouvel article 56 est ainsi rédigé : «Article 56 «Le comité est consulté : «1 -avant toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; 2-avant tout projet important d introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. 3- sur le document unique d évaluation des risques professionnels et le plan annuel de prévention des risques professionnels.» Actualisation : le document unique d évaluation des risques professionnels et le plan annuel de prévention des risques professionnels n existaient pas en 1982.
Article n 61 Amendement n 16 de la CGT Le 1 er alinéa de l article 61 nouveau est ainsi rédigé : «Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur le rapport et sur le programme de prévention. Il peut proposer un ordre de priorités et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.» C est s aligner sur le Code du travail L 4612-17, de plus cela permet de positionner le CHSCT en accord ou non sur ce qui est présenté par les directions.
Article n 61 Amendement n 17 de la CGT L alinéa suivant est rajouté à la fin du nouvel article 61(en 3 ième alinéa) : «Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le document unique d évaluation des risques professionnels : 1 Au moins chaque année ; 2 Lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 3 Lorsqu une information supplémentaire intéressant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie.» Mise en conformité avec le Code du travail, comme y invite la note DGAFP sur le DUER du 18 mai 2010.
Article n 66 Amendement n 18 de la CGT Suppression du nouvel article 66 Opposition principielle de la CGT à la visioconférence
Article n 68 Amendement n 19 de la CGT Le 1 er alinéa nouvel article 68 est ainsi rédigé : «Article 68 «A l exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, les comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunissent au moins quatre fois par an sur convocation de leur président, à son initiative, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel dans le délai maximum d un mois, sur demande écrite.» Alignement du rythme des réunions sur le Code du travail ( L 4614-7 ; L 4614-10) Alignement sur les délais de convocation des comités techniques de la FTP. De plus le caractère d urgence de réunion du CHSCT ne saurait se satisfaire d un délai de deux mois.
Article n 69 Amendement n 20 de la CGT Le 1er alinéa de l article 69 nouveau est ainsi rédigé : «L acte portant convocation du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe l ordre du jour de la séance. Le secrétaire adjoint rédige conjointement avec le président l ordre du jour des réunions et assure la rédaction des procès verbaux» L ordre du jour doit être fait conjointement.
Article n 69 Amendement n 21 de la CGT Le 5 ème alinéa de l article 69 nouveau est ainsi rédigé : «Les comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent en outre faire appel à titre consultatif au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée.» Cette nuance entre «personne qualifiée» et «paraîtrait qualifiée»permet de faire intervenir tout salarié de tout grade et sans qualification professionnelle particulière mais avec une expérience professionnelle. De plus il s agit d un alignement sur l article L 4612-8-1
Article n 71 Amendement n 22 de la CGT L alinéa suivant est rajouté à la fin du nouvel article 71: «Lorsqu un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.» Ajout, a minima, des dispositions proposées par le gouvernement pour les comités techniques dans le cadre du CSFPE du 22 novembre 2 009.
Article n 73 Amendement n 23 de la CGT Ajout d un deuxième alinéa à article 73 ainsi rédigé : «Article 73 «Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités en application du second alinéa de l'article 38 pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation des travaux des comités, et d un temps égal à cette durée pour leur compte rendu. - La modification proposée par le gouvernement restreint les droits des membres du CHSCT ; - les documents préparatoires doivent être adressés quinze jours avant la réunion ; - La formulation est précisée concernant le temps accordé pour la préparation et le compte rendu, afin d éviter les interprétations restrictives.
Article n 77 Amendement n 24 de la CGT Suppression du deuxième alinéa du nouvel article 77 Qui jugerait des «difficultés de fonctionnement»? L autorité administrative si le CHSCT s oppose à des mesures mettant en danger la santé et la sécurité des personnels?