PRESENTATION ACCORDS DE PECHE: INCONVENIENTS, AVANTAGES ET CONDITIONS D ACCES MBOUR 19 NOVEMBRE 2014 MOHAMED ABIDINE MAYIF EXPERT EN GESTION DES PÊCHES ET MILIEUX LITTORAUX
1. Contexte général Poisson et produits de la pêche: sources de protéines de plus en plus prisées par les populasons du globe du fait de leur contribuson précieuse pour l équilibre nutrisonnel et la santé. Demande internasonale de plus en plus croissante: Etats côsers ont beaucoup invess dans les flo[lles de pêche et les usines de transformason modernes. Pour les pays côsers en développement, la producson des pêches de captures marines offre des opportunités de commerce.
ProducSon des pêches de captures marines: 79 millions de tonnes en 2011 (FAO) et selon d autres sources, ceae même producson stagnerait autour de 80 millions de tonnes jusqu à l horizon 2020 8 à 10 % de la populason mondiale ont des acsvités liés à la pêche. Poisson est la nourriture de base pour environ 1 milliard de la populason mondiale; ConsommaSon moyenne par hab en 2010 (FAO): 18.6kg; Afrique: consommason la plus faible soit 9,1 kg par habitant et Europe: 27 kg par habitant. SurexploitaSon évidente d importants stocks de poissons et les dégradasons subies par les écosystèmes menacent la durabilité des pêches et leur contribuson à la sécurité alimentaire
2. Contexte spécifique ConvenSon des NaSons Unies de 1982 sur le droit de la mer a défini aux Etats côsers un espace plus large pour l exploitason (ZEE: 200 miles). Ceae convenson permet aux Etats côsers de donner le surplus des stocks non exploités par l Etat côser à des Sers. AutorisaSon seulement pour les ressources halieusques excédentaires pour lesquelles l Etat côser n a pas toutes les capacités techniques et financières lui permeaant leur exploitason. En Afrique de l Ouest, les modes d accès ont longtemps obéi à la logique «payer, pêcher et parsr».
3. Modes d accès au surplus de stocks Modes d accès les plus répandus dans la sous- région sont: Ø l affrètement des navires étrangers par des personnes physiques ou morales, Ø les convensons de pêche privées (communément appelées licence libres) et Ø les accords de pêche avec un pays Sers ou un groupe de pays (exemple l Union européenne). Mode d accès concernant les accords de pêche avec l Union européenne s est vu évolué vers la catégorie des accords de partenariat censée être plus juste et plus équitable
3. Inconvénients des modes d accès précédents Les modes d accés précédents: profitent plus, du fait de leurs effets induits post- captures, aux économies d autres contrées (emplois, débarquements, transformason, etc.); servent essensellement l exploitason des ressources dans une opsque purement budgétaire au détriment des objecsfs d intégrason du secteur aux économies et de sécurité alimentaire et les pays en deviennent dépendants (notamment des accords de pêche).
contribuent fortement à la pression sur les ressources: Ø surexploitason et Ø concurrence avec les flo[lles nasonales notamment de la pêche arssanale occasionnent souvent une entrave à la mise en œuvre des mesures de gesson préconisées par les législasons nasonale et sous régionale sur les pêches ce qui limite leur portée et leur impact posisf(notamment les plans d aménagement des pêcheries, la ConvenSon sur les CondiSons Minimales d Accès).
4. Avantages des modes d accès précédents Les modes d accés précédents: consstuent d abord une forme de valorisason des ressources halieusques pour le bien- être économique et social. ne consstuent pas une surcapacité et les Etats côsers peuvent s en débarrasser facilement si des mesures d ajustement des capacités sont préconisées par les plans d aménagement des pêcheries. fournissent aux Etats côsers divers bénéfices: une contreparse financière significasve et stable, des emplois, etc.
5. EvoluSon des Accords de Pêche/UE Premier type: Accords permeaant un accès libre aux zones de pêches des pays Sers Deuxième type: Accords commerciaux Troisième type (réforme de la polisque européenne de pêche 2002): Accords de Partenariat de Pêche intègre une composante développement dans les accords de pêche (Appui sectoriel) Clause de non- discriminason dans les condisons techniques et financières (ApplicaSon difficile pour les Accords bilatéraux) DisSncSon claire contreparse (droits d accès)/ appui sectoriel (développement du secteur)
6. Préalable aux accords de pêche Ø Bonne évaluason des stocks sur une base sciensfique Ø DéfiniSon des quotas de pêche Ø EvaluaSon des quotas réservés aux floaes nasonales Ø DéfiniSon de surplus des quotas non exploités par les pays côsers Ø Mise en place d un système de suivi et de contrôle des captures Ø DéfiniSon des plans d aménagement
7.NégociaSons des Accords de Pêche et condisons d accès des floslles 1. Equipes de négociasons: Ø Phase de préparason : implicason de toutes les parses prenantes: recherche, CSRP ( tenir compte de la vision sous régionale pour les espèces partagées), profession (intérêts des mésers par exemple le poulpe en Mauritanie, société civile (parlementaires et journalistes) et administrason ( pêche, finances, environnement, etc.); Ø Phase des négociasons: conduite par une équipe étoffée au début et restreinte à la fin 2. Surplus (ArScle 3 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource) Ø Stocks sédentaires (espèces demersales en parsculier) Ø Stocks pélagiques (espèces pélagiques) Ø Sources d informason: Centres nasonaux de recherche, COPACE/ FAO, CSRP
3. Accord et protocoles: (ArScle 7 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource) Ø Accords donnent un cadre d exploitason qui peut être d une longue durée (en moyenne six ans) et reconducsble tacitement. Ø Protocoles doivent être d une durée plus courte (en moyenne quatre ans) et cadrer avec une vision programmasque du pays (stratégie sectorielle, Cadre Stratégique de Luae contre la Pauvreté, cycle d évaluason des ressources halieusques, etc.) Ø RaSficaSon : les deux instruments juridiques sont- ils à rasfier? 4. CompensaSon financière: préparer une bonne évaluason financières des quotas demandés sur la base du prix du poisson sur le marché mais en tenant compte des coûts d exploitason des navires et des amorsssement des ousls de producson 5. Appui sectoriel: les APP prévoient d accorder 20 à 25% des subvensons aux acsons de développement du secteur des pêches (capacité d absorpson, acsons ciblées, etc.);
6. Impacts socio- économiques: q ObligaSon de débarquement des captures de la floae démersales et de transbordement pour les pélagiques (ArScle 4 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource); q CréaSon de nouveaux emplois en mer et à terre(arscle 10 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource); q Sécurité alimentaire (cas de la redevance en nature en Mauritanie: 2% des captures des pélagiques transbordées) 8. Transparence et extension du périmètre de l intégrason de la pêche dans le périmètre de l IniSaSve sur la Transparence des Industries ExtracSves (ITIE) et ce notamment pour avoir une transparence au niveau: q des revenus de la pêche: performances du secteur aux échelles sectorielles et macroéconomiques, stasssques, etc. q de la gesson technique des pêcheries: procédures d allocason des ressources conformes aux plans d aménagement (ArScle 9 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource);
9. Suivi des accords de pêche: ü Force du cadre de partenariat v Accords de pêches sont supra lois nasonales ü Suivi du partenariat v AcSvité des navires régie par les protocoles et leurs annexes v InstauraSon d une Commission Mixte pour suivre les acsvités de pêche et statuer sur les conflits nés de l applicason des accords de pêche; elle peut dans certains cas modifier les disposisons des protocoles ü Suspension et dénonciason v Possibilité de suspendre l applicason des protocole sans remeare en cause la validité de l accord v DénonciaSon de l accord implique de facto la non validité du protocole.
10.Rôles de la CSRP dans les négociasons: A l heure actuelle, voilà ce qui est à la portée de la CSRP: o Plaidoyer auprès de l ICCAT pour des quotas conséquents au niveau des thonidés; o ElaboraSon d une vision sous régionale de gesson des espèces partagées notamment les pests pélagiques; o ImplicaSon à l échelle pays dans la préparason des négociasons et ce pour tenir compte au niveau des accords/ protocoles de la vision sous régionale de gesson des espèces partagées; o Lobbying pour faire évoluer les mandats de la CSRP d une organisason d harmonisason des polisques et de coopérason vers une véritable organisason de gesson des pêches.
MERCI DE VOTRE ATTENTION