Projet financé par l UE

Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les registres d état civil «Améliorer les systèmes d état civil et lutter contre la fraude documentaire» Varsovie,(Pologne), 9-11 mai 2011 Session 2: L universalité de l état civil M. Siniša Macan Directeur Général de l agence pour les documents d identification, registres et échange d information Bosnie-Herzégovine Projet financé par l UE

IDDEEA BIH Réunion d experts sur le registre d état civil Processus de Rabat Varsovie, mai 2011 M.Sc Siniša Macan, directeur (sinisa.macan@iddeea.gov.ba)

Documents d identité en BiH jusqu en 2002 Ex-Yougoslavie Depuis 1992 Trou noir Deux entités et district de Brčko Documents d identification différents selon l entité Registres décentralisés

Direction CIPS Système de protection de l identification des citoyens 2002-20082008 Établi en 2002 Mission : établissement du système d application de la loi sur le registre central et l échange de données Premier document personnel unique le 15.01.2003.

Législations : Numéro d identification personnel Carte d identité Résidence Responsabilité : Logiciels Matériel informatique Réseau Projet CIPS Système de protection de l identification des citoyens 2002-20082008 Personnalisation de documents Cartes d identité, permis de conduire, passeports et licences de véhicules Permis de conduire Cartes d identité Registre d état civil Licences de véhicules Passeports

Transformation de la direction CIPS en IDDEEA L agence succède à la direction du système de protection de l identification des citoyens. Loi sur l Agence des documents d identification et l échange de données de BiH («Journal officiel de BiH», n 56/08) L agence a été fondée le 22 juillet 2008.

Agence de Bosnie-et-Herzégovine... Organisation administrative au sein du ministère des affaires civiles de BiH Budget : 10 millions EUR 230 employés Le siège est à Banja Luka, avec 4 centres régionaux (Sarajevo rétablissement post-catastrophes, Mostar, Bijeljina, Bihac) Le centre d entreposage, de personnalisation et de transport des documents personnels est situé à Banja Luka

Pour les documents d identification... Cartes d identité Permis de conduire Passeport Documents d immatriculation des véhicules en BiH Plaques d immatriculation Certificat de propriété du véhicule Certificat d immatriculation du véhicule Vignette interne Vignette externe

Exemples

Exemples

Registres... L agence tient des registres pour : Le numéro d identification personnel La résidence permanente et temporaire de ressortissants de BiH Les cartes d identité des étrangers Les passeports (citoyens, services, diplomatiques) Les permis de conduire Les véhicules immatriculés et les documents d immatriculation des véhicules Les amendes et les sanctions pénales Le registre central des électeurs Ainsi que tous les autres registres approuvés par les autorités sur décision spéciale du Conseil des ministres de BiH

et échange de données Nous sommes responsables de l entretien technique du réseau SDH en BiH. Chaque municipalité fait partie du réseau. Ce réseau permet l échange de données entre les parties intéressées (autorités, banques, compagnies d assurances, etc.). Tous les registres participent à l échange de données. Autorité compétente Autorité de réception IDDEEA (Registres d état civil) Réseau SDH

Autorités Ministère de l intérieur FBiH RS District de Brcko de B&H Ministères cantonaux (10) Ministère des affaires étrangères Ambassades (22 lieux d émission de passeports biométriques)

Autorités Municipalités (146) Comités électoraux Registres d état civil Autorités d inspection et d audit

Autorités

Autorités En charge des procédures légales (modification des données dans les registres centraux) Exemple : Citoyen de BiH né à l étranger Citoyen de BiH marié à l étranger L AGENCE APPORTE UN SOUTIEN TECHNIQUE.

Autorités de B&H - Compétences IDDEEA Registres centraux (JMBG, personnes, résidence, cartes d identité, permis de conduire, immatriculation de véhicules, passeports) Personnalisation de documents Normes Logiciel Réseau Ministère de l intérieur de RS Contrôle & inspection Application des normes Centres de sécurité publique; min. de l intérieur cantonaux et registre public du district de Brčko Contact direct avec les citoyens Acquisition et encodage des données Vérification de la sécurité des personnes Contrôle & inspection Application des normes Municipalités Certificat de naissance et de citoyenneté Contrôle & inspection Application des normes

Législation Bureaux des registres d état civil Fédération of BiH : La procédure d enregistrement s appuie sur un règlement d application de la loi sur les registres («Journal officiel de la FBiH», n 20/92 et 6/93) La procédure détaillée d enregistrement est stipulée dans un manuel sur les formulaires, les registres, les extraits et les certificats des informations contenues dans les registres («Journal officiele de la FBiH», n 21/93) La supervision administrative est assurée par le ministère de la justice, en vertu des responsabilités de l article 6 de la loi sur les ministères fédéraux et autres autorités du gouvernement fédéral. Les amendements au manuel («Journal officiel de la BiH», n 2/09) envisagent que les juridictions cantonales mènent des inspections des bureaux des registres d état civil afin de garantir la sécurité du système de cartes d identité.

Législation Bureaux des registres d état civil République de Srpska La procédure d enregistrement s appuie sur une loi sur les registres («Journal officiel, n 18/99»). La procédure détaillée d enregistrement est stipulée dans le manuel sur les formulaires des registres, les copies des registres et les extraits et les certificats émis sur la base des registres et sur l émission des extraits et des certificats basés sur les registres et sur les orientations sur le maintien des registres («Journal officiel de la RS», n 18/99 et 62/03). La supervision administrative est assurée par le ministère de l administration et de l auto-gouvernance locale de la RS sur la base des responsabilités stipulées à l article 10 de la loi sur les ministères de la République et Srpska. Les amendements au manuel («Journal officiel de BiH», n 2/09) envisagent que le min. de l intérieur de la République de Srpska mène des inspections des bureaux des registres d état civil afin de garantir la sécurité du système de cartes d identité.

Législation Bureau des registres d état civil District de Brčko : La procédure d enregistrement est basée sur la loi sur les registres («Journal officiel du BD», n 8/02 et 29/05) La procédure détaillée d enregistrement est stipulée dans les lois dérivées d application de la loi ci-dessus. La supervision administrative est assurée par le responsable du registre public du district de Brčko.

Rénovation de registres perdus/détruits/indisponibles La rénovation des registres perdus/détruits/indisponibles est conforme au droit dérivé des entités : République de Srpska Orientations sur le maintien des registres («Journal officiel de la RS», n 55/10), articles 178-184 Fédération de BiH Orientation sur le maintien des registres («Journal officiel de la FBiH», n 21/93), articles 71-80 La procédure de rénovation des registres perdus/détruits/indisponibles est la même dans les deux entités.

PROCÉDURE de rénovation des registres Obligation de tenir des doubles registres En cas de destruction de l un des registres, il sera rénové par transcription d un autre registre. En cas de destruction des deux registres, les données du registre concerné seront consignées à la demande de la personne, conformément à la décision de l autorité compétente. La décision déterminera la procédure et la forme de la commission en charge de la légalité, de l efficacité et de la rentabilité de la procédure de rénovation des registres, ainsi que du délai de rénovation. Les données sont consignées ex officio sur la base des données disponibles des registres officiels (JMB, citoyenneté, listes d électeurs, certificats, diplômes, etc.) Si les registres ne contiennent par certaines données, les citoyens soumettront une demande et joindront les preuves concernées. S ils n en disposent pas, ils devront suggérer dans la demande les faits à déterminer.

Législation - documents Loi sur l Agence des documents d identification, les registres et l échange de données de BiH («Journal officiel de BiH» n 56/08)

Législation - documents Loi sur les numéros d identification personnels - JMB («<Journal officiel» n 32/01 et amendements 63/08) DROIT DÉRIVÉ : Manuel sur la supervision de la mise en œuvre de la loi sur les numéros d identification personnels («Journal officiel» n 39/02) Manuel sur les formulaires, les désignations, l émission, l annulation et le remplacement de JMB, de registres et consignation des numéros d identification personnels dans les registres(«journal officiel de BiH» n 39/02, 02/09) Orientation du travail de désignation, d émission d annulation et de remplacement de JMB

Législation - documents Loi sur la résidence permanente et temporaire des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine («Journal officiel de BiH» n 32/01 et amendements 56/08) DROIT DÉRIVÉ : Manuel de procédure d enregistrement et enregistrement de la résidence permanente et temporaire des ressortissants de Bosnie-et- Herzégovine, des formulaires et des registres de résidence permanente et temporaire («Journal officiel de BiH» n 39/02 et 02/09) Manuel de supervision de la mise en œuvre de la loi sur la résidence permanente et temporaire de ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine («Journal officiel de BiH» n 39/02 et 02/09)

Législation - documents Loi sur les cartes d identité des ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine («Journal officiel de BiH» n 32/01, 16/02, 32/07 et amendements 56/08) DROIT DÉRIVÉ : Manuel sur les formulaires de demande d émission et du remplacement des cartes d identité, procédure d émission et de remplacement des cartes d identité et maintien des registres sur les formulaires d application («Journal officiel de BiH» n 39/02 et 02/09) Manuel sur les formulaires de cartes d identité et des données contenues dans la carte d identité de ressortissants de BiH («Journal officiel de BiH» n 39/02 et 02/09) Manuel sur l introduction de l interdiction du franchissement des frontières étatiques sur le formulaire de carte d identité des ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine («Journal officiel de BiH» n 39/02) Manuel sur les coûts des documents personnels de Bosnie-et- Herzégovine («Journal officiel de BiH» n 39/02) Décision imposant des amendements au manuel sur les coûts des documents personnels (05/03) Manuel sur la supervision de l application de la loi sur la carte

Passeports Loi sur les documents de voyage de BiH («Journal officiel de BiH» n 4/97, 1/99, 9/99, 27/00, 32/00, 19/01, 47/04, 53/07, 15/08, 33/08 et 39/08)

Système base d activités futures Procédure légale pour les documents Normes prescrites : les autorités compétentes doivent appliquer les normes de protection sur place, en particulier lors des élections et en matière de formation du personnel des autorités compétentes. Il existe une législation sur la vérification électronique des documents sur la base desquels les cartes d identité et les passeports sont émis. Les réglementations des entités concernant les registres sont une base solide. Échange électronique des données Vérification biométrique des données (vérification que la personne a d autres identités sur la base de ses données biométriques) OBJECTIF : une personne = un seul document

Système de passeports en BiH Passeport biométrique en BiH Données biométriques : Données biométriques : image empreintes digitales (pouces et index des deux mains) EAC

Description technique du système

RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATION DE L AGENCE Institution Nombre de Loc Émission de documents: MoIs 132 MoIs Police 132 Min. public et système judiciaire 86 Système électoral 145 Municipalités 145 Autres institutions de BiH (police frontalière, SIPA) 32 DCO et Min aff. étr. 46 Autres institutions 25 TOTAL 743

CARTE DU RÉSEAU SDH

PROJET À LONG TERME Plus de 700 sites sont connectés au système et ont accès aux ressources de l agence. Conformément à une décision du Conseil des ministres, l interconnexion de toutes les municipalités est prévue d ici 2014. L expansion du système de manière prédéfinie pour chaque année est intégrée dans un projet à long terme. La connexion de tous les utilisateurs au système SDH permettra de supprimer les liens télécoms dans les municipalités qui remplissent les conditions. Cela permettra des économies importantes de budget et la capacité de transmission sera beaucoup plus importante qu à présent.

SYSTÈME DE SÉCURITÉ Tout le trafic vers les ressources de l agence est basé sur une connexion IPsec VPN en site à site. Chaque segment de réseau LAN est séparé par un pare-feu spécial. Une haute disponibilité est assurée pour les points importants du système en cas de défaillance de l un des appareils clés. L agence définit les adresses IP sur les sites des utilisateurs finaux qui ont accès à l agence. L agence définit les adresses IP WAN sur les sites des utilisateurs finaux d où la connexion VPN est créée vers l agence. Introduction d algorithmes de cryptologie propres. Authentification de l accès aux appareils du réseau. Tous les équipements de relais radio fonctionnent sur licence.

PROJETS A PLUS LONG TERME Connecter toutes les municipalités au système SDH de transmission des données d ici 2014. Augmenter la fonctionnalité et la disponibilité du système via la stabilisation du courant électrique vers les points, la fourniture d agrégats électroniques ou d UPS, l introduction de systèmes télémétriques, la formation de liens redondants, etc. Recours à des équipements optiques

Conclusion Tous nos futurs projets sont connectés avec des cartes intelligentes. Un progrès majeur vers l e-gouvernement consiste à équiper tous les citoyens de cartes intelligentes (nouvelles cartes d identité). E-gouv ouvert utilisant des documents d identité

Questions? Première? Deuxième?...

Merci de votre attention sinisa.macan@iddeea.gov.ba www.iddeea.gov.ba