FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : ARCB1618936D ARCB1618939D Intitulés des textes : Décret modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux : ARCB1618936D Décret modifiant le décret n 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux : ARCB1618939D Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 21 septembre 2016. 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux Décret modifiant le décret n 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux Objectifs Ces projets de décrets transposent aux agents de maîtrise territoriaux, cadre d emplois atypique de la catégorie C de la fonction publique territoriale, les revalorisations accordées à l ensemble des agents de la fonction publique par le protocole «parcours professionnels, carrières et rémunérations» (PPCR). Le projet de décret statutaire prévoit un cadencement unique d avancement d échelon, dans le cadre d un processus d harmonisation des modalités d avancement d échelon entre les trois versants de la fonction publique. Il se traduit donc par l abandon de la durée minimale dans la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l article 148 de la loi de finances pour 2016. Le projet adapte les dispositions relatives au classement des personnes accédant au cadre d emplois des agents de maîtrise et fixe les règles de classement pour les agents bénéficiant d un avancement de grade. Il précise en outre, dans le cadre de dispositions transitoires, les règles de reclassement des agents. Le décret indiciaire définit la grille indiciaire atypique des deux grades du cadre d emplois, prévoyant une augmentation progressive au 1 er janvier 2017, au 1 er janvier 2018, au 1 er janvier 2019 et 1 er janvier 2020. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogé (12 décrets) : décrets 88-547 et 88-548 du 6 mai 1988. Date de la dernière modification : janvier 2014 2
Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transpositio n d une directive / application d un règlement UE préciser Applicatio n de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Décret statutaire Dispositions permanentes : modifications des conditions de la promotion interne, du classement des agents à la nomination, fixation de la nouvelles durée de carrière et des conditions d avancement de grade 1 à 12 Application du protocole PPCR Décret statutaire Dispositions transitoires : modalités de reclassement des agents 13 et 14 Application du protocole PPCR Décret indiciaire : nouvelle grille indiciaire de 2017 à 2020 1 Application du protocole PPCR 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des maires de France Assemblée des départements de France Association des régions de France Groupe de travail du CSFPT (organisations syndicales et employeurs) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 2014 et 2015 03/05 et 20/06/ 2016 Concertation liée à celle engagée pour PPCR Les trois grandes associations d élus (AMF, ADF et ARF) et le collège des employeurs du CSFPT ont participé à la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 06/07/ 2016 21/07/ 2016 Commissions consultatives Avis favorable du collège des employeurs. Avis favorable Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Sans objet : le coût de la mise en œuvre du protocole PPCR pour la catégorie C a été chiffré et présenté au CNEN du 4 février 2016 pour les 1 096 700 agents relevant de cette catégorie, agents de maitrise compris (cf. IX in fine) Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT : Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Sans objet : ce texte ne concerne que les collectivités territoriales et n a pas d impact sur les services déconcentrés de l Etat Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Structures Types Nombre Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 7
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Sans objet : S agissant d un texte statutaire relatif à la fonction publique territorial, il n a pas d impact spécifique sur les jeunes. Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 9
Dispositifs spécifiques aux jeunes : sans objet Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 10
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Sans objet Destinataires Justification des mesures 11
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 12
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relèvent de décret en Conseil d Etat. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement 13
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Pour mémoire, rappel des éléments produits à l occasion de la présentation des décrets sur l ensemble de la catégorie C au CNEN du 4 févier 2016 : Cette fiche [en février] présente l impact des mesures PPCR qui concernent les effectifs de la catégorie C de la fonction publique territoriale (1 096 760). Les charges nouvelles sont constituées en 2017, d une part, par la bascule des primes en points indiciaires soit pour la catégorie C, 4 point d indices majorés, générant un coût chargé de 377 millions d euros, et d autre part d une revalorisation indiciaire à hauteur de 1,3 point d indices majorés par an, pour un coût de 122 millions d euros. Ce coût est atténué par les économies au titre du GVT (mise en place de la cadence unique d avancement) à hauteur de 57 millions d euros, de la GIPA pour un montant de 58 millions d euros et du SMIC en raison de la revalorisation des rémunérations. Le total de ces économies se chiffre à 292 millions d euros. Par ailleurs, l intégration d une partie des primes dans la rémunération indiciaire, à hauteur de 167 par agent entraîne une économie de 183 millions d euros. Cette économie ne figure pas dans les tableaux de la présente fiche mais figure dans la fiche d impact présentée au titre du décret relatif à la mesure dite du «transfert primes/points». Le coût net englobant ces différentes économies est ainsi égal à 22 millions d euros. En 2018, il est procédé à une revalorisation des grilles à hauteur en moyenne d un point d indice majoré par agent, soit un coût chargé de 94 millions d euros. Les économies concernent une moindre dépense au titre du SMIC de 112 millions d euros. En 2019, la revalorisation est à hauteur en moyenne de 1,2 point d indice majoré par agent, soit un coût chargé de 115 millions d euros. Les économies liées au SMIC sont de 120 millions d euros. Enfin en 2020, les agents bénéficient d une revalorisation en moyenne égale à 2,5 points d indice majorés, pour un total de 223 millions d euros. Les économies liées au SMIC sont de 233 millions d euros. Ces éléments ont été repris dans le courrier adressé au Président du CNEN le 15 avril 2016 qui donne une présentation synthétique des coûts de PPCR pour l ensemble des catégories A, B et C. Comme précisé au III, les 62 000 agents de maîtrise étant compris dans les 1 096 700 fonctionnaires de catégorie C précités, le coût des présents décrets est déjà compris dans le coût global qui a été présenté pour l ensemble de cette catégorie. La restructuration spécifique du statut et la grille des agents de maîtrise, prévue par PPCR, vise en particulier à répondre au déficit d attractivité du premier grade de ce cadre d emplois qui en comporte deux. Il est à noter que quatre des cinq organisations syndicales représentatives revendiquent le passage de ce cadre d emplois en catégorie B. 14
X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15