COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN CLU3M 11 e année Écoles secondaires catholiques de langue française de l Ontario

Direction du projet : Coordination : Recherche documentaire : Équipe de rédaction : Consultation : Première relecture : Claire Trépanier Raymond Nadon Céline Pilon Irène Landry, première rédactrice Marcel Brault Martin Girard Denise Durocher Edith Lamontagne Lauria Raymond Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques Le ministère de l Éducation de l Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme par le CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l Ontario. Cette publication n engage que l opinion de ses auteures et auteurs. Permission accordée au personnel enseignant des écoles de l Ontario de reproduire ce document.

PRÉAMBULE L enseignement de l histoire à l école catholique La foi chrétienne est historique, en ce sens que la Révélation biblique s est inscrite dans l histoire du monde, que le Christ s est manifesté dans cette même histoire et que l Église qu il a fondée y est profondément engagée. La constitution pastorale Gaudium est Spes, promulguée par le Concile Vatican II en décembre 1965, est comme la charte contemporaine qui désigne la place de l Église dans l histoire de l humanité. On y lit : «La communauté des chrétiens se reconnaît donc réellement et intimement solidaire du genre humain et de son histoire.» L enseignement de l histoire à l école catholique n est pas indifférent à cette perspective. L élève y découvre et y parfait des formes d analyse et d interprétation des faits historiques qui lui permettront de s engager à son tour dans la construction de la communauté humaine. L étude de l histoire devient alors un outil important dans la concrétisation de ses convictions de foi. On peut désigner quatre instances où la didactique de l histoire est appelée à recevoir un éclairage particulier de la foi : l évaluation éthique des événements et des mouvements historiques, la reconnaissance du rôle de l Église et de ses institutions dans ces événements et ces mouvements, l histoire de l Église elle-même dans un contexte particulier, la détermination d une finalité à l histoire humaine à partir du regard de la foi. L évaluation éthique des événements et des mouvements historiques La science historique a dépassé le préjugé qui veut qu il soit possible d élaborer une histoire absolument objective ou neutre. Toute lecture des événements et des phénomènes historiques est en soi une interprétation. Ce qui importe, c est de préciser la perspective de laquelle est issue cette interprétation. À l école catholique, c est la perspective de foi qui dirige cette interprétation. Cette perspective cherche à attribuer une valeur aux événements et aux processus historiques en fonction du Royaume que le Christ est venu instaurer, Royaume qui construit les valeurs que sont la paix, la justice et la fraternité. C est pourquoi l étude de l histoire dans une école catholique ne peut se limiter à la mémorisation d événements et de dates. Les sujets abordés doivent être éclairés par la foi chrétienne afin d en évaluer leur dimension éthique. Par exemple, il n est pas insignifiant que le Canada ait pratiqué une politique de porte fermée à l égard des réfugiés juifs avant et durant la Deuxième Guerre mondiale. Par ailleurs, il n est pas moins insignifiant qu un Canadien ait joué un rôle important pour établir une charte internationale des droits de la personne. Que ce soit sur le plan local, national ou international, les faits sur lesquels se penche la science historique sont sujets à cette évaluation éthique qu encourage l école catholique.

La reconnaissance et l évaluation du rôle de l Église, de ses institutions et de ses membres dans des événements et des mouvements historiques L Église chrétienne en tant qu institution et communauté humaine est une actrice de premier rang dans de nombreux événements et mouvements historiques, surtout en Europe et en Amérique, particulièrement au Canada français. Ce rôle comporte ses ombres et ses lumières que l enseignement de l histoire à l école catholique contribuera à faire connaître et à évaluer. L Église s est engagée dans l histoire canadienne de diverses façons. Des membres illustres de l Église ont eu un impact sur des mouvements sociaux (p. ex., Jean Vanier et son impact sur les mouvements communautaires), des regroupements de chrétiens ont affecté le développement de diverses institutions (p. ex., les communautés religieuses et paroissiales qui ont joué un rôle majeur dans la survie de la francophonie en Ontario), des mouvements sociaux ont été favorisés par le leadership ecclésiastique (p. ex., appuyé par le clergé, la vie associative a donné naissance aux coopératives, aux Caisses populaires, aux cuisines communautaires, etc.). La reconnaissance de ce rôle favorisera éventuellement l engagement de l élève dans les mouvements ecclésiaux qui, encore aujourd hui, peuvent contribuer à la construction de la communauté humaine. L histoire de l Église dans un contexte particulier De même que l école de langue française en Ontario cherche à favoriser une connaissance de l histoire franco-ontarienne chez ses élèves, l école catholique encourage chez les mêmes élèves la découverte de l histoire de l Église dans cette même province. Il serait intéressant d étudier le développement de l Église franco-ontarienne, son épanouissement au milieu du siècle et ses difficultés présentes. Certaines personnes y ont joué un rôle important : évêques, des curés, des responsables de communautés religieuses, des laïcs et laïques ont marqué l histoire de l Église chez nous. Ses institutions (écoles, collèges, hôpitaux, orphelinats) ont permis à la communauté franco-ontarienne de s épanouir. Encore aujourd hui, l Ontario français est enrichi de la participation de nombreuses personnes qui sont fières de leur foi catholique et qui oeuvrent à cause d elle. Simultanément, l Église chez nous connaît un virage important qui entraîne des conséquences pour sa visibilité et sa vitalité. Ces phénomènes sont aussi sujets d étude à l intérieur d un cours d histoire dans une école catholique. La détermination d une finalité à l histoire humaine basée sur un regard de foi L étude de l histoire ne se termine pas dans la connaissance du passé, elle encourage un certain regard vers l avenir. On étudie l histoire pour mieux participer au projet social qui est le nôtre. Mais quel est ce projet?

Pour le chrétien ou la chrétienne, ce projet est axé sur le Royaume annoncé et inauguré par Jésus. On a écrit au Concile : Le monde [que le Concile a] en vue est celui des hommes, la famille humaine tout entière avec l univers au sein duquel elle vit. C est le théâtre où se joue l histoire du genre humain, le monde marqué par l effort de l homme, ses défaites et ses victoires. Pour la foi des chrétiens, ce monde a été fondé et demeure conservé par l amour du Créateur; il est tombé, certes, sous l esclavage du péché, mais le Christ, par la Croix et la Résurrection, a brisé le pouvoir du Malin et l a libéré pour qu il soit transformé selon le dessein de Dieu et qu il parvienne ainsi à son accomplissement. (Gaudium et Spes, 2.2) L histoire humaine, dans la perspective chrétienne, c est la lente marche de l humanité vers cet accomplissement. Une telle compréhension des faits est certes difficile à présenter à des adolescents et des adolescentes qui vivent au moment présent. Mais c est un défi devant lequel l école catholique ne recule pas, un défi qu elle relève avec courage et créativité. Conclusion Un des grands défis de l éducation catholique est d aider les jeunes à faire des liens entre leur foi et leur vie de tous les jours. Le cours d histoire peut être un de ces lieux qui permettent de découvrir comment la foi peut éclairer le phénomène humain tout en lui donnant une valeur et une richesse insoupçonnée. Le cours d histoire dans l école catholique vise à former non seulement de bons historiens et de bonnes historiennes, mais aussi des croyants et des croyantes qui comprennent bien l histoire humaine et qui y jouent un rôle.

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TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 Cadre d élaboration des esquisses de cours... 11 Aperçu global du cours... 13 Aperçu global de l unité 1 : Patrimoine juridique canadien... 19 Activité 1.1 : Arbre légal et nature du droit... 21 Activité 1.2 : Racines du droit... 24 Activité 1.3 : Élaboration et processus d évolution d une loi... 27 Activité 1.4 : Système juridique en question... 31 Aperçu global de l unité 2 : Droits et libertés... 37 Activité 2.1 : Application des droits et libertés... 41 Activité 2.2 : Chartes des droits de la personne... 46 Activité 2.3 : Lutte pour les droits humains... 52 Activité 2.4 : Reconnaissance légale du français... 55 Activité 2.5 : Cas SOS Montfort... 59 Aperçu global de l unité 3 : Droit criminel... 65 Activité 3.1 : Infractions criminelles... 68 Activité 3.2 : Organisation judiciaire et rôle des tribunaux... 74 Activité 3.3 : Moyens de défense... 78 Activité 3.4 : Système pénitentiaire... 82 Activité 3.5 : Jeunes et la loi... 87 Aperçu global de l unité 4 : Procédure criminelle... 93 Activité 4.1 : Erreurs de procédure... 95 Activité 4.2 : Enquête policière... 98 Activité 4.3 : Interrogatoire et contre-interrogatoire... 101 Activité 4.4 : Verdict, peine et débat... 105 Activité 4.5 : Coup d oeil sur l actualité juridique... 109 Activité 4.6 : Tâche d évaluation sommative - Procédure criminelle... 113 Aperçu global de l unité 5 : Règlements et résolution de litiges... 121 Activité 5.1 : Droit civil et responsabilité... 124 Activité 5.2 : Conditions de validité du mariage... 130 Activité 5.3 : Conséquences légales du divorce... 136 Activité 5.4 : Obligations contractuelles... 140 Activité 5.5 : Délits et négligence... 144 Tableau des attentes et des contenus d apprentissage... 149

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INTRODUCTION Le ministère de l Éducation (MÉO) dévoilait au début de 1999 les nouveaux programmes-cadres de 9 e et de 10 e année et en juin 2000 ceux de 11 e et de 12 e année. En vue de faciliter la mise en oeuvre de ce tout nouveau curriculum du secondaire, des équipes d enseignantes et d enseignants, provenant de toutes les régions de l Ontario, ont été chargées de rédiger, de valider et d évaluer des esquisses directement liées aux programmes-cadres du secondaire pour chacun des cours qui serviraient de guide et d outils de travail à leurs homologues. Les esquisses de cours, dont l utilisation est facultative, sont avant tout des suggestions d activités pédagogiques, et les enseignantes et enseignants sont fortement invités à les modifier, à les personnaliser ou à les adapter au gré de leurs propres besoins. Les esquisses de cours répondent aux attentes des systèmes scolaires public et catholique. Certaines esquisses de cours se présentent en une seule version commune aux deux systèmes scolaires (p. ex., Mathématiques et Affaires et commerce), tandis que d autres existent en version différenciée. Dans certains cas, on a ajouté un préambule à l esquisse de cours explicitant la vision catholique de l enseignement du cours en question (p. ex., Éducation technologique) alors que, dans d autres cas, on a en plus élaboré des activités propres aux écoles catholiques (p. ex., Éducation artistique). L Office provincial de l éducation catholique de l Ontario (OPÉCO) a participé à l élaboration des esquisses destinées aux écoles catholiques. Chacune des esquisses de cours reprend en tableau les attentes et les contenus d apprentissage du programme-cadre avec un système de codes qui lui est propre. Ce tableau est suivi d un Cadre d élaboration des esquisses de cours qui présente la structure des esquisses. Toutes les esquisses de cours ont un Aperçu global du cours qui présente les grandes lignes du cours et qui comprend, à plus ou moins cinq reprises, un Aperçu global de l unité. Ces unités englobent diverses activités qui mettent l accent sur des sujets variés et des tâches suggérées aux enseignantes ou enseignants ainsi qu aux élèves dans le but de faciliter l apprentissage et l évaluation. Toutes les esquisses de cours comprennent une liste partielle de ressources disponibles (p. ex., personnes-ressources, médias électroniques) qui a été incluse à titre de suggestion et que les enseignantes et enseignants sont invités à enrichir et à mettre à jour. Étant donné l évolution des projets du ministère de l Éducation concernant l évaluation du rendement des élèves et compte tenu que le dossier d évaluation fait l objet d un processus continu de mise à jour, chaque esquisse de cours suggère quelques grilles d évaluation du rendement ainsi qu une tâche d évaluation complexe et authentique à laquelle s ajoute une grille de rendement. 9

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CADRE D ÉLABORATION DES ESQUISSES DE COURS APERÇU GLOBAL DU COURS Espace réservé à l école (à remplir) Description/fondement Titres, descriptions et durée des unités Stratégies d enseignement et d apprentissage Évaluation du rendement de l élève Ressources Application des politiques énoncées dans ÉSO - 1999 Évaluation du cours APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ Description et durée Domaines, attentes et contenus d apprentissage Titres et durée des activités Liens Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves Évaluation du rendement de l élève Sécurité Ressources Annexes ACTIVITÉ Description et durée Domaines, attentes et contenus d apprentissage Notes de planification Déroulement de l activité Annexes 11

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APERÇU GLOBAL DU COURS (CLU3M) Espace réservé à l école École : Conseil scolaire de district : Section : Chef de section : Personne(s) élaborant le cours : Date : Titre du cours : Comprendre le droit canadien Année d études : 11 e Type de cours : Préuniversitaire/Précollégial Code de cours de l école : Programme-cadre : Études canadiennes et mondiales Date de publication : 2000 Code de cours du Ministère : CLU3M Valeur en crédit : 1 Cours préalable : Histoire du Canada au XX e siècle, 10 e année, cours théorique ou appliqué Description/fondement Ce cours explore des questions de droit qui revêtent une signification particulière pour les élèves. C est en examinant des questions juridiques d actualité que l élève acquiert une connaissance pratique du système judiciaire canadien. Le cours lui permet aussi de se faire une opinion sur des questions de droit et de présenter son argumentation, que ce soit dans le contexte d un rapport de recherche, d une simulation ou d un débat. Titres, descriptions et durée des unités Unité 1 : Patrimoine juridique canadien Durée : 16 heures Cette unité porte sur la nature, la raison d être et les catégories du droit ainsi que sur ses origines et son évolution. À l aide de l organigramme, des études de cas et d un exercice d apprentissage en groupe, l élève se familiarise avec les composantes du droit, analyse ses racines historiques et prend conscience du rôle important joué par la common law. Elle ou il élabore une loi fictive et participe à des minidébats afin de recréer certaines étapes de l élaboration d une loi et, au cours d un jeu-questionnaire et d un test papier-crayon, fait une synthèse des notions vues dans l unité. Unité 2 : Droits et libertés Durée : 25 heures Cette unité porte sur les droits et libertés et leur promotion en Ontario, au Canada et dans le monde. L élève dresse un tableau comparatif des chartes des droits en Ontario et au Canada et, à l aide d un jeu d association, compare les droits de la Charte canadienne des droits et libertés à ceux des grandes chartes du monde. Elle ou il monte une saynète pour illustrer des personnes ou 13

des groupes qui ont dû surmonter des obstacles à l exercice de leurs droits, puis étudie les droits linguistiques en Ontario français et leur application, à l aide d outils tels que le sondage et le dépliant. Unité 3 : Droit criminel Durée : 22 heures Cette unité porte sur le droit criminel et ses applications. L élève se familiarise avec les éléments de l infraction criminelle, le rôle des tribunaux et des prisons et le système de justice pour les jeunes. Elle ou il réalise une bande dessinée qui porte sur un cas juridique, recrée visuellement l aménagement d une salle d audience, rédige une dissertation sur le système pénitentiaire et participe à un débat sur la loi et les jeunes. Unité 4 : Procédure criminelle Durée : 25 heures Cette unité porte sur la procédure du droit criminel. L élève examine, en suivant l ordre chronologique, chacune des grandes étapes de la procédure juridique, rédige des cas types, reconstitue des scènes réalistes en faisant des tournages et des présentations orales, et développe son argumentation ainsi que son opinion lors d un débat. Unité 5 : Règlements et résolution de litiges Durée : 22 heures Cette unité porte sur les domaines du droit civil. L élève examine les particularités du droit et de la procédure civile à l aide de cas fictifs et de l analyse jurisprudentielle. Elle ou il explore des thèmes tels que les conditions de validité du mariage, les conséquences légales du divorce, les obligations contractuelles et la responsabilité civile en faisant des activités comme l étude de cas, la création d une page Internet et la réalisation d une saynète. Stratégies d enseignement et d apprentissage Dans ce cours, l enseignant ou l enseignante privilégie diverses stratégies d enseignement et d apprentissage. Parmi les plus adaptées à ce cours, il convient de noter les suivantes : - texte de réflexion/d analyse - apprentissage en groupe - activité de classement - compte rendu et résumé - conférence - discussion dirigée - lecture et écriture dirigées - enseignement assisté par ordinateur - étude de cas - exercice en petits groupes - explication orale - exposé - jeu de rôles - lecture individuelle - recherche - remue-méninges - page Internet - voyage éducatif - question et réponse - bande dessinée - dépliant - affiche - saynète - sondage - tableau - graphique - arbre conceptuel - organigramme - casse-tête - narration - débat - conférencier ou conférencière 14

- jeu d association - modèle - frise du temps - narration Évaluation du rendement de l élève «Un système d évaluation et de communication du rendement bien conçu s appuie sur des attentes et des critères d évaluation clairement définis.» (Planification des programmes et évaluation - Le curriculum de l Ontario de la 9 e à la 12 e année, 2000, p. 16-19) L évaluation sera basée sur les attentes du curriculum en se servant de la grille d évaluation du programme-cadre. Le personnel enseignant doit utiliser des stratégies d évaluation qui : - portent sur la matière enseignée et sur la qualité de l apprentissage des élèves; - tiennent compte de la grille d évaluation du programme-cadre correspondant au cours, laquelle met en relation quatre grandes compétences et les descriptions des niveaux de rendement; - sont diversifiées et échelonnées tout le long des étapes de l évaluation pour donner aux élèves des possibilités suffisantes de montrer l étendue de leur acquis; - conviennent aux activités d apprentissage, aux attentes et aux contenus d apprentissage, de même qu aux besoins et aux expériences des élèves; - sont justes pour tous les élèves; - tiennent compte des besoins des élèves en difficulté, conformément aux stratégies décrites dans leur plan d enseignement individualisé; - tiennent compte des besoins des élèves qui apprennent la langue d enseignement; - favorisent la capacité de l élève à s autoévaluer et à se fixer des objectifs précis; - reposent sur des échantillons des travaux de l élève qui illustrent bien son niveau de rendement; - servent à communiquer à l élève la direction à prendre pour améliorer son rendement; - sont communiquées clairement aux élèves et aux parents au début du cours et à tout autre moment approprié pendant le cours. La grille d évaluation du rendement sert de point de départ et de cadre aux pratiques permettant d évaluer le rendement des élèves. Cette grille porte sur quatre compétences, à savoir : connaissance et compréhension; réflexion et recherche; communication; et mise en application. Elle décrit les niveaux de rendement pour chacune des quatre compétences. La description des niveaux de rendement sert de guide pour recueillir des données et permet au personnel enseignant de juger de façon uniforme de la qualité du travail réalisé et de fournir aux élèves et à leurs parents une rétroaction claire et précise. Le niveau 3 (70 %-79 %) constitue la norme provinciale. Les élèves qui n atteignent pas le niveau 1 (moins de 50 %) à la fin du cours n obtiennent pas le crédit de ce cours. Une note finale est inscrite à la fin de chaque cours et le crédit correspondant est accordé si l élève a obtenu une note de 50 % ou plus. Pour chaque cours de la 9 e à la 12 e année, la note finale sera déterminée comme suit : 15

- Soixante-dix pour cent de la note est le pourcentage venant des évaluations effectuées tout le long du cours. Cette proportion de la note devrait traduire le niveau de rendement le plus fréquent pendant la durée du cours, bien qu il faille accorder une attention particulière aux plus récents résultats de rendement. - Trente pour cent de la note est le pourcentage venant de l évaluation finale qui prendra la forme d un examen, d une activité, d une dissertation ou de tout autre mode d évaluation approprié et administré à la fin du cours. Dans tous leurs cours, les élèves doivent avoir des occasions multiples et diverses de montrer à quel point elles ou ils ont satisfait aux attentes du cours, et ce, pour les quatre compétences. Pour évaluer de façon appropriée le rendement de l élève, l enseignant ou l enseignante utilise une variété de stratégies se rapportant aux types d évaluation suivants : évaluation diagnostique - courtes activités au début de l unité pour vérifier les acquis préalables (p. ex., remueméninges, commentaire anecdotique, discussion, questions et réponses, observation) évaluation formative - activités continues, individuelles ou de groupe (p. ex., observation, commentaire, conférence, fiche de vérification, évaluation par les pairs) - objectivation : processus d autoévaluation permettant à l élève de se situer par rapport aux attentes ciblées par les activités d apprentissage (p. ex., questionnaire, fiche de vérification, étude de cas, journal de bord). L énoncé qui renvoie à l objectivation est désigné par le code (O) évaluation sommative - activités de façon continue mais particulièrement en fin d activité ou en fin d unité à l aide de divers moyens (p. ex., démonstration, fiche de vérification, questions et réponses, épreuve, examen) Ressources L enseignant ou l enseignante fait appel à plus ou moins quatre types de ressources à l intérieur du cours. Ces ressources sont davantage détaillées dans chaque unité. Dans ce document, les ressources suivies d un astérisque (*) sont en vente à la librairie du Centre du CFORP. Celles suivies de trois astérisques (***) ne sont en vente dans aucune librairie. Allez voir dans votre bibliothèque scolaire. Manuels pédagogiques BRAULT, Marcel, et al., Comprendre le droit canadien, Montréal, Éditions la Chenelière, 2003, 560 pages. * COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. * COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, à paraître en 2003. * 16

Ouvrages généraux/de référence/de consultation BERTRAND, Marie-Andrée, et Louise M. BIRON, Prisons pour femmes, 1998, 432 pages. * CANADA, CENTRE CANADIEN DE LA STATISTIQUE JURIDIQUE, Répertoire national des tribunaux au Canada, Ottawa, Statistique Canada, 1997. Groupe de la politique correctionnelle autochtone, Le balisage de l expérience de guérison : rapport final d un projet de recherche d une Première nation sur la guérison dans les collectivités autochtones du Canada, Solliciteur général Canada, 2002, 109 pages. KEN, Peter, Derrière les barreaux : une petite histoire des prisons, Paris, Éditions Gründ, 1998, 29 pages. * LE DORAN, Serge, et al., Cyber thrillers : 35 histoires vraies de délinquance informatique, Paris, Éditions Albin Michel, 1996, 349 pages (droit civil, responsabilité civile, propriété intellectuelle, droit pénal, délits et criminalité informatique). * LEMAY, Bernadette, La boîte à outils, Esquisse de cours 9 e, Vanier, CFORP, 1999. * CANADA, MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Le système de justice au Canada, Ottawa, 1993, 38 p. PAPINEAU, Lyse-Anne et Danielle VENNE, Toi et la loi, Montréal, Guérin, 1994, 189 p. * POIRIER, Donald, Le système juridique canadien et ses institutions, Moncton, Éditions d Acadie, 1991, 88 p. *** POIRIER, Donald, Introduction générale à la common law, Cowansville, Éditions Y. Blais, 2000, 653 pages (common law, historique et arrêts importants). * POIRIER, Donald, Mariage, filiations, parents, enfants, divorce, Centre international de la common law en français, Moncton, Université de Moncton, 1998, 131 pages. * POIRIER, Donald, Centre international de la common law en français, Université de Moncton, Les grands arrêts de la common law, Éditions Y. Blais et Bruylant, 1998 (contrats et jurisprudence). * RACICOT, Michel, L espace cybernétique n est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l égard du contenu circulant sur Internet, Ottawa, Industrie Canada, 341 pages. (responsabilité civile, propriété intellectuelle) Médias électroniques Association canadienne de la justice pénale. (consulté le 27 octobre 2002) http://home.istar.ca/~ccja/franc/. Centre national de la prévention du crime. (consulté le 27 octobre 2002) http://crime-prevention.org./francais/. Croix Rouge. (consulté le 27 octobre 2002) www.redcross.ca/french/newsroom/pressrelease/011221.html (aperçu du traitement des prisonniers en Afghanistan). Croix Rouge. (consulté le 27 octobre 2002) www.icrc.org/fre/detention (rapport sur le traitement des prisonniers une étendue internationale). Human Rights Watch. (consulté le 27 octobre 2002) www.hrw.org/wr2k2/prisons.html, (rapport sur le traitement des prisonniers une étendue internationale). Institut canadien d information juridique. (consulté le 12 mars 2002) www.canlii.org/index_fr.html 17

Jugement de la Cour suprême du Canada. (consulté le 27 octobre 2002) http://scc.-csc.gc.ca/judgements/index_f.html Le Barreau du Haut-Canada. (consulté le 12 mars 2002) www.oba.org/home_fr/ (pour les actualités, la jurisprudence, les lois, décrets et règlements). Ministère de la Justice du Canada. (consulté le 24 avril 2002) http://canada.justice.gc.ca/ Ministère de la Justice Canada. (consulté le 27 octobre 2002) http://lois.justice.gc.ca/fr/ (pour les actualités, la jurisprudence, les lois, décrets et règlements). Observatoire international des prisons. (consulté le 27 octobre 2002) www.oip.org/oip/oip.html. Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de vie dans les prisons. (consulté le 27 octobre 2002) www.penalreform.org/français/rs_mali2.html (relatif au Mali). Réseau d accès à la justice. (consulté le 24 mai 2002) www.acjnet.org/ Services correctionnels du Canada. (consulté le 27 octobre 2002) http://ww.csc-scc.ga.ca. Application des politiques énoncées dans ÉSO - 1999 Cette esquisse de cours reflète les politiques énoncées dans Les écoles secondaires de l Ontario de la 9 e à la 12 e année - Préparation au diplôme d études secondaires de l Ontario, 1999 au sujet des besoins des élèves en difficulté d apprentissage, de l intégration des technologies, de la formation au cheminement de carrière, de l éducation coopérative et de diverses expériences de travail, ainsi que certains éléments de sécurité. Évaluation du cours L évaluation du cours est un processus continu. Les enseignantes et les enseignants évaluent l efficacité de leur cours de diverses façons, dont les suivantes : - évaluation continue du cours par l enseignant ou l enseignante : ajouts, modifications, retraits tout le long de la mise en œuvre de l esquisse de cours (sections Stratégies d enseignement et d apprentissage ainsi que Ressources, Activités, Applications à la région); - évaluation du cours par les élèves : sondages au cours de l année ou du semestre; - rétroaction à la suite des tests provinciaux; - examen de la pertinence des activités d apprentissage et des stratégies d enseignement et d apprentissage (dans le processus des évaluations formative et sommative des élèves); - échanges avec les autres écoles utilisant l esquisse de cours; - autoévaluation de l enseignant et de l enseignante; - visites d appui des collègues ou de la direction et visites aux fins d évaluation de la direction; - évaluation du degré de réussite des attentes et des contenus d apprentissage des élèves (p. ex., après les tâches d évaluation de fin d unité et l examen synthèse). De plus, le personnel enseignant et la direction de l école évaluent de façon systématique les méthodes pédagogiques et les stratégies d évaluation du rendement de l élève. 18

APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ 1 (CLU3M) Patrimoine juridique canadien Description Durée : 16 heures Cette unité porte sur la nature, la raison d être et les catégories du droit ainsi que sur ses origines et son évolution. À l aide d un organigramme, des études de cas et d un exercice d apprentissage en groupe, l élève se familiarise avec les composantes du droit, analyse ses racines historiques et prend conscience du rôle important joué par la common law. Elle ou il élabore une loi fictive et participe à des minidébats afin de recréer certaines étapes de l élaboration d une loi et, au cours d un jeu-questionnaire et d un test papier-crayon, fait une synthèse des notions vues dans l unité. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-P-A.1-2 - 3 CLU3M-M-A.1-3 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-P-Soc.1-2 - 3-4 CLU3M-P-Or.1-2 - 3 CLU3M-P-Loi.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Rech.2-4 CLU3M-M-Comp.1-2 CLU3M-M-Com.1-2 - 3-5 Titres des activités Activité 1.1 : Arbre légal et nature du droit Activité 1.2 : Racines du droit Activité 1.3 : Élaboration et processus d évolution d une loi Activité 1.4 : Système juridique en question Durée 160 minutes 280 minutes 200 minutes 320 minutes Liens L enseignant ou l enseignante prévoit l établissement de liens entre le contenu du cours et l animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d emploi (PE) et les autres matières (AM) au moment de sa planification des stratégies d enseignement et d apprentissage. Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. 19

Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves L enseignant ou l enseignante doit planifier des mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d ALF/PDF ainsi que des activités de renforcement et d enrichissement pour tous les élèves. L enseignant ou l enseignante trouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21. Évaluation du rendement de l élève L évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L enseignant ou l enseignante doit donc planifier et élaborer en même temps les activités d apprentissage et les étapes de l évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents types d évaluations tels que l évaluation diagnostique (ED), l évaluation formative (EF) et l évaluation sommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Sécurité L enseignant ou l enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseil scolaire. Ressources Dans cette unité, l enseignant ou l enseignante fait appel aux ressources suivantes : Médias électroniques Code civil du Québec. (consulté le 28 avril 2002) www.lexum.umontreal.ca/ccq/fr/ Code de Justinien. (consulté le 28 avril 2002) www.home.ch/~spaw1870/formations/droit.cours/hist-droit2.1.2.html Code d Hammourabi. (consulté le 28 avril 2002) www.fsj.ualberta.ca/scsoc311/hammourabi-francais.htm Code Napoléon. (consulté le 28 avril 2002) http://canad.justice.gc.ca/fr/min/pub/just/csj_page7.html 20

ACTIVITÉ 1.1 (CLU3M) Arbre légal et nature du droit Description Durée : 160 minutes Cette activité porte sur la nature du droit, sa raison d être et ses grandes catégories. L élève distingue, à l aide d études de cas et d un organigramme, les catégories et les branches du droit. Elle ou il prend conscience de la nécessité de la loi et de la primauté du droit dans notre société, puis rédige un texte de réflexion qui souligne l importance de ces deux principes. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-P-A.1 CLU3M-M-A.4 Contenus d apprentissage : CLU3M-P-Soc.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Préparer des notes de cours sur les diverses branches du droit. - Rédiger l amorce des cas portant sur diverses situations relevant du droit, puis la développer au cours de l expérimentation. - Prévoir l organigramme des catégories et branches du droit (voir Marc Cousineau, LeDroit, p. 37). - Préparer des questions clés qui serviront à rédiger un texte de réflexion (p. ex., «Que serait la société s il n y avait aucune loi?»; «Que serait la société si certaines personnes telles que les dirigeants et les policiers n étaient pas tenues d observer les lois?»). Déroulement de l activité Mise en situation - Mener une discussion en posant la question suivante : «Dans quelles situations ou circonstances avons-nous besoin du droit?». - Noter les réponses au tableau (p. ex., vol, divorce, bris de contrat, négligence). (ED) - Dessiner, au tableau, un arbre contenant beaucoup de branches. Amener l élève, à l aide d une séance de remue-méninges, à trouver les diverses catégories et branches du droit en 21

partant des exemples donnés précédemment (p. ex., vol associé au droit criminel, divorce au droit de la famille, négligence au droit civil). - Remplir l arbre au fur et à mesure en partant des connaissances de l élève et le compléter, au besoin. - Faire ressortir comment le droit est diversifié et s étend à tous les domaines de la vie (p. ex., code criminel, code routier, lois sur le mariage et le divorce). Expérimentation/Exploration/Manipulation Étude de cas et organigramme juridique - Former des équipes de trois ou quatre élèves. - Distribuer une feuille sur laquelle est écrite l amorce d une situation particulière et pertinente au droit. - Faire rédiger un cas en partant de la situation amorcée afin de faire ressortir des éléments du droit. Voici quelques exemples : Luc songe à se débarrasser d un ami qui veut le dénoncer à la police... Abdullah cherche un emploi et son oncle est politicien... Le premier ministre apprend que son fils a été arrêté... Pauline se rend au centre commercial et elle veut... Roger veut construire une clôture... Fatima veut se séparer, car... - Expliquer que chaque équipe devra présenter son cas au groupe. Faire nommer un ou une porte-parole par équipe. - Préciser les modalités de l exercice : texte d une dizaine de lignes, rédaction d un cas qui fait appel au droit. - Allouer vingt minutes et circuler afin de vérifier si les élèves sont dans la bonne voie. (EF) - Demander à la ou au porte-parole de lire le texte de son équipe et amener le groupe-classe à trouver la branche du droit dont il s agit (p. ex., droit civil, droit criminel, droit de la famille). - Faire un retour sur l exercice de l arbre réalisé lors de la mise en situation et expliquer la classification du droit. En voici des exemples : - division du Droit en droit interne et droit international; - catégories du droit interne (p. ex., droit fondamental, droit procédural); - catégories du droit fondamental (p. ex., droit public, droit privé); - branches ou domaines du droit public (p. ex., droit criminel, droit fiscal, droit administratif, droit constitutionnel); - branches ou domaines du droit privé (p. ex., droit de la famille, droit du travail, droit des contrats, droit des biens, droit des testaments, droit des délits). - Présenter aux élèves l organigramme sur les catégories et branches du droit en partant de leur manuel. 22

Texte de réflexion - Animer une discussion sur l importance des lois pour le bon fonctionnement de la société. - Amener l élève à saisir le concept de primauté du droit en lui demandant de répondre à une des questions suivantes : «Que serait la société s il n y avait aucune loi?» ou «Que serait la société si certaines personnes telles que les dirigeants et les policiers n étaient pas tenues d observer les lois?» - Préciser les modalités du travail : texte d une demi-page, structure du texte, qualité de la langue. - Encourager l élève à rédiger son texte à l ordinateur. (T) - Jumeler deux élèves qui ont choisi le même thème. Les inviter à échanger leur texte et à faire part de leur compréhension des deux concepts à l étude (p. ex., primauté du droit, nécessité des lois). (O) - Ramasser le texte de réflexion, l annoter et fournir une rétroaction à l élève. (EF) Évaluation sommative - Voir la tâche d évaluation sommative de l activité 1.4. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à trouver cinq cas inspirés de la vie de gens de son entourage ou tirés de l actualité juridique (p. ex., parenté, voisins, amis, connaissances) et qui ont dû faire appel aux tribunaux, puis lui demander d indiquer la branche du droit touchée. - Trouver cinq domaines professionnels qui font appel au droit en français et en indiquer la branche (p. ex., comptabilité : droit fiscal, construction et rénovation : droit des contrats). (PE) (AM) (AC) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 23

ACTIVITÉ 1.2 (CLU3M) Racines du droit Description Durée : 280 minutes Cette activité porte sur les origines du droit. L élève évalue l apport des anciens systèmes de lois et de la common law au système judiciaire canadien et prend connaissance de certaines particularités du droit civil canadien. Elle ou il participe à une activité d apprentissage en groupe (le casse-tête) et contribue à préparer un texte de synthèse portant sur les racines historiques du droit. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-P-A.2 CLU3M-M-A.1-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-P-Or.1-2 - 3 CLU3M-M-Rech.2-4 CLU3M-M-Com.3-5 Notes de planification - Préparer un organigramme sous la forme d un arbre similaire à celui réalisé lors de l activité 1.1. - Prévoir la formation d équipes pour assurer le bon fonctionnement de l activité du casse-tête (jigsaw). - Dresser une liste de sujets de recherche (p. ex., Code d Hammourabi, Code de Justinien, Code de Napoléon). - Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire informatique. - Dresser une liste de sites Internet pour faire la recherche (p. ex., Code d Hammourabi : www.fsj.ualberta.ca/scsoc311/hammourabi-francais.htm, Code de Justinien : www.home.ch/~spaw1870/formations/droit.cours/hist-droit2.1.2.html). - Préparer deux fiches de vérification : l une pour l évaluation formative et l autre pour l objectivation de l apprentissage. 24

Déroulement de l activité Mise en situation - Distribuer à l élève un arbre muet ou un organigramme à remplir et lui demander de distinguer les divisions du droit en indiquant les catégories et les domaines du droit sur les diverses branches de l arbre en ayant recours à son manuel. (ED) - Jumeler deux élèves et leur demander de comparer leur arbre respectif afin de le corriger ou de le compléter, au besoin. - Inviter l élève à réfléchir aux origines du droit canadien et à ajouter à son arbre ce qu elle ou il considère être les racines de notre droit (p. ex., Angleterre, France, common law). - Susciter un échange sur les sources du droit en partant des choix de l élève. Expérimentation/Exploration/Manipulation Activité d apprentissage en groupe : recherche - Inviter l élève à préparer, selon la formule du casse-tête (jigsaw), une étude des racines historiques du droit. (AM) - Expliquer à l élève le fonctionnement du jigsaw (p. ex., formation des équipes, particularités du déroulement de l activité). - Former des équipes d origine de six élèves. - Assigner un thème particulier à chaque membre de l équipe d origine. Voici des exemples : - Code d Hammourabi (p. ex., loi du talion); - Loi mosaïque (p. ex., loi du talion, origine des juges); - Loi grecque (p. ex., origine du jury); - Common law (p. ex., Grande Charte, Habeas corpus); - Droit romain (p. ex., Code de Justinien); - Code Napoléon (1804). - Regrouper tous les élèves dans des équipes d expertes et d experts selon le thème particulier qui leur a été assigné. - Préciser les modalités : calendrier, format de la présentation matérielle, longueur du texte (environ 200 mots), illustration pertinente, références bibliographiques. - Inviter les équipes d expertes et d experts à entreprendre la recherche au centre de ressources et au laboratoire informatique sur le thème qui leur a été assigné. (T) - Demander à l élève de présenter une première ébauche du travail. - Lire l ébauche et la corriger en partant d une fiche de vérification (p. ex., contenu, organisation de l information, illustration, présentation matérielle). - Remettre le travail à l élève et l inviter à lire attentivement les commentaires et à apporter les corrections nécessaires. (EF) - Encourager l élève à rédiger son texte final à l ordinateur. (T) Casse-tête - Regrouper les élèves qui ont le même thème (équipe d expertes et d experts) afin que chaque membre de l équipe puisse comparer son texte, en discuter et arriver à une version uniforme. 25

- Souligner l importance de cette étape, car le texte final servira de notes de cours à l ensemble des élèves. - Demander aux expertes et experts de retourner dans leur équipe d origine afin de présenter leur sujet d expertise et d en faire ressortir les éléments et les concepts clés. - Inviter les élèves de l équipe d origine à prendre en note, en style télégraphique, les renseignements et à poser des questions à l expert ou à l experte, s il le faut. - Distribuer une fiche de vérification des concepts, des habiletés et de la terminologie étudiés. - Demander à l élève de remplir la fiche en cochant dans la case appropriée. (O) Voici un exemple : Concepts, habiletés et terminologie Loi du talion Grande Charte Habeas corpus... Fiche de vérification de l activité 1.2 Je comprends bien (Maîtrise) Je vais chercher (Doute) J ai besoin d aide (Au secours) - Demander à l élève de revoir les concepts avec lesquels elle ou il se sent moins à l aise. Évaluation sommative - Voir la tâche d évaluation sommative de l activité 1.4. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à trouver trois articles du Code civil du Québec (voir, p. ex., www.lexum.umontreal.ca/ccq/fr/) qu elle ou il trouve intéressants et à en faire part au groupe. - Susciter un échange sur les différences et les similitudes avec le droit civil de l Ontario. - Demander à l élève d interviewer une personnalité religieuse (p. ex., prêtre, imam, pasteur, religieux ou religieuse, animateur ou animatrice de pastorale) sur le rôle de la religion dans l évolution du droit et de rédiger une synthèse de l interview. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 26

ACTIVITÉ 1.3 (CLU3M) Élaboration et processus d évolution d une loi Description Durée : 200 minutes Cette activité porte sur l élaboration des lois, leur évolution et leur mode d application. L élève examine le rôle du gouvernement, des individus et des groupes de pression dans le processus d élaboration ou d amendement des lois, élabore une loi fictive, puis participe à un minidébat sur une des lois préparées par ses pairs. Elle ou il réfléchit au rôle des tribunaux dans l interprétation des lois à l aide d un cas de jurisprudence ou de l actualité juridique. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-P-A.3 CLU3M-M-A.1-3 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-P-Loi.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Rech.4 CLU3M-M-Comp.1-2 CLU3M-M-Com.1-3 Notes de planification - Préparer, sur transparents, des notes de cours portant sur les éléments clés de la Constitution canadienne, dont le partage des pouvoirs entre les paliers de gouvernement (voir LeDroit, p. 40-48). - Prévoir une documentation portant sur diverses lois provinciales et fédérales et sur des règlements municipaux (p. ex., articles de journaux, liste de sites Internet). - Prévoir l organisation de minidébats. - Trouver le résumé d un cas célèbre (p. ex., Le Procureur général du Canada c. Lavell, 1973) et en faire des photocopies pour l élève. Déroulement de l activité Mise en situation - Amorcer une discussion portant sur le pouvoir des individus dans l élaboration et l évolution des lois. 27

- Demander à l élève si elle ou il peut faire changer les choses dans son entourage, à la maison, à l école, dans sa communauté. - Former des équipes de trois ou quatre élèves. - Poser les questions suivantes : «As-tu déjà essayé de faire changer quelque chose autour de toi?»; «Comment as-tu procédé pour amener des changements (p. ex., demander le changement, rallier des personnes et des groupes à ta cause, organiser une campagne de publicité)?». (ED) - Demander à un membre de chaque équipe de faire part des résultats de l échange. - Annoncer à l élève que l activité qui suit va lui permettre de mieux comprendre le processus qui sous-tend l élaboration des lois, leur interprétation, leur contestation et leur mode d application. Expérimentation/Exploration/Manipulation Éléments clés de la Constitution canadienne - Présenter à l élève, à l aide de transparents, les éléments clés de la Constitution canadienne : - rôle de la Constitution; - composantes de la Constitution canadienne; - partage des pouvoirs entre les paliers de gouvernement; - pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; - étapes d élaboration d une loi et promulgation. - Revoir ces notions déjà abordées dans le cours d éducation à la citoyenneté (CHV2O). (AM) Élaboration d une loi - Jumeler les élèves et leur demander d élaborer une loi, puis d en faire ressortir les avantages et les inconvénients. - Mentionner que le règlement ou la loi peut relever du palier scolaire, municipal, provincial ou fédéral. En profiter pour relever le rôle des politiciennes et des politiciens pour chacun des paliers du gouvernement. (PE) - Suggérer des thèmes à l élève (p. ex., âge de consommation d alcool, clonage, euthanasie, adoption par les couples homosexuels, code vestimentaire de l école). - Distribuer de la documentation et inviter l élève à faire sa recherche sur place. - Préciser les modalités de la tâche : - rédiger un texte de loi de 150 à 200 mots portant sur un thème particulier; - dresser une liste des avantages et des inconvénients de la loi proposée (trois à quatre de chaque côté, rédigés en style télégraphique). - Animer une courte discussion afin de faire ressortir les arguments les plus forts, les plus utiles ou les plus susceptibles de susciter un minidébat. (EF) Minidébat - Choisir une des lois rédigées par les élèves afin qu elle soit débattue en groupe-classe. - Animer le débat et guider l élève dans le processus d argumentation. (AM) - Diviser le groupe-classe en deux équipes. Une équipe présente les arguments en faveur de la loi proposée et l autre, les arguments qui s y opposent. - Définir les modalités du débat (p. ex., durée de 20 minutes : 4 minutes par exposé des arguments des deux camps; 10 minutes de questions (de la part des porte-parole attitrés, de 28

l auditoire et de l enseignant ou de l enseignante, le cas échéant; 2 minutes de récapitulation pour chaque équipe à la fin). - Faire un bilan de l activité à la suite du débat dans le but de faire ressortir certains aspects. - Demander à l élève de prendre des notes. En voici des exemples : - retour sur le processus de promulgation d une loi (p. ex., proposition de la loi, rédaction du projet de loi, débat à la Chambre des communes, étude en comité parlementaire); - importance de débattre une loi tant au sein du Parlement que dans toutes les sphères de la société afin d en faire ressortir les avantages et les inconvénients et de la modifier, s il y a lieu; - dilemmes posés au droit par la pluralité des valeurs sociales et les nouveautés technologiques (p. ex., dans le domaine de la médecine, de l informatique, des transports); - influence des individus et des groupes de pression dans l élaboration et l amendement d une loi. - Diriger une discussion sur le dynamisme du droit et l évolution de son rôle dans le contexte social et technique en pleine transformation (p. ex., changements des attitudes et des valeurs sociales qui entraînent des modifications législatives, dilemmes posés par l application des technologies dans le domaine de la médecine et de l informatique). - Aborder des sujets de l actualité juridique, particulièrement les sujets traitant du droit social qui sont appelés à changer (p. ex., la criminalité chez les jeunes, la réhabilitation du prisonnier ou de la prisonnière selon le modèle autochtone, la légalisation de la marijuana). Étude de la jurisprudence - Expliquer à l élève, par une présentation magistrale, qu une fois votée et sanctionnée, il revient aux tribunaux de voir à l interprétation et à l application d une loi. Donner l exemple de la Charte qui, depuis son adoption, a suscité l intérêt des différentes cours de justice et a mobilisé la Cour suprême du Canada à plusieurs reprises. - Demander à l élève de noter ces notions dans son cahier. - Remettre à l élève un cas tiré de la jurisprudence ou de l actualité juridique (p. ex., cas Lavell, cas Sharpe) et lui demander d en faire l analyse (p. ex., faits, démarches légales, décision judiciaire, commentaire personnel). - Préciser les modalités à l aide d une fiche quelconque (calendrier, longueur du texte, utilisation de la terminologie légale, qualité de la langue). - Faire un tour de table pour permettre à l élève de faire part des résultats de son analyse. - S assurer que l élève comprend le rôle des tribunaux dans l interprétation des lois et la spécificité des décisions judiciaires relatives au cas à l étude (p. ex., définition très étroite du principe d égalité devant la loi dans le cas du Procureur général du Canada c. Lavell, 1973; interprétation très large du droit à la liberté d expression dans le cas Sharpe, 2002). (EF) - Inviter l élève à rédiger un paragraphe de réflexion portant sur la question suivante : «Comment peux-tu faire évoluer le droit dans ton école, ta communauté, ta municipalité?». (O) - Demander à l élève de faire part de sa réflexion en lisant son paragraphe et en l expliquant, au besoin. 29

Évaluation sommative - Voir la tâche d évaluation sommative de l activité 1.4. Activités complémentaires/réinvestissement - Demander à l élève de faire une étude de lois cocasses (voir LeDroit, p. 121) afin de montrer qu une foule de domaines sont soumis à la législation. Faire ressortir les raisons d être des lois et l évolution du droit en fonction de changements sociaux. - Inviter l élève à participer à une discussion dirigée portant sur l influence des individus et des groupes de pression à propos de l évolution du droit et des tribunaux en faisant l étude de cas célèbres, tels l affaire Morgentaler, la cause Chantal Daigle et le cas Murdoch. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 30

ACTIVITÉ 1.4 (CLU3M) Système juridique en question Description Durée : 320 minutes Cette activité constitue une synthèse des concepts vus dans cette unité. L élève participe à la préparation d un questionnaire couvrant toutes les notions étudiées depuis le début du cours, qui sera utilisé par la suite pour l animation d un jeu-questionnaire du genre Génies en herbe. Elle ou il se prépare ainsi à passer un test papier-crayon qui vérifiera ses connaissances et ses habiletés selon les attentes et les contenus d apprentissage se rapportant au patrimoine juridique du Canada. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-P-A.1-2 - 3 CLU3M-M-A.4 Contenus d apprentissage : CLU3M-P-Soc.1-2 - 3-4 CLU3M-P-Or.1-2 - 3 CLU3M-P-Loi.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Com.1-2 - 3 Notes de planification - Préparer un exercice d association qui couvre les grands thèmes de l unité : Nature et catégories du droit, Racines juridiques, Élaboration et processus d évolution des lois. - Prévoir les modalités du jeu-questionnaire Génies en herbe. - Préparer le test papier-crayon dans le contexte de l évaluation sommative. - Préparer une grille d évaluation adaptée en vue de faire l évaluation du test papier-crayon. Déroulement de l activité Mise en situation - Distribuer une liste de mots clés et inviter l élève à associer ces mots avec les trois grands thèmes vus dans cette unité (p. ex., nature du droit, catégories du droit, racines juridiques). 31

Patrimoine juridique canadien Associe les thèmes de la colonne de gauche avec les mots clés de la colonne de droite en notant la lettre A, B ou C dans les cases appropriées. A. Nature et catégories du droit Q Code d Hammourabi Q Première lecture B. Racines juridiques Q Groupe de pression Q Code civil C. Élaboration et processus d évolution des lois Q Primauté du droit Q Assermentation Q Grande Charte Q Droit privé Q Articles 91 et 92 Q Nécessité des lois Q Cour suprême Q Tribunaux - Inviter l élève à faire part de ses réponses et à indiquer d autres mots que l on peut associer à l un ou l autre des trois thèmes. (ED) - Exiger les ajustements ou corrections, au besoin. Expérimentation/Exploration/Manipulation Préparation du questionnaire - Demander à l élève de préparer des questions en partant des notes de cours afin de préparer un jeu-questionnaire du genre Génies en herbe; lui demander de préparer les réponses. - Préciser à l élève les modalités : - utiliser le format de la fiche et y écrire son nom; - rédiger environ 24 questions et réponses réparties également dans les trois thèmes de l unité (p. ex., Nature et catégories du droit, Racines juridiques, Élaboration et processus d évolution des lois); - indiquer, sur la fiche, le thème auquel se rapporte chaque question; - rédiger des questions de types variés et les répartir également (p. ex., vrai ou faux, choix multiples, phrases à compléter, réponses courtes). - Guider l élève dans le choix et la formulation de ses questions en faisant des commentaires appropriés. (EF) Génies en herbe - Diviser le groupe en équipes de quatre élèves. - Animer le jeu du genre Génies en herbe : 32

- poser des questions individuelles et des questions à toute l équipe; - attribuer dix points par bonne réponse, s arrêter lorsqu une équipe a atteint 100 points et recommencer avec une autre équipe; - organiser les demi-finales et la finale entre les meilleures équipes. - Prendre les questions telles quelles, mais s assurer de corriger les erreurs sur-le-champ, s il y a lieu. - Éviter de poser une question à un ou à une élève qui l aurait rédigée. - Mener une discussion informelle, à la suite du jeu, pour revoir les notions qui semblent moins bien comprises. (EF) - Inviter l élève à réfléchir aux connaissances acquises tout le long de l unité dans le but de se préparer à réaliser la tâche sommative. Demander à l élève de dresser la liste des concepts ciblés dans l unité. Inviter ensuite l élève à cocher les notions avec lesquelles elle ou il se sent à l aise et à souligner celles qui semblent moins bien comprises. Proposer une révision des connaissances non acquises par la relecture de ses notes de cours et par une période d échange avec l un ou l autre de ses pairs. (O) Évaluation sommative - Évaluer les connaissances et les habiletés de l élève sur la matière vue dans cette unité à l aide d un test papier-crayon en fonction des éléments contenus dans les trois activités précédentes et d une grille d évaluation adaptée. - Présenter une tâche d évaluation sommative qui porte sur les grands thèmes de l unité et qui comporte des questions objectives, des questions à réponses courtes et des questions à développement (les questions à développement viseront des concepts, telles la raison d être du droit et la primauté du droit) en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes associés au patrimoine juridique canadien; - compréhension des concepts tels que l origine, la nature, le but, les catégories du droit et des rapports entre les individus, les sociétés et le droit. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée critique dans les réponses aux questions à développement du test. - Communication - communication de l information et des idées sur le patrimoine juridique canadien; - utilisation de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). - Mise en application - formulation de conclusions logiques ou de généralisations sur la raison d être du droit et sa place dans la vie des individus et des sociétés. Activités complémentaires/réinvestissement - Demander à l élève d adapter son questionnaire de Génies en herbe à un nouveau format (p. ex., mots croisés, jeu d association) à l aide d un logiciel de création, tel Hot potatoes, dans le but de le diffuser sur Intranet, le réseau de l école. (T) 33

- Inviter l élève à monter un dossier illustré portant sur les grands thèmes vus dans l unité. - Suggérer à l élève de faire un survol du système juridique d autres pays par rapport aux thèmes de l unité (p. ex., racines juridiques du système de droit américain, élaboration d une loi en France). (AC) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) Annexe CLU3M 1.4.1 : Grille d évaluation adaptée - Système juridique en question 34

Grille d évaluation adaptée - Système juridique en question Annexe CLU3M 1.4.1 Type d évaluation : diagnostique 9 formative 9 sommative : Compétences et critères Niveau 1 50-59 % Niveau 2 60-69 % Niveau 3 70-79 % Niveau 4 80-100 % Connaissance et compréhension L élève : - montre une connaissance des faits et des termes associés au patrimoine juridique canadien. - montre une compréhension des concepts tels que l origine, la nature, le but, les catégories du droit et des rapports entre les individus, les sociétés et le droit. L élève montre une connaissance et une compréhension limitées des faits, des termes, des concepts et des rapports entre les concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension partielles des faits, des termes, des concepts et des rapports entre les concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension générales des faits, des termes, des concepts et des rapports entre les concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension approfondies des faits, des termes, des concepts et des rapports entre les concepts. Réflexion et recherche L élève : - utilise la pensée critique dans sa façon d aborder les questions du test. L élève utilise la pensée critique avec une efficacité limitée. L élève utilise la pensée critique avec une certaine efficacité. L élève utilise la pensée critique avec une grande efficacité. L élève utilise la pensée critique avec une très grande efficacité. Communication L élève : - communique de l information et des idées relatives au patrimoine juridique canadien. - utilise la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). L élève communique de l information et des idées avec peu de clarté et utilise la langue avec peu d exactitude et une efficacité limitée. L élève communique de l information et des idées avec une certaine clarté et utilise la langue avec une certaine exactitude et efficacité. L élève communique de l information et des idées avec une grande clarté et utilise la langue avec une grande exactitude et efficacité. L élève communique de l information et des idées avec très grand clarté et avec assurance et utilise la langue avec une très grande exactitude et efficacité. 35

Mise en application L élève : - formule des conclusions logiques ou des généralisations sur la raison d être du droit et sa place dans la vie des individus et des sociétés. L élève formule rarement des conclusions logiques ou des généralisations. L élève formule parfois des conclusions logiques ou des généralisations. L élève formule souvent des conclusions logiques ou des généralisations. L élève formule toujours ou presque toujours des conclusions logiques ou des généralisations. Remarque : L élève dont le rendement est en deçà du niveau 1 (moins de 50 %) n a pas satisfait aux attentes pour cette tâche. 36

APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ 2 (CLU3M) Droits et libertés Description Durée : 25 heures Cette unité porte sur les droits et libertés et leur promotion en Ontario, au Canada et partout dans le monde. L élève dresse un tableau qui compare la Charte canadienne des droits et libertés avec le Code des droits de la personne de l Ontario, puis compare les droits de la Charte canadienne à ceux des grandes chartes du monde. Elle ou il monte une saynète qui illustre des personnes ou des groupes qui ont lutté pour l exercice de leurs droits, puis étudie l application des droits linguistiques en Ontario français par la réalisation d un sondage et la production d un dépliant. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-D-A.1-2 - 3-4 CLU3M-M-A.1-2 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-D-DL.1-2 - 3 CLU3M-D-Obs.1-2 CLU3M-D-DPe.1-2 - 3-4 - 5-6 - 7 CLU3M-D-DLi.1-2 - 3 CLU3M-M-Rech.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Éva.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Com.1-2 - 3-4 - 5 Titres des activités Activité 2.1 : Application des droits et libertés Activité 2.2 : Chartes des droits de la personne Activité 2.3 : Lutte pour les droits humains Activité 2.4 : Reconnaissance légale du français Activité 2.5 : Cas SOS Montfort Durée 150 minutes 250 minutes 280 minutes 300 minutes 420 minutes Liens L enseignant ou l enseignante prévoit l établissement de liens entre le contenu du cours et l animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d emploi (PE) et les autres matières (AM) au moment de sa planification des stratégies d enseignement et d apprentissage. 37

Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves L enseignant ou l enseignante doit planifier des mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d ALF/PDF ainsi que des activités de renforcement et d enrichissement pour tous les élèves. L enseignant ou l enseignante trouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21. Évaluation du rendement de l élève L évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L enseignant ou l enseignante doit donc planifier et élaborer en même temps les activités d apprentissage et les étapes de l évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents types d évaluations tels que l évaluation diagnostique (ED), l évaluation formative (EF) et l évaluation sommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Sécurité L enseignant ou l enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseil scolaire. Ressources Dans cette unité, l enseignant ou l enseignante fait appel aux ressources suivantes : Ouvrages généraux/de référence/de consultation La Charte des droits et libertés : guide à l intention des Canadiens, Ottawa, Multiculturalisme et citoyenneté Canada, 1992. ONTARIO, COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, L enseignement des droits de la personne en Ontario, Toronto, 1996. PROULX, Geneviève, La loi : libertés et droits fondamentaux, Toronto, La maison d édition IPI, 1992, 140 p. * PROULX, Geneviève, La loi : libertés et droits fondamentaux, Guide de l enseignant, Toronto, La maison d édition IPI, 1992, 42 p. * SAINT-DENIS, Yves, Nous! 101 faits historiques de l Ontario français, Ottawa, FESFO, 1999, 46 p. * 38

Médias électroniques Affaire Keegstra, Ministère de la justice du Canada. (consulté le 23 avril 2002) http://canada.justice.gc.ca/fr/justice2000/128mile.html Assemblée des Premières Nations. (consulté le 11 mars 2002) www.afn.ca Charte canadienne des droits et libertés. (consulté le 11 mars 2002) http://lois.justice.gc.ca/en/charter/const_fr.html Centre de recherche et d enseignement sur les droits de la personne, Université d Ottawa. (consulté le 24 avril 2002) www.uottawa.ca/~hrrec/hrc.html Commission canadienne des Droits de la personne. (consulté le 24 avril 2002) www.chrc.ca/ Condition féminine Canada. (consulté le 24 avril 2002) www.swc-cfc.gc.ca/ Code ontarien des droits de la personne. (consulté le 11 mars 2002) www.e-laws.gov.on.ca/dblaws/statutes/french/90h19_f.htm Conseil du Travail du Canada. L équité salariale. (consulté le 22 avril 2002) www.clc-ctc.ca/francais/campagnes/pmlettre.html Déclaration canadienne des droits. (consulté le 11 mars 2002) www.pch.gc.ca/ddp-hrd/docs/declare_f.shtml Déclaration des droits de l homme et du citoyen. (consulté le 11 mars 2002) www.justice.gouv.fr/textfond/ddhc.htm Groupe des cinq. (consulté le 11 mars 2002) www.famous5.org Historique des droits humains. (consulté le 28 avril 2002) www.droitshumains.org/uni/formation/00home_f.htm Hôpital Montfort. (consulté le 23 avril 2002) http://hopitalmontfort.com La Grande Charte. (consulté le 22 avril 2002) http://myweb.worlnet.net/~larane/magnacarta1htm#1215 Le Harcèlement sexuel. (consulté le 11 mars 2002) www.mnsi.net/~laurin/ca_suffit/ Loi sur l équité salariale. (consulté le 22 avril 2002) www.e-laws.gov.on.ca/dblaws/statutes/french/90p07_f.htm Loi sur les services en français. (consulté le 11 mars 2002) www.ofa.gov.on.ca/francais/servfran.htm Loi sur les langues officielles. (consulté le 11 mars 2002) http://lois.justice.gc.ca/fr Ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada. (consulté le 11 mars 2002) www.inac.gc.ca Regroupement des gens d affaires. (consulté le 23 avril 2002) www.rga.ca/comm/montfort.htm Union européenne. (consulté le 28 avril 2002) http://www.europarl.eu.int/charter/default_fr.html-3k 39

Vidéos LeDroit, 7 e émission de Ecce Homo série 2, numéro 738707, tfo, 52 min. Minoru, Souvenirs d un exil, ONF, C 9292 095, 18 h 53 min, 1993. 40

ACTIVITÉ 2.1 (CLU3M) Application des droits et libertés Description Durée : 150 minutes Cette activité porte sur l application des droits humains au Canada. L élève se familiarise avec les concepts clés se rapportant aux droits de la personne et définit les droits et libertés enchâssés dans la Constitution canadienne. Elle ou il complète un tableau comparatif des droits et libertés inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés et des droits protégés par le Code ontarien des droits de la personne. Au cours d une lecture dirigée, l élève analyse la fonction judiciaire de l Église telle que présentée dans le discours du pape Jean-Paul II. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-D-A.1-3 CLU3M-M-A.4 Contenus d apprentissage : CLU3M-D-DL.2 CLU3M-D-DPe.1-2 - 5-6 - 7 CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Revoir les notions relatives aux droits, libertés et privilèges ainsi que la distinction entre les trois concepts. - Se procurer une copie de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code ontarien des droits de la personne. - Diviser la Charte et le Code ontarien en cinq parties d égales proportions : Charte : libertés fondamentales, droits démocratiques, liberté de circulation et d établissement, droits juridiques, droit à l égalité; Code ontarien : service, logement, contrat, emploi, harcèlement. - Préparer un gabarit de tableau pour classer les droits et libertés, selon leur source et leur catégorie légales, et en faire des copies pour les élèves. - Rédiger une liste d études de cas fictifs portant sur la mise en application des droits et libertés de la Charte canadienne et du Code ontarien (p. ex., Maxime vient d accepter un poste au Nouveau-Brunswick et se prépare à déménager; la police se présente chez Simone sans mandat de perquisition et celle-ci refuse de les laisser rentrer). - Préparer sur transparent la description de la procédure à suivre pour porter plainte en cas de violation des droits de la personne (p. ex., Ombudsman, Commission des droits de la personne, commission d enquête). 41

- Se procurer une copie du discours de pape Jean-Paul II au Tribunal de la Rote romaine pour l inauguration de l année judiciaire, le 17 février 1979 (voir http://www.vatican.va/holy_father/john_paul_ii/speeches/index_spe-roman-rota_fr.htm), et en faire des photocopies pour le groupe-classe. Déroulement de l activité Mise en situation - Demander à l élève de rédiger trois ou quatre articles portant sur les droits et libertés qu elle ou il croit les plus importants pour les jeunes (p. ex., droit au salaire minimum, liberté de s habiller selon ses goûts). (ED) - Préciser les modalités : description des droits, longueur des articles, format. - Demander à l élève de présenter un de ses articles au groupe. - Classer les articles des élèves dans un tableau afin de bien distinguer ce qui constitue un droit, une liberté, un privilège. Droit Liberté Privilège (p. ex., instruction) (p. ex., liberté d expression) (p. ex., salle pour fumer) - Inviter l élève à relever, à l aide des exemples apportés, les distinctions entre les trois termes. Demander à l élève de prendre des notes sur : - un droit est une garantie mise en place par une législation (p. ex., instruction dans la langue de la minorité); - une liberté est la capacité d exercer un droit protégé par la loi (p. ex., liberté de religion); - un privilège est un bénéfice qui, une fois accordé, peut être repris sans que ce soit litigieux de le reprendre (p. ex., obtention d un permis de conduire à 16 ans). - Concevoir en groupe une charte des droits et libertés de l adolescent canadien. - Préciser à l élève que cette activité vise à le familiariser avec les concepts liés aux droits et aux libertés ainsi qu avec la législation canadienne en ce domaine. - Faire voir que l activité ci-après approfondira les antécédents de cette législation. Expérimentation/Exploration/Manipulation Rédaction d énoncés - Former des équipes de deux élèves et leur demander de rédiger six énoncés de nouvelles fictives où les droits et libertés sont mis en pratique, trois relevant de la Charte canadienne des droits et libertés et trois relevant du Code ontarien des droits de la personne. - Préciser les modalités de la tâche (p. ex., temps alloué, énoncé de une à trois phrases, clarté du sujet). - Distribuer à chaque équipe une copie de la Charte canadienne et une copie du Code ontarien. 42

- Inviter l élève à choisir des droits et libertés relevant de thèmes variés et de bien indiquer s il s agit du document canadien ou de celui de l Ontario. - Demander à l équipe de se nommer un ou une porte-parole. - Inviter la ou le porte-parole à faire part des énoncés de son équipe sans mentionner la source ni le genre de droits et libertés dont il s agit. - Former trois colonnes au tableau. - Écrire les trois termes suivants : Catégorie, Charte canadienne, Code ontarien. Demander au groupe de classer les droits et libertés énoncés par chaque équipe selon leur catégorie et leur source légales. Catégorie Charte canadienne Code ontarien Libertés fondamentales (p. ex., Angèle va à l église tous les dimanches.) Garanties juridiques Droits démocratiques Harcèlement Logement (p. ex., Abdul, âgé de 17 ans, a quitté le logis familial et vient de signer le bail pour un appartement)... Renforcement - Remettre un gabarit du même tableau à l élève ainsi qu une liste d énoncés fictifs portant sur la mise en application des droits et libertés de la Charte canadienne et du Code ontarien. - Demander à l élève de les classer selon les catégories légales. - Faire nommer le document légal dont il s agit. - Engager une discussion de classe sur les réponses obtenues en soulignant les réponses les plus appropriées. (EF) - Animer un échange sur l article 1 de la Charte canadienne et bien faire ressortir que les droits et libertés garantis par la Charte ne peuvent être restreints facilement. - Préciser que les droits et libertés ne sont restreints que s ils enfreignent d autres droits importants (p. ex., La liberté d expression peut enfreindre le droit à la réputation ou à la sécurité.) et cette restriction doit se justifier dans le contexte d une société libre et démocratique comme la société canadienne. - Expliquer le cas Oakes (1986) (voir Marc Cousineau, LeDroit, p. 78-79) par un exposé magistral où la Cour Suprême a clarifié les critères de limitation des droits inscrits dans la Charte. - Décrire, à l aide d un transparent, la procédure à suivre pour porter plainte en cas de violation des droits de la personne (p. ex., Ombudsman, Commission des droits de la personne, commission d enquête) et faire prendre en note. 43

- Faire réfléchir aux deux questions suivantes : «Comment la Charte canadienne des droits et libertés peut-elle m être utile un jour? Comment le Code ontarien des droits de la personne peut-il m être utile?». (O) - Faire rédiger chaque réponse dans un texte d une demi-page chacune avec exemples concrets à l appui. Lecture dirigée - Distribuer aux élèves les deux paragraphes ci-après adaptés de l article «Discours du pape Jean-Paul II au Tribunal de la Rote romaine pour l inauguration de l année judiciaire 17 février 1979» (voir http://www.vatican.va/holy_father/john_paul_ii/speeches/index_speroman-rota_fr.htm) : - «Le droit canonique a une fonction éducative, sur le plan individuel et social, pour créer une société bien ordonnée et féconde pour le développement intégral de la personne humaine et chrétienne. En effet, toute personne ne peut se réaliser que dans la mesure où est rejetée son individualité exclusive, car sa vocation est à la fois individuelle et communautaire. La négation de soi en tant qu individualité exclusive conduit à l affirmation de soi dans une perspective sociale, dans la reconnaissance et le respect de l autre en tant que «personne» ayant des droits universels, inviolables, inaliénables, et une dignité transcendante. - «Tout en insistant sur la revendication des droits d homme, on ne doit jamais perdre de vue les obligations et les devoirs qui sont liés à ces droits. Tout individu a l obligation d exercer ses droits fondamentaux d une manière responsable et moralement justifiée. Tout homme ou toute femme a le devoir de respecter chez les autres les droits qu il revendique pour luimême. De plus, nous devons tous contribuer pour notre part à l édification d une société où il est réellement possible de bénéficier des droits et de s acquitter des devoirs inhérents à ces droits.» - Former des équipes; faire discuter des questions suivantes : 1. Que veut dire l expression «vocation individuelle et communautaire» contrairement à «vocation individuelle exclusive»? 2. Quelles sont les idées importantes présentées dans le deuxième paragraphe? 3. Quelles ressemblances retrouve-t-on entre les objectifs de la Charte canadienne des droits et des libertés, et les textes précédents? Justifie ta réponse. - Demander à l élève d échanger ses réponses avec le groupe-classe. - Inviter l élève à modifier ses réponses aux questions et à remettre le travail à l enseignant ou à l enseignante. (EF) Évaluation sommative - Voir la tâche d évaluation sommative de l activité 2.5. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à trouver dans l actualité (p. ex., journaux, revues juridiques, sites Web comme ceux du Barreau du Haut-Canada et du ministère de la Justice du Canada) un exemple où les droits de la personne ont été appliqués et à en faire part au groupe. 44

- Demander à l élève de trouver, dans Internet, trois cas dans la jurisprudence où des personnes ont été protégées par la Charte canadienne des droits et libertés (p. ex., site Web www.pch.gc.ca/ddp/hrd/canada/guide/append_f.shtml) et d indiquer les articles de la Charte qui sont touchés. (T) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 45

ACTIVITÉ 2.2 (CLU3M) Chartes des droits de la personne Description Durée : 250 minutes Cette activité porte sur les origines de la législation sur les droits et libertés au Canada et la possibilité de limiter les droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Par l entremise d un jeu d association, l élève compare les éléments de diverses chartes des droits de la personne avec ceux de la Charte canadienne. Elle ou il réalise une frise du temps qui illustre l évolution historique des droits humains et fait l étude d un cas de jurisprudence qui montre la possible limitation des droits de la personne. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-D-A.1 CLU3M-M-A.1-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-D-DL.1-2 - 3 CLU3M-M-Rech.4 CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Préparer un tableau comportant les éléments suivants : nom, pays/organisme (p. ex., ONU), clientèle visée (p. ex., handicapés, femmes, enfants), date d adoption, longueur (nombre d articles), rubriques ou domaines, source (adresse Internet) et en faire trois copies pour l élève. - Prévoir une séance de travail au laboratoire d informatique. - Se procurer une copie des chartes des droits suivantes : Charte canadienne des droits et libertés, Grande Charte, Déclaration des droits de l homme et du citoyen, Déclaration universelle des droits de la personne, Déclaration canadienne des droits (voir sites Internet pertinents dans la liste des ressources de l aperçu global de l unité). - Sélectionner des extraits de ces chartes se rapportant aux diverses catégories (p. ex., droits fondamentaux, droits juridiques) et les transcrire dans un tableau. - Rédiger un résumé de l affaire Keegstra sans inclure la décision de la Cour suprême et en prévoir une copie pour l élève (voir Proulx, La loi : libertés et droits fondamentaux, p. 17 ou le site du ministère de la Justice http://canada.justice.gc.ca/fr/justice2000/128mile.html). - Préparer la grille adaptée pour faire l évaluation de la frise du temps. 46

Déroulement de l activité Mise en situation - Poser quelques questions à l élève sur les notions vues dans l activité 2.1 dans le but de vérifier si elle ou il a saisi les concepts clés portant sur les droits de la personne (p. ex., «Quelle est la distinction entre droit et privilège?»; «Est-ce que la capacité de fréquenter un bar à 19 ans est un droit ou un privilège?»). (ED) - Attirer l attention au fait que les droits et libertés ont connu une promotion accrue depuis 1945 à la suite des atrocités commises durant la seconde Guerre mondiale. (AM) - Mentionner que la plupart des pays adhèrent à des chartes diverses. Inviter l élève à faire une minirecherche en partant d un moteur de recherche (p. ex., Google) sur diverses chartes des droits. - Préciser les modalités : trouver les informations sommaires se rapportant à trois chartes qui touchent différents groupes et qui proviennent de différents coins du monde. - Remettre à l élève le tableau ci-dessous. - Inviter l élève à remplir le tableau pour chacune des chartes choisies. Nom Charte canadienne des droits Pays/organisme (p. ex., ONU) Clientèle visée (p. ex., handicapé) Date d adoption Longueur (nombre d articles) Rubriques ou domaines Source (adresse Internet) - Demander à l élève de faire part de ses observations préliminaires à la suite de cet exercice (p. ex., similarités ou différences entre les chartes, période spécifique où les chartes ont été adoptées). - Annoncer que l activité ci-après va permettre à l élève d établir des liens entre certaines chartes des droits humains et la Charte canadienne des droits et libertés, et de remonter aux origines de la législation canadienne. Expérimentation/Exploration/Manipulation 47

Jeu d association - Distribuer à l élève un tableau dans lequel on trouve, dans la partie A, divers extraits tirés de la Charte canadienne des droits et libertés et, dans les parties B, C, D et E, des extraits des grandes chartes des droits de la personne. - Inviter l élève à reconnaître les extraits des documents légaux retrouvés dans les sections B à E qui se rattachent aux extraits de la Charte canadienne des droits et libertés de la section A. - Faire établir ces liens en transposant le chiffre correspondant aux énoncés choisis, à la section A. A. Charte canadienne des droits et libertés (1982) Libertés fondamentales Chacun a les libertés fondamentales suivantes : a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d opinion et d expression y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; c) liberté de réunion pacifique; d) liberté d association. Garanties juridiques Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l emprisonnement arbitraires....... B. Grande Charte (1215) 1 Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré horsla-loi, exilé ou exécuté, de quelques manières que ce soit. Nous ne le condamnerons pas non plus à l emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois du pays. 2 Il sera dorénavant légal pour toute personne qui Nous est loyal de sortir de notre royaume et d y revenir, librement et en toute sécurité, par voie terrestre ou voie maritime. Sauf temporairement, en temps de guerre, pour le bien commun du Royaume. 3... C. Déclaration des droits de l homme et du citoyen (1789) 4 Tout homme étant présumé innocent jusqu à ce qu il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 48

5 La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. 6... D. Déclaration universelle des droits de la personne (1948) 7 Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé. 8 Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l intérieur d un État. 9 Toute personne a droit à la liberté de réunion et d associations pacifiques. E. Déclaration canadienne des droits (1960) 10 Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe : a) le droit de l individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s en voir privé que par l application régulière de la loi; b) le droit de l individu à l égalité devant la loi et à la protection de la loi; c) la liberté de religion; d) la liberté de parole; e) la liberté de réunion et d association; f) la liberté de la presse. 11 Toute loi du Canada, à moins qu une loi du Parlement du Canada ne déclare expressément qu elle s appliquera, nonobstant la Déclaration canadienne des droits, doit s interpréter et s appliquer de manière à ne pas supprimer, restreindre ou enfreindre l un quelconque des droits ou des libertés reconnus et déclarés aux présentes, ni à en autoriser la suppression, la diminution ou la transgression, et, en particulier, nulle loi du Canada ne doit s interpréter ni s appliquer comme a) autorisant ou prononçant la détention, l emprisonnement ou l exil arbitraires de qui que ce soit... 12... - Faire une mise en commun et la corriger, au besoin. (EF) - Faire ressortir, par le biais d un exposé magistral, l importance d enchâsser les droits humains dans la constitution d un pays et faire remarquer que presque tous les pays ont une charte des droits, ou du moins adhèrent en théorie à la Déclaration universelle des droits de la personne de l ONU. 49

Frise du temps - Faire réaliser, en équipe, une frise du temps portant sur les chartes des droits humains au Canada et dans le monde. - Expliquer que le but de l exercice est de voir l évolution historique des droits humains et les antécédents de la législation canadienne sur les droits de la personne. - Présenter les éléments de la tâche : - choisir les chartes à placer sur la frise du temps, celles déjà vues dans le jeu d association précédent et d autres jugées pertinentes (p. ex., Déclaration d indépendance américaine, Charte africaine des droits de l homme et des peuples, Charte des droits de la personne de l Union européenne); - relever ou trouver les dates d adoption de ces diverses chartes; - choisir des illustrations et des textes pertinents à intégrer à la frise (p. ex., extraits des chartes, images représentant l exercice d un droit); - réaliser la frise du temps. - Préciser les modalités : échéances, format de la frise, qualité visuelle et de la langue. - Donner des pistes de recherche (p. ex., www.droitshumains.org/uni/formation/00home_f.htm, www.europarl.eu.int/charter/default_fr.html-3k). - Guider l élève dans son travail par des observations et commentaires appropriés. (EF) - Demander à l élève de remettre sa frise du temps pour une évaluation sommative. (ES) - Demander à chaque équipe d afficher sa frise du temps aux murs de la classe et inviter les autres élèves à circuler pour les voir et les comparer à leur propre travail. - Faire une mise en commun en permettant des commentaires tant sur la présentation que sur le contenu des frises. Étude de cas sur les droits et responsabilités - Écrire, au tableau, «Ma liberté finit là où celle de l autre commence.» et amorcer une discussion sur les liens entre droits et responsabilités. - Demander à l élève de donner des exemples dans la vie courante des droits et responsabilités qui peuvent entrer en conflit (p. ex., faire usage de son téléphone cellulaire dans un lieu public entre en conflit avec le besoin de tranquillité des gens autour de soi; fumer peut être considéré comme un droit personnel, mais cette pratique affecte la santé personnelle et celle des autres). - Discuter avec l élève de cas célèbres où les tribunaux ont dû limiter certains droits afin de protéger certaines personnes ou groupes (p. ex., liberté d expression versus protection des enfants dans le cas Irwin Toys (1989). - Diviser le groupe en équipes de trois ou quatre élèves. - Demander aux équipes d imaginer qu elles ou qu ils sont des juges de la Cour suprême. - Distribuer le résumé de l affaire Keegstra. - Inviter l élève à se prononcer sur cette cause (p. ex., Keegstra devrait-il pouvoir exercer sa liberté d expression dans une société libre comme le Canada?). - Demander à chaque équipe d arriver à une décision, unanime ou majoritaire, et de se nommer un ou une porte-parole. - Faire un tour de table et inviter l élève à exprimer librement son opinion sur la question. - Discuter de la décision de la Cour suprême qui a opté pour la limitation des droits à la libre expression dans cette affaire, mais dans un jugement partagé (quatre personnes contre trois personnes). 50

- Attirer l attention de l élève sur la réticence des juges à aller contre des droits inscrits dans la Charte et rappeler l importance de l article 1 de la Charte qui permet justement de restreindre les droits et libertés, dans le but de protéger les membres les plus vulnérables de la société. - Inviter l élève à réfléchir sur ses droits et responsabilités à la maison, à l école et au travail, s il y a lieu. - Demander de commenter, dans un texte d une demi-page, comment ces droits et responsabilités peuvent entrer en conflit. (O) - Engager une discussion informelle sur les situations conflictuelles vécues par l élève. Évaluation sommative - Évaluer la frise du temps en fonction des éléments vus dans la situation d exploration à l aide d une grille d évaluation. - Utiliser une grille d évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes associés aux droits humains; - compréhension des liens entre diverses chartes des droits et la législation canadienne sur les droits de la personne. - Réflexion et recherche - créativité dans la réalisation de la frise du temps; - utilisation des habiletés de recherche, en particulier la collecte et l organisation des informations. - Communication - communication des idées et des informations en partant de la frise du temps; - utilisation de symboles et d aides visuelles pour réaliser la frise du temps; - utilisation de la langue, en particulier l orthographe et la grammaire. - Mise en application - transfert des concepts appris au contexte d une frise du temps. Activités complémentaires/réinvestissement - Demander à l élève de faire une analyse comparative de la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés. - Inviter une personne-ressource de la communauté (p. ex., avocat ou avocate, juge) à traiter de causes célèbres portant sur les droits de la personne avant la Déclaration canadienne des droits de 1960 (p. ex., Christie c. York Corporation (1939), la cause Drummond Wren (1945)) et la façon dont ces causes étaient jugées. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 51

ACTIVITÉ 2.3 (CLU3M) Lutte pour les droits humains Description Durée : 280 minutes Cette activité porte sur les obstacles à une jouissance équitable des droits et libertés au Canada. L élève prend connaissance d exemples passés et présents où les droits humains ont été ou sont brimés et explore le rôle d individus et de groupes dans la promotion des droits de la personne au Canada. L élève monte une saynète accompagnée d une narration pour illustrer et analyser une situation particulière liée aux droits de la personne. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-D-A.2 CLU3M-M-A.1-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-D-Obs.1-2 CLU3M-M-Rech.2-4 CLU3M-M-Com.1-3 - 5 Notes de planification - Se renseigner au sujet de la Loi sur l équité salariale du Canada (voir Loi sur l équité salariale, www.e-laws.gov.on.ca/dblaws/statutes/french/90p07_f.htm) et imprimer une lettre écrite au premier ministre pour l inciter à redresser la situation de discrimination salariale subie par les femmes de la fonction publique (site www.clc-ctc.ca/francais/campagnes/pmlettre.html). - Préparer la liste de thèmes à illustrer par des saynètes. - Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire d informatique. Déroulement de l activité Mise en situation - Inviter l élève à dire ce qu elle ou il connaît de la Loi sur l équité salariale du Canada. (ED) - Remettre à l élève une copie d une lettre écrite au premier ministre Jean Chrétien. 52

- Inviter l élève à respecter le jugement du Tribunal des droits de la personne relatif à l équité salariale dans la fonction publique. En faire une lecture dirigée. - Expliquer les grandes lignes de la Loi sur l équité salariale et les obstacles que les employées de la fonction publique ont rencontrés pour obtenir justice. - Demander à l élève de nommer d autres cas célèbres où des droits ont été brimés au Canada (p. ex., traitement des Canadiens et des Canadiennes d origine japonaise durant la seconde Guerre mondiale, la déportation des Acadiens ou Acadiennes, l affaire OKA). (ED) - Mentionner les obstacles rencontrés pour obtenir justice (p. ex., ce n est qu en 1988 que le gouvernement fédéral a offert des excuses aux Canadiens et aux Canadiennes d origine japonaise et une compensation financière aux survivants, les Canadiens et Canadiennes d origine chinoise attendent toujours un redressement du traitement raciste subi au Canada au tournant du XX e siècle). - Poser diverses questions à l élève dans le but de l amener à mieux saisir les difficultés rencontrées dans la plupart des cas de discrimination (p. ex., Quels sont les obstacles qui peuvent dissuader d aller devant les tribunaux ou de contester une décision? Est-ce que nos droits peuvent être brimés à cause du coût, du temps, de l énergie dépensée, du stress ou à cause de la possibilité de se faire des ennemis? Est-ce que ça vaut la peine?). Expérimentation/Exploration/Manipulation Saynète - Diviser le groupe en équipes de trois ou quatre élèves. - Inviter les équipes à monter une saynète illustrant un cas de discrimination au Canada ou une situation où une personne ou un groupe a fait la promotion des droits de la personne. (AM) - Distribuer une liste de thèmes. Par exemple : Application de la Loi des Mesures de guerre - Internement des Canadiens et des Canadiennes d origine japonaise - Traitement des Témoins de Jehovah - Traitement des Canadiens et des Canadiennes d origine italienne, ukrainiennne ou allemande durant les deux guerres mondiales - Crise d octobre (1970) Déportation des Inuits dans le Grand Nord (1953) Traitement des Autochtones - Écoles résidentielles - Lutte pour les territoires non cédés par des traités - Lutte pour les droits de pêche, de chasse, etc. Personnages ou groupes : Émily Murphy, Agnes McPhail, Thérèse Casgrain, John Diefenbaker, Pierre-Elliot Trudeau, Groupe des cinq, Assemblée des Premières Nations - Demander à chaque équipe de rédiger une narration qui, en plus d expliquer le cas dramatisé, présentera les suites positives ou négatives de l événement. - Présenter les éléments qui doivent se trouver dans la saynète : répartition des rôles, présentation du sujet, développement de l action, utilisation d accessoires et de vêtements appropriés. 53

- Présenter les modalités de la tâche : date de présentation, durée, participation de tous les élèves. - Allouer du temps pour faire la recherche et donner des pistes à l élève (p. ex., ouvrages d histoire du Canada et de droit canadien, sites Internet tels que www.famous5.org). - Faire faire la rédaction des scénarios et de la narration. - Demander à chaque équipe de remettre une ébauche du scénario et du texte narratif. - Lire l ébauche et l annoter afin de permettre à l équipe d apporter les ajustements nécessaires, au besoin. (EF) - Demander à chaque équipe de répéter sa saynète avant de la présenter. - Inviter les équipes à présenter leur saynète suivie de la lecture de la narration par un membre de l équipe. - Faire respecter la chronologie dans les présentations. - Jumeler l élève à la suite des présentations, afin d échanger en partant des questions suivantes : «Qu est-ce que tu as retenu des diverses présentations?»; «En quoi y a-t-il eu limite aux droits?»; «Comment certains individus ont-ils contribué à faire avancer les droits de la personne?». (O) Évaluation sommative - Voir la tâche d évaluation sommative de l activité 2.5 Activités complémentaires/réinvestissement - Choisir quelques saynètes et les présenter aux parents à l occasion d une soirée portes ouvertes à l école. (AC) - Montrer l enregistrement vidéo Minoru, Souvenirs d un exil qui relate l expérience d une famille canadienne d origine japonaise à la suite des événements de Pearl Harbor. - Animer une discussion sur l équilibre entre droits de l individu et droits de la collectivité en partant de l enregistrement vidéo LeDroit, série Ecce Homo de tfo. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 54

ACTIVITÉ 2.4 (CLU3M) Reconnaissance légale du français Description Durée : 300 minutes Cette activité porte sur les droits linguistiques des francophones de l Ontario. L élève retrace l évolution législative des droits linguistiques en Ontario français et réfléchit à l importance pour les Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes de faire valoir leurs droits sur les plans législatif et juridique. Elle ou il mène un sondage auprès de la communauté francophone de sa région pour vérifier la fréquence de l utilisation des services en français, puis compare les droits linguistiques des francophones de l Ontario et du Nouveau-Brunswick à l aide d un tableau. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-D-A.3-4 CLU3M-M-A.1-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-D-DPe.3-4 CLU3M-D-DLi.1-2 CLU3M-M-Rech.1-3 - 4 CLU3M-M-Com.4 Notes de planification - Se procurer les documents suivants : Loi sur les langues officielles, Loi constitutionnelle de 1982, Loi sur les services en français et en transcrire certains extraits sous forme de tableau. - Préparer un tableau pour faire l étude comparative des droits linguistiques des francophones de l Ontario et du Nouveau-Brunswick. - Prévoir l utilisation du laboratoire d informatique. Déroulement de l activité Mise en situation - Animer un remue-méninges sur les droits linguistiques des francophones de l Ontario afin de vérifier les connaissances de l élève dans ce domaine. (ED) - Demander à l élève de faire un appel téléphonique à un des services du gouvernement ontarien (en partant des pages bleues de l annuaire téléphonique). 55

- Demander à l élève de s adresser en français pour demander des fascicules d information sur les services offerts par leur bureau. - Inviter l élève à vérifier la qualité du service en français (p. ex., aucun service en français, service en français immédiat ou temps d attente, qualité du français du répondant ou de la répondante). - Animer un échange sur les diverses expériences et amener l élève à voir l importance pour les francophones de l Ontario des services en français et l importance d utiliser ces services si on veut les conserver. (AC) Expérimentation/Exploration/Manipulation Étude des droits linguistiques en Ontario français - Présenter à l élève, à l aide d un tableau, des extraits pertinents des documents législatifs se rapportant aux droits linguistiques des francophones de l Ontario. Par exemple : Loi sur les langues officielles Le français et l anglais sont les langues officielles du Parlement. (art. 4) Le français et l anglais sont les langues officielles des tribunaux fédéraux. (art. 14)... Droits linguistiques Charte canadienne des droits et libertés Le public a, au Canada, droit : - à l emploi du français ou de l anglais pour communiquer avec le siège ou l administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services. (art. 20) - à l instruction dans la langue de la minorité. (art. 23) Loi sur les services en français en Ontario Chacun a le droit d employer le français ou l anglais dans les débats et les autres travaux de l Assemblée législative. (art. 3) Chacun a droit à l emploi du français... pour communiquer avec le siège ou l administration centrale d un organisme gouvernemental ou d une institution de la Législature et pour en recevoir les services. (art. 5) - S assurer que l élève a bien saisi les droits et les limites de la Loi sur les services en français en Ontario (p. ex., services en français sur le plan provincial et non municipal, services offerts dans 23 régions désignées seulement, exemption de certains organismes, tels les hôpitaux). Sondage - Inviter l élève à réaliser un sondage auprès de la communauté pour déterminer si les Franco- Ontariens et les Franco-Ontariennes de sa région se prévalent des services en français. - Préciser les éléments de l activité : - former des équipes de trois ou quatre élèves; - en équipe, préparer un questionnaire pour réaliser le sondage (p. ex., Utilisez-vous les services en français? Est-ce que vos enfants ont fréquenté ou fréquentent présentement une école de langue française? Est-ce que le français est la langue d usage dans votre foyer?); 56

- distribuer le questionnaire selon un échantillonnage préétabli, prévoir le temps approprié pour sonder la communauté (p. ex., pendant une période de classe, le soir après le retour du travail), diviser la communauté en quartiers, assigner un quartier par équipe, faire la compilation des données, organiser et échanger les résultats. - Expliquer à l élève les règles d éthique propres à la conduite et à la gestion d un sondage (p. ex., nécessité d une autorisation, confidentialité des données, respect). - Demander à chaque équipe de compiler les données recueillies (p. ex., pourcentage de gens qui utilisent les services en français, pourcentage de familles qui communiquent en français au foyer) à l aide d une base de données, telle Filemaker Pro. - Faire transcrire les résultats sur un grand carton en utilisant un tableur tel Quattro Pro. (AM) (T) - Inviter l équipe à utiliser un logiciel, tel Corel Presentation, pour préparer la présentation de ses résultats. (T) - Inviter les équipes à présenter leurs résultats au groupe-classe et réagir à chacun de ceux-ci en faisant des observations ou des commentaires appropriés. (EF) Tableau comparatif - Demander à l élève de comparer les droits des francophones du Nouveau-Brunswick à ceux des francophones de l Ontario, en partant de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les services en français. - Inviter l élève à noter les différences et les similitudes, et à les classer en domaines. - Distribuer un gabarit de tableau et demander à l élève de le remplir. Droits linguistiques Éducation Législation Institutions gouvernementales (p. ex., bureau des véhicules) Services juridiques (p. ex., procédure) Législature (Parlement) Droits linguistiques Ontario Loi sur les services en français Nouveau-Brunswick Charte canadienne des droits et libertés - Faire un tour de table pour permettre à l élève de faire part des éléments de son tableau. - Attirer l attention de l élève quant aux droits linguistiques des francophones du Nouveau- Brunswick enchâssés dans la Constitution canadienne; ce qui leur donne un statut juridique quasi permanent, alors que les droits des francophones de l Ontario peuvent être enlevés au gré des gouvernements provinciaux. 57

Discussion dirigée - Animer une discussion dirigée sur l importance pour la communauté franco-ontarienne de la garantie juridique accordée aux minorités officielles du Canada en matière d éducation. - Inviter l élève à réfléchir aux conséquences de l article 23 de la Charte pour les communautés francophones de l Ontario (p. ex., droit à une école de langue française, promotion de l identité culturelle et linguistique dans les programmes scolaires, admission des Néo- Canadiennes et des Néo-Canadiens dans les écoles de langue française). - Expliquer comment les tribunaux et la législation sur les droits humains tentent d établir un équilibre entre les droits de la majorité et ceux de la minorité. - Inviter l élève à rédiger, dans son journal de bord, une réflexion sur sa propre affirmation linguistique et à répondre aux questions qui suivent : «Est-ce que je parle français à la maison, dans les corridors de l école?»; «Est-ce que je m adresse toujours en français dans les magasins?». (O) Évaluation sommative - Voir la tâche d évaluation sommative de l activité 2.5 Activités complémentaires/réinvestissement - Organiser un contact avec une classe de droit d une école acadienne, dans le but de comparer la facilité de vivre en français au Nouveau-Brunswick à celle de l Ontario (p. ex., leur envoyer le questionnaire du sondage et leur demander de le faire passer dans leur communauté). - Examiner les droits linguistiques et le sort réservé au français dans d autres provinces canadiennes. Utiliser l actualité afin d avoir un portrait réaliste de la situation. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 58

ACTIVITÉ 2.5 (CLU3M) Cas SOS Montfort Description Durée : 420 minutes Cette activité porte sur la question de la fermeture de l hôpital Montfort d Ottawa et la campagne menée par les francophones de la province pour conserver cette importante institution. En faisant l étude de ce conflit et en consultant un dépliant sur le mouvement SOS Montfort, l élève passe en revue les notions sur les droits et libertés au Canada étudiées dans cette unité. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-D-A.2-3 - 4 CLU3M-M-A.1-2 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-D-Obs.1-2 CLU3M-D-DPe.3-4 CLU3M-D-DLi.1 CLU3M-M-Rech.2-3 - 4 CLU3M-M-Éva.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Com.1-2 - 3-4 Notes de planification - Repérer des sites Internet qui traitent de la question de l hôpital Montfort (p. ex., www.hopitalmontfort.com, www.rga.ca/comm/montfort.htm). - Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire d informatique. - Utiliser un logiciel de traitement de texte ou de graphisme. - Préparer une grille d évaluation adaptée pour évaluer le dépliant à l intention des parents. Déroulement de l activité Mise en situation - Poser les questions suivantes : «Es-tu déjà allé à l hôpital? Si oui, as-tu pu t exprimer en français?»; «Est-ce que tu as pu comprendre facilement le vocabulaire médical utilisé par ton médecin?»; «Les services en français sont-ils accessibles, en général, dans les hôpitaux de l Ontario?». (ED) 59

- Inviter l élève à approcher des membres de sa famille (p. ex., parents, grands-parents) et de son entourage (p. ex., voisins, enseignants et enseignantes) et leur poser les mêmes questions. - Inviter l élève à faire part des résultats de son minisondage. - Animer un échange sur l importance des services dans sa langue dans un domaine aussi vital que celui de la santé. - Annoncer à l élève que l activité ci-après va lui permettre de revoir les grands thèmes de l unité, à savoir l application et l interprétation des lois relatives aux droits de la personne au Canada, les obstacles rencontrés par les minorités dans l exercice de leurs droits et l importance pour les francophones de l Ontario de faire valoir leurs droits linguistiques. Expérimentation/Exploration/Manipulation Étude de la question de l hôpital Montfort - Inviter l élève à effectuer une recherche sur la question de l hôpital Montfort d Ottawa dans le but de réaliser un dépliant informatif (p. ex., dépliant informatisé, page Internet). - Remettre à l élève la grille d évaluation adaptée à cette tâche et la lui expliquer. - Présenter les éléments de la tâche : - décrire les services offerts par l hôpital Montfort; - présenter un court historique de la crise (p. ex., décision du gouvernement Harris de fermer l hôpital, fondation du mouvement SOS Montfort, démarches légales et décisions judiciaires, manifestations de soutien, dates importantes); - désigner les intervenantes et intervenants importants et décrire leur rôle (p. ex., Gisèle Lalonde, Mike Harris, Ronald Caza, FESFO, ACFO); - souligner les appuis reçus autant en Ontario qu en provenance de l extérieur (p. ex., Bernard Grandmaître, Jean-Robert Gauthier, LeDroit, Association francophone du N.-B. (AFNB), Conseil de la vie française en Amérique (CVFA), gouvernement du Québec, les étudiants et étudiantes des écoles secondaires, des collèges et des universités); - mentionner les lois touchées : Loi sur les langues officielles, Loi sur les services en français, Charte canadienne des droits et libertés; - utiliser des symboles et des aides visuelles; - donner son opinion personnelle sur la question; - indiquer ses sources avec références bibliographiques. - Préciser à l élève les modalités de la tâche : échéance, format et longueur du dépliant, qualité de la mise en pages, qualité de la langue). - Suggérer à l élève de consulter le site de l hôpital Montfort : www.hopitalmontfort.com et toute autre information provenant de l actualité juridique. (T) - Inviter l élève à consulter des sources variées, à évaluer la crédibilité de ces sources et à distinguer les faits des opinions dans les documents consultés. Dépliant - Exiger que l élève utilise un logiciel de traitement de texte pour réaliser son dépliant. (T) - Vérifier le travail de l élève avant sa rédaction finale et lui fournir une rétroaction. (EF) - Ramasser le dépliant de l élève aux fins d évaluation. (ES) - Choisir un des feuillets réalisés pour le publier dans le journal scolaire et afficher d autres dépliants bien en vue dans l école à l occasion d une visite de parents. (AC) 60

- Jumeler l élève et lui demander de comparer son dépliant à celui de sa ou de son partenaire, de discuter des ramifications de l affaire de l hôpital Montfort, de sa compréhension des enjeux et des aspects légaux, de faire part de son point de vue sur la question. (O) - Faire un bilan de l activité (p. ex., accentuer les aspects politiques, sociaux et juridiques de l affaire de l hôpital Montfort et sa signification pour la francophonie ontarienne). Évaluation sommative - Évaluer le dépliant de l élève selon les éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes liés à la crise de l hôpital Montfort; - compréhension des aspects juridiques de l affaire Montfort et des liens entre les droits des francophones et leur protection légale. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée créatrice dans la conception et dans la réalisation du dépliant; - utilisation des habiletés de recherche pour trouver l information et faire une synthèse des éléments clés liés à la question de l hôpital Montfort. - Communication - communication des informations et des idées dans le dépliant; - utilisation de la langue écrite (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). - Mise en application - transfert des concepts relatifs à la crise de l hôpital Montfort au contexte d un dépliant informatif. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter un membre d une association francophone qui défend d autres intérêts, telle que l ACFO, l AEFO, l AJF (Association de juristes francophones). (AC) - Organiser la simulation d un panel de discussion portant sur les raisons de garder ouvert l hôpital Montfort, réunissant des intervenantes et des intervenants, tels Mike Harris, Gisèle Lalonde, Jean-Robert Gauthier. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) Annexe 2.5.1 : Grille d évaluation adaptée - Cas SOS Montfort 61

Grille d évaluation adaptée - Cas SOS Montfort Annexe CLU3M 2.5.1 Type d évaluation : diagnostique 9 formative 9 sommative : Compétences et critères Niveau 1 50-59 % Niveau 2 60-69 % Niveau 3 70-79 % Niveau 4 80-100 % Connaissance et compréhension L élève : - montre une connaissance des faits et des termes liés à la question de l hôpital Montfort. - montre une compréhension des concepts juridiques et des liens entre les droits des francophones et leur protection légale. L élève montre une connaissance et une compréhension limitées des faits, des termes, des concepts et des rapports entre les concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension partielles des faits, des termes, des concepts et des rapports entre les concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension générales des faits, des termes, des concepts et des rapports entre les concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension approfondies des faits, des termes, des concepts et des rapports entre les concepts. Réflexion et recherche L élève : - utilise la pensée créatrice dans la conception et la réalisation du dépliant. - applique des habiletés de recherche pour trouver l information et en faire une synthèse. L élève utilise la pensée créatrice avec une efficacité limitée et applique un nombre limité des habiletés de recherche. L élève utilise la pensée créatrice avec une certaine efficacité et applique certaines des habiletés de recherche. L élève utilise la pensée créatrice avec une grande efficacité et applique la plupart des habiletés de recherche. L élève utilise la pensée créatrice avec une très grande efficacité et applique toutes ou presque toutes des habiletés de recherche. Communication L élève : - communique de l information et des idées sur l affaire Montfort et les droits linguistiques des francophones. - utilise la langue. L élève communique de l information et des idées avec peu de clarté et utilise la langue avec peu d exactitude et une efficacité limitée. L élève communique de l information et des idées avec une certaine clarté et utilise la langue avec une certaine exactitude et efficacité. L élève communique de l information et des idées avec une grande clarté et utilise la langue avec une grande exactitude et efficacité. L élève communique de l information et des idées avec très grande clarté et avec assurance et utilise la langue avec une très grande exactitude et efficacité. 62

Mise en application L élève : - transfère des concepts liés à la crise de l hôpital Montfort au contexte d un dépliant. L élève transfère des concepts avec une efficacité limitée. L élève transfère des concepts avec une certaine efficacité. L élève transfère des concepts avec une grande efficacité. L élève transfère des concepts avec une très grande efficacité. Remarque : L élève dont le rendement est en deçà du niveau 1 (moins de 50 %) n a pas satisfait aux attentes pour cette tâche. 63

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APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ 3 (CLU3M) Droit criminel Description Durée : 22 heures Cette unité porte sur le droit criminel et ses applications. L élève se familiarise avec les éléments de l infraction criminelle, la tentative et la participation criminelle, le rôle des tribunaux et des prisons et le système de justice pour les jeunes. Elle ou il réalise une bande dessinée qui porte sur un cas juridique, recrée visuellement l aménagement d une salle d audience, rédige une dissertation sur le système pénitentiaire et participe à un débat sur la loi et les jeunes. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.1-3 - 4-5 CLU3M-M-A.1-2 - 3-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Déf.1-2 - 3 CLU3M-DC-Cour.1-2 - 4 CLU3M-DC-Sen.4 CLU3M-DC-DCr.1-2 - 3 CLU3M-M-Rech.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Éva.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Comp.1 CLU3M-M-Com.1-2 - 3-4 - 5-6 Titres des activités Activité 3.1 : Infractions criminelles Activité 3.2 : Organisation judiciaire et rôle des tribunaux Activité 3.3 : Moyens de défense Activité 3.4 : Système pénitentiaire Activité 3.5 : Jeunes et la loi Durée 300 minutes 250 minutes 300 minutes 260 minutes 210 minutes Liens L enseignant ou l enseignante prévoit l établissement de liens entre le contenu du cours et l animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d emploi (PE) et les autres matières (AM) au moment de sa planification des stratégies d enseignement et d apprentissage. 65

Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves L enseignant ou l enseignante doit planifier des mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d ALF/PDF ainsi que des activités de renforcement et d enrichissement pour tous les élèves. L enseignant ou l enseignante trouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21. Évaluation du rendement de l élève L évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L enseignant ou l enseignante doit donc planifier et élaborer en même temps les activités d apprentissage et les étapes de l évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents types d évaluations tels que l évaluation diagnostique (ED), l évaluation formative (EF) et l évaluation sommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Sécurité L enseignant ou l enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseil scolaire. Ressources Dans cette unité, l enseignant ou l enseignante fait appel aux ressources suivantes : Ouvrages généraux/de référence/de consultation Code criminel 2002-2003, Montréal, Wilson et Lafleur, 2002, 526 p. * GABIAS, Maurice, et al., Droit pénal général et pouvoirs policiers : Droit pénal III, Mont- Royal, Modulo, 1997, 315 p. * L adolescent et la loi sur les jeunes contrevenants, Cowansville, Éditions Y. Blais, 1994. * Médias électroniques Agnes Macphail. (consulté le 23 avril 2002) http://histori.ca/historica/french_site/minutes/minutes_online/agnes_f.html Enfant et famille. (consulté le 22 avril 2002) www.cfc-efc.ca/docs/fscan/00000218.htm 66

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (consulté le 23 avril 2002) http://canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/2001/doc_25947.html http://canada.justice.gc.ca/fr/min/pub/sjpa/youth.html Ministère de la Justice du Canada. (consulté le 24 avril 2002) http://canada2.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1999/yoafact1.html Vidéos Agnes Macphail, Minutes du patrimoine, Fondation CRB, Ministère de l Éducation et de la Formation, Toronto, 1998. 67

ACTIVITÉ 3.1 (CLU3M) Infractions criminelles Description Durée : 300 minutes Cette activité porte sur les éléments de l infraction criminelle et les différents types de délits inscrits dans le code criminel. L élève distingue l infraction punissable sur déclaration sommaire d un acte criminel et d une infraction mixte, à l aide d un tableau comparatif, puis crée une bande dessinée pour illustrer une infraction et en faire ressortir les caractéristiques. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.1 CLU3M-M-A.4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Déf.1-2 - 3 CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Préparer des notes de cours portant sur la nature des infractions. - Préparer un tableau comparatif d une infraction sommaire de culpabilité et un tableau des différents types de délits (voir Cousineau, LeDroit, p. 131-138, 173-174). - Trouver un modèle de bande dessinée (p. ex., Astérix). - Prévoir le matériel nécessaire à la réalisation de la bande dessinée (p. ex., papier à dessin, crayons de couleur). - Préparer une grille adaptée pour faire l évaluation de la bande dessinée. Déroulement de l activité Mise en situation - Inviter l élève à nommer toutes les infractions qu elle ou qu il connaît et à tenter de les classer selon leur degré de gravité (p. ex., A - peu grave, B - grave, C - très grave). (ED) - Trouver trois exemples avec le groupe classe afin de guider l élève dans cet exercice (p. ex., écrire des graffiti sur un édifice public (A), entrée par effraction (B), meurtre prémédité (C)). - Inviter l élève à faire part de sa liste d infractions et les écrire au tableau au fur et à mesure, en les classant selon leur gravité. 68

- Expliquer à l élève qu une infraction grave est considérée comme mal en soi et se distingue d une infraction minime qui, elle, est mal parce qu une loi empêche de faire cette action (p. ex., un meurtre est un mal en soi alors que rouler à 50 km à l heure dans une zone de 40 km/h est mal seulement parce qu un arrêté municipal défend de le faire). Expérimentation/Exploration/Manipulation Infractions - Expliquer, à l aide d exemples, les éléments d une infraction (p. ex., actus reus, mens rea, liens de causalité). - Faire prendre en note les notions expliquées. - Expliquer, à l aide d un tableau, la distinction entre une infraction sur déclaration sommaire de culpabilité et un acte criminel. Par exemple : Infraction sommaire Acte criminel Gravité infraction mineure infraction grave Poursuite Sentence... procédure sommaire (p. ex., pas d enquête préliminaire) six mois de prison, amende jusqu à 2000 $ procédure plus complexe (p. ex., enquête préliminaire, acte d accusation) prison ou pénitencier, amende parfois élevée - Expliquer à l élève que le Code criminel indique clairement le type d infraction dont il s agit, car la procédure et la sentence varient d un type à l autre. Choisir différentes infractions et écrire, au tableau, la procédure et la sentence particulière pour chacune. Utiliser le Code criminel, au besoin. - Demander à l élève d inscrire l information dans son cahier de notes. - Préciser que le Code criminel donne parfois le choix à la Couronne de son mode de poursuite en qualifiant certaines infractions d acte criminel ou d infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. Ces infractions sont considérées comme des infractions mixtes (p. ex., conduite avec facultés affaiblies, fausse déclaration lors d une faillite). Bande dessinée - Dresser une liste, sous forme de tableau, des différents types de délits (p. ex., voies de fait, meurtre) et classer les délits en catégories (p. ex., infraction contre la personne, contre les biens, contre l ordre public). 69

Infraction contre la personne meurtre voie de fait agression sexuelle Infraction contre les biens vol vol qualifié entrée par effraction méfaits faux Infraction contre l ordre public trahison émeutes attroupements illégaux port d armes - Demander à l élève de choisir une infraction et en illustrer les éléments de façon réaliste dans une bande dessinée. (AM) - Montrer à l élève un exemple de bande dessinée et en faire ressortir les caractéristiques (p. ex., intention, récit imagé, dialogues pertinents, cadrage). - Assigner à l élève le type d infraction, mais lui demander de ne pas le révéler à ses pairs, puisque ceux-ci seront invités à déterminer l infraction représentée. - Expliquer à l élève les éléments à relever dans la bande dessinée : - situer le contexte de l infraction; - illustrer l infraction; - faire ressortir les éléments caractéristiques de cette infraction (p. ex., catégorie d infraction, notions d actus reus, de mens rea et de causalité); - rédiger une note explicative afin d indiquer ces caractéristiques. - Préciser les modalités de la tâche : bande dessinée composée de 8 à 9 cadres, feuilles de grandeur 8½ sur 11, ébauche, calendrier, organisation de l information, qualité de la langue, utilisation d un traitement de texte pour écrire le scénario. (T) - Distribuer à l élève la grille d évaluation adaptée à cette tâche et l expliquer. - Préciser que la qualité visuelle du dessin n est pas une priorité dans cette activité. - Encourager l élève à utiliser un logiciel de l image (p. ex., Clip Art) pour réaliser sa bande dessinée. - Inviter l élève à consulter son manuel ainsi que ses notes de cours, afin de présenter des interactions et des dialogues basés sur les concepts liés à l infraction criminelle. - Ramasser l ébauche de la bande dessinée et la note explicative, l annoter et remettre une rétroaction écrite à l élève afin de lui permettre d améliorer son travail. (EF) - Ramasser le projet final de l élève aux fins d évaluation. (ES) - Photocopier les bandes dessinées et monter un recueil pour chaque élève. - Inviter l élève à rencontrer un de ses pairs et à répondre ensemble aux deux questions ciaprès par rapport à la bande dessinée respective : «De quelle infraction s agit-il?; Quels sont les éléments de la bande dessinée qui t amènent à cette conclusion?». (O) Évaluation sommative - Évaluer la bande dessinée de l élève en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée, basée sur des critères précis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes associés à l infraction criminelle; - compréhension des concepts tels que actus reus, mens rea et liens de causalité. 70

- Réflexion et recherche - analyse des composantes d une infraction; - créativité dans la réalisation de la bande dessinée. - Communication - communication des idées et des informations portant sur les éléments d une infraction criminelle dans la bande dessinée et la note explicative; - utilisation d aides visuelles dans la bande dessinée; - utilisation de la langue dans les dialogues et la note explicative (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). - Mise en application - transfert des concepts liés à l infraction criminelle dans la bande dessinée. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à trouver un exemple de délit dans les journaux, les revues juridiques ou les sites Internet comme ceux du Barreau du Haut-Canada et à faire l exercice suivant : - situer le contexte du délit; - préciser l infraction et sa catégorie; - mentionner les éléments juridiques (p. ex., arrestation, procès, appel) retrouvés dans l article. - Inviter un policier ou une policière à parler des infractions les plus courantes dans la région et des conséquences d avoir un casier judiciaire. (PE) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) Annexe CLU3M 3.1.1 : Grille d évaluation adaptée - Infractions criminelles 71

Grille d évaluation adaptée - Infractions criminelles Annexe CLU3M 3.1.1 Type d évaluation : diagnostique 9 formative 9 sommative : Compétences et critères Niveau 1 50-59 % Niveau 2 60-69 % Niveau 3 70-79 % Niveau 4 80-100 % Connaissance et compréhension L élève : - montre une connaissance des faits et des termes liés à l infraction criminelle. - montre une compréhension des concepts tels que actus reus, mens réa, liens de causalité. L élève montre une connaissance et une compréhension limitées des faits, des termes et des concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension partielles des faits, des termes et des concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension générales des faits, des termes et des concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension approfondies des faits, des termes et des concepts. Réflexion et recherche L élève : - utilise la pensée critique dans l analyse des composantes d une infraction. - utilise la pensée créatrice dans la réalisation de la bande dessinée. L élève utilise la pensée critique et la pensée créatrice avec une efficacité limitée. L élève utilise la pensée critique et la pensée créatrice avec une certaine efficacité. L élève utilise la pensée critique et la pensée créatrice avec une grande efficacité. L élève utilise la pensée critique et la pensée créatrice avec une très grande efficacité. Communication L élève : - communique des idées et de l information sur les éléments de l infraction criminelle par la bande dessinée et la note explicative. - utilise la langue de façon correcte dans les dialogues et le texte explicatif. L élève communique des idées et de l information avec peu de clarté et utilise la langue avec peu d exactitude et une efficacité limitée. L élève communique des idées et de l information avec une certaine clarté et utilise la langue avec une certaine exactitude et efficacité. L élève communique des idées et de l information avec une grande clarté et utilise la langue avec une grande exactitude et efficacité. L élève communique des idées et de l information avec une très grande clarté et avec assurance et utilise la langue avec une très grande exactitude et efficacité. 72

Mise en application L élève : - transfère des concepts liés à l infraction criminelle au contexte de la bande dessinée. L élève transfère des concepts à un nouveau contexte avec une efficacité limitée. L élève transfère des concepts à un nouveau contexte avec une certaine efficacité. L élève transfère des concepts à un nouveau contexte avec une grande efficacité. L élève transfère des concepts à un nouveau contexte avec une très grande efficacité. Remarque : L élève dont le rendement est en deçà du niveau 1 (moins de 50 %) n a pas satisfait aux attentes pour cette tâche. 73

ACTIVITÉ 3.2 (CLU3M) Organisation judiciaire et rôle des tribunaux Description Durée : 250 minutes Cette activité porte sur l organisation et le rôle des tribunaux en matière de droit criminel au Canada. À l aide d une présentation par une personne-ressource et en partant d un organigramme, l élève se familiarise avec les responsabilités des membres d un jury et l organisation des tribunaux canadiens. Elle ou il illustre, sur une affiche, l aménagement d une salle d audience et fait ressortir le rôle des différents intervenants et intervenantes dans un procès criminel. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.3 CLU3M-M-A.4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Cour.1-2 CLU3M-M-Com.3-4 - 6 Notes de planification - Contacter et inviter une personne qui a déjà servi comme membre d un jury à faire part de son expérience. - Préparer un organigramme de l organisation des tribunaux. - Rassembler le matériel nécessaire à la réalisation de l affiche (p. ex., cartons, stylos-feutres, colle, ciseaux). - Préparer une fiche de vérification pour l évaluation par les pairs. - Préparer une fiche de vérification portant sur les concepts à l étude en ce qui touche l objectivation de l apprentissage. - Préparer une grille adaptée pour l évaluation de l affiche et de la présentation orale. Déroulement de l activité Mise en situation - Effectuer un retour sur l activité 1.2 où, lors d une étude des racines du droit canadien, l élève a pu retracer l origine du jury. (ED) 74

- Annoncer à l élève la visite d une personne de la communauté qui a déjà fait partie d un jury. - Faire rédiger, en équipe de deux, cinq questions à poser à la personne invitée (p. ex., genre de procès, longueur du procès, procès médiatisé ou non, anecdotes, sentiments, impressions). - Diriger une discussion, à la suite de la présentation, sur le rôle du jury, son importance, les avantages et les inconvénients d être jugé par ses pairs. - Rappeler à l élève qu un procès fait appel à plusieurs intervenantes et intervenants et que l activité ci-après va lui permettre de préciser les diverses fonctions de ces personnes. Expérimentation/Exploration/Manipulation Organisation des tribunaux - Présenter à l élève, à l aide d un organigramme, l organisation des tribunaux canadiens (voir Cousineau, LeDroit, p. 51). - Définir le rôle de chaque tribunal. - Inviter l élève à nommer les divers intervenants et intervenantes dans un procès criminel (p. ex., juge, avocat ou avocate de la défense, procureur ou procureure de la Couronne, témoins, greffier). (ED) (PE) - Décrire brièvement le rôle de chaque intervenant ou intervenante et mentionner à l élève que ces notions seront davantage approfondies dans l unité suivante qui porte sur la procédure criminelle. Production visuelle - Demander à l élève d illustrer, de façon visuelle, l aménagement d une salle d audience. - Expliquer que le mode d illustration est libre à chaque équipe (p. ex., affiche, maquette, collage). - Mentionner que la salle d audience peut être présentée sous différents angles (p. ex., vue de l audience, vue en plongée du juge, vue de l accusé ou de l accusée). (AM) - Remettre à l élève la grille d évaluation adaptée et la lui expliquer. - Présenter à l élève les éléments de la tâche : - choisir l angle de la salle d audience à illustrer; - décider du mode d illustration; - bien montrer les divers intervenants et intervenantes (p. ex., endroit où ces personnes se trouvent dans la salle, vêtement porté (tel que la toge)); - rédiger des notes explicatives pour décrire le rôle des divers intervenants et intervenantes.(pe) - Préciser les modalités : calendrier, qualité visuelle de la production, pertinence des informations, qualité de la langue. - Demander à l élève de compléter ses informations à l aide de son manuel et de ses notes de cours. - Circuler et guider l élève, au besoin, au moyen d observations et de commentaires appropriés. (EF) - Encourager l élève à utiliser un logiciel de traitement de texte et de l image dans la réalisation de l illustration et la rédaction des notes explicatives. (T) - Demander à chaque élève de présenter sa production au groupe-classe et de remettre les notes explicatives aux fins d évaluation. (ES) - Inviter chaque élève à évaluer les diverses productions en partant d une fiche de vérification qui contient les éléments suivants : exactitude des informations et qualité visuelle. 75

- Demander d indiquer les deux ou trois présentations qui devraient demeurer affichées pour référence future. - Faire justifier le choix des présentations. - Remettre les évaluations à l élève afin de lui permettre de voir et de corriger ses erreurs, s il y a lieu. (EF) - Distribuer une fiche de vérification à l élève dans le but de lui permettre l objectivation de son apprentissage (O). Par exemple : Cour supérieure Jury... Évaluation sommative Fiche de vérification de l activité 3.2 Je maîtrise Je comprends un peu J ai des doutes - Évaluer la production visuelle de l élève et sa présentation en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée, basée sur des critères précis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes liés à l aménagement d une salle d audience et au rôle des divers intervenants et intervenantes dans un procès criminel. - Réflexion et recherche - créativité dans l illustration d une salle d audience d un palais de justice. - Communication - communication de l information et des idées sur les responsabilités des personnes concernées dans le déroulement d un procès; - utilisation d aides visuelles dans la production visuelle; - utilisation de la langue écrite et de la langue parlée. - Mise en application - application des concepts relatifs au rôle des personnes concernées dans un procès, dans une production visuelle. Activités complémentaires/réinvestissement - Demander à l élève de trouver, à l aide de l annuaire téléphonique, trois services juridiques offerts dans la communauté (p. ex., firme d avocats, palais de justice, conseillers ou conseillères juridiques). - Faire nommer leur domaine spécifique (p. ex., droit civil, droit de la famille, droit criminel). (PE) - Faire le lien avec les tribunaux. 76

- Suggérer à l élève de faire une étude de la Cour suprême (p. ex., historique, architecture, aménagement de la salle d audience, décorum). - Demander à l élève d écrire un texte de réflexion sur sa réaction possible si on l invitait à participer à un jury. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 77

ACTIVITÉ 3.3 (CLU3M) Moyens de défense Description Durée : 300 minutes Cette activité porte sur les différents moyens de défense disponibles à la personne accusée d un acte criminel. L élève rédige des situations fictives portant sur une des défenses possibles. Par la suite, elle ou il représente, dans une saynète, un cas de jurisprudence portant sur un moyen de défense et rédige un texte analytique qui porte sur la décision de la cour dans ce cas particulier. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.3 CLU3M-M-A.1-3 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Cour.4 CLU3M-M-Rech.4 CLU3M-M-Comp.1 CLU3M-M-Com.1-3 Notes de planification - Prévoir un cas de jurisprudence à associer à chacun des moyens de défense (p. ex., Kjeldsen c. La Reine dans le cas de l aliénation mentale) (voir Cousineau, LeDroit, p. 124-131). - Préparer les textes des cas de la jurisprudence où il est clairement question d un moyen de défense (p. ex., légitime défense, intoxication). - Préparer la grille adaptée pour faire l évaluation du texte analytique de l élève. Déroulement de l activité Mise en situation - Inviter l élève à réfléchir à des situations où elle ou il s est vu accusé de quelque chose ou tenu responsable d un événement déplorable. - Mener une discussion en posant les questions suivantes : - «As-tu déjà été accusé de quelque chose chez toi, à l école, au travail? - Si oui, comment t es-tu défendu? - Est-ce que tu as pu te défendre avec succès ou pas?» 78

- Faire répondre aux questions par écrit. - Mentionner que les réponses ne seront pas ramassées, vu leur nature personnelle. - Allouer au moins vingt minutes à l élève pour répondre aux questions en style télégraphique. - Inviter quelques volontaires à faire part oralement de leur expérience et des résultats obtenus. (ED) - Animer une discussion sur la validité des «moyens de défense» présentés par les élèves lors de l événement (p. ex., véracité des faits, intention personnelle, preuves circonstancielles ou matérielles) et en évaluer leur efficacité. Expérimentation/Exploration/Manipulation Moyens de défense - Inviter l élève à lire dans son manuel (p. ex., Cousineau, LeDroit, p. 124-131) les informations portant sur les divers moyens de défense à la disposition d une personne accusée. - Former des équipes de deux et leur assigner un moyen de défense parmi les suivants : défense à cause de l âge, aliénation mentale, ignorance, protection prévue par la loi, légitime défense, défense des biens, provocation, provocation policière, consentement de la victime, contrainte, nécessité, état d ébriété. - Inviter l élève à discuter avec sa ou son partenaire du moyen de défense assigné et à se préparer à l expliquer au groupe-classe. - Préciser les modalités de l exercice : format de la présentation, durée, longueur des notes en style télégraphique, importance de la qualité de la langue à l oral. - Faire un tour de table afin que chaque équipe puisse présenter le moyen de défense étudié et donner son point de vue. - Commenter les présentations et faire des mises au point, au besoin. (EF) Étude de cas - Trouver un cas dans la jurisprudence ou l actualité juridique, lié à l un ou l autre des moyens de défense étudiés, et en faire l analyse. - Diviser le groupe en équipes de trois élèves. - Assigner à chaque équipe un moyen de défense reconnu par le Code criminel autre que celui étudié dans le volet précédent. - Faire composer un cas où ce moyen de défense peut être utilisé avec succès. - Inviter l élève à s appuyer sur les informations de son manuel. - Préciser les modalités de l exercice (p. ex., présentation orale à la classe, durée, qualité de la langue à l oral). - Inviter chaque équipe à présenter son cas sans révéler le moyen de défense qui est visé. - Demander au groupe de déterminer le moyen de défense dont il est question. - Faire une mise en commun et corriger les inexactitudes, s il y a lieu. (EF) Saynète - Assigner à chaque équipe responsable du moyen de défense étudié un cas de jurisprudence correspondant et lui demander de reconstituer les faits de l affaire sous forme de saynète. 79

- Préciser les éléments de la tâche : - rédiger un scénario pour illustrer le cas assigné; - bien situer le sujet et les personnages concernés. - Expliquer à l élève les modalités de la tâche : date de présentation, durée, participation de tous les élèves, utilisation de pièces à conviction, d accessoires et de vêtements appropriés). - Distribuer le texte qui raconte les faits et le jugement de l affaire. - Allouer du temps de classe pour rédiger des scénarios. - Faire remettre l ébauche. - Lire l ébauche et l annoter afin de permettre à l équipe d apporter les ajustements nécessaires, au besoin. (EF) - Demander à chaque équipe de répéter sa saynète avant de la présenter, en allouant du temps de classe. - Inviter les équipes à présenter leur saynète selon un horaire préétabli. Résumé et analyse - Demander à l élève de rédiger individuellement un texte analytique portant sur le cas étudié en équipe. - Présenter les éléments de la tâche : - situer le cas; - expliquer le moyen de défense utilisé et dire pourquoi; - mesurer l efficacité du moyen de défense utilisé; - indiquer la décision de la cour et l analyser. - Présenter à l élève la grille d évaluation adaptée et la lui expliquer. - Préciser les modalités de la tâche (p. ex., calendrier, longueur et structure du texte, qualité de la langue). - Mentionner que les textes analytiques seront photocopiés et distribués aux élèves de la classe. - Inviter l élève à remettre une ébauche de son texte pour vérification. - Demander à l élève d échanger sa copie avec un pair et lui indiquer qu elle ou qu il doit fournir une rétroaction. (EF) - Ramasser le texte aux fins d évaluation. (ES) - Photocopier les divers textes analytiques et les remettre à l élève. - Inviter l élève à repasser les cas de jurisprudence associés aux divers moyens de défense étudiés et de répondre aux questions suivantes : Est-ce que je peux expliquer chaque moyen de défense? Est-ce que je peux expliquer pourquoi tel ou tel moyen de défense semble plus approprié qu un autre? Quels moyens pourrais-je prendre pour mieux saisir les concepts moins bien compris? (O) - Mentionner à l élève que de nouveaux moyens de défense ont été utilisés avec succès récemment (p. ex., syndrome de la femme battue) et lui expliquer comment les changements des attitudes et des valeurs sociales influent sur l évolution du droit. Évaluation sommative - Évaluer le texte analytique de l élève en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatre compétences suivantes : 80

- Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes associés aux moyens de défense; - compréhension des concepts liés aux divers moyens de défense; - compréhension des rapports entre tel ou tel acte criminel et les possibilités de défense. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée critique dans l analyse d une décision judiciaire. - Communication - communication des idées et des informations portant sur un cas de jurisprudence; - utilisation de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). - Mise en application - formulation de conclusions logiques quant à l utilisation de certains moyens de défense. Activités complémentaires/réinvestissement - Présenter la meilleure saynète de la classe à l occasion de la journée nationale du droit. - Faire une étude d un moyen de défense récent, tels le syndrome de la femme battue, la rage au volant, l aliénation culturelle et porter une attention sur le rôle particulier du travailleur social ou de la travailleuse sociale. (PE) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 81

ACTIVITÉ 3.4 (CLU3M) Système pénitentiaire Description Durée : 260 minutes Cette activité porte sur le rôle du système pénitentiaire. L élève approfondit la raison d être, les buts de l emprisonnement et les particularités du système correctionnel canadien. Au cours d un travail d équipe, elle ou il analyse le rôle et la contribution de l aumônerie aux services correctionnels, fait une réflexion personnelle et propose une action vis-à-vis de la justice réparatrice. Elle ou il aborde, dans une dissertation, divers aspects du système carcéral d hier et d aujourd hui. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.4 CLU3M-M-A.1-2 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Sen.4 CLU3M-M-Rech.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Éva.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Com.2-3 - 4-5 Notes de planification - Prévoir le visionnage de la vidéo Minutes du Patrimoine, capsule d Agnes Macphail. On peut aussi présenter Ecce Homo ou Les Châtiments (Production tfo). - Trouver la documentation sur le système pénitentiaire du Canada et d ailleurs (p. ex., ouvrages de droit, sites Internet). - Dresser une liste des éléments d une révision de la méthodologie et de la recherche en droit. - Préparer des exemples d hypothèses de recherche liées au thème à l étude. - Préparer une grille adaptée de critères de rendement pour l évaluation sommative. - Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire d informatique. - Consulter le site du Service correctionnel du Canada : La justice réparatrice: à nous d agir, http://www.csc-scc.gc.ca/text/forum/rjweek/guide/guide_f.shtml et préparer des copies du tableau «En quoi la justice réparatice est-elle différente?» http://www.csc-scc.gc.ca/text/forum/rjweek/guide/guide_f-04.shtml - Préparer des copies du texte «J étais prisonnier...», du Comité des affaires sociales de l Assemblée des évêques du Québec http://www.eveques.qc.ca/aeqdoc_r_chrono.html 82

Déroulement de l activité Mise en situation - Demander à l élève de raconter des expériences réelles ou préparer des études de cas au monde de la prison (p. ex., un film sur le sujet, un procès médiatisé de l actualité juridique récente). (ED) - Faire visionner la Minute du Patrimoine - Agnes Mcphail, où la première députée canadienne visite une prison pour engager ensuite un processus de révision du système carcéral. - Animer une discussion à la suite du visionnage de la capsule (p. ex., conditions à l intérieur de la prison, démarches entreprises par Agnes Macphail). - Souligner les perspectives d emploi liées au système carcéral (p. ex., gardien ou gardienne de prison, agent ou agente de probation, psychologue, travailleuse sociale ou travailleur social). (PE) Expérimentation/Exploration/Manipulation L aumônerie aux services correctionnels - Réflexion et action vis-à-vis de la justice réparatrice - Remettre à l élève une copie du texte ci-après et du tableau «En quoi la justice réparatrice estelle différente?». - Inviter l élève à lire le texte suivant : «Lorsqu un crime est commis, la vie des victimes change à tout jamais et, d une manière moins apparente, la vie des autres membres de la collectivité est aussi bouleversée. La manière dont une société répond aux dommages causés par un crime, pour aider à refermer les plaies et à restaurer l harmonie, est aussi importante que le crime perpétré. Choisir la justice réparatrice, c est choisir l espoir; l espoir de tenir les délinquants responsables des crimes qu ils ont commis d une manière qui favorise la réparation des torts causés et la réinsertion sociale, l espoir d aider les victimes à guérir et l espoir d une collectivité plus sécuritaire et plus pacifique. La Semaine de la justice réparatrice qui se tient à chaque année pendant la troisième semaine de novembre nous donne l occasion de réfléchir à nos réactions personnelles vis-à-vis du crime et d envisager de nouvelles approches.» (Introduction, La justice réparatrice : à nous d agir, Service correctionnel du Canada. http://www.csc-scc.gc.ca/text/forum/rjweek/guide/guide_f.shtml) - Inviter l élève à se trouver un ou une partenaire de travail et à explorer le tableau «En quoi la justice réparatrice est-elle différente?» et à repérer trois éléments qui diffèrent entre la justice punitive et la justice réparatrice. - Procéder à une mise en commun des éléments repérés par chaque équipe. - Inviter les mêmes équipes à lire l article «J étais prisonnier...» du Comité des affaires sociales de l Assemblée des évêques du Québec (voir site http://www.eveques.qc.ca/aeqdoc_r_chrono.html). - Demander à chaque équipe de réagir oralement et d écrire, dans un paragraphe, quelquesunes des idées retenues et importantes dans les unités suivantes : «Les préférés de Dieu, Dieu aime sans condition, faire comme Jésus a fait, l héritage de notre foi», et de répondre aux questions contenues dans la section «Pistes proposées en vue d une réflexion et d une action concertée» (voir page 4 de l article). 83

- Animer un tour de table afin d échanger les réponses aux questions contenues dans la section «Pistes proposées en vue d une réflexion et d une action concertée.» - Inviter le groupe-classe à dresser une liste d actions possibles vis-à-vis de la justice réparatrice. - Demander à chaque élève de décrire son rôle vis-à-vis de la justice réparatrice et de proposer, par écrit, une action personnelle ou de groupe à effectuer dans sa communauté afin de favoriser ce type de justice. L aumônerie aux services correctionnels conférence - Inviter, en salle de classe, un animateur ou une animatrice de pastorale en milieu carcéral. Recherche sur le système carcéral - Définir les différents thèmes liés au système pénitentiaire (p. ex., prison, pénitencier, centre carcéral, centre de détention). - Inviter l élève à rédiger une dissertation portant sur le système carcéral. - Distribuer une liste de sujets de recherche : niveaux de sécurité dans les prisons (minimum, moyen, maximum), prisons célèbres, vie d un prisonnier célèbre, prisons d autrefois, prisons étrangères (étude comparative), prisons pour femme. - Rappeler les éléments de la dissertation : - formuler une hypothèse de recherche; - recueillir les données et organiser l information; - rédiger un texte bien structuré (p. ex., respect des règles de l introduction, du développement et de la conclusion); - défendre sa thèse à l aide d arguments bien fondés et de données statistiques; - insérer des citations tirées de sources solides et pertinentes; - communiquer les informations selon divers modes (p. ex., tableau, diagramme, graphique); - indiquer ses sources; - respecter les règles de la présentation matérielle. - Réviser les différents éléments de la présentation matérielle d une dissertation (p. ex., utilisation de citations, notes en bas de pages, bibliographie). - Animer un remue-méninges pour formuler des hypothèses liées au système pénitentiaire. Par exemple : - Le système pénitentiaire est une école du crime; - Les prisons actuelles sont sous le contrôle du crime organisé; - Les femmes sont mieux traitées que les hommes dans les prisons canadiennes; - Le nombre d Autochtones et de minorités visibles dans nos prisons montre-t-il des préjugés raciaux de la part des forces policières et des tribunaux? - Rappeler qu une fois une hypothèse posée il faut la confirmer ou l infirmer en effectuant une recherche bien documentée qui permet de développer des arguments. - Préciser à l élève les modalités de la dissertation : calendrier, texte d environ 1000 mots, nombre de citations (deux ou trois), structure du texte, format de la présentation matérielle, utilisation correcte de la langue. - Présenter les critères de l évaluation sommative et la grille d évaluation adaptée. - Rappeler à l élève l importance de bien évaluer ses sources d information dans un travail de recherche de cette nature (p. ex., déterminer le contexte de l information, s assurer de 84

l exactitude des faits, distinguer les faits des opinions, analyser la qualité des preuves avancées par les auteurs ou auteurs). Dissertation - Demander à l élève de faire un plan détaillé de son travail. - Allouer du temps au centre de ressources pour permettre la rédaction d une bibliographie. - Utiliser des ressources variées et évaluer la fiabilité de l information provenant de ces sources. - Mentionner qu une partie du travail doit être effectuée en dehors des heures de cours. - Demander à l élève de soumettre son plan et sa bibliographie et l annoter afin de lui permettre d améliorer sa dissertation. (EF) - Encourager l élève à rédiger son travail à l ordinateur. (T) - Rencontrer l élève en conférence et l inviter à exprimer, dans ses propres mots, les grandes lignes de son projet de recherche (p. ex., hypothèse, arguments pour appuyer l hypothèse, conclusions). (O) - Ramasser le travail de l élève pour faire l évaluation sommative. (ES) Évaluation sommative - Évaluer la dissertation de l élève en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes associés au système pénitentiaire; - compréhension des concepts liés aux buts et fonctions du système carcéral; - compréhension des rapports entre concepts (p. ex., liens entre crime et punition, liens entre préjugés racistes et incarcération de certaines personnes). - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée critique dans l analyse d une situation liée au monde de la prison; - utilisation de la pensée créatrice dans la façon d aborder une question relative au système pénitentiaire; - application des habiletés de recherche (p. ex., formulation d une hypothèse, collecte des données, organisation et évaluation de l information, formulation de conclusions). - Communication - communication des idées et de l information dans un texte bien structuré et une argumentation solide et justifiée; - utilisation de la langue écrite dans la rédaction de la dissertation (p. ex., orthographe, grammaire, structure et ordre des phrases). - Mise en application - formulation de conclusions logiques ou de généralisations quant aux buts, au fonctionnement, aux limites du système pénitentiaire. 85

Activités complémentaires/réinvestissement - Animer une discussion portant sur les questions suivantes : «Les détenus sont-ils trop bien traités en prison?»; «Y a-t-il des solutions de rechange à la prison?»; «La réhabilitation du détenu est-elle un mythe?». - Faire une étude comparative du traitement carcéral dans les prisons au Canada et à l étranger (prisons asiatiques, africaines et latino-américaines). Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 86

ACTIVITÉ 3.5 (CLU3M) Jeunes et la loi Description Durée : 210 minutes Cette activité porte sur les jeunes et la loi. L élève retrace l évolution du système de justice pénale pour les adolescentes et les adolescents et examine, à l aide d un tableau comparatif, les principes à la base de la législation sur les jeunes et les mesures de contrôle de comportement préconisées. Elle ou il débat la question, à savoir si la justice est trop sévère ou trop clémente lorsqu il s agit d un crime commis par un jeune contrevenant ou une jeune contrevenante. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.5 CLU3M-M-A.1-2 - 3-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-DCr.1-2 - 3 CLU3M-M-Rech.2-4 CLU3M-M-Éva.1-3 - 4 CLU3M-M-Comp.1-3 CLU3M-M-Com.1-3 - 5 Notes de planification - Trouver de la documentation portant sur la loi et les jeunes (p. ex., Loi sur les délinquants juvéniles de 1929, Loi sur les jeunes contrevenants de 1984 et Loi sur la justice pénale pour les adolescents déposée en 2001) (voir, par exemple, le site du ministère de la Justice du Canada, http://canada.justice.gc.ca/fr/min/pub/sjpa/youth.html) et Cousineau, LeDroit, p. 148-149). - Préparer un transparent avec un tableau des différences entre la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (voir site du Ministère de la justice : http://canada2.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1999/yoafact1.html) ainsi qu un gabarit vide du même tableau pour la prise de notes par l élève. - Préciser les modalités du débat : formation des équipes, durée, présentation du sujet, nombre d arguments, répliques, mot de la fin. - Préparer une grille adaptée pour l évaluation de la participation de l élève au débat. - Prévoir des séances de travail au laboratoire d informatique. 87

Déroulement de l activité Mise en situation - Animer un remue-méninges dans le but d amener l élève à préciser un cas où la loi est plus sévère pour les jeunes à cause de leur âge et un cas où la loi est moins sévère (p. ex., alcool au volant, annulation d un contrat signé sans l accord des parents ou tuteurs). (ED) - Inviter le groupe à reconnaître deux ou trois délits les plus susceptibles d être commis par des jeunes (p. ex., conduite en état d ébriété, possession et trafic de stupéfiants, vol à l étalage, vandalisme, harcèlement). (ED) - Faire une mise en commun et soulever la question des nombreux cas d intimidation dans les écoles et de leurs répercussions parfois tragiques (p. ex., suicide de la victime). - Former des équipes de deux ou trois élèves. - Faire échanger entre eux sur la façon dont la justice devrait traiter les jeunes qui commettent des crimes. - Inviter des volontaires à faire part de leur point de vue au groupe. - Animer une discussion sur la difficulté de légiférer sur les jeunes (p. ex., en raison de leur immaturité et de leurs besoins particuliers). - Expliquer à l élève que toute législation sur les jeunes entraîne la controverse à cause de la difficulté de traiter de façon juste et constructive des contrevenants ou contrevenantes qui n ont pas encore atteint leur pleine maturité. - Préciser que, par rapport aux statistiques qui montrent un taux relativement élevé de crimes commis par des jeunes délinquantes et délinquants, la société sent la nécessité de se protéger, d où les revendications constantes faites au gouvernement pour une révision de la législation sur les jeunes. (AM) Expérimentation/Exploration/Manipulation Législation sur les jeunes - Écrire, au tableau, le nom des trois lois portant sur la justice et les jeunes et leur date d adoption : - Loi sur les jeunes délinquants (1929); - Loi sur les jeunes contrevenants (1984); - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (déposée en 1999 et déposée à nouveau à la suite de modifications en 2001). - Faire un court exposé portant sur l évolution de la législation sur les jeunes. - Faire prendre des notes en vue de se préparer à un débat sur la Loi sur les jeunes contrevenants et celle appelée à la remplacer, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Par exemple : - Amendée en 1929, la loi de 1908 ne répondait plus aux besoins des jeunes et de la société (p. ex., pouvoir arbitraire des tribunaux, droits des jeunes non respectés); - En 1984, le gouvernement a adopté la Loi sur les jeunes contrevenants, loi plus soucieuse des droits des jeunes. - Demander à l élève, au cours de l exposé, si elle ou il connaît les principes de base de cette loi. 88

Par exemple : - les jeunes sont responsables de leurs actes; - la société doit être protégée; - les jeunes contrevenantes et contrevenants ont des besoins particuliers. (ED) - Expliquer que la Loi sur les jeunes contrevenants a bien des détracteurs et des détractrices et que, face aux pressions, le gouvernement a décidé de l amender en proposant une nouvelle loi, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Tableau comparatif - Présenter à l élève, à l aide d un transparent, un tableau des différences entre les deux lois et les expliquer. - Fournir à l élève un autre tableau à remplir au moment de la prise de notes. Loi sur les jeunes contrevenants et Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Déclarations de principes Peine Peines applicables aux adultes Publication de l identité du jeune Déclarations en vue de la poursuite Garde et réinsertion... Loi sur les jeunes contrevenants N établit pas le but principal et présente des principes contradictoires. Aucune restriction concernant le recours à des peines de garde. L âge limite pour imposer une peine d adulte dans le cas de crime grave est de 16 ans. La publication est permise seulement si l adolescent ou l adolescente passe en cour d adulte. Permise avant que la ou le jeune ne soit trouvé coupable. S il y a eu violation des protections statutaires du contrevenant ou de la contrevenante, une déclaration n est pas admissible en preuve. Aucune obligation de préparer la réinsertion sociale pendant la période de garde. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Énonce clairement le but et les principes de la loi. Les peines de gardes sont réservées aux récidivistes ou à celles et ceux qui ont commis un crime avec violence. L âge limite pour imposer une peine d adulte dans le cas de crime grave est de 14 ans. La publication est permise si une peine pour adulte a été imposée. Permise seulement après que la ou le jeune a été déclaré coupable. Les déclarations peuvent être admises en preuve même s il y a eu des irrégularités techniques. Élaboration d un plan de réinsertion sociale pour tous les adolescents et les adolescentes qui sont sous garde. 89

- Inviter l élève à réfléchir aux éléments de ce tableau, afin d y puiser des arguments pour la présentation de son débat. Débat - Inviter l élève à se préparer à participer à un débat portant sur diverses clauses de la législation sur les jeunes en partant de la question suivante : «La justice est-elle trop sévère pour les jeunes?». - Préciser à l élève qu elle ou il peut s inspirer de l une ou l autre des lois ou des deux pour préparer ses arguments, soit pour approuver ou désapprouver les amendements prévus à la loi de 1984. - Expliquer que, pendant le débat, il s agit de prendre position sur les points les plus controversés de la législation sur les jeunes (p. ex., âge où un enfant peut être accusé d un crime, âge où le jeune peut comparaître en cour d adulte, sévérité des peines imposées, défense de publier l identité des jeunes contrevenantes et contrevenants). - Répartir le groupe en deux équipes et leur assigner leur parti respectif à prendre dans le débat. - Expliquer les modalités du débat : durée, présentation du sujet, nombre d arguments, répliques, mot de la fin, utilisation correcte de la langue à l oral. - Demander à chaque élève de dresser une liste d au moins trois arguments concernant le point de vue qui lui a été assigné en s assurant d y inclure les faits et réflexions justifiant ses arguments. - Préciser qu il s agit d un travail individuel, même si chacun et chacune fait partie d une des deux équipes. - Rappeler que chaque élève doit remettre le travail avant le débat. - Présenter la grille d évaluation adaptée. - Prévoir une séance de recherche au laboratoire d informatique. - Inviter l élève à consulter diverses sources pour préparer ses arguments (p. ex., ouvrages de droit, sites Internet). - Faire indiquer ses sources à la remise de la liste d arguments. (T) - Ramasser le travail de l élève et lire les arguments et leurs justifications. - Rencontrer l élève pour un court moment, afin de discuter et de vérifier sa maîtrise du sujet ainsi que l aider à clarifier sa pensée. (EF) - Amorcer le débat en lisant de nouveau la question : «La justice est-elle trop sévère pour les jeunes?». - Utiliser la procédure habituelle du débat (p. ex., obligation de toujours s adresser à l animateur, temps-limite pour présenter son argumentation, droit de réplique). - Demander à l élève de répondre, dans un paragraphe, à la question suivante : «Est-ce que la manière douce (p. ex., la discussion) est plus efficace que la manière forte (p. ex., la punition) pour t amener à améliorer ton propre comportement?». (O) - Demander à l élève de formuler, en partant des arguments entendus au débat, une ou deux prédictions sur des modifications futures à la législation sur les jeunes et à justifier ses prédictions. - Faire le bilan des meilleurs arguments soulevés lors du débat, en fonction de leur réalisme dans la société canadienne actuelle. - Animer un échange en partant des prédictions des élèves et discuter des nouvelles orientations du droit canadien attribuables à des changements dans la société (p. ex., différentes visions du monde, diversité des cultures, protection accrue des droits de la personne). 90

Évaluation sommative - Évaluer la liste d arguments et participation réelle de l élève au débat, en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes liés à la législation sur les jeunes; - compréhension des concepts et des principes contenus dans la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; - compréhension des rapports entre les jeunes et la loi. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée créatrice dans la façon d aborder la législation sur les jeunes; - habileté de pensée critique, d analyse et d interprétation lors de l étude des principes qui sous-tendent la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; - utilisation des habiletés de recherche (p. ex., collecte, organisation, interprétation et évaluation des informations). - Communication - communication de l information et des idées sur les jeunes et la loi lors du débat; - habiletés en communication orale, en particulier pour défendre un point de vue; - habiletés en communication écrite dans la rédaction des arguments et de leurs justifications (p. ex., orthographe, grammaire, structure et ordre des phrases). - Mise en application - formulation de conclusions logiques et de généralisations sur la nécessité d une loi sur les jeunes, qui reconnaît leurs droits et leurs besoins particuliers, tout en préservant la sécurité sociale. Activités complémentaires/réinvestissement - Demander à l élève d interroger des gens, de générations et de sexes différents, sur leur façon de voir les divers aspects de la Loi sur les jeunes contrevenants et d en faire part au groupe lors d un tour de table. - Inviter l élève à comparer la raison d être et l application de la législation sur les jeunes au Québec et en Ontario, ainsi que les résultats obtenus. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 91

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APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ 4 (CLU3M) Procédure criminelle Description Durée : 25 heures Cette unité porte sur la procédure en droit criminel. L élève examine, en suivant l ordre chronologique, chacune des grandes étapes de la procédure juridique en rédigeant des études de cas. Elle ou il imagine des scénarios et des reconstitutions dramatiques qu elle ou il présente au groupe-classe et développe son argumentation ainsi que son opinion au cours d un débat. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.2-3 - 4-5 CLU3M-M-A.1-2 - 3-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1-2 - 3-4 CLU3M-DC-Cour.1-2 - 3-4 CLU3M-DC-Sen.1-2 - 3 CLU3M-DC-DCr.3 CLU3M-M-Rech.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Éva.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Comp.1-2 - 3 CLU3M-M-Com.1-2 - 3-4 - 5 Titres des activités Activité 4.1 : Erreurs de procédure Activité 4.2 : Enquête policière Activité 4.3 : Interrogatoire et contre-interrogatoire Activité 4.4 : Verdict, peine et débat Activité 4.5 : Coup d oeil sur l actualité juridique Activité 4.6 : Tâche d évaluation sommative - Procédure criminelle Durée 150 minutes 350 minutes 400 minutes 200 minutes 250 minutes 150 minutes Liens L enseignant ou l enseignante prévoit l établissement de liens entre le contenu du cours et l animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d emploi (PE) et les autres matières (AM) au moment de sa planification des stratégies d enseignement et d apprentissage. 93

Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves L enseignant ou l enseignante doit planifier des mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d ALF/PDF ainsi que des activités de renforcement et d enrichissement pour tous les élèves. L enseignant ou l enseignante trouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21. Évaluation du rendement de l élève L évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L enseignant ou l enseignante doit donc planifier et élaborer en même temps les activités d apprentissage et les étapes de l évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents types d évaluations tels que l évaluation diagnostique (ED), l évaluation formative (EF) et l évaluation sommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Sécurité L enseignant ou l enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseil scolaire. Ressources Dans cette unité, l enseignant ou l enseignante fait appel aux ressources suivantes : Ouvrages généraux/de référence/de consultation Code criminel 2002-2003, Montréal, Wilson et Lafleur, 2002, 526 p. * GABIAS, Maurice, et al., Droit pénal général et pouvoirs policiers : Droit pénal III, Mont-Royal, Modulo, 1997, 315 p. * Médias électroniques Loi sur les enquêtes. (consulté le 13 juillet 2000) http://canada.gc.ca/howgoc/acts_f.html Code criminel. (consulté le 26 octobre 2002) http://lois.justice.gc.ca/fr/c-46 94

ACTIVITÉ 4.1 (CLU3M) Erreurs de procédure Description Durée : 150 minutes Cette activité porte sur la procédure juridique en droit criminel. L élève nomme les organes judiciaires intervenant dans une affaire criminelle et décrit la procédure à suivre pour soutenir une telle action en justice. Elle ou il visionne un film comportant une scène d arrestation, puis rédige un cas type contenant des erreurs procédurales. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.2 CLU3M-M-A.1-2 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1-2 - 3 CLU3M-M-Rech.3 CLU3M-M-Éva.3 CLU3M-M-Com.2-3 - 5-6 Notes de planification - Préparer une étude de cas contenant des erreurs procédurales. - Trouver un extrait de film ou de documentaire comportant une scène d arrestation. - Préparer une feuille de consignes pour rédiger un cas type contenant des erreurs procédurales. - Prévoir une séance de travail au laboratoire d informatique pour faire la rédaction. - Mettre à la disposition de l élève des ouvrages de référence variés, imprimés ou électroniques pendant la rédaction : dictionnaires, manuels de grammaire, guides de conjugaison. - Inviter un policier ou une policière à rencontrer les élèves. - Préparer une grille d évaluation adaptée de la rédaction d une étude de cas. Déroulement de l activité Mise en situation - Présenter un extrait de film ou de documentaire comportant une scène d arrestation. - Faire ressortir les éléments de la procédure d arrestation en questionnant l élève après le visionnage (p. ex., mandat d arrestation, lecture des droits). 95

- Expliquer les composantes de la procédure criminelle (p. ex., procédure d enquête et d interrogatoire des témoins; mandats de saisie, de perquisition et d arrestation; procédure de remise en liberté). - Amener l élève à découvrir le vocabulaire juridique approprié (p. ex., habeas corpus, déclaration sous serment). (AC) - Expliquer que la procédure criminelle est une catégorie de droit en elle-même, régie par son propre code. - Amener l élève à prendre conscience du fait que l arrestation doit se faire selon les règles de procédure (p. ex., le procès peut être annulé s il y a vice de procédure). - Discuter de situations dont l élève a eu connaissance (p. ex., comparer l arrestation dans le film à celles qu on voit dans les médias). (ED) Expérimentation/Exploration/Manipulation Erreurs de procédure - Expliquer à l élève que la tâche se divise en deux parties distinctes : - trouver les vices de procédure dans un cas type (p. ex., omission de la lecture des droits, absence du mandat); - rédiger un cas type du même genre, dans lequel les vices de procédure se retrouvent dans les étapes préliminaires du procès (p. ex., l enquête policière, l arrestation). - Expliquer les modalités du travail d analyse du cas contenant des vices procéduraux rédigé par l enseignant ou l enseignante (p. ex., travail écrit et individuel, délai). - Amener l élève à découvrir, par la discussion, la différence entre la procédure utilisée avant le procès et celle utilisée pendant le procès (p. ex., le ouï-dire, les instructions du juge). - Distribuer le cas type contenant des vices de procédure (p. ex., mandat qui n est pas signé par la ou le juge de paix, non-respect d un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés). - Aider, au besoin, l élève à analyser le cas contenant des vices procéduraux. (EF) - Faire une mise en commun où les élèves discutent des vices de procédure. Rédaction d une étude de cas - Présenter les modalités du travail de rédaction d une étude de cas originale contenant des vices de procédure (p. ex., travail individuel, calendrier, paragraphe de 10 à 15 lignes, qualité de la langue, travail en traitement de texte). (T) - Préciser que l étude de cas doit être une courte histoire réaliste. - Distribuer à l élève la grille adaptée d évaluation sommative de l étude de cas et l expliquer. - Permettre à l élève de rédiger sa propre ébauche d une étude de cas à l ordinateur. (T) - Encourager l élève à corriger son texte à l aide du correcteur informatisé intégré au programme de traitement de texte. (T) (EF) - Demander aux équipes de s échanger les copies finales de l étude de cas afin qu elles repèrent et consignent par écrit les vices de procédure. (EF) - Vérifier les réponses données par l élève dans son évaluation de l étude de cas. (EF) - S assurer que l élève utilise la terminologie juridique appropriée. (AC) - Allouer du temps de réflexion et d autoévaluation pour permettre à l élève de faire des rajustements avant de remettre son étude de cas. (O) - Ramasser la version finale de l étude de cas de chaque équipe. (ES) 96

Évaluation sommative - Évaluer l étude de cas en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance de la terminologie relative à la procédure judiciaire (p. ex., dénonciation, mandat, perquisition, fouille, remise en liberté); - compréhension des concepts et des rapports entre les concepts liés à la procédure judiciaire (p. ex., rapport entre le rôle de la policière ou du policier et de la ou du juge de paix). - Réflexion et recherche - application des habiletés nécessaires pour rédiger l étude de cas (p. ex., repérer, analyser et synthétiser l information); - utilisation de la pensée créatrice dans la rédaction de l étude de cas. - Communication - communication des idées et de l information dans la rédaction de l étude de cas; - utilisation de la langue écrite dans la rédaction de l étude de cas (p. ex., terminologie, orthographe, grammaire, structure et ordre logique des phrases). - Mise en application - réalisme de la situation présentée dans l étude de cas. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter un policier ou une policière à venir présenter au groupe-classe des études de cas qui ne contiennent pas de vices de procédure. - Demander à la personne invitée de répondre aux questions du groupe au sujet de la carrière de policier ou de policière. (PE) - Demander à la personne invitée de donner son opinion sur les études de cas des élèves et de raconter des anecdotes pertinentes pour que l élève reconnaisse l importance du respect de la procédure d arrestation. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 97

ACTIVITÉ 4.2 (CLU3M) Enquête policière Description Durée : 350 minutes Cette activité porte sur l enquête policière. L élève se familiarise avec la procédure générale de l enquête et l illustre dans une production filmée. Elle ou il rédige un plan de scénario, interprète un rôle au cours du tournage de la vidéo et présente la production finale à la classe. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.2 CLU3M-M-A.1-2 - 3-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1-2 CLU3M-M-Rech.3 CLU3M-M-Éva.3 CLU3M-M-Comp.1 CLU3M-M-Com.1-2 - 3-5 Notes de planification - Se procurer le matériel audiovisuel nécessaire à la production d un documentaire vidéo (p. ex., caméra numérique ou magnétoscope). - Préparer un calendrier pour planifier les périodes d utilisation du matériel par les élèves. - Rédiger une liste de sujets de scénario (p. ex., interrogation des témoins après le hold-up d une banque, appel d urgence reçu au poste de police, recherche et découverte d une pièce à conviction). - Trouver des cas d actualité dans les journaux locaux ou nationaux. - Demander à l élève d apporter un jeu du type Meurtre et mystère (p. ex., Clue). - Préparer une fiche d accompagnement pour guider l élève dans l élaboration de son scénario. - Inviter une autre classe à assister au visionnage des bandes vidéo. - Réserver, au besoin, un plus grand local pour visionner les enquêtes policières filmées. - Préparer une grille adaptée d évaluation sommative de la production vidéo. 98

Déroulement de l activité Mise en situation - Demander aux élèves d apporter un jeu du type Meurtre et mystère (p. ex., Clue). - S assurer d avoir un jeu par équipe de quatre à six personnes. - Tenir une séance de remue-méninges où chaque élève dit ce qu elle ou il sait de la procédure de l enquête policière. (ED) - Préciser les droits et les obligations des policiers et des policières ainsi que des personnes accusées (p. ex., détention illégale d une personne au poste pour l interroger, accusation d entrave à la justice contre une personne qui ment à la police). - Diviser le groupe en équipes de trois ou quatre élèves. - Expliquer les règlements du jeu et préciser la terminologie juridique (p. ex., pièces à conviction, témoins). (AC) - S assurer du respect des règlements et de la participation de tous les élèves au jeu. - Inviter l élève à donner son opinion sur le déroulement de l enquête policière en se basant sur ce qu elle ou il a pu observer durant le jeu. (ED) - Présenter le but de l activité : étudier la procédure qui régit une enquête policière. Expérimentation/Exploration/Manipulation Enquête policière - Présenter la tâche : mener une enquête policière en suivant la procédure applicable, rédiger un scénario, interpréter un rôle et tourner une vidéo de l enquête. - Présenter les modalités (p. ex., rédaction du plan du documentaire vidéo et du scénario complet, regroupement en équipes de trois ou quatre élèves, calendrier, durée de la bande vidéo (trois à cinq minutes), liste du matériel et des accessoires). - Remettre la fiche d accompagnement en précisant les éléments de la tâche : - suivre la procédure s appliquant à l enquête (p. ex., fouilles et perquisition avec ou sans mandat, dénonciation rédigée par la police à l intention du juge de paix, obligation de fournir des motifs pour obtenir un mandat); - interroger les témoins en prévision du procès; - dresser la liste des accessoires et des pièces à conviction nécessaires à la production vidéo; (T) - déterminer les lieux du tournage (p. ex., à l école, dans la rue, à la maison); - rédiger un scénario incluant les éléments que comprend habituellement l enquête policière (p. ex, interrogation préalable des témoins, recherche des pièces à conviction, éléments de preuve pertinents); - faire la distribution des rôles; - prévoir le temps nécessaire pour répéter et filmer. - Présenter la grille d évaluation adaptée à l élève. - Mettre à la disposition de l élève des articles de journaux qui traitant de délits. - Aider, au besoin, l élève à dresser le plan du scénario. (EF) - Regarder le plan du scénario, y apporter des ajouts et des corrections et faire une critique constructive de la forme et du fond (p. ex., qualité de la langue, utilisation de la terminologie juridique). (EF) 99

- Allouer du temps pour permettre aux équipes de corriger le plan et de rédiger le scénario. - Demander à l élève de dresser une liste d accessoires et de costumes pour réaliser la bande vidéo. - Vérifier si chaque équipe a suivi les conseils sur les modifications à apporter à son scénario. (EF) - Voir à la bonne marche des répétitions et de la production finale. - Prendre les vidéos pour en faire l évaluation sommative. - Visionner les vidéos en groupe-classe. (ES) - Prévoir la présentation des vidéos à un auditoire plus important. - Animer une discussion pour analyser le travail de chaque équipe et tirer des conclusions pertinentes. - Inviter l élève à un moment de réflexion sur sa compréhension de la procédure s appliquant aux enquêtes policières et à la qualité de la production. (O) Évaluation sommative - Évaluer la production en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille sommative adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance de la terminologie propre à une enquête policière (p. ex., interrogatoire au poste de police, fouille abusive, dénonciation); - compréhension des concepts propres à une enquête policière (p. ex., la procédure employée par la police, les droits garantis par la Charte). - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée créatrice dans la production de la bande vidéo; - application du processus de recherche (p. ex., organisation et interprétation de l information). - Communication - qualité de la langue parlée dans la bande vidéo (p. ex., structure des phrases, vocabulaire, niveau de langue); - utilisation d accessoires dans la réalisation de la vidéo. - Mise en application - réalisme du scénario; - respect des étapes de l enquête policière (p. ex., chronologie des étapes). Activités complémentaires/réinvestissement - Préparer une exposition multimédia pour la visite des parents ou une soirée spectacle afin que les élèves puissent présenter leurs productions. - Inviter des élèves à venir expliquer aux parents et aux personnes invitées le déroulement d une enquête. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 100

ACTIVITÉ 4.3 (CLU3M) Interrogatoire et contre-interrogatoire Description Durée : 400 minutes Cette activité porte sur le déroulement d un procès en droit criminel. L élève monte un procès simulé en mettant l accent sur l étape de l interrogatoire et du contre-interrogatoire par les avocats et les avocates. Elle ou il rédige un article de journal et en tire le sujet d un procès dans lequel elle ou il tient un rôle. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.2-3 CLU3M-M-A.1-2 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Pro.3 CLU3M-DC-Cour.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Rech.1-2 - 4 CLU3M-M-Éva.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Com.1-2 - 3-5 Notes de planification - Inviter d autres classes à assister aux «procès». - Réserver le matériel nécessaire pour filmer les «procès», s il y a lieu. - Réserver un téléviseur et un magnétoscope pour présenter des extraits de documentaires ou de «procès» des années précédentes. - Trouver, à titre de modèle, un article de journal faisant état d un acte criminel qui aurait été commis. - Demander à l élève de dresser une liste d accessoires et de costumes pour le «procès». - Demander à l enseignant ou à l enseignante d art dramatique d aider l élève à préparer le «procès». - Préparer une liste d observations pour évaluer le «procès» monté par chaque équipe. - Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire d informatique. - Préparer une grille d évaluation adaptée pour le «procès» et l article de journal. - Indiquer à l élève qu elle ou il peut trouver des idées pour son scénario sur le site du Barreau de l Ontario : www.oba.org/home_fr/. 101

Déroulement de l activité Mise en situation - Présenter, à titre de modèle, un interrogatoire ou un contre-interrogatoire avec l aide de personnes-ressources (p. ex., enseignant ou enseignante d art dramatique, comédien ou comédienne de la région, metteur en scène). (AM) - Expliquer le contexte du procès choisi avant de présenter l interrogatoire ou le contreinterrogatoire modèle. - Faire ressortir les éléments de procédure et la terminologie juridique en interrogeant les élèves après la présentation. (ED) - Expliquer les techniques utilisées par la personne invitée qui interprétait le rôle de l avocat ou de l avocate (p. ex., enseignant ou enseignante d art dramatique, comédien ou comédienne). - Montrer, si possible, un «procès» réalisé par des élèves des années précédentes ou un extrait de documentaire (p. ex., du cours d art dramatique de l école). - Distinguer les différentes preuves admissibles en cour à la suite de l enquête policière (p. ex., les témoignages et les pièces à conviction). Expérimentation/Exploration/Manipulation - Présenter la tâche qui porte sur le déroulement typique d un procès en droit criminel. Elle se réalise en deux étapes : la rédaction d un article de journal et la présentation d un procès fictif. Étape 1 : Rédaction d un article de journal - Expliquer les composantes de l interrogatoire et du contre-interrogatoire pour permettre à l élève de comprendre le déroulement d un procès (p. ex., la présence en tout temps de l avocat ou de l avocate, l aveu libre et volontaire, la remise en liberté de la personne accusée, la procédure de cautionnement). - Mettre l accent sur l importance de l interrogatoire, de la crédibilité des témoins et de l utilisation judicieuse des pièces à conviction. - Remettre à l élève, à titre d exemple, un article de journal traitant d un procès ou d un acte criminel. - Demander à l élève de lire l article et de donner son opinion sur l infraction commise. - Tenir une discussion sur la structure d un article de journal (p. ex., en répondant aux questions Qui? Quoi? Quand? Où? Comment? Pourquoi?) et le type d informations qu on y trouve. (AM) - Remettre une grille d évaluation adaptée portant sur la rédaction de l article de journal et l expliquer. - Expliquer les consignes à suivre pour rédiger l article de journal : - style journalistique (p. ex., colonne, rubrique, en-tête, titre accrocheur, photo); - critères de l article de journal (p. ex., répondre aux questions Qui? Quoi? Quand? Où? Comment? Pourquoi?); - travail individuel; - longueur (p. ex., 250 à 500 mots); 102

- qualité de la langue (p. ex., orthographe, grammaire, structure et ordre des phrases); - utilisation du traitement de texte pour faire la rédaction. (T) - Prévoir une séance de travail au centre de ressources et au laboratoire d informatique. - Inviter l élève à trouver des informations pertinentes sur un sujet donné (p. ex., Internet, centre de ressources, journaux et revues). - Rappeler à l élève les règles du travail journalistique qui suppose la consultation de diverses sources : - poser des questions qui permettent de guider l analyse de l information et de saisir les points saillants du sujet ciblé (p. ex., questions précises et courtes); - distinguer les faits des opinions parmi les sources consultées (p. ex., choisir le témoin le plus directement lié à l affaire); - cerner le contexte de l information (p. ex., idéologie ou système de valeurs de la source d information); - évaluer l exactitude des faits et déceler les préjugés. - Donner du temps à l élève pour rédiger son article en s inspirant du modèle proposé. - Faciliter la rédaction de l article de journal en aidant l élève à le corriger et à le réviser à l aide d un correcteur grammatical. (EF) - Mettre les ordinateurs à la disposition des élèves pour qu elles et ils rédigent leur article. (T) - Ramasser l article de journal de chaque élève. (ES) - Remettre l article de journal noté et corrigé à l élève. - Demander à l élève de lire son article à la classe avant le début du procès afin d en préciser le contexte. - Expliquer les règles concernant l admissibilité de la preuve (p. ex., la pertinence, la preuve de moralité, le ouï-dire, l aveu et les pièces à conviction). Étape 2 : Mise en scène du «procès» - Expliquer la façon de formuler des objections et préciser qu elles devront faire partie du procès. - Expliquer la liste d observations sur le «procès» en s attardant à l étape de l interrogatoire et du contre-interrogatoire : - costumes et accessoires; - nombre de témoins et de témoins-experts; - rôles clés obligatoires (p. ex., juge, procureur ou procureure de la couronne, avocat ou avocate de la défense, personne accusée, policier ou policière); - durée (p. ex., 30 minutes); - nombre de participants (p. ex., cinq par équipe). - Revoir la grille d évaluation adaptée qui servira à juger le «procès». - Demander à l enseignant ou à l enseignante d art dramatique de montrer aux élèves des techniques de théâtre propres à une action en justice. (AM) - Diviser le groupe en équipes et répartir les rôles de façon équitable en fonction de la force de chaque élève. - Demander à chaque équipe de choisir l article d un de ses membres, qui pourrait être le sujet d un «procès» crédible. - Expliquer que la personne accusée a le droit au silence et qu il vaut mieux choisir un ou une élève d une autre équipe pour jouer ce rôle de figuration. - Voir à ce que chaque équipe répète sa scène et l aider, au besoin. (EF) 103

- Inviter une autre classe à assister aux«procès». - Filmer, si possible, les «procès». - Inviter les élèves regroupés en équipes de deux à évaluer leur compréhension du déroulement d un procès en droit criminel et leur participation au «procès» monté par leur équipe. (O) Évaluation sommative - Évaluer à la fois l article de journal et le «procès» en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - utilisation des termes juridiques dans la rédaction de l article de journal et la mise en scène du procès (p. ex., utiliser les formalités d usage à la cour pour s adresser au juge ou à la juge, pour assermenter les témoins); - compréhension des concepts liés à l étape de l interrogatoire et du contreinterrogatoire (p. ex., les règles de procédure à suivre, le déroulement chronologique, le rôle du juge ou de la juge et des avocats à l occasion des objections). - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée créatrice dans la rédaction de l article de journal et la mise en scène du procès. - Communication - utilisation correcte de la langue parlée et écrite (p. ex., orthographe, grammaire, vocabulaire, structure et ordre logique des phrases); - communication de l information liée à l étape de l interrogatoire et du contreinterrogatoire (p. ex., questions bien formulées, objections pertinentes). - Mise en application - utilisation de l ordinateur pour rédiger l article de journal; - utilisation des éléments de l art dramatique ainsi que des accessoires et des costumes dans le «procès» (p. ex., utiliser l humour, le sensationnalisme, le décorum); - réalisme de l article de journal et du «procès»; - respect des règles de la procédure judiciaire et du style journalistique (p. ex., rubrique, texte en exergue, photo, format). Activités complémentaires/réinvestissement - Organiser une sortie éducative à la cour de justice pour observer un interrogatoire et un contre-interrogatoire. - Inviter un ou une juge ou un avocat ou une avocate à rencontrer le groupe-classe afin de décrire son rôle au cours de l interrogatoire et du contre-interrogatoire et d expliquer les possibilités de carrière dans son domaine. (PE) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 104

ACTIVITÉ 4.4 (CLU3M) Verdict, peine et débat Description Durée : 200 minutes Cette activité porte sur la détermination de la peine. L élève prépare un débat sur les diverses peines imposées par les juges et y participe. Elle ou il émet son opinion sur leur sévérité, leur application et leur bien-fondé. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.4 CLU3M-M-A.1-2 - 3-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Sen.1-2 - 3 CLU3M-M-Rech.1-2 - 4 CLU3M-M-Éva.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Com.1-2 - 3 Notes de planification - Dresser une liste de peines (p. ex., amende, travaux communautaires, emprisonnement). - Trouver, pour la mise en situation, une cause dont le verdict ou la peine est controversée et où il y a matière à débat. On peut se servir des cas présentés à l activité 3 de l unité 4. - Dresser une liste de sujets controversés propices à un débat (p. ex., peine de mort, acceptation de la défense d intoxication, pardon accordé à la personne accusée). - Inviter une autre classe à assister aux débats. - Préparer une fiche portant sur les modalités du débat. - Préparer un calendrier pour la tenue des débats. - Prévoir une séance de travail au laboratoire d informatique. - Dresser une liste de critères d observation du débat. - Préparer une grille d évaluation adaptée du débat. Déroulement de l activité Mise en situation - Demander aux élèves de lire une cause judiciaire controversée. - Amorcer une discussion sur les faits, la terminologie et les grands principes qui s en dégagent. 105

- Présenter brièvement l historique du jury en common law et les règles qui régissent son fonctionnement (p. ex., processus de sélection des jurés, confidentialité obligatoire pendant et après les délibérations). - Demander à l élève pourquoi, à son avis, notre système a un jury. (ED) Lui expliquer l origine de cette institution fondamentale dans notre système judiciaire. - Former un jury de 12 élèves qui choisiront un président ou une présidente. - Expliquer le rôle du président ou de la présidente du jury (p. ex., animer les délibérations, prononcer le verdict). - Expliquer le travail de délibération du jury et le processus décisionnel. - Amener les élèves à reconnaître les difficultés que pose le processus décisionnel (p. ex., consensus, unanimité). - Annoncer le but de l activité : étudier les types de peines rendues et les difficultés que pose leur exécution. Expérimentation/Exploration/Manipulation Débat - Présenter la tâche : débattre le bien-fondé des peines imposées par les cours de justice. - Expliquer les types de peines (p. ex., amende, incarcération). - Examiner le bien-fondé et la sévérité des peines imposées par les cours de justice canadiennes (p. ex., latitude laissée au juge). - Diviser le groupe-classe en équipes de cinq élèves. - Fixer les paramètres du débat (p. ex., durée, nombre d arguments requis, variété d arguments, calendrier). (AM) - Répartir les sujets de débat, c est-à-dire les types de peines (p. ex., liberté surveillée, incarcération comme moyen de dissuasion) entre les équipes. - Permettre à l élève d effectuer une recherche dans Internet afin d y trouver des décisions controversées de l actualité juridique où l opinion publique est partagée et de préparer ainsi le débat. (T) - Rappeler à l élève les règles à suivre dans la consultation et l interprétation de sources diverses : - poser des questions qui permettent de guider son analyse de l information et de saisir les points saillants du sujet ciblé; - distinguer les faits des opinions dans les sources consultées; - cerner le contexte de l information (p. ex., idéologie ou système de valeurs de la source d information); - évaluer l exactitude des faits et déceler les préjugés. - Utiliser des statistiques fiables et actuelles. (AM) - Distribuer la fiche portant sur les modalités du débat et l expliquer : - sujet du débat; - nombre d arguments (p. ex., cinq en faveur, cinq contre); - utilisation de la terminologie juridique; - protocole du débat (AM); - durée du débat; - équipe de cinq élèves (deux en faveur, deux contre, un médiateur ou une médiatrice). - Présenter la grille d évaluation adaptée du débat et l expliquer. 106

- Allouer du temps pour préparer et répéter le débat. - S assurer du bon déroulement des répétitions et aider l élève à s améliorer en critiquant la rigueur de ses arguments et la façon de les présenter. (EF) - Inviter une autre classe à assister aux débats et à soulever des questions de fond. - Diriger les débats et présenter chaque fois le sujet et l équipe. (ES) - Allouer du temps aux spectateurs et aux spectatrices pour interroger les équipes. - Accorder à l élève du temps pour répondre aux questions de l auditoire. - Mener une discussion sur les difficultés rencontrées une fois l activité terminée. - Amener l élève à prendre conscience de l importance de bien s exprimer et de bien présenter son point de vue dans l exercice de la profession d avocat ou d avocate. (PE) - Expliquer à l élève le droit d appel que prévoit la procédure judiciaire (p. ex., erreur d interprétation du droit, erreur de procédure). - Inviter l élève à faire une autoévaluation. - Demander à l élève de rédiger, dans le cahier de notes, un paragraphe pour expliquer ce qu elle ou il sait des types de peines rendues dans les procès et évaluer l efficacité de son argumentation au cours du débat. (O) Évaluation sommative - Évaluer le débat en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance de la terminologie juridique pertinente; - compréhension des questions de principe soulevées par le débat (p. ex., bien-fondé et sévérité des peines, jurisprudence prise en compte). - Réflexion et recherche - utilisation d arguments variés pour justifier son point de vue (p. ex., arguments basés sur l actualité juridique provenant de sources diverses et d époques différentes); - capacité d analyse et de critique pendant les échanges. - Communication - communication des idées et de l information au cours du débat; - respect du protocole du débat (p. ex., rôle de médiation, temps limité alloué à chaque personne); - utilisation de la langue parlée au cours du débat (p. ex., structure et ordre logique des phrases, vocabulaire). - Mise en application - application des concepts vus en classe au contexte du débat (p. ex., détermination de la peine, sévérité des juges); - formulation de conclusions et de généralisations logiques au cours du débat; - utilisation efficace de la technologie pour se préparer au débat. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à analyser les sentences, notamment le recours à la peine de mort dans d autres pays pour situer le Canada dans le contexte mondial (p. ex., comparer les différentes peines et sentences dans le monde). Utiliser le site d Amnistie internationale : www.amnistie.qc.ca/ 107

- Proposer à l élève une discussion ou un tour de table sur un point controversé de la détermination de la peine (p. ex., rôle et efficacité du système correctionnel canadien, traitement et indemnisation des victimes dans la détermination de la peine). - À la lumière du débat sur les sentences, amorcer une réflexion sur le sens chrétien du pardon. - Écrire au tableau : «Heureux les miséricordieux : il leur sera fait miséricorde (Matthieu 5, 7)». - Rappeler les facteurs de sentence du système judiciaire canadien : protection de la société, dissuasion (individuelle et générale), réadaptation, rétribution (punition). - Élaborer sur l évolution du concept de rétribution dans la Bible de la loi du talion (oeil pour oeil, dent pour dent) de l Ancien Testament au message de miséricorde et de pardon de Jésus. - Grouper les élèves, en équipes de deux ou de trois, et leur demander de répondre aux deux questions suivantes : 1. Quel facteur de sentence énuméré ci-dessus est le plus près du concept de oeil pour oeil, dent pour dent et lequel se rapproche le plus de l enseignement de Jésus? 2. Laquelle des approches vous paraît la plus efficace pour lutter contre le crime? - Inviter chaque équipe à justifier son choix et à se nommer un ou une porte-parole. - Faire un tour de table et faciliter un échange sur la notion de pardon et ses difficultés d application à l endroit des victimes de crimes. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 108

ACTIVITÉ 4.5 (CLU3M) Coup d oeil sur l actualité juridique Description Durée : 250 minutes Cette activité porte sur l actualité juridique. L élève analyse des procès célèbres en expliquant les faits de la cause, le déroulement du procès et le verdict prononcé. Elle ou il choisit un procès tiré de l histoire juridique, monte un dossier de recherche et le présente oralement à l aide de supports visuels. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.2-3 - 4-5 CLU3M-M-A.1-2 - 3-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1-2 - 3-4 CLU3M-DC-Cour.1-2 - 3-4 CLU3M-DC-Sen.1-2 - 3 CLU3M-DC-DCr.3 CLU3M-M-Rech.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Éva.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Comp.1-2 - 3 CLU3M-M-Com.1-2 - 3-5 Notes de planification - Se procurer des journaux et des magazines d actualité. - Se procurer le matériel et l équipement technique nécessaires à la production du support visuel (p. ex., carton, transparent, ordinateur). - Dresser une liste de procès célèbres tirés, de préférence, de la jurisprudence canadienne (p. ex., David Milgaard, Robert Latimer, Chantal Daigle, Helen Betty Osborne, Donald Marshall, Coffin, Guy-Paul Morin). - Préparer un tableau où seront affichées les aides visuelles ayant servi aux exposés. - Établir le calendrier des exposés oraux et rédiger une fiche d accompagnement pour les évaluer. - Préparer une liste de contrôle pour l analyse d articles de journaux et d émissions de nouvelles télévisées. - Préparer une grille d évaluation adaptée pour l exposé oral. 109

Déroulement de l activité Mise en situation - Mener une discussion sur un des procès canadiens célèbres en faisant appel aux connaissances de l élève. (ED) - Amener l élève à déterminer ce qui rend un procès célèbre et à examiner les répercussions d une affaire judiciaire (p. ex., la loi sur l avortement adoptée après le procès de Chantal Daigle). - Faire ressortir le fait que certains cas ont fait évoluer le droit et provoqué un débat social. - Présenter le but de l activité : étudier un procès ayant marqué l histoire juridique canadienne afin de mieux comprendre les éléments de la procédure judiciaire. Expérimentation/Exploration/Manipulation Étude d un procès - Présenter la tâche : choisir un procès ayant marqué l histoire juridique canadienne, faire une recherche et présenter un exposé oral au groupe-classe sur le procès choisi. - Amener l élève à appliquer les concepts de droit criminel étudiés préalablement à l analyse de procès célèbres de l actualité juridique. - Sensibiliser l élève à l application pratique des concepts vus en classe dans le déroulement d un procès. - Présenter la vidéo Les grands procès (Téléfilm Canada) pour revoir les étapes du déroulement d un procès. www.telefilm.gc.ca/choix_flash.asp - Laisser à l élève une bonne latitude dans le choix des articles, lui permettre d aborder l analyse d un procès touchant à un des domaines du droit étudiés (p. ex., Loi sur les jeunes contrevenants, droit civil, infractions au Code criminel canadien). - Fixer les paramètres du travail (p. ex., exposé oral, travail individuel, délais, support visuel, nombre d articles requis). - Distribuer la grille d évaluation adaptée pour l exposé oral. - Remettre la liste de contrôle pour l analyse des articles et des émissions de nouvelles télévisées et en expliquer les éléments : - le sujet du procès; - les faits de la cause; - les personnes mises en cause (p. ex., victimes, assureurs); - l évolution du procès; - la terminologie juridique employée; - la grande question juridique en litige; - les effets sur la jurisprudence (p. ex., création d un précédent); - la réaction du public pendant le procès et à la suite du verdict; - les conséquences du verdict (p. ex., nouvelles dispositions juridiques, adoption d une nouvelle loi); - l évaluation des sources d information (p. ex., étudier le contexte, distinguer les faits des opinions, déceler les préjugés). - Rappeler à l élève de poser des questions pour analyser les données recueillies et ainsi mieux comprendre les points en litige. 110

- Vérifier si l élève a bien analysé les articles et les documents audiovisuels à l aide de questions précises portant sur des concepts clés. - Tenir une discussion, au besoin, pour éclaircir ou approfondir les concepts pertinents. (EF) Exposé oral - Présenter la fiche d accompagnement devant servir à évaluer les exposés oraux (p. ex., vocabulaire, débit, portée de la voix, organisation de l exposé, précision de l information). (ES) - Inviter chaque élève à présenter son travail selon le calendrier des exposés. - Permettre au groupe de poser des questions à l élève après son exposé oral. - Signaler à l élève les points forts et les points à améliorer à la suite de son exposé. (EF) - Inviter l élève, à l aide des notes prises lors de l activité, à évaluer sa compréhension des concepts clés étudiés et son habileté à interpréter et à organiser l information puisée dans les articles). (O) Évaluation sommative - Évaluer l exposé oral en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance de la cause judiciaire étudiée et des termes employés (p. ex., les faits de la cause, la question juridique en litige); - compréhension des concepts et des rapports entre les concepts en cause dans l affaire judiciaire présentée (p. ex., effets du verdict sur la loi et la jurisprudence, réaction du public). - Réflexion et recherche - application des habiletés de recherche dans la préparation et la présentation de l exposé oral (p. ex., organisation et interprétation de l information); - utilisation de la pensée critique dans l exposé oral (p. ex., analyse, capacité de dégager des points de vue différents); - justification de l opinion personnelle au cours de l exposé oral. - Communication - communication de l information tirée de ses lectures sur la cause judiciaire; - utilisation de la langue écrite et parlée (p. ex., orthographe, grammaire, vocabulaire, structure et ordre logique des phrases, niveau de langue); - utilisation de l aide visuelle pour l exposé oral (p. ex., extrait de vidéocassette, article de journal, photo). - Mise en application - application des concepts vus en classe à l actualité juridique; - formulation de conclusions logiques ou de généralisations dans l exposé oral (p. ex., effet de la décision sur la société canadienne). 111

Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à se tenir au courant de l actualité juridique pendant le cours et à porter une attention particulière aux causes touchant la population francophone du Canada. (AC) - Tenir régulièrement des discussions, même après la fin de l activité, afin de sensibiliser l élève à l importance de l application des lois au Canada. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 112

ACTIVITÉ 4.6 (CLU3M) Tâche d évaluation sommative - Procédure criminelle Description Durée : 150 minutes Cette tâche d évaluation sommative porte sur les éléments essentiels de la procédure au criminel : les règles de l enquête et du procès, les rôles clés et le déroulement chronologique des principales étapes du procès. L élève fait des recherches, produit une grille de mots croisés sur la terminologie juridique et reconstitue une des étapes du procès. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-DC-A.2-3 - 4-5 CLU3M-M-A.1-2 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1-2 - 3 CLU3M-DC-Cour.1-2 - 3-4 CLU3M-DC-Sen.1-2 - 3 CLU3M-DC-DCr.3 CLU3M-M-Rech.1-3 - 4 CLU3M-M-Éva.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Com.1-2 - 3-4 Notes de planification - Se procurer, si possible, un logiciel de mots croisés. - Préparer le cahier de l élève en précisant la tâche à accomplir (voir Annexe CLU3M 4.6.2). - Préparer une feuille récapitulant les étapes de la procédure judiciaire (p. ex., revoir les grandes lignes et la chronologie des étapes du procès en droit criminel). - Préparer le calendrier de présentation des reconstitutions dramatiques. - Mettre des pages blanches quadrillées à la disposition de l élève pour qu elle ou il puisse produire une grille de mots croisés. - Préparer une grille d évaluation adaptée en se basant sur le modèle présenté à l annexe CLU3M 4.6.1. - Prévoir une séance de travail au laboratoire d informatique. 113

Déroulement de l activité - Présenter la tâche d évaluation sommative qui comporte deux volets distincts : - l élève suit les critères consignés dans son cahier de notes. - Demander à l élève de créer une grille de mots croisés en utilisant la terminologie juridique et l actualité juridique; - l élève présente une reconstitution dramatique d une des étapes de la procédure juridique : ( p. ex., l arrestation, l enquête policière, l enquête préliminaire, les exposés des avocats, l interrogatoire, le contre-interrogatoire, la plaidoirie finale, les délibérations, le verdict ou la sentence). - Distribuer le cahier de l élève. - Allouer à l élève le temps qui convient pour accomplir chacune des tâches. - Distribuer la grille d évaluation adaptée et décrire les attentes et les contenus d apprentissage visés par cette tâche d évaluation et les habiletés dont l élève doit faire preuve. - Connaissance et compréhension - connaître la terminologie juridique apprise durant le cours; - comprendre les concepts liés à l étape de la procédure judiciaire choisie; - établir des rapports entre les concepts (p. ex., liens entre l événement rapporté, la complexité de la société et les défis auxquels font face les gouvernements). - Recherche et réflexion - montrer de la créativité dans la reconstitution dramatique; - appliquer les habiletés d organisation et d interprétation dans la reconstitution dramatique. - Communication - communiquer de l information et des idées relatives à l étape choisie de la procédure judiciaire; - utiliser la communication orale dans la reconstitution dramatique. - Mise en application - appliquer des concepts, des habiletés et des procédés dans la reconstitution dramatique. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) Annexe CLU3M 4.6.1 : Grille d évaluation adaptée - Procédure criminelle Annexe CLU3M 4.6.2 : Cahier de l élève - Procédure criminelle 114

Grille d évaluation adaptée - Procédure criminelle Annexe CLU3M 4.6.1 Type d évaluation : diagnostique 9 formative 9 sommative : Compétences et critères Niveau 1 50-59 % Niveau 2 60-69 % Niveau 3 70-79 % Niveau 4 80-100 % Connaissance et compréhension L élève : - montre une connaissance de la terminologie juridique apprise pendant le cours. - montre une compréhension des concepts liés à l étape choisie de la procédure juridique. - établit des rapports entre les concepts (p. ex., liens entre l événement rapporté, la complexité de la société et les défis auxquels font face les gouvernements). L élève montre une connaissance limitée des termes et une compréhension limitée des concepts et des rapports entre eux. L élève montre une connaissance partielle des termes et une compréhension partielle des concepts et des rapports entre eux. L élève montre une connaissance générale des termes et une compréhension générale des concepts et des rapports entre eux. L élève montre une connaissance approfondie des termes et une compréhension approfondie des concepts et des rapports entre eux. Réflexion et recherche L élève : - montre de la créativité dans la façon de présenter la reconstitution dramatique. - applique les habiletés d organisation et d interprétation dans la reconstitution dramatique. L élève utilise la pensée créatrice, l organisation et l interprétation avec une efficacité limitée. L élève utilise la pensée créatrice, l organisation et l interprétation avec une certaine efficacité. L élève utilise la pensée créatrice, l organisation et l interprétation avec une grande efficacité. L élève utilise la pensée créatrice, l organisation et l interprétation avec une très grande efficacité. Communication L élève : - communique de l information et des idées relatives à l étape choisie de la procédure juridique. - utilise la communication orale dans la reconstitution dramatique. L élève communique de l information avec peu de clarté. L élève communique de l information avec une certaine clarté. L élève communique de l information avec une grande clarté. L élève communique de l information avec une très grande clarté et avec assurance. 115

Mise en application L élève : - applique des concepts, des habiletés et des procédés dans la reconstitution dramatique. - utilise la technologie, l équipement et le matériel (p. ex., Internet, logiciel de mots croisés). L élève applique des concepts, des habiletés et des procédés avec une efficacité limitée et utilise la technologie de façon sûre et correcte uniquement sous supervision. L élève applique des concepts, des habiletés et des procédés avec une certaine efficacité et utilise la technologie de façon sûre et correcte avec peu de supervision. L élève applique des concepts, des habiletés et des procédés avec une grande efficacité et utilise la technologie de façon sûre et correcte. L élève applique des concepts, des habiletés et des procédés avec une très grande efficacité et utilise la technologie de façon sûre et correcte, et encourage les autres à faire de même. Remarque : L élève dont le rendement est en deçà du niveau 1 (moins de 50 %) n a pas satisfait aux attentes pour cette tâche. 116

Cahier de l élève Annexe CLU3M 4.6.2 Procédure criminelle Activité : individuelle Durée : 60 minutes Enseignant ou enseignante : Élève : MOTS CROISÉS Consignes générales - Tu vas créer une grille de mots croisés pour réviser la terminologie juridique apprise au cours de l unité portant sur l organisation du système judiciaire. - Tu as le droit de consulter ton cahier de notes ainsi que ton manuel scolaire pour créer ta grille. - Ta grille doit être composée de trois parties distinctes : - 1 re partie : 20 indices, répartis entre l horizontale et la verticale (p. ex., indice : «document officiel nécessaire pour faire une arrestation»); - 2 e partie : 20 mots à trouver comprenant le nombre de cases nécessaires pour chaque mot (p. ex., six cases vides pour permettre d écrire mandat); - 3 e partie : clé de correction : écrire les 20 mots pour vérifier si l entrecroisement fonctionne bien. Tu dois produire les trois feuilles demandées. On ramasse les deux premières pour les remettre à un ou à une autre élève. Tu dois faire les mots croisés d un ou d une autre élève de la classe, sans utiliser ton cahier de notes, dans un temps limité (p. ex., 30 minutes). Une fois le temps écoulé, on te demande de comparer les réponses de la deuxième feuille avec celles de la clé de correction et de calculer le total de tes bonnes réponses. *Le travail doit être fait sur des feuilles blanches.* Date limite : Critères d évaluation - 20 indices cohérents, clairs et précis; - créativité des indices; - présentation du travail écrit (p. ex., propreté, respect des consignes); - utilisation d un français correct et approprié. 117

Activité : collective Durée : 90 minutes Enseignant ou enseignante : Élève : PRÉSENTATION ORALE Consignes générales But : Tu vas faire une reconstitution dramatique d une étape précise de la procédure en droit criminel pour montrer tes nouvelles connaissances à propos du système judiciaire canadien. Mise en situation : Révise les grandes lignes des étapes du procès en consultant tes notes. Porte une attention particulière aux rôles des personnages clés (p. ex., le policier ou la policière, les avocats et les avocates, le ou la juge et les jurés). Organisation - Tu fais partie de l équipe prédéterminée ci-dessous : - Tu vas recréer une des étapes ci-dessous de la procédure judiciaire en droit criminel en te limitant à l étape que tu as choisie : L arrestation L enquête policière L enquête préliminaire L exposé des faits par l avocat ou l avocate L interrogatoire et contre-interrogatoire L plaidoirie finale L délibérations L verdict et sentence *Chaque équipe doit choisir une étape différente pour que chaque étape soit présentée.* @ Ta reconstitution doit durer de trois à cinq minutes. - Pendant l étude de l unité sur le système judiciaire, tu as souvent eu l occasion d interpréter des rôles. Voici quelques suggestions qui te rendront la tâche plus facile. 118

* Fais une lecture rapide et individuelle de tes notes ou des chapitres pertinents de ton manuel scolaire pour repérer la marche à suivre pour l étape que tu as choisie. * Fais un remue-méninges avec ton équipe et improvise quelques scènes que tu pourrais monter. Discute des scénarios possibles et choisis-en un que tu voudrais présenter au groupe-classe. * Note, en style télégraphique, les faits saillants que tu veux faire ressortir dans la scène que tu vas présenter. * Prépare un texte et apprends-le par coeur. * Répète ta scène avec ton équipe. Critères d évaluation - respect de la durée; - utilisation de huit termes juridiques appropriés; - respect de la procédure de l étape assignée; - réalisme de la scène présentée; - communication orale efficace : * volume * débit * cohérence * articulation; - recherche basée sur l unité étudiée en classe; - respect du protocole (p. ex., niveau de langue, ordre de présentation des faits). Date de présentation : 119

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APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ 5 (CLU3M) Règlements et résolution de litiges Description Durée : 22 heures Cette unité porte sur les domaines du droit civil. L élève examine les particularités du droit et de la procédure civile à l aide de cas fictifs et de l analyse jurisprudentielle. Elle ou il explore des thèmes tels que les conditions de validité du mariage et de sa dissolution, les conséquences légales du divorce, les obligations contractuelles et la responsabilité civile au moyen d activités telles que l étude de cas, la création d une page Web et la mise en scène d une situation imaginée. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-R-A.1-2 - 3-4 CLU3M-M-A.1-3 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-R-DCc.1-2 CLU3M-R-PCi.1-2 - 3 CLU3M-R-DFa.1-2 - 3-4 - 5 CLU3M-R-DDc.1-2 - 3-4 CLU3M-M-Rech.2-3 - 4 CLU3M-M-Comp.1 CLU3M-M-Com.3 Titres des activités Activité 5.1 : Droit civil et responsabilité Activité 5.2 : Conditions de validité du mariage Activité 5.3 : Conséquences légales du divorce Activité 5.4 : Obligations contractuelles Activité 5.5 : Délits et négligence Durée 220 minutes 320 minutes 220 minutes 220 minutes 340 minutes Liens L enseignant ou l enseignante prévoit l établissement de liens entre le contenu du cours et l animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d emploi (PE) et les autres matières (AM) au moment de sa planification des stratégies d enseignement et d apprentissage. Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. 121

Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves L enseignant ou l enseignante doit planifier des mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d ALF/PDF ainsi que des activités de renforcement et d enrichissement pour tous les élèves. L enseignant ou l enseignante trouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21. Évaluation du rendement de l élève L évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L enseignant ou l enseignante doit donc planifier et élaborer en même temps les activités d apprentissage et les étapes de l évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents types d évaluations tels que l évaluation diagnostique (ED), l évaluation formative (EF) et l évaluation sommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Sécurité L enseignant ou l enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseil scolaire. Ressources Dans cette unité, l enseignant ou l enseignante fait appel aux ressources suivantes : Ouvrages généraux/de référence/de consultation DOLAN, David, Le Code civil et vous, Outremont, Les Éditions Logiques, 2000, 283 p. * Révision de la justice civile : rapport complémentaire et finale, coprésidents : Robert A. Blair, Heather Cooper, Toronto, Révision de la justice civile de l Ontario, 1996, 225 p. SMITH, Clarence et Jean KERBY, Le droit privé au Canada : études comparatives, 2 e édition, Ottawa, Presses de l Université d Ottawa, 1987, 242 p. Médias électroniques Institut Vanier de la famille. (consulté le 13 mars 2002) www.vifamily.ca/iuf/cft/divorce/divorce.htm Ministère de la justice. (consulté le 13 mars 2002) http://canada.justice.gc.ca/fr/min/pub/divorce/divorce.html Modèles de contrat. (consulté le 13 mars 2002) www.juriguide.com/pages/documentation_juridique/modeles_de_contrats/ www.cmhc-schl.gc.ca/fr/coreenlo/coprge/insevoma/cf_31.cfm http://download.bcentral.fr/solutionsbcentral/fichesetmodeles/modeles 122

Pour l entrepreneur/contrat_travail.doc www.ulc.lu/actinat/contrat-type-html/contrat %20type %20bail.htm Réforme du droit de la famille. (consulté le 13 mars 2002) www.sen.parl.gc.ca/fr/min/pub/divorce/divorce.html Statistique Canada. (consulté le 13 mars 2002) www.statcan.ca/français/pgdb/people/famili_f.htm 123

ACTIVITÉ 5.1 (CLU3M) Droit civil et responsabilité Description Durée : 220 minutes Cette activité porte sur les particularités du droit civil. L élève distingue le droit civil du droit pénal à l aide d un tableau. Elle ou il examine un cas de jurisprudence afin de se familiariser avec les différents domaines et les rudiments du droit privé. Elle ou il rédige un cas fictif relevant d un des domaines du droit civil, en fait ressortir les divers aspects légaux sous forme de tableau et analyse un cas de jurisprudence qui lui est apparenté. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-R-A.1-2 CLU3M-M-A.1-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-R-DCc.1-2 CLU3M-R-PCi.1-2 - 3 CLU3M-M-Rech.2 CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Préparer une série d énoncés sous forme de «Saviez-vous que?» (p. ex., Saviez-vous que le propriétaire d un bar est responsable lorsqu un client quitte son établissement en état d ébriété et est victime d un accident?). - Prévoir des extraits de la jurisprudence qui portent sur les situations soulevées dans les «Saviez-vous que?» (p. ex., Jordan House c. Menow (1973), Pettkus c. Becker (1980), Bird c. Holbrook (1828). (voir Cousineau, LeDroit, p. 242-243, 276, 236). - Consulter des sites Internet pour trouver des modèles de contrat-type pour l Ontario, p. ex., http://www.contrat-expert.com?from=net_iris.com (pour diverses transactions) http://www.lotissement.net/promesse_achat.htm (pour acheter un terrain). - Préparer un tableau à remplir pour les études de cas en matière de droit civil. - Préparer une grille adaptée aux fins de l évaluation de l étude de cas. 124

Déroulement de l activité Mise en situation - Présenter une série d énoncés. Par exemple : - Saviez-vous que le propriétaire d un bar est responsable lorsqu un client quitte son établissement en état d ébriété et est victime d un accident? - Saviez-vous que le conjoint ou la conjointe de fait a droit à la moitié des biens de sa ou de son partenaire en cas de séparation? - Saviez-vous que le propriétaire d une maison est tenu responsable s il imagine un stratagème pour blesser un intrus? - Faire une lecture dirigée de cas de jurisprudence liés aux «Saviez-vous que?» en partant du manuel de l élève (p. ex., Cousineau, LeDroit, Jordan House c. Menow, p. 242-243, Pettkus c. Becker, p. 276, Bird c. Holbrook, p. 236). - Amener l élève à déterminer les domaines du droit auxquels se rattachent les cas étudiés (p. ex., droit des délits, droit de la famille, droit des biens). (ED) - Annoncer à l élève que l activité ci-après va lui permettre de se familiariser avec les différents domaines et les rudiments du droit civil. Expérimentation/Exploration/Manipulation Droit civil et tribunaux - Inviter l élève à revoir l organigramme étudié dans l activité 1.1 (Cousineau, LeDroit, p. 37) dans le but de bien distinguer le droit civil du droit pénal. - Signaler la particularité du droit civil québécois qui s inspire du droit français. (AC) - Expliquer les différences entre le droit public qui s intéresse aux affaires publiques ainsi qu aux relations des citoyens avec l État (p. ex., droit constitutionnel, droit criminel) et le droit privé qui touche les relations entre citoyens (p. ex., droit de la famille, droit des contrats, droit du travail). - Décrire les différents domaines du droit civil (p. ex., droit de la famille, droit des testaments) et demander à l élève de les prendre en note. - Expliquer l organisation des tribunaux de droit civil en Ontario : Cour des petites créances pour les causes d une valeur maximale de 1000 $ et Cour de justice de l Ontario pour toutes les autres causes civiles. - Décrire le rôle des intervenantes et des intervenants dans une cour civile. (PE) Étude de cas - Présenter la tâche : rédiger une cause civile et l analyser à l aide d un tableau. - Faire l étude d un cas avec le groupe afin de guider l élève dans sa tâche (p. ex., utiliser la cause Kirk c. McLaughlin Coal & Supplies Ltd. (1968) (voir Cousineau, LeDroit, p. 248). - Distribuer le tableau et le remplir avec le groupe. Par exemple : 125

Étude d une cause civile Cas : Un propriétaire dont la fournaise a explosé poursuit la compagnie responsable de l entretien du système de chauffage de sa propriété. Domaine du droit Responsabilité Loi Tribunal Décision judiciaire Exemple de jurisprudence Droit des délits Négligence Relève de la common law Cour de justice de l Ontario Dommages et intérêts Kirk c. McLaughlin Coal & Supplies Ltd. (Cour d appel 1968) - Profiter de l exercice pour expliquer les éléments de la poursuite civile (p. ex., déclaration, défense, enquête préalable). - Faire prendre en note le tableau complété en groupe. - Expliquer que le cas Kirk c. McLaughlin Coal & Supplies Ltd. a une particularité : le fardeau de la preuve fut renversé, en partant du principe res ipsa loquitur qui veut dire que les faits parlent d eux-mêmes (voir Cousineau, LeDroit, p. 247). - Inviter l élève à se baser sur cet exercice pour rédiger un cas fictif portant sur un thème de droit civil (p. ex., accident d auto, divorce et garde des enfants, contrat d achat d une maison). - Rappeler que cette tâche a pour but de se familiariser avec les rudiments du droit civil et que les activités ci-après permettront d approfondir les concepts qui s y rattachent. - Présenter les éléments de la tâche : - imaginer une situation fictive réaliste et la décrire dans un texte d environ 150 mots; - faire ressortir les aspects légaux (p. ex., domaine du droit, législation concernée, recours judiciaire, décision judiciaire précise); - trouver un exemple de cas semblable dans la jurisprudence et en rédiger un court résumé; - rédiger une note explicative afin d indiquer toute particularité de la cause de jurisprudence, tel le principe res ipsa loquitur; - remplir le tableau distribué. - Préciser les modalités de la tâche : calendrier, structure du texte, qualité de la langue. - Expliquer que certaines composantes du tableau peuvent ne pas s appliquer au cas choisi (p. ex., il n y a pas nécessairement responsabilité civile dans les cas de divorce, de partage des biens, de garde des enfants). - Allouer du temps à l élève pour accomplir la tâche et le guider dans son travail. (EF) - Recommander à l élève de consulter son manuel de classe pour les recours en droit civil (p. ex., dommages-intérêts spéciaux, généraux, punitifs et symboliques) (voir Cousineau, LeDroit, p. 260-261). - Former des équipes de deux élèves et les inviter à discuter de leur cas respectif et à se corriger mutuellement. (O) - Ramasser le travail de l élève aux fins d évaluation. (ES) 126

Évaluation sommative - Évaluer l étude de cas en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes liés au droit et à la procédure en matière civile; - compréhension des concepts de droit civil tels que responsabilité civile, dommagesintérêts. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée critique dans l analyse d une cause civile; - utilisation de la pensée créatrice dans la rédaction d un cas fictif; - utilisation des habiletés de recherche (p. ex., collecte, organisation et interprétation des informations). - Communication - communication des idées et des informations sur un cas de droit civil; - utilisation correcte de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). - Mise en application - application des concepts du droit civil au cas à l étude. Activités complémentaires/réinvestissement - Proposer à l élève de demander à ses parents s ils ont déjà ou si des personnes de leur parenté ou de leur connaissance ont déjà eu à faire appel au droit civil et d en indiquer les circonstances. - Demander à l élève de faire l étude d un cas réel tiré de la jurisprudence ou de l actualité juridique et de remplir le tableau. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) Annexe CLU3M 5.1.1 : Grille d évaluation adaptée - Droit civil et responsabilité 127

Grille d évaluation adaptée - Droit civil et responsabilité Annexe CLU3M 5.1.1 Type d évaluation : diagnostique 9 formative 9 sommative : Compétences et critères Niveau 1 50-59 % Niveau 2 60-69 % Niveau 3 70-79 % Niveau 4 80-100 % Connaissance et compréhension L élève : - montre une connaissance des faits et des termes liés au droit civil et à la procédure. - montre une compréhension des concepts de droit civil. L élève montre une connaissance et une compréhension limitées des faits, des termes et des concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension partielles des faits, des termes et des concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension générales des faits, des termes et des concepts. L élève montre une connaissance et une compréhension approfondies des faits, des termes et des concepts. Réflexion et recherche L élève : - utilise la pensée critique dans l analyse d une cause civile. - utilise des habiletés de recherche (p. ex., collecte, organisation et interprétation des informations). L élève utilise la pensée critique avec une efficacité limitée et applique un nombre limité des habiletés de recherche. L élève utilise la pensée critique avec une certaine efficacité et applique certaines des habiletés de recherche. L élève utilise la pensée critique avec une grande efficacité et applique la plupart des habiletés de recherche. L élève utilise la pensée critique avec une très grande efficacité et applique toutes ou presque toutes des habiletés de recherche. Communication L élève : - communique de l information et des idées sur un cas de droit civil. - utilise la langue de façon correcte dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). L élève communique de l information et des idées avec peu de clarté et utilise la langue avec peu d exactitude et une efficacité limitée. L élève communique de l information et des idées avec une certaine clarté et utilise la langue avec une certaine exactitude et efficacité. L élève communique de l information et des idées avec une grande clarté et utilise la langue avec une grande exactitude et efficacité. L élève communique de l information et des idées avec très grande clarté et avec assurance et utilise la langue avec une très grande exactitude et efficacité. 128

Mise en application L élève : - applique des concepts de droit civil au cas à l étude. L élève applique des concepts de droit civil à un nouveau contexte avec une efficacité limitée. L élève applique des concepts de droit civil à un nouveau contexte avec une certaine efficacité. L élève applique des concepts de droit civil à un nouveau contexte avec une grande efficacité. L élève applique des concepts de droit civil à un nouveau contexte avec une très grande efficacité. Remarque : L élève dont le rendement est en deçà du niveau 1 (moins de 50 %) n a pas satisfait aux attentes pour cette tâche. 129

ACTIVITÉ 5.2 (CLU3M) Conditions de validité du mariage Description Durée : 320 minutes Cette activité porte sur le droit de la famille, en particulier les conditions de validité du mariage. L élève distingue les notions de séparation, de divorce et d annulation du mariage, répertorie les conditions pour qu un mariage soit valide et examine les différentes formes de contrat familial et d union conjugale au Canada. Elle ou il crée une page Internet qui sera intégrée à un site Internet portant sur les conditions de validité du mariage. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-R-A.3 CLU3M-M-A.1-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-R-DFa.1-2 - 3 CLU3M-M-Rech.3-4 CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Consulter le site de Statistique Canada pour obtenir des données sur le nombre de divorces au Canada et en Ontario (www.statcan.ca/français/pgdb/people/famili_f.htm). - Préparer un exercice d association sur les conséquences légales d une rupture de mariage. - Préparer des notes de cours sur les compétences en droit familial (voir Cousineau, LeDroit, p. 264-265, 293). - Prévoir une séance de travail au laboratoire d informatique. - Faire des copies du texte Le divorce et l annulation de mariage à la page http://catholique-nanterre.cef.fr/faq/faq.htm, site «Le cyber-curé». - Obtenir l article «Discours du pape Jean-Paul II aux prélats auditeurs, officiels et avocats du Tribunal de la Rote romaine, à l occasion de l inauguration de l année judiciaire, le lundi 28 janvier 2002.» (voir http://www.vatican.va/holy_father/john_paul-ii/speeches/2002/january/ documents/hf_jp-i...) et en faire des photocopies pour le groupe-classe. - Préparer un jeu d association sur les conditions de validité du mariage. - Préparer une grille d évaluation adaptée qui servira à l évaluation de la page Web. 130

Déroulement de l activité Mise en situation - Commencer la mise en situation en faisant remarquer que le divorce est une réalité très courante. - Donner à l élève quelques statistiques sur le divorce au Canada et en Ontario (p. ex., selon Statistique Canada, le nombre de divorces au Canada est passé de 558 en 1921 à 69 088 en 1998; le nombre de divorces en Ontario a atteint 25 149 en 1998). - Inviter l élève à tracer une ligne du temps et à y situer l évolution du mariage d une de ses connaissances sans en révéler le nom (p. ex., un oncle, une amie de la famille). Lui demander d indiquer les éléments suivants : date du mariage, date de séparation et de divorce, s il y a lieu, date actuelle. - Inviter les élèves volontaires à faire part de leur ligne du temps dans le but de rendre les réalités du divorce ou de la séparation plus concrètes en partant de l expérience de vie de l élève. - Souligner que les conséquences ne sont pas les mêmes lorsqu il y a divorce ou séparation. - Présenter la notion d annulation du mariage. - Écrire au tableau les données d un exercice d association portant sur les éléments clés du droit matrimonial : séparation, divorce et annulation. Le but de l exercice est de permettre à l élève d établir les distinctions entre les termes. - Amener le groupe à trouver les bonnes réponses. (ED) (Voir le modèle ci-dessous.) ASSOCIATION Associe le terme de la colonne de gauche avec l indice de la colonne de droite. TERMES INDICES A. Séparation mariage n a jamais existé B. Divorce fin temporaire du mariage C. Annulation fin du mariage D. Mariage illégal pour toute personne de moins de 16 ans Réponses A. fin temporaire du mariage B. fin du mariage C. mariage n a jamais existé D. illégal pour toute personne de moins de 16 ans - Expliquer à l aide de cet exercice les conséquences d une rupture de mariage (p. ex., distinguer entre séparation, divorce et annulation; distinguer entre annulation civile et annulation religieuse). 131

- Préciser que les conditions d invalidité du mariage n équivalent pas à des causes de divorce. - Expliquer les conditions de validité et d invalidité du mariage par un exposé magistral (p. ex., permis nécessaire, célébrant autorisé, monogamie). Expérimentation/Exploration/Manipulation Compétences en droit familial - Faire un exposé qui compare les pouvoirs des autorités fédérales et provinciales en ce qui a trait au droit familial et demander à l élève de les noter en style télégraphique. Traiter, par exemple, des éléments suivants : - la célébration du mariage relève des provinces; - faire la distinction entre le mariage civil et le mariage religieux (état et église) et de constater qu une annulation de mariage n a pas force de loi au civil; - le droit familial est de compétence fédérale et provinciale; - le partage des biens relève des provinces (p. ex., en Ontario, Loi sur le droit de la famille de 1986); - les provinces peuvent aussi légiférer sur la pension alimentaire et la garde des enfants; - sur le plan fédéral, il y a la Loi sur le divorce de 1968 (loi qui permet notamment de légiférer sur la pension alimentaire et la garde des enfants); - en cas de conflit entre les ordonnances d un tribunal fédéral et celles d un tribunal provincial, l ordonnance fédérale l emporte. - Inviter l élève à lire les pages de son manuel scolaire qui traite des compétences en droit familial (p. ex., Cousineau, LeDroit, p. 264-265). - Dresser, au tableau, la liste des compétences fédérales et des compétences provinciales dans le domaine du droit familial. L Église catholique, le mariage, et l annulation du mariage - Expliquer à l élève que le pape Jean-Paul II disait qu il est important de présenter, de façon positive, le mariage l union indissoluble. Il a présenté ce principe dans son discours aux prélats auditeurs, officiels et avocats du Tribunal de la Rote romaine, à l occasion de l inauguration de l année judiciaire, lundi le 28 janvier 2002. - Expliquer à l élève que l Église catholique propose toujours un idéal à atteindre (l indissolubilité du mariage), mais qu elle reconnaît que, pour certains couples, la terminaison de l union est la seule voie possible. Aussi, dans son ministère pastoral auprès des couples en difficulté, et en travaillant avec le tribunal ecclésiastique, les causes d annulation sont présentées pour permettre à des couples qui rencontrent les critères établis, de mettre fin à leur mariage. - Proposer à l élève de faire la lecture du texte sur le processus d annulation du mariage catholique, du «Cyber-curé» du diocèse de Nanterre en France. - Demander à l élève d énumérer les causes qui permettent à l Église de déclarer des mariages comme nuls. - Inviter les élèves à se diviser en petites équipes. Leur demander de répondre aux questions suivantes : Comment peux-tu propager une attitude positive par rapport au mariage? Suggère des choses concrètes à faire au sein de la communauté chrétienne (p.ex., cours de préparation au mariage adaptés aux réalités des jeunes, campagne de sensibilisation à la valeur du 132

mariage chrétien, offrir des ateliers qui encouragent la communication et les techniques de négociation et de résolution de problèmes). - Faire une mise en commun des idées retenues par les élèves. - Demander à l élève d écrire les réponses aux questions à l ordinateur (T) et d échanger oralement ces réponses avec le groupe-classe. - Inviter chaque élève à rédiger, en quelques paragraphes, ses commentaires personnels concernant l article étudié, dans son journal de bord. Page Internet - Inviter l élève à se familiariser avec les conditions de validité du mariage et à participer à la création en équipe d une page Internet sur le sujet. Vérifier si les élèves sont en mesure de créer une page Internet. - Préciser qu il s agit de créer une page Internet à l aide d un logiciel tel Wordperfect, Nestcape Composer, Macromedia Dreamweaver. (T) - Expliquer que les conditions de validité du mariage relèvent du pouvoir fédéral mais que celui-ci a choisi de ne pas légiférer dans ce domaine mais de se référer plutôt à la common law. - Faire une lecture dirigée des conditions de validité du mariage en partant du manuel de l élève (p. ex., Cousineau, LeDroit, p. 267-272). - Montrer qu il y a onze conditions de validité du mariage, ce qui va guider la division du travail d équipe. - Énumérer au tableau les onze cas où un mariage peut être invalidé si certaines conditions ne sont pas remplies : - Incapacité (p. ex., âge, identité sexuelle, monogamie, capacité sexuelle, consanguinité et affinité); - Absence de consentement (p. ex., incapacité de consentir, erreurs qui rendent le consentement nul, contrainte); - Exigences formelles du mariage (p. ex., licence et bans, âge des mariés, cérémonie). - Diviser le groupe en douze équipes et assigner à une équipe la production de la page d accueil et à chacune des autres équipes une des onze conditions. - Expliquer les éléments de la page d accueil : - donner un titre à la page d accueil; - inclure un texte explicatif sur le thème général qui est «conditions de validité du mariage»; - organiser un menu comportant trois rubriques : Incapacité, Absence de consentement, Exigences formelles du mariage ainsi que des hyperliens aux pages des diverses équipes; - ajouter un texte explicatif aux trois grandes composantes : Incapacité, Absence de consentement, Exigences formelles. - Présenter les éléments de la page Internet pour les onze autres équipes : - donner un titre à la page; - inclure un résumé explicatif du thème assigné; - intégrer un cas de jurisprudence qui porte sur la condition d invalidité assignée. - Présenter la grille d évaluation adaptée qui servira à l évaluation de cette tâche. - Préciser les modalités de la tâche : utilisation d aides visuelles, texte court, qualité de la langue. 133

- Inviter l élève à trouver un cas de jurisprudence pertinent dans son manuel ou à chercher dans Internet. - Prévoir une séance de travail au laboratoire d informatique. - Circuler afin de vérifier le travail de l élève et la ou le guider dans sa démarche. (EF) - Imprimer les pages Web pour les évaluer. (ES) - Inviter l élève à passer un jeu-questionnaire, genre jeu d association, et à trouver les réponses sur les diverses pages Internet. (T) Par exemple : Association Partie 1 Associe les éléments de la colonne de gauche à ceux de la colonne de droite. A. Incapacité contrainte B. Absence de consentement âge des mariés C. Exigences formelles du mariage monogamie Partie 2 Choisis parmi les onze conditions d invalidité du mariage celle qui s associe à chacun des énoncés suivants. A. Le mariage de Paulette a été célébré par son oncle qui a quitté la prêtrise. B. Abdul pensait que la cérémonie qui s est déroulée n était qu un jeu. C. Simone et Jeannette se sont mariées ce matin. D. Joseph était complètement ivre au moment de la célébration de son mariage. Conditions d invalidité du mariage cérémonie, monogamie, incapacité de consentir, identité sexuelle, erreurs qui rendent le consentement nul, contrainte, âge, capacité sexuelle, licence et bans, consanguinité et affinité, âge des mariés - Faire une mise en commun et s assurer que les nuances propres à chaque cas sont bien comprises. (EF) - Mettre le travail de l élève sur l intranet ou dans Internet. - Inviter l élève à réfléchir à son mode d apprentissage. Lui demander de noter dans son journal de bord les stratégies qui favorisent son apprentissage (p. ex., explications orales, utilisation du visuel ou de la technologie). (O) Évaluation sommative - Évaluer la page Internet en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes liés aux conditions de validité du mariage; - compréhension des concepts de validité et d invalidité et des causes d invalidation d un mariage. 134

- Réflexion et recherche - utilisation de la pensée créatrice dans la réalisation d une page Internet. - Communication - communication des idées et des informations sur les conditions de validité du mariage; - utilisation d aides visuelles dans la création de la page Internet; - utilisation de la langue dans la partie écrite de la page Internet (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). - Mise en application - application des concepts liés aux conditions de validité du mariage au contexte d une page Internet. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à rédiger une nouvelle fictive traitant d un des cas d invalidité du mariage étudiés dans l activité et comprenant un titre, les faits et la cause d invalidité. - Proposer à l élève de faire une étude comparative des conditions d invalidité du mariage selon le droit canadien et de celles d un autre pays, comme la France (voir, p. ex., www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/adebi.htm-13k. Lui proposer de comparer les conditions d invalidité du mariage au Canada à celles prescrites par certaines religions. - Inviter un membre du clergé à expliquer les différentes règles propres au droit canon en matière de relations matrimoniales. Amener l élève à réfléchir à la façon dont la religion influence notre droit. - Demander à l élève de se trouver un ou une partenaire et d illustrer, par l entremise d une affiche, les opinions du pape Jean-Paul II face au mariage, au divorce ou à la dissolution du mariage. S assurer que l information est claire, artistique et bien présentée. (AM) - Inviter chaque équipe à placer l affiche dans la salle de classe ou dans l école. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 135

ACTIVITÉ 5.3 (CLU3M) Conséquences légales du divorce Description Durée : 220 minutes Cette activité porte sur le droit de la famille, en particulier sur le divorce, ses causes et ses conséquences sur le plan légal. L élève effectue un minisondage auprès de la population scolaire afin de déterminer le nombre d élèves dont les parents sont séparés ou divorcés, puis examine les causes de divorce et les procédures mises en place pour résoudre les conflits entre conjoints. À l aide d études de cas, elle ou il se familiarise avec les lois relatives au partage des biens, à la pension alimentaire ainsi qu à la garde des enfants. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-R-A.3 CLU3M-M-A.1-3 - 4 Contenus d apprentissage : CLU3M-R-DFa.3-4 - 5 CLU3M-M-Rech.4 CLU3M-M-Comp.1 CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Obtenir de la direction la permission de distribuer un sondage à tous les élèves de l école. - Informer les parents de la tenue du sondage et leur demander de signifier leur opposition, s il y a lieu. - Préparer un exercice d études de cas portant sur les lois relatives à la propriété des biens dans le mariage, au droit à une pension alimentaire ainsi qu à la garde des enfants (p. ex., rédiger une série de situations fictives accompagnées de questions). - Prévoir l enseignement des causes de divorce (voir Cousineau, LeDroit, p. 281-284). - Préparer la grille adaptée pour l évaluation des études de cas. 136

Déroulement de l activité Mise en situation - Faire un retour au moyen de questions et de réponses orales sur les définitions de divorce, séparation et annulation de mariage ainsi que sur les conditions de validité du mariage. (ED) - Rappeler certaines statistiques sur le divorce au Canada (p. ex., sa fréquence) dans le but de sensibiliser l élève à l importance de connaître le droit de la famille relatif au divorce. - Inviter l élève à effectuer un minisondage dans l école, à l aide d un court questionnaire distribué à quelques classes cibles de la 9 e à la 12 e année. - Préparer avec le groupe un questionnaire simple où les seules informations recueillies sont l année d études des élèves cibles et l état du mariage de leurs parents. - Expliquer à l élève les règles d éthique propres à la conduite et à la gestion d un sondage (p. ex., nécessité d une autorisation, confidentialité des données, respect, anonymat des répondants). - Diviser le groupe-classe en équipes de deux ou trois élèves. - Répartir les classes de l école entre les équipes, qui font ensuite passer le sondage à une période appropriée, après consultation auprès du personnel et de la direction. - Demander aux équipes d expliquer le but du sondage avant de distribuer le questionnaire et de donner l assurance de la confidentialité des réponses. - Compiler les données et les organiser. - Faire part des résultats à l élève. - Demander à l élève d élaborer des conclusions basées sur les résultats du sondage. - Établir le pourcentage approximatif de divorce ou de séparation des parents des élèves de l école en tenant compte de l échantillonnage utilisé (p. ex., % total, % pour chaque année d études (9 e, 10 e, etc.)). - Amener l élève à conclure à l importance du droit familial, vu la fréquence des ruptures de mariage. - Présenter les notions de cohabitation, de conjoint ou de conjointe de fait; demander à l élève de noter les définitions. - Annoncer à l élève que l activité ci-après va lui permettre de se familiariser avec la Loi de 1986 sur le droit de la famille. Expérimentation/Exploration/Manipulation Causes de divorce - Expliquer à l élève, par un exposé magistral, les causes du divorce et se servir d exemples pour les illustrer (p. ex., échec du mariage établi après une certaine période de séparation des conjoints : Rushton c. Rushton (1968); cruauté physique ou mentale : Knoll c. Knoll (1970)). - Demander à l élève de prendre des notes. - L inviter à consulter son manuel scolaire pour plus d information (p. ex., Cousineau, LeDroit, p. 281-284). - Décrire les procédures mises en place pour résoudre les conflits entre conjoints (p. ex., médiation, lois relatives aux tentatives de réconciliation en période de séparation). 137

Partage des biens, pension alimentaire et garde des enfants - Animer une discussion sur un cas de jurisprudence afin de familiariser l élève avec la nouvelle orientation du droit familial en matière de divorce (p. ex., Pettkus c. Becker (1980)). - Faire remarquer à l élève que le droit de la famille est un bel exemple du dynamisme du droit, car l évolution des mentalités et des attitudes envers la femme a entraîné une meilleure compréhension et appréciation de son rôle au sein de la famille. - Distribuer une série de situations entre conjoints. - Demander à l élève de donner des réponses courtes mais bien structurées aux questions soulevées après chaque cas. Par exemple : Pierre et Rita se sont mariés le 29 juin 1985. Ils ont deux enfants, Sylvain et Louise, nés de cette union. Pierre possédait une voiture avant le mariage et Louise s était acheté quelques meubles (p. ex., un téléviseur, un lecteur de disques compacts, des appareils ménagers). En 1987, ils se sont acheté une maison, puis, en 1993, un chalet. Rita a cessé de travailler pendant cinq ans à la suite de la naissance de leurs enfants, mais elle est retournée sur le marché du travail. Pierre est fonctionnaire au gouvernement provincial; Rita travaille à son compte comme comptable. Questions Pierre et Rita se séparent le 22 mai 1997, puis demandent le divorce. Les deux veulent avoir la garde des enfants et ne savent pas trop comment séparer leurs biens. Ils font donc appel aux tribunaux. 1) Tu es le juge de cette affaire. Pour rendre ta décision/ton verdict, tu dois : a) expliquer les critères pour déterminer la garde des enfants; b) expliquer les critères de partage des biens selon la Loi de 1986 sur le droit de la famille; c) rendre une décision sur la garde des enfants et le partage des biens entre Rita et Pierre. 2) Comment réglerais-tu la question de la pension alimentaire? 3) Que se passe-t-il si l un des deux refuse de payer la pension alimentaire? Quels sont les recours? 4) Est-ce que Rita pourrait éventuellement toucher une partie de la pension de son ex-mari? 5) Que se serait-il passé si Pierre et Rita n avaient pas été mariés? 6) Que se serait-il passé si... a) Pierre était décédé avec un testament? b) Pierre était décédé sans testament (ab intestat)? 7) Que se serait-il passé si Pierre et Rita avaient signé un contrat de mariage? Quels sont les types de contrats de mariage? 8) Si Pierre battait sa conjointe, quelle serait l incidence de ce comportement : a) sur le partage des biens? b) sur la garde des enfants? 138

- Inviter l élève à se servir de son manuel scolaire pour trouver les informations relatives au partage des biens, à la pension alimentaire et à la garde des enfants (voir Cousineau, LeDroit, p. 286-295). - Distribuer et expliquer la grille d évaluation adaptée à l étude des cas. - Demander à l élève de s appuyer sur des sources légales dans ses réponses (p. ex., articles de la loi sur la famille, jurisprudence). - Allouer du temps à l élève pour accomplir la tâche et le guider par des observations judicieuses. (EF) - Permettre à l élève de poser des questions de clarification et préciser les concepts au besoin. - Ramasser le travail aux fins d évaluation. (ES) - Demander à l élève s il a déjà été touché par le droit de la famille. - L inviter à réfléchir à l importance de connaître le droit de la famille et à l incidence qu il pourrait un jour avoir sur sa vie. (O) Évaluation sommative - Évaluer les études de cas en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes liés au droit de la famille; - compréhension des concepts tels que mariage, divorce, conjoints, partage des biens; - compréhension des rapports entre les citoyens et la loi en matière de droit de la famille. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée critique dans les études de cas. - Communication - communication des idées et des informations sur le droit de la famille dans les études de cas; - utilisation de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). - Mise en application - application des concepts à des cas fictifs. Activités complémentaires/réinvestissement - Demander à l élève d interviewer un avocat ou une avocate ou un travailleur social ou une travailleuse sociale sur les raisons et les circonstances les plus fréquentes du non-paiement de la pension alimentaire. - Inviter l élève à examiner l évolution du droit de la famille au Canada dans des domaines comme la garde des enfants, les causes du divorce. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 139

ACTIVITÉ 5.4 (CLU3M) Obligations contractuelles Description Durée : 220 minutes Cette activité porte sur le rôle du droit dans les obligations contractuelles. L élève analyse un modèle de contrat dans le but d en dégager les composantes et se familiarise avec les éléments essentiels du contrat à l aide d un tableau. Elle ou il trouve un exemplaire d un contrat, dans Internet ou auprès d une entreprise locale, et l analyse en partant des critères établis. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-R-A.4 CLU3M-M-A.4 Contenus d apprentissage : CLU3M-R-DDc.1-2 CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Dresser la liste des types de contrats et des éléments d un contrat. - Préparer des notes sur la validité des contrats et les situations où il y a violation. - Se procurer un modèle de contrat (p. ex., contrat type de bail sur le site Internet www.ulc.lu/actinat/contrat-type-html/contrat %20type %20bail.htm). - Préparer la grille adaptée pour faire l évaluation de l analyse d un contrat. Déroulement de l activité Mise en situation - Poser la question : «T es-tu déjà engagé à faire quelque chose par une entente verbale ou écrite (p. ex., tondre le gazon, garder des enfants, déneiger la cour du voisin, nettoyer ta chambre, te conformer aux attentes exposées par l enseignant ou l enseignante au début du cours)?». - Faire une mise en commun et inviter l élève à dire ce qu elle ou il sait des composantes d un contrat. (ED) - Faire ressortir les critères ci-après en partant des observations de l élève : obligations, négociation préalable, clauses particulières (p. ex., remplacement en cas d absence), 140

signature, recours en cas de manquement à une responsabilité d une des parties (p. ex., dommages-intérêts). Expérimentation/Exploration/Manipulation Éléments d un contrat - Trouver avec le groupe, des exemples de types de contrats (p. ex., contrat de travail, contrat d achat, contrat de location, contrat de mariage, contrat relatif à des réparations ou des rénovations). - Distribuer à l élève un modèle de contrat (p. ex., contrat type de bail) et l inviter à dresser une liste de ce qui lui semble être des éléments importants du document (p. ex., nom des personnes en cause, description des obligations des deux parties au contrat, signature). - Faire une mise en commun des réponses des élèves et ajouter au besoin les composantes omises. - Dresser, sous forme de tableau, une liste des composantes essentielles d un contrat (voir Cousineau, LeDroit, p. 356-385). Par exemple : LE CONTRAT Définition : Entente entre deux ou plusieurs parties. Négociation préalable : Discussion des clauses. Éléments d un contrat : - offre et acceptation (p. ex., distinction entre offre et invitation à négocier, notion de communication de l acceptation); - modalités (p. ex., prix, quantité, dates); - contrepartie : objet d échange entre les parties (p. ex., bien, service, argent) - intention de créer un contrat. Validité du contrat : - capacité; - consentement; - fausses représentations; - erreur; - contrat exorbitant (p. ex., contrat basé sur une inégalité des parties); - contrat contre l ordre public (p. ex., activité illégale, discrimination). Violation du contrat : - impossibilité d exécution; - clauses de non-responsabilité. Recours - dommages-intérêts; - exécution en nature (p. ex., remplir les obligations du contrat); - limitation des préjudices. - Aider l élève à comprendre les éléments du contrat à l aide d exemples de décisions judiciaires en matière de contrat (p. ex., Manco Ltd c. Atlantic Forest Products Ltd. pour la notion d acceptation (Cousineau, LeDroit, p. 361), Gilbert Steel c. University Construction Ltd. pour la notion de contrepartie (Cousineau, LeDroit, p. 367)). 141

- Faire un retour avec le groupe-classe sur le contrat type de bail vu au début de l activité afin d y repérer certaines composantes inscrites au tableau. Examiner les principales clauses et les rattacher aux composantes du tableau donné en exemple. Étude d un contrat - Inviter l élève à se procurer un exemplaire d un contrat, sur un site Internet ou auprès d une entreprise locale. - Examiner le contrat en partant des critères étudiés. - Demander à l élève de choisir un cas de jurisprudence relatif aux obligations contractuelles tiré de son manuel ou d une autre source et de l expliquer. - Présenter la grille d évaluation adaptée et l expliquer. - Préciser les modalités de la tâche : calendrier, présentation matérielle, longueur du texte, qualité de la langue. - Indiquer des sources électroniques (p. ex., www.juriguide.com/pages/documentation_juridique/modeles_de_contrats/). (T) - Allouer du temps à l élève pour accomplir sa tâche. - Circuler et guider l élève par des observations judicieuses. (EF) - Ramasser le travail de l élève aux fins d évaluation. (ES) - Faire un tour de table afin de permettre à l élève de présenter son étude de cas. - Distribuer un contrat à trous et demander à l élève de le remplir. Inviter l élève à noter les parties moins bien comprises. (O) Évaluation sommative - Évaluer l étude du contrat et du cas de jurisprudence en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes liés au droit des contrats; - compréhension des concepts liés aux contrats; - compréhension des rapports entre les concepts tels que obligations contractuelles, validité d un contrat et recours en matière de droit contractuel. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée critique dans l analyse du contrat et du cas de jurisprudence. - Communication - communication des idées et des informations sur le droit contractuel; - utilisation de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des phrases). - Mise en application - application des concepts, des habiletés et des procédés appris à l étude de cas. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à examiner le fonctionnement de la cour des petites créances (p. ex., type de causes entendues, genre de décisions, conséquences en cas de non-respect de la décision). 142

- Inviter une personne qui travaille dans le domaine des assurances à parler au groupe-classe de ce qui est important dans un contrat d assurance et à expliquer les principales clauses de certains types de contrats (p. ex., contrat d assurance-habitation; contrat d assuranceautomobile). (PE) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 143

ACTIVITÉ 5.5 (CLU3M) Délits et négligence Description Durée : 340 minutes Cette activité porte sur le droit et les délits civils. L élève répertorie les éléments clés de la loi en ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle et la négligence. Elle ou il monte une scène avec son équipe pour illustrer un thème propre au droit des délits et faire ressortir les motifs de défense acceptables et les recours dans des situations de dommages intentionnels ou non intentionnels. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-R-A.4 CLU3M-M-A.4 Contenus d apprentissage : CLU3M-R-DDc.3-4 CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Préparer des notes de cours sur les principaux concepts liés au droit des délits (p. ex., éléments de la négligence, principes de la responsabilité délictuelle, atteinte aux biens) (voir Cousineau, LeDroit, p. 239-259). - Former des équipes et assigner à chacune un thème à présenter sous forme dramatique. - Préparer une fiche de contrôle pour vérifier l atteinte des objectifs d apprentissage. - Préparer une grille adaptée pour faire l évaluation du scénario et du texte explicatif de l élève. Déroulement de l activité Mise en situation - Demander à l élève de donner des exemples de négligence dans le monde du travail (p. ex., erreur chirurgicale, absence de mesures de sécurité sur un chantier de construction, rapport financier déficient). (ED) - Rappeler la cause Kirk c. McLaughlin Coal & Supplies Ltd. vue dans l activité 5.1 qui était justement un cas de négligence. 144

- Inviter l élève à donner toutes sortes d exemples de poursuites civiles dont elle ou il a pu entendre parler (p. ex., poursuite pour s être brûlé avec du café trop chaud, poursuite parce qu on a trouvé un insecte dans sa cannette de boisson gazeuse). (ED) - Amener l élève, par la discussion, à distinguer entre délits intentionnels et délits non intentionnels et à traiter des nombreuses conséquences en matière de droit civil. Expérimentation/Exploration/Manipulation Éléments de la négligence - Expliquer les principaux concepts liés au droit des délits et demander à l élève de les prendre en note. Par exemple : - expliquer les éléments de la négligence (p. ex., définition, principes de la négligence tels le devoir de prudence, le devoir d agir, le lien de causalité); - expliquer les fondements de la responsabilité délictuelle (p. ex., responsabilité stricte, nuisance, responsabilité des occupants d un lieu); - donner des exemples tirés de la jurisprudence qui concrétisent ces notions (p. ex., Challand c. Bell, Rylands c. Fletcher, Hickey c. Electronic Reduction Co.) (voir Cousineau, LeDroit, p. 245-252); - expliquer le principe et les éléments de la diffamation et les motifs de défense pouvant être invoqués. - Rappeler à l élève les notions vues dans l activité 5.1 sur les recours en matière de droit civil (p. ex., dommages-intérêts, injonction, restitution). Création dramatique - Inviter l élève à imaginer un cas de délit civil et à monter une scène pour l illustrer. - Diviser le groupe en équipes de trois ou quatre élèves. Assigner un thème à chaque équipe (p. ex., voies de fait, atteinte aux biens, diffamation, négligence professionnelle, nuisance). - Présenter les éléments de la tâche : - imaginer une situation réaliste et bien situer le sujet et les personnages en cause; - indiquer les motifs de défense et les recours pour le genre de délit présenté; - rédiger un texte explicatif comportant des références à la common law et à la jurisprudence. - Présenter à l élève la grille d évaluation adaptée et l expliquer. - Expliquer les modalités de la tâche : date de présentation, durée, utilisation d accessoires et de vêtements appropriés. - Préciser certains des éléments que doit se comporter la création dramatique (p. ex., répartition des rôles, présentation du sujet, développement de l action). - Inviter l élève à se référer à ses notes de cours ainsi qu à son manuel scolaire pour bien cerner et caractériser le délit civil à l étude. - Coordonner le travail de rédaction et demander à chaque équipe de remettre son projet de scénario. - Demander à chaque équipe de déléguer un ou une porte-parole pour présenter oralement les grandes lignes du scénario. Faire des observations et proposer des corrections, au besoin. (EF) - Demander à chaque équipe de répéter sa scène avant de la présenter. - Inviter les équipes à présenter leur scène. 145

- Inviter l équipe à expliquer le sens de la scène qu elle a présentée. - Faire la critique du contenu et l interprétation afin de s assurer que l élève saisit bien les notions présentées. (EF) - Ramasser le scénario et le texte explicatif aux fins d évaluation. (ES) - Distribuer une fiche de vérification de la terminologie et des concepts étudiés et demander à l élève de la remplir en cochant dans la case appropriée. (O) Par exemple : Terminologie et concepts Devoir de prudence Délits intentionnels Nuisance... Fiche de vérification de l activité 5.5 Je comprends bien (Maîtrise) Je vais chercher (Doute) J ai besoin d aide (Au secours) Évaluation sommative - Évaluer le scénario de la saynète et le texte explicatif de l élève en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension - connaissance des faits et des termes liés aux délits civils; - compréhension des concepts de délit civil et des rapports entre les délits ainsi que des notions telles que responsabilité, intention, lien de causalité et motifs de défense. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée critique dans l étude d un délit civil; - utilisation de la pensée créatrice dans la conception et la présentation du scénario. - Communication - communication des idées et des informations au sujet d un cas de responsabilité civile; - habiletés en communication orale pour l interprétation de la scène et en communication écrite pour la rédaction du texte explicatif. - Mise en application - application des concepts, des habiletés et des procédés appris à la création dramatique; - formulation de conclusions logiques sur les conséquences légales d un délit civil. Activités complémentaires/réinvestissement - Demander à l élève de trouver, dans les journaux ou les magazines, des exemples de cas civils et de donner son opinion sur le jugement de la cour. 146

- Trouver un exemple de garantie (p. ex., garantie de micro-ondes, de lecteur de disques, d ordinateur, de travaux de construction ou de rénovation) et l examiner dans le but d expliquer la responsabilité du fabricant ou de l entrepreneur ou l entrepreneure. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 147

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TABLEAU DES ATTENTES ET DES CONTENUS D APPRENTISSAGE COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Patrimoine 1 2 3 4 5 Attentes CLU3M-P-A.1 expliquer la nature du droit, sa raison d être et ses grandes catégories. 1.1 1.4 CLU3M-P-A.2 analyser les racines historiques du droit canadien. 1.2 1.4 CLU3M-P-A.3 expliquer le processus qui sous-tend l élaboration des lois, leur interprétation, leur contestation et leur mode d application. 1.3 1.4 Contenus d apprentissage : Droit et société CLU3M-P-Soc.1 expliquer l importance et la fonction de la primauté du droit dans la société canadienne. 1.1 1.4 CLU3M-P-Soc.2 expliquer pourquoi toute société a besoin de lois. 1.1 1.4 CLU3M-P-Soc.3 CLU3M-P-Soc.4 distinguer les différentes catégories du droit (p. ex., droit coutumier et droit statutaire, droit de fond et droit procédural). expliquer la nature et la signification des différentes branches du droit (p. ex., droit criminel, constitutionnel, administratif, privé). 1.1 1.4 1.1 1.4 Contenus d apprentissage : Origine du droit CLU3M-P-Or.1 CLU3M-P-Or.2 CLU3M-P-Or.3 évaluer l apport des anciens systèmes de lois au système judiciaire canadien (p. ex., code d Hammourabi, loi mosaïque, droit romain). expliquer le développement et l influence de la common law britannique sur le système judiciaire canadien (p. ex., Grande Charte, impartialité du juge, importance du précédent judiciaire, principe de légalité). expliquer en quoi le droit romain, le code de Justinien et celui de Napoléon ont influé sur le développement du droit civil au Québec. 1.2 1.4 1.2 1.4 1.2 1.4 Contenus d apprentissage : Élaboration de la loi CLU3M-P-Loi.1 identifier les éléments clés de la Constitution canadienne, y compris le partage des pouvoirs entre les deux paliers de gouvernement. 1.3 1.4 149

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Patrimoine 1 2 3 4 5 CLU3M-P-Loi.2 CLU3M-P-Loi.3 décrire le rôle du gouvernement dans l élaboration et l amendement des lois et celui des tribunaux dans l interprétation des lois. décrire l influence des individus et des groupes de pression dans l élaboration ou l amendement de la loi et expliquer pourquoi de tels changements sont nécessaires. 1.3 1.4 1.3 1.4 CLU3M-P-Loi.4 décrire le processus par lequel un projet de loi devient loi. 1.3 1.4 150

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Droits et libertés 1 2 3 4 5 Attentes CLU3M-D-A.1 CLU3M-D-A.2 CLU3M-D-A.3 CLU3M-D-A.4 décrire les origines de la législation sur les droits et libertés au Canada et expliquer comment droits et responsabilités peuvent entrer en conflit. définir les droits et libertés enchâssés dans le droit canadien et expliquer comment, au Canada et en Ontario, ces droits peuvent être interprétés, appliqués et dans certains cas limités. identifier les forces historiques et contemporaines qui font obstacle à une jouissance équitable des droits et libertés au Canada et en évaluer les effets. évaluer l importance pour les francophones de l Ontario de faire valoir leurs droits linguistiques sur les plans législatif et juridique. 2.1 2.2 2.1 2.3 2.4 2.5 2.5 2.4 2.5 Contenus d apprentissage : Droits et libertés CLU3M-D-DL.1 CLU3M-D-DL.2 CLU3M-D-DL.3 identifier les antécédents de la législation canadienne sur les droits de la personne [p. ex., Grande Charte, Déclaration des droits de l homme et du citoyen (France), Déclaration universelle des droits de la personne, Déclaration canadienne des droits]. expliquer les concepts clés se rapportant aux droits de la personne. analyser des situations dans lesquelles respect du droit et liberté d expression peuvent entrer en conflit (p. ex., liberté d expression et littérature haineuse). 2.2 2.1 2.2 2.2 Contenus d apprentissage : Obstacles aux droits de la personne CLU3M-D-Obs.1 CLU3M-D-Obs.2 illustrer, à l aide d exemples historiques ou contemporains, des situations où les droits des groupes ou des individus n ont pas été respectés (p. ex., internement des Canadiens d origine japonaise durant la Deuxième Guerre mondiale, revendications des Autochtones, statut de la femme, traitement des personnes handicapées). évaluer la contribution des individus et des organisations dans la campagne de promotion des droits de la personne (p. ex., Pierre E. Trudeau, John Diefenbaker, Emily Murphy, Thérèse Casgrain; Assemblée des Premières Nations). 2.3 2.5 2.3 2.5 151

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Droits et libertés 1 2 3 4 5 Contenus d apprentissage : Droits de la personne au Canada et en Ontario CLU3M-D-DPe.1 CLU3M-D-DPe.2 CLU3M-D-DPe.3 CLU3M-D-DPe.4 CLU3M-D-DPe.5 CLU3M-D-DPe.6 CLU3M-D-DPe.7 décrire les grandes divisions de la Charte canadienne des droits et libertés et les principaux droits qui y figurent. expliquer dans quels cas les droits et libertés peuvent être restreints par la Charte (p. ex., poursuite en diffamation limitant la liberté de la presse). expliquer le rôle du pouvoir judiciaire, particulièrement celui de la Cour suprême du Canada, dans l interprétation des dispositions de la Charte et le rôle du gouvernement dans la défense et l exercice de ces droits. expliquer comment les tribunaux et la législation sur les droits de la personne tentent d établir un équilibre entre les droits de la majorité et ceux de la minorité. expliquer les garanties juridiques accordées en Ontario par le Code des droits de la personne. comparer les garanties juridiques accordées par la Charte celles accordées en Ontario par le Code ontarien des droits de la personne. décrire la procédure à suivre pour porter plainte en cas de violation des droits de la personne (p. ex., Ombudsman, Commission des droits de la personne, commission d enquête). 2.1 2.1 2.4 2.5 2.4 2.5 2.1 2.1 2.1 Contenus d apprentissage : Droits linguistiques CLU3M-D-DLi.1 CLU3M-D-DLi.2 CLU3M-D-DLi.3 retracer l évolution législative des droits linguistiques des francophones en Ontario (p. ex., Loi sur les langues officielles, Loi constitutionnelle de 1982, Loi sur les services en français). comparer les droits linguistiques des francophones de l Ontario à ceux des francophones du Nouveau-Brunswick. évaluer l importance pour la communauté franco-ontarienne de la garantie juridique accordée aux minorités officielles du Canada en matière d éducation. 2.4 2.5 2.4 2.4 152

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5 Attentes CLU3M-DC-A.1 définir l acte criminel et l infraction criminelle au Canada. 3.1 CLU3M-DC-A.2 identifier les organes judiciaires intervenant dans une affaire criminelle et décrire les procédures suivies pour soutenir une telle action en justice. 4.1 4.2 4.3 4.5 4.6 CLU3M-DC-A.3 expliquer l organisation judiciaire et le rôle des tribunaux en matière de droit criminel au Canada. 3.2 3.3 4.3 4.5 4.6 CLU3M-DC-A.4 évaluer les principes relatifs à la prise de sentence et expliquer les solutions de rechange en matière d imposition de peines, y compris des méthodes de contrôle du comportement. 3.4 4.4 4.5 4.6 CLU3M-DC-A.5 expliquer comment le droit criminel s applique aux jeunes. 3.5 4.5 4.6 Contenus d apprentissage : La définition du délit CLU3M-DC-Déf.1 CLU3M-DC-Déf.2 CLU3M-DC-Déf.3 expliquer les éléments de l infraction criminelle dans la loi canadienne. décrire les différences entre une infraction punissable sur déclaration sommaire et un acte criminel. expliquer différents types de délits inscrits dans le Code criminel et les lois fédérales afférentes et définir leurs caractéristiques (p. ex., crimes contre la personne, meurtre, homicide involontaire, tentative de voie de fait). 3.1 3.1 3.1 Contenus d apprentissage : Le procès CLU3M-DC-Pro.1 CLU3M-DC-Pro.2 CLU3M-DC-Pro.3 CLU3M-DC-Pro.4 décrire la procédure de l enquête policière, y compris l interrogatoire des suspects, les fouilles, les perquisitions et les saisies. identifier les éléments nécessaires pour qu une arrestation soit légale ainsi que les droits des accusés en état d arrestation ou en détention. décrire les différents modes de remise en liberté provisoire jusqu au procès (p. ex., libération sous caution, garantie donnée par un ami ou parent). expliquer l intérêt, pour les francophones de l Ontario, de connaître les services juridiques en français et d y recourir en cas de besoin. 4.1 4.2 4.5 4.6 4.1 4.2 4.5 4.6 4.1 4.3 4.5 4.6 4.5 153

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5 Contenus d apprentissage : La cour CLU3M-DC-Cour.1 CLU3M-DC-Cour.2 CLU3M-DC-Cour.3 décrire le système judiciaire au criminel, y compris le droit d appel. décrire le rôle des différents intervenants dans un procès criminel (p. ex., juge, jury, avocat de la défense, procureur de la Couronne, conseil juridique). expliquer divers éléments clés de la poursuite criminelle tels que la sélection du jury, la collecte et l admissibilité des preuves et le fardeau de la preuve. 3.2 4.3 4.5 4.6 3.2 4.3 4.5 4.6 4.3 4.5 4.6 CLU3M-DC-Cour.4 identifier les différents moyens de défense. 3.3 4.3 4.5 4.6 Contenus d apprentissage : La sentence CLU3M-DC-Sen.1 décrire les principes de la prise de sentence. 4.4 4.5 4.6 CLU3M-DC-Sen.2 CLU3M-DC-Sen.3 décrire la gamme des peines dont peuvent être passibles les contrevenants ainsi que de nouvelles approches en matière de sentence (p. ex., cercle de guérison, sentence donnée par les pairs). évaluer le rôle des victimes et des déclarations des victimes dans l imposition d une sentence. 4.4 4.5 4.6 4.4 4.5 4.6 CLU3M-DC-Sen.4 expliquer le rôle du système pénitentiaire. 3.4 Contenus d apprentissage : Le droit criminel et les jeunes CLU3M-DC-DCr.1 CLU3M-DC-DCr.2 CLU3M-DC-DCr.3 décrire les différences entre la Loi sur les délinquants juvéniles (1929), la Loi sur les jeunes contrevenants (1984) et le projet de loi C-3 sur le système de justice pénale pour les adolescents. identifier certains éléments controversés de la Loi sur les jeunes contrevenants et expliquer les arguments pour et contre ces éléments. analyser certains aspects du droit criminel, autres que ceux qui sont définis par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui s appliquent aux jeunes (p. ex., conduite en état d ébriété, possession et trafic de stupéfiants, vol à l étalage, vandalisme, agression sexuelle et harcèlement). 3.5 3.5 3.5 4.5 4.6 154

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Règlements et résolution de litiges 1 2 3 4 5 Attentes CLU3M-R-A.1 distinguer le droit civil du droit pénal. 5.1 CLU3M-R-A.2 identifier les organes judiciaires intervenant dans une poursuite civile et décrire les procédures suivies pour soutenir une telle action en justice. 5.1 CLU3M-R-A.3 expliquer comment le droit s applique à la famille. 5.2 5.3 CLU3M-R-A.4 analyser le rôle du droit dans les délits civils et dans les obligations contractuelles. 5.4 5.5 Contenus d apprentissage : Droit civil et droit criminel CLU3M-R-DCc.1 CLU3M-R-DCc.2 expliquer les différences entre droit public (p. ex., droit constitutionnel, criminel) et droit privé (p. ex., droit de la famille, droit en matière de contrats, de délits civils). décrire les différents domaines du droit civil (p. ex., se rapportant à la famille, aux contrats, aux délits civils). 5.1 5.1 Contenus d apprentissage : Poursuite civil devant les tribunaux CLU3M-R-PCi.1 CLU3M-R-PCi.2 CLU3M-R-PCi.3 identifier les différents tribunaux civils et décrire les types de causes entendues par ces tribunaux (p. ex., tribunal de la famille, Cour des petites créances). résumer la démarche pour intenter une poursuite au civil devant les tribunaux (p. ex., déclaration, défense, interrogatoire préalable). décrire les sortes de dommages-intérêts octroyés en cour civile et les recours disponibles pour faire respecter les décisions judiciaires (p. ex., dommages-intérêts spéciaux, généraux, symboliques, punitifs; injonctions). 5.1 5.1 5.1 Contenus d apprentissage : Le droit de la famille CLU3M-R-DFa.1 identifier les conditions de validité du mariage. 5.2 CLU3M-R-DFa.2 CLU3M-R-DFa.3 CLU3M-R-DFa.4 comparer les pouvoirs des autorités fédérales et provinciales en ce qui a trait au droit de la famille. démontrer une connaissance des lois relatives à la propriété des biens dans le mariage et pour les conjoints de fait, en cas de séparation, de divorce ou de décès d un des conjoints. expliquer les causes de divorce et les procédures mises en place pour résoudre les disputes familiales. 5.2 5,2 5.3 5.3 155

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Règlements et résolution de litiges 1 2 3 4 5 CLU3M-R-DFa.5 expliquer les droits à une pension alimentaire, à la garde et à la visite des enfants ainsi que les interventions possibles du gouvernement pour faire observer la loi dans ce domaine. 5.3 Contenus d apprentissage : Le droit des délits et des contrats CLU3M-R-DDc.1 CLU3M-R-DDc.2 CLU3M-R-DDc.3 CLU3M-R-DDc.4 décrire les éléments essentiels d un contrat (p. ex., offre et acceptation, prise en considération du rapport entre le service ou le produit fourni et la rémunération obtenue). expliquer les cas où un contrat peut être rompu et quels sont les recours possibles dans de tels cas. identifier les éléments clés de la loi en ce qui concerne les délits et la négligence. décrire les moyens de défense acceptables et les recours dans des situations de dommages intentionnels et non intentionnels. 5.4 5.4 5.5 5.5 156

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5 Attentes CLU3M-M-A.1 utiliser des méthodes de recherche appropriées pour recueillir, organiser et résumer les renseignements obtenus. 1.2 1.3 2.2 2.3 2.4 2.5 3.3 3.4 3.5 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 5.1 5.2 5.3 CLU3M-M-A.2 évaluer la crédibilité des sources. 2.5 3.4 3.5 4.3 4.4 4.5 4.6 CLU3M-M-A.3 reconnaître le dynamisme du droit et l évolution de son rôle dans des contextes social et technique en pleine transformation. 1.3 3.3 3.4 3.5 4.2 4.4 4.5 5.3 CLU3M-M-A.4 expliquer et interpréter des questions juridiques oralement et par écrit en utilisant différents modes de présentation. 1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 Contenus d apprentissage : Recherche CLU3M-M-Rech.1 formuler des questions pertinentes et utiles à la compréhension de la question juridique étudiée. 2.4 3.4 4.3 4.4 4.5 4.6 CLU3M-M-Rech.2 effectuer une recherche structurée en utilisant la technologie multimédia ainsi que des sources d information conventionnelles (p. ex., sites Web, bibliothèque et services juridiques communautaires). 1.2 2.3 2.5 3.4 3.5 4.3 4.4 4.5 5.1 CLU3M-M-Rech.3 organiser et simplifier les données de différentes façons (p. ex., frise de temps, organigramme, carte, graphique, diagramme). 2.4 2.5 3.4 4.1 4.2 4.5 4.6 5.2 CLU3M-M-Rech.4 compiler l information recueillie sous une variété de formes en fonction des objectifs visés, y compris la recherche et la préparation d exposés, d épreuves et d examens. 1.2 1.3 2.2 2.3 2.4 2.5 3.3 3.4 3.5 4.3 4.4 4.5 4.6 5.2 5.3 157

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5 Contenus d apprentissage : Évaluation des sources CLU3M-M-Éva.1 distinguer les faits des opinions dans les données étudiées. 2.5 3.4 3.5 4.3 4.4 4.5 4.6 CLU3M-M-Éva.2 identifier le contexte de l information obtenue et son orientation. 2.5 3.4 4.3 4.4 4.5 4.6 CLU3M-M-Éva.3 évaluer la crédibilité de ses sources en vérifiant l exactitude des faits rapportés, la logique de l argumentation présentée ainsi que l intention poursuivie, et en y décelant le cas échéant les préjugés. 2.5 3.4 3.5 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 CLU3M-M-Éva.4 évaluer la crédibilité des sources consultées (publications ou documentation disponible sur Internet), en analysant la quantité et la qualité des preuves présentées ainsi que la méthodologie suivie par les auteurs (p. ex., notes de référence). 2.5 3.4 3.5 4.3 4.4 4.5 4.6 Contenus d apprentissage : Compréhension du dynamisme du droit CLU3M-M-Comp.1 expliquer comment les changements des attitudes et des valeurs sociales influent sur l évolution du droit (p. ex., lois relatives à la censure, aux casinos, à la conduite en état d ébriété, aux garanties juridiques accordées aux femmes et aux enfants, à la protection de l environnement, au milieu de travail). 1.3 3.3 3.5 4.5 5.3 CLU3M-M-Comp.2 CLU3M-M-Comp.3 évaluer différents dilemmes que pose l application des technologies pour le droit (p. ex., dans le domaine de la médecine, de l informatique, des transports). formuler des prédictions quant aux nouvelles orientations du droit canadien attribuables à des changements dans la société (p. ex., différentes visions du monde, diversité des cultures). 1.3 4.5 4.5 158

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5 Contenus d apprentissage : Communication CLU3M-M-Com.1 présenter oralement ses idées, son point de vue et ses arguments de façon claire et précise (p. ex., jeux de rôle, entrevue, débat, présentation de groupe, exposé). 1.3 1.4 2.3 2.5 3.3 3.5 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 CLU3M-M-Com.2 justifier son point de vue en utilisant la terminologie juridique appropriée et en suivant des méthodes de recherche éprouvées. 1.4 2.5 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 CLU3M-M-Com.3 utiliser la terminologie légale avec exactitude en fonction des publics et des objectifs visés. 1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.5 3.2 3.3 3.4 3.5 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 CLU3M-M-Com.4 élaborer des graphiques, des organigrammes, des diagrammes à l appui de son argumentation, dans ses travaux et lors d exposés. 2.4 2.5 3.1 3.2 3.4 4.6 CLU3M-M-Com.5 soumettre des travaux cohérents, rédigés de façon claire et logique, en faisant preuve d intégrité dans l utilisation de l information recueillie et en y insérant correctement les entrées bibliographiques. 1.2 2.3 2.5 3.4 3.5 4.1 4.2 4.3 4.5 CLU3M-M-Com.6 identifier et décrire les possibilités de carrière dans le domaine juridique. 3.2 4.1 159