Ville de Cherbourg-Octeville INFORMATIONS A DESTINATION DES EXPLOITANTS OU FUTURS EXPLOITANTS DE DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION OU DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A EMPORTER Direction de l Administration Générale Hôtel de Ville Place de la République 50100 Cherbourg-Octeville 02.33.87.88.10 Horaires d ouverture au public Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 Màj : 20/03/14 1
1 LES LICENCES 1-1 - TYPES DE LICENCES A DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NATURE DETAILS CRITERES PREMIERE CATEGORIE Boissons sans alcool (I) DEUXIEME CATEGORIE (II) TROISIEME CATEGORIE (III) QUATRIEME CATEGORIE (IV) Autorisation de vendre les boissons dont la teneur en alcool n excède pas 1,2 % : eaux minérales, gazéifiées, jus de fruits ou de légumes, sirops, sodas, limonades, chocolat, café, infusions. Autorisation de vendre les boissons du 2 ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool. Autorisation de vendre les boissons du 2 ème et 3 ème groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur Autorisation de vendre les boissons du 2 ème, 3 ème et 4 ème groupes : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi gramme d'essence par litre. La déclaration en mairie n est pas nécessaire Impossibilité d autoriser de nouvelles licences sur le territoire de la commune (Quotas de limitation maximum : une licence II, III, IV pour 450 habitants). B RESTAURANT NATURE DETAILS CRITERES PETITE LICENCE RESTAURANT LICENCE RESTAURANT Les boissons du 2 ème groupe ne peuvent être servies qu à l occasion de repas principaux et comme accessoires de la nourriture. Toutes les boissons autorisées peuvent être servies à l occasion de repas principaux et comme accessoires de la nourriture. Pas de limitation sauf dans les enceintes sportives et lieux de pratique d activités physiques et sportives (article L 3335-4 du CSP). C VENTE A EMPORTER NB : les licences «débit de boissons à consommer sur place» et «restaurant» permettent de faire de la vente à emporter pour les catégories de boissons qu elles concernent. NATURE DETAILS CRITERES PETITE LICENCE A EMPORTER LICENCE A EMPORTER Vente des boissons du 2 ème groupe. Vente de toutes les boissons autorisées. Pas de limitation sauf dans les enceintes sportives et lieux de pratique d activités physiques et sportives (article L 3335-4 du CSP). Màj : 20/03/14 2
1-2 - SUR LES LICENCES OBJET CESSATION OUVERTURE, REPRISE ET/OU CHANGEMENT DE LIEU Tout débit de boissons de 2 ème, 3 ème et 4 ème catégorie dont l exploitation régulière a cessé depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé. L ouverture, la mutation ou la translation d un débit de boissons est soumise à : - l obligation de suivre une formation dans les conditions décrites ci-dessous. - la détention d une licence pour les débits de boissons à consommer sur place - à l accomplissement de formalités préalables : déclaration administrative à la mairie du lieu d exploitation, 15 jours au moins avant le début d activité. Un récépissé est remis au déclarant afin d engager les démarches auprès de la CCI. Une copie est adressée par le Maire au Procureur de la République et au Sous-Préfet. immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s il s agit de débits de boissons commerciaux. L immatriculation est effectuée au vu de la déclaration en mairie - Code de la santé publique : article L 3333-1 - Procureur de la République - Code de la santé publique Mairie de Cherbourg- Octeville : :02.33.87.88.10 Chambre de Commerce et d Industrie de Cherbourg-Cotentin :02.33.23.32.00 FORMATION OBLIGATOIRE La loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances a institué une formation obligatoire pour tout nouveau titulaire d une licence de débits de boissons de 2 ème, 3 ème et 4 ème catégorie (depuis le 2 avril 2007) ou de «la petite licence restaurant» ou de «la licence restaurant» (depuis le 2 avril 2009) ou pour la licence à emporter uniquement lorsqu il y a vente d alcool de 22h00 à 8h00 (depuis le 1 er juin 2011) pour toute opération relative à l ouverture, la translation, la mutation ou le transfert d une des licences précitées. Cette formation, dispensée par des organismes agrées par l Etat, a pour objectif de porter à la connaissance du public concerné, les dispositions relatives à : - la prévention et à la lutte contre l alcoolisme, - la protection des mineurs et la répression de l ivresse publique, - la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, - la lutte contre le bruit, - la lutte contre la discrimination, - aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale. Les stagiaires reçoivent un permis d exploitation, valable 10 ans, qui est demandé lors de la déclaration en mairie. CCI Centre de Formalités des Entreprises :02.33.23.32.10 LA NATIONALITE DE L EXPLOITANT SEULEMENT POUR Lors de la déclaration en mairie, le déclarant doit justifier de sa nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ou ressortissant d un Etat ayant conclu avec Màj : 20/03/14 3
LES LICENCES A CONSOMMER SUR PLACE la France des accords particuliers d établissement comportant la clause d assimilation de l étranger au national : Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo, (Brazaville), Etat-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Saint-Marin, Sénégal, Suisse et Togo Les personnes d une autre nationalité ne peuvent, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons à consommer sur place. ZONES PROTEGEES Aucun débit de boissons à consommer sur place ne pourra être établi par création ou transfert à une distance inférieure (en linéaire) à 100 mètres: - autour des édifices et établissements publics suivants: Edifices consacrés à un culte, cimetières, hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés, de prévention, de cure ou de soins comportant hospitalisation, établissements scolaires, d instruction, de formation ou de loisirs jeunesse, stades, piscines, terrains de sports, établissements pénitentiaires, casernes, camps, arsenaux, bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transferts. Préfecture de la Manche : arrêté du 2 décembre 2008. 2 HEURES D OUVERTURE Elles sont fixées par l arrêté préfectoral du 31 janvier 2013. Pour la commune de Cherbourg-Octeville : - Ouverture : 6 h 00 du matin, - Fermeture : 1 h 00 du matin (2 h du matin du 1 er juin au 30 septembre inclus) Arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 Des dérogations sont susceptibles d êtres accordées : Sans autorisation spéciale : Sans limitation d heure : - Noël (nuit du 24 au 25 décembre) - Nouvel an (nuit du 31 décembre au 1 er janvier) Jusqu à 3 heures du matin : - Fête de la musique (nuit du 21 au 22 juin) - Fête nationale (nuit du 13 au 14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet) Par le sous-préfet : à 2h00, les jeudis, vendredis et samedis ainsi que les veilles de fêtes légales et jours fériés : - pour les débits de boissons à consommer sur place et les établissements dont l exploitant est titulaire de la «licence restaurant». Sous-Préfecture de Cherbourg (bureau de l administration et de la réglementation) à 2h00, les jours de semaine et 3h00 les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi, du samedi au dimanche ainsi que les veilles de fêtes légales et jours fériés (pas de vente d alcool entre 2h00 et 3h00) : - Pour les établissements pourvus d une salle de billard et comprenant au minimum 2 tables ou de bowling ou d une piste de danse d une surface minimale de 15m 2. Màj : 20/03/14 4
- Pour les établissements dont l exploitant est titulaire d une licence d entrepreneur de spectacle. à 4h00, pour les établissements situés dans les casinos. Par le Maire : Mairie de Cherbourg- Octeville Après avis des services de police et jamais au-delà de 3h00 : - Sous forme d autorisations collectives à l occasion de manifestations exceptionnelles. - Sous forme d autorisations individuelles à l occasion de réunions et manifestations privées comprenant un repas. une demande individuelle motivée doit être alors présentée au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue de la manifestation. 3 LIEUX MUSICAUX Depuis le 17 décembre 1999, tous les lieux musicaux doivent être en conformité avec le décret n 98/1143 du 15 décembre 1998. Ce décret qui a pour double objectif de protéger l audition et la tranquillité du voisinage, s adresse aux établissements ou locaux recevant du public diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. - Pour la protection du public, l exploitant doit maintenir en tout point accessible : un niveau sonore moyen inférieur à 105 DBA, un niveau de crête inférieur à 120 DB (Un limiteur répondant au cahier des charges de l arrêté du 15 décembre 1998, constitue un moyen de respecter la réglementation). - Pour la protection du voisinage : * effectuer une étude de l impact des nuisances sonores comprenant une étude acoustique à l intérieur et à l extérieur de l établissement. Service intercommunal d Hygiène et de santé : 02.33.87.87.60 Dans le cas d établissements contigus ou situés à l intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes. L isolement entre le local d émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale fixée par arrêté qui permette de respecter les valeurs maximales d émergence définies à l article R 48-4 du code de la santé publique. (La protection du personnel n est pas visée par ce décret. Elle relève du Code du Travail, article R 232-8-1 à R 232-8-7) Màj : 20/03/14 5
4 LICENCE D ENTREPRENEURS DE SPECTACLES Les exploitants de débits de boissons qui organisent des spectacles vivants dans leurs établissements, doivent être titulaires d une licence d entrepreneur de spectacles. La notion de spectacle vivant se définit par la présence physique d au moins un artiste de spectacle (musicien, comédien ) percevant une rémunération lors de la représentation publique. INTERLOCUTEURS OU Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) (Mme Savary) L attribution de la licence est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l expérience professionnelle du demandeur. - Dispense de licence : L activité d entrepreneur de spectacles peut être exercée occasionnellement, dans la limite de 6 représentations par an, sans licence. Ces représentations, concerts par exemple, doivent cependant faire l objet d une déclaration préalable auprès de la DRAC un mois au moins avant la date prévue et auprès de la mairie. Par ailleurs, dans tous les cas : - spectacles organisés par les titulaires de la licence, spectacles organisés dans la limite de 6 représentations par an, ou spectacles ne faisant pas l objet d une déclaration auprès de la DRAC car faisant appel à des bénévoles, le Maire doit donner son autorisation après avoir vérifié que les conditions de sécurité sont réunies. Il peut notamment solliciter l avis de la commission communale de sécurité. DRAC : 02 31 38 39 40 - Mairie - Direction Départementale des Services Incendie et Secours Bureau prévention 5 - HYGIENE Les exploitants de débits de boissons qui servent des repas à leur clientèle, doivent se conformer aux prescriptions de l arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d entreposage et de transport de produits d origine animale et denrées alimentaires en contenant. Le règlement sanitaire départemental est caduc dans ce domaine. Avant de démarrer une activité de restauration, il est recommandé de prendre contact avec le service d hygiène et de santé de la Ville de Cherbourg-Octeville qui pourra apporter toutes précisions utiles. - Arrêté du 21 décembre 2009. - Règlement (CE) n178/2002 - Règlement (CE) n 852/2004 Service d hygiène et de santé :02.33.87.87.60 6 URBANISME ET ERP Voir plaquettes réalisées Màj : 20/03/14 6
7 TERRASSE SUR LA VOIE PUBLIQUE Les terrasses installées sur le territoire de la commune doivent faire l objet d une autorisation de voirie délivrée par le Maire. Cette autorisation peut être sollicitée à l année (du 1er janvier au 31 décembre), ou à la saison (du 1er avril au 31 octobre). Le règlement des terrasses de la Ville de Cherbourg-Octeville et l imprimé de demande d autorisation sont délivrés par le service des Droits de Place de la Ville de Cherbourg-Octeville, ou sont téléchargeable sur le site Internet www.villecherbourg.fr, rubrique entreprise. Tout dispositif d accompagnement des terrasses (plancher, enseigne lumineuse ou non lumineuse, auvent, marquise, joue, brise-vent etc...) susceptible d être fixés en façade ou faisant saillie au droit des établissements doit faire l objet d une demande particulière auprès de la Direction de l Urbanisme de la Ville de Cherbourg-Octeville (cf. plaquette «Urbanisme» ci-jointe). Arrêté du 9 février 2009 Service des Droits de Place Parking Gambetta Fontaine :02.33.78.19.50 Direction de l Urbanisme Place Napoléon :02.33.87.89.83 Màj : 20/03/14 7
Contacts utiles Service Intercommunal d Hygiène et de Santé : 02.33.87.87.60 Pour les études : La réglementation ainsi que les listes d acousticiens, de bureaux d études et d organismes agréés, sont disponibles au CIDB : Centre d Information et de Documentation sur le Bruit 12-14 rue Jules Bourdais 75017 PARIS : 01.47.64.64.64 Fax : 01.47.64.64.65 Pour le Personnel : DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Basse Normandie Bd Félix Amiot B.P.240 50 102 Cherbourg-Octeville : 02.33.88.32.00 Pour les questions diverses : ARS : Agence Régionale de Santé Basse Normandie Délégation Territoriale de la Manche Place de la Préfecture 50008 Saint-Lô Cedex : 02.33.06.56.56 Màj : 20/03/14 8