PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA Prévoyance SAS SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES NOTICE D ASSISTANCE Assistance Prévoyance KLESIA Prévoyance Pour l ensemble du personnel Édition Avril 2015 Les garanties d assistance sont assurées par IMA ASSURANCES, ci-après dénommée IMA, société anonyme au capital de 7.000.000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40000-79033 NIORT CEDEX 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l ACPR - 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09.
2 SOMMAIRE DÉFINITIONS... 5 1 CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES 1.1 - Faits générateurs... 7 1.2 - Intervention... 7 2 EN CAS D INVALIDITÉ En cas d accident corporel entrainant une invalidité, vous ou votre conjoint avez besoin d un accompagnement renforcé? 2.1 - Bilan situationnel par un Ergothérapeute (hors DROM)... 9 2.2 - Service travaux pour aménagement du domicile... 9 2.3 - Téléassistance... 9 2.4 - Enveloppe de services... 9 2.5 - Enveloppe complémentaire de services pour enfants (de moins de 16 ans) ou enfants handicapés (sans limite d âge) immobilisés au domicile... 9 2.6 - Bilan social... 9 3 EN CAS DE MALADIE REDOUTÉE En cas de maladie redoutée, vous ou votre conjoint avez besoin d un accompagnement renforcé? 3.1 - Bilan situationnel par un Ergothérapeute (hors DROM)... 10 3.2 - Service travaux pour aménagement du domicile... 10 3.3 - Téléassistance... 10 3.4 - Enveloppe de services... 10 3.5 - Enveloppe complémentaire de services pour enfants (de moins de 16 ans) ou enfants handicapés (sans limite d âge) immobilisés au domicile... 11 4 AIDE AUX AIDANTS - BESOIN D INFORMATIONS Vous êtes aidant et vous avez besoin de conseils et d informations face à cette situation? 4.1 - Conseil social... 11 4.2 - Prévention nutrition santé... 11 4.3 - Informations juridiques... 11 4.4 - Informations médicales... 11 4.5 - Recherche médecin, infirmière, intervenant paramédical... 12 Vous êtes aidant et avez besoin d un soutien en cas de survenance ou d aggration de perte d autonomie de la personne aidée? 4.6 - Bilan social... 12 Vous ou la personne aidée êtes victime d un événement traumatisant? 4.7 - Assistance psychologique... 12 5 LES + FORMATION Vous êtes aidant et avez besoin d une aide en cas de survenance ou d aggravation de perte d autonomie de la personne aidée? 5.1 - Venue au domicile d un Ergothérapeute (hors DROM)... 12 5.2 - Site Internet de formation des aidants familiaux... 12
3 6 EN CAS D INDISPONIBILITÉ DE L AIDANT (URGENCE) L aidant est hospitalisé de manière imprévue de plus de 2 jours ou immobilisé au domicile plus de 5 jours? 6.1 - Auxiliaire de vie ou aide à domicile... 13 6.2 - La venue d un proche ou le transfert chez un proche... 13 6.3 - Services de proximité... 13 6.4 - Téléassistance... 13 7 EN CAS D INDISPONIBILITÉ DE L AIDANT (RÉPIT) Fatigue physique ou morale, l aidant a besoin d un répit face à cette situation? 7.1 - Auxiliaire de vie ou aide ménagère... 14 7.2 - La venue d un proche ou le transfert chez un proche... 14 7.3 - Services de proximité... 14 7.4 - Services à domicile... 15 8 MAINTIEN À DOMICILE DE LA PERSONNE AIDÉE Suite à la survenance ou l aggravation de son état de dépendance, la personne aidée veut rester au domicile? 8.1 - Bilan situationnel par un Ergothérapeute (hors DROM)... 15 8.2 - Service travaux pour aménagement du domicile... 15 8.3 - Téléassistance... 15 Suite à la survenance ou l aggravation de son état de dépendance, la personne aidée s installe chez l aidant, ou l aidant chez la personne aidée? 8.4 - Bilan situationnel par un Ergothérapeute (hors DROM)... 15 8.5 - Service travaux pour aménagement du domicile... 16 8.6 - Aide au déménagement... 16 8.7 - Nettoyage du logement... 16 Suite à la survenance ou l aggravation de son état de dépendance, la personne aidée ne peut rester au domicile et est placé en institution? 8.8 - Aide au déménagement... 16 8.9 - Nettoyage du logement... 16 9 EN CAS DE DÉCÈS - EN CAS DE DÉCÈS LORS D UN DÉPLACEMENT En cas de décès lors d un déplacement à plus de 30 km de votre domicile ou à l étranger dans le cadre d un déplacement inférieur à 3 mois, vos proches ont besoin d aide pour s organiser face à cette situation? 9.1 - Rapatriement de corps... 16 9.2 - Déplacement d un membre de la famille sur le lieu du décès... 16 9.3 - Retour des accompagnateurs de l assuré décédé... 17 10 SOUTIEN AUX PROCHES Dans le cas de votre décès, vos proches ont besoin d un soutien pour gérer le quotidien? 10.1 - Aide à domicile... 17 10.2 - Aide au déménagement... 17 10.3 - Nettoyage du logement... 17 10.4 - Soutien psychologique... 17 10.5 - Transfert et garde d animaux domestiques... 17 Dans le cas de votre décès, votre conjoint a besoin d aide pour s occuper de vos enfants? 10.6 - Prise en charge des enfants de moins de 16 ans ou enfants handicapés sans limite d âge... 17 10.7 - Conduite à l école... 17 Dans le cas de votre décès, votre conjoint a besoin d aide pour s occuper des ascendants à charge? 10.8 - Prise en charge des ascendants... 18
4 11 ACCOMPAGNEMENT DU CONJOINT DÉPENDANT Dans le cas de votre décès, votre conjoint, en situation de perte d autonomie, a besoin d un accompagnement renforcée pour s organiser au quotidien? 11.1 - Bilan social... 18 11.2 - Services de proximité... 18 11.3 - Téléassistance... 19 11.4 - Bilan situationnel par un Ergothérapeute (hors DROM)... 19 11.5 - Service travaux pour aménagement du domicile... 19 11.6 - Aide au déménagement... 19 11.7 - Nettoyage du logement... 19 12 INFOS ET DÉMARCHES Vous ou l un de vos proches avez besoin de conseils ou d informations à tout moment? 12.1 - Conseil social... 19 12.2 - Informations juridiques... 20 Dans le cas de votre décès, vos proches ont besoin d un soutien et d une aide dans les démarches administratives? 12.3 - Aide à la recherche d un prestataire funéraire... 20 12.4 - Accompagnement social... 20 12.5 - Aide aux démarches administratives... 20 12.6 - Accompagnement dans les déplacements... 20 13 LIMITATIONS ET EXCLUSIONS À L APPLICATION DES GARANTIES 13.1 - Infraction... 20 13.2 - Fausse déclaration... 20 13.3 - Force majeure... 20 13.4 - Exclusions... 21 13.5 - Refus du bénéficiaire... 21 14 VIE DU CONTRAT 14.1 - Durée des garanties... 22 14.2 - Résiliation... 22 14.3 - Subrogation... 22 14.4 - Prescription... 22 14.5 - Protection des données personnelles... 22 14.6 - Réclamation et médiation... 22 ANNEXE À LA CONVENTION D ASSISTANCE OFFRE SANTÉ PRÉVOYANCE - ENVELOPPE DE SERVICES... 23
5 Définitions Les termes ci-après doivent être, dans le cadre de la convention, entendus avec les acceptions suivantes : ADHÉRENT Le salarié pour le compte duquel son entreprise SCHNEIDER ELECTRIC a souscrit un contrat «assistance collective prévoyance» auprès de KLESIA PREVOYANCE BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES D ASSISTANCE Le salarié domicilié en France pour le compte duquel son entreprise SCHNEIDER ELECTRIC a souscrit un contrat «assistance collective prévoyance» auprès de KLESIA PREVOYANCE, ainsi que les personnes suivantes vivant sous son toit : conjoint de droit ou de fait, enfants, enfants handicapés sans limite d âge et les ascendants directs fiscalement à charge. DOMICILE Lieu habituel de résidence principale ou secondaire de l adhérent en France. FRANCE France métropolitaine et par assimilation, les principautés de Monaco et d Andorre, et les DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l exception de Mayotte. FRAIS D HÉBERGEMENT Frais de la nuit à l hôtel et des repas, hors frais de téléphone et de bar. PROCHES Conjoint de droit ou de fait ainsi que les descendants et ascendants directs. TÉLÉASSISTANCE Système de télécommunication qui permet à une personne en perte d autonomie ou isolée d alerter à distance un professionnel de l assistance. ACCIDENT CORPOREL Evénement soudain, imprévisible, provenant d une cause extérieure au bénéficiaire et indépendante de sa volonté, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques. ACCIDENT OU MALADIE INVALIDANTE Accident ou maladie entraînant un taux de déficit fonctionnel supérieur ou égal à 60 % constaté par expertise médicale. ANIMAUX DOMESTIQUES Chiens et chats. CENTRE DE CONVALESCENCE Structures de soins qui contribuent à une réadaptation post-hospitalisation. Les centres de rééducation, les SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), les maisons de repos, les centres de cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence. Les centres de convalescence ne sont pas considérés comme des établissements hospitaliers. HOSPITALISATION Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuit. HOSPITALISATION IMPREVUE Hospitalisation dont le bénéficiaire n a connaissance que dans les 7 jours qui la précédent.
6 IMMOBILISATION AU DOMICILE Incapacité à réaliser soi-même les tâches de la vie quotidienne. LISTE DES PATHOLOGIES LOURDES Accident vasculaire cérébral invalidant, infarctus ou pathologie cardiaque invalidante, hémopathies, insuffisance hépatique sévère, diabète insulino-instable, myopathie, insuffisance respiratoire instable, Parkinson non équilibré, mucoviscidose, insuffisance rénale dyalisée décompensée, suite de transplantation d organe, paraplégie non traumatique, polyarthrite rhumatoïde évolutive, sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique, complication invalidante suite à des actes chirurgicaux et certaines polypathologies (association de plusieurs maladies) dont la prise en charge sera laissée à l appréciation des médecins d IMA. MALADIE Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente. MALADIE CHRONIQUE Maladie répondant à la définition retenue par le Haut Conseil de la Santé Publique. AGGRAVATION DE LA PERTE D AUTONOMIE Modification de l état de dépendance d une personne attestée par : le changement de catégorie de l Allocation d Education pour l Enfant Handicapé (AEEH), ou l évolution des droits pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou le changement de classement GIR de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). AIDANT L adhérent qui apporte seul ou en complément de l intervention d un professionnel, l aide humaine rendue nécessaire par la perte d autonomie d un proche et qui n est pas salarié pour cette aide. Et/ou Le proche qui apporte seul ou en complément de l intervention d un professionnel, l aide humaine rendue nécessaire par la perte d autonomie de l adhérent et qui n est pas salarié pour cette aide. IMA n interviendra que pour l aidant principal déclaré par la famille lors du premier appel. AIDÉ (OU PERSONNE AIDÉE) L adhérent ou le proche dont la perte d autonomie nécessite la présence d une tierce personne pour l accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne. BESOIN DE REPIT Besoin de repos, consécutif à un épuisement physique ou moral de l aidant, qui doit permettre à celuici de reprendre des forces afin de continuer d assumer son rôle. PERTE D AUTONOMIE Etat d une personne qui relève des droits : à l Allocation d Education pour l Enfant Handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6, ou à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou à l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) au titre d un classement GIR 1 à 4. INCAPACITÉ État d incapacité reconnu par KLESIA PREVOYANCE.
7 1 Conditions d application des garanties 1.1 - FAITS GÉNÉRATEURS Les garanties décrites s appliquent : dès la souscription au contrat «Assistance prévoyance» pour les garanties décrites aux articles 4.1 à 4.5 et 12.1 à 12.2, en cas de décès de l adhérent, en cas de répit de l adhérent aidant pour les garanties décrites à l article 7, en cas d accident corporel ou de maladie soudaine et imprévisible entraînant une hospitalisation ou une immobilisation au domicile, une incapacité reconnue par KLESIA PRÉVOYANCE, un décès (pour les garanties d assistance domicile), lorsque l adhérent devient aidant ou aidé, en cas d aggravation de la perte d autonomie de l aidé, en cas de survenance ou d aggravation d une pathologie lourde entraînant une hospitalisation, en cas de survenance d une pathologie nécessitant un traitement par chimiothérapie, radiothérapie, trithérapie, quadrithérapie ou curiethérapie, ou d une aggravation entraînant une hospitalisation, en cas d événement traumatisant, dans les conditions spécifiées à chaque article. 1.2 - INTERVENTION IMA intervient 24h/24 à la suite d appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant : 05 49 34 81 48 ou +33 5 49 34 81 48 depuis l étranger 1.2.1 - Application des garanties Les garanties n ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale ni l intervention habituelle de personnes telles que les assistantes maternelles et les employés de maison. Elle ne doit pas se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. L application des garanties est appréciée, pour ce qui concerne la durée et le montant de la prise en charge, en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d heures attribuées pourra donc être inférieur au plafond indiqué. Pour évaluer les besoins, IMA se base sur des critères objectifs liés à l environnement et à la situation de vie notamment : taille du logement, composition du foyer familial, niveau d autonomie (capacité à faire sa toilette, se déplacer seul, sortir du domicile, préparer ses repas, effectuer des tâches ménagères ) et aides existantes. L urgence, qui justifie l intervention d IMA, se trouvant atténuée en cas de séjour dans un Centre de Convalescence du fait du temps dont dispose le bénéficiaire pour organiser son retour au domicile, est également prise en compte pour l évaluation des besoins du bénéficiaire. Les séjours dans ces structures ne sont pas considérés comme des hospitalisations. Les garanties d écrites à l article 9 s appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l évènement. Ainsi, IMA ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, médicales et/ou administratives, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s ils relèvent de l autorité publique. De même, IMA ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l objet d une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d origine. Les garanties d assistance sont mises en œuvre par IMA ou en accord préalable avec elle, sauf stipulations contraires mentionnées dans les garanties. IMA ne participera pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d initiative raisonnable, IMA pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs. Dès lors que certaines garanties ne peuvent être mises en œuvre par IMA dans les DROM listés à l article 1.2.3, elles sont prises en charge par IMA, en accord préalable avec elle, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes retenus en France métropolitaine. 1.2.2 - Délai de demande d assistance IMA apporte une aide immédiate et effective. Aussi, pour être recevable, toute demande d assistance doit être exercée dans les délais indiqués ci-dessous :
8 Principe Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, toute demande d assistance doit être exercée au plus tard dans les 30 jours qui suivent : une immobilisation au domicile, la sortie d une hospitalisation, un décès. Passé ce délai, aucune garantie ne sera accordée. Exception 1 - Pour la garantie aide-ménagère, le délai de demande d assistance est de 7 jours à compter : d une immobilisation au domicile, de la sortie d une hospitalisation, d un décès. Passé ce délai un décompte sera effectué sur les plafonds accordés et les garanties seront mises en place au prorata des jours restants. Ce décompte s effectue à partir du premier jour de l évènement (une immobilisation au domicile, la sortie d une hospitalisation, un décès). Illustration pour la garantie aide-ménagère plafonnée à 30 jours : en cas d appel le 15 e jour, la garantie est alors plafonnée à 15 jours. 2 - Garanties liées à la perte d autonomie mentionnées aux points 4.6 à 4.7, 5, et 8.1 à 8.9 : la demande doit être exercée dans les 12 mois à compter de la date du document attestant de la perte d autonomie. Passé ce délai aucune garantie ne sera accordée. 3 - Garanties mentionnées au point 6 (Hospitalisation imprévue ou immobilisation de l aidant) et au point 7 (Besoin de répit de l aidant) : la demande, doit être exercée au plus tard dans les 7 jours qui suivent : une immobilisation au domicile, la sortie d une hospitalisation, la constatation d un besoin de répit de l aidant. Passé ce délai un décompte sera effectué sur les plafonds accordés et les garanties seront mises en place au prorata des jours restants. Ce décompte s effectue à partir du premier jour de l évènement (sortie d hospitalisation, immobilisation, constatation du besoin de répit). Illustration pour la garantie aide-ménagère plafonnée à 30 jours : en cas d appel le 15 e jour, la garantie est alors plafonnée à 15 jours. 1.2.3 - Territorialité Les garanties s appliquent en France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de Monaco et d Andorre) et dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l exception de Mayotte. Les garanties décrites à l article 9 s appliquent : en cas de décès en France à condition que l événement se produise à plus de 30 km du domicile. en cas de décès à l étranger sans franchise kilométrique, pour tout déplacement d une durée continue inférieure à 3 mois. 1.2.4 - Modalités de transport de personnes Les transports de bénéficiaires ou de proches s effectuent en taxi, train 1ère classe ou avion de ligne classe économique. Les transports de bénéficiaires, de l aidé ou de proches prévus pour certaines garanties sont mis en œuvre dans les conditions suivantes : si le domicile de l adhérent est situé en France métropolitaine, le transport est effectué en France métropolitaine si le domicile de l adhérent est situé dans un DROM, le transport est effectué au sein du DROM de résidence de l adhérent. 1.2.5 - Pièces justificatives IMA se réserve le droit de demander la justification médicale de l événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat de décès, justificatif de perte d autonomie, bulletin d hospitalisation, certificat médical...). De la même façon, IMA pourra demander l envoi d une attestation de son employeur mentionnant que le salarié a épuisé ses droits de garde d enfants malades au domicile, ou qu il n est pas bénéficiaire de tels accords. En cas de demande de rapatriement de corps en terre d origine, la mise en œuvre de la garantie est soumise à la transmission préalable d un certificat de naissance.
9 2 En cas d invalidité En cas d accident corporel entrainant une invalidité, vous ou votre conjoint avez besoin d un accompagnement renforcé? Les garanties suivantes sont exécutables dans les 12 mois suivant l événement. 2.1 - BILAN SITUATIONNEL PAR UN ERGOTHERAPEUTHE (HORS DROM) IMA organise et prend en charge la venue d un ergothérapeute à votre domicile. Cette garantie comprend l évaluation de la personne dans son lieu de vie : recherche de compensations efficientes : organisationnelles et/ou gestuelles, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière, aide humaine rédaction d un document descriptif reprenant les solutions les plus adaptés et permettant la mise en œuvre des préconisations (documentations, schémas, coût des équipements, adresses des revendeurs spécialisés, structures et lieux de ressources sur le plan local ) Cette garantie s applique dans la limite d une visite par évènement. 2.2 - SERVICE TRAVAUX POUR AMÉNAGEMENT DU DOMICILE Suite aux préconisations de l ergothérapeute, IMA vous met en relation avec une structure du groupe IMA qui servira d intermédiaire avec des professionnels du bâtiment pour une aide à la réalisation de travaux d aménagement de l habitat (à condition que ceux-ci n entrent pas dans le champ de la garantie décennale des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code civil). Ce service comprend : envoi sur site de professionnels susceptibles d effectuer les travaux, établissement par ces prestataires d un diagnostic des travaux à effectuer ainsi qu un devis, contrôle administratif des devis, suivi des travaux, des coûts, des délais procès-verbal de fin de travaux transmis pour contrôle. Cette garantie s applique dans la limite d un dossier par événement. Le coût des travaux reste à la charge du bénéficiaire. 2.3 - TÉLÉASSISTANCE IMA organise et prend en charge les frais d installation d un transmetteur de téléalarme au domicile du bénéficiaire, ainsi que les frais d accès au service, pour une durée maximale de trois mois. Au-delà de la prise en charge d IMA, vous pourrez, si besoin, demander la prolongation du service pour une durée de votre choix. Le montant de la prestation reste dès lors à votre charge. 2.4 - ENVELOPPE DE SERVICES À compter de la déclaration ou d une aggravation d une pathologie IMA met à votre disposition une enveloppe de services limitée à 100 unités de consommation à utiliser sur une période maximale de 12 mois. Il ne sera accordé qu une enveloppe de services sur une même période de 12 mois. Ces unités peuvent être demandées au fur et à mesure des besoins. Le nombre d unité ne pourra être modifié dès lors que l accord du bénéficiaire aura été donné pour la mise en œuvre d une ou plusieurs prestations et que celles-ci auront débuté. Cf. tableau enveloppe de services et décompte en unité ci-annexé. 2.5 - ENVELOPPE COMPLÉMENTAIRE DE SERVICES POUR ENFANTS (DE MOINS DE 16 ANS) OU ENFANTS HANDICAPÉS (SANS LIMITE D ÂGE) IMMOBILISÉS AU DOMICILE À compter de la déclaration ou d une aggravation d une pathologie, IMA met à votre disposition une enveloppe de services. Les conditions de mise en œuvre sont identiques à celles de l article 2.4 Cf. tableau enveloppe complémentaire de services pour enfants et décompte en unité ci-annexé. 2.6 - BILAN SOCIAL IMA organise et prend en charge un bilan social réalisé par téléphone avec un Travailleur Social. Celui-ci évalue les besoins d aide et d accompagnement de la personne dépendante en prenant en compte sa ou ses problématiques : identification de la solution la mieux adaptée à la situation, aide au choix du lieu de vie, à la recherche des aides financières possibles, à la mise en place de l organisation la plus pertinente ; identifie les priorités et adresse une synthèse au bénéficiaire, avec des préconisations personnalisées sur sa situation.
10 Cette garantie s applique dans la limite de 3 appels sur 3 mois. Ce service est accessible du lundi au vendredi. 3 En cas de maladie redoutée En cas de maladie redoutée, vous ou votre conjoint avez besoin d un accompagnement renforcé? Les garanties suivantes sont exécutables dans les 12 mois suivant l événement. En cas de déclaration, dûment justifiée par un certificat médical d une pathologie lourde, selon la liste établie dans les définitions, entraînant une hospitalisation de plus de 5 jours, ou en cas de survenance, dûment justifiée par un certificat médical d une pathologie nécessitant un traitement par chimiothérapie, radiothérapie, trithérapie, quadrithérapie ou curiethérapie, ou suite à l aggravation d une pathologie mentionnée ci-dessus, entraînant une hospitalisation de plus de 10 jours du patient bénéficiaire. IMA, organise en prend en charge les garanties ci-dessous à utiliser sur un an à compter de la déclaration de la pathologie ou de l aggravation d une pathologie. La déclaration d une pathologie ou de son aggravation doit se faire dans un délai d un mois suivant la sortie de l hospitalisation. Dans l attente de la réception du certificat médical, adressé sous pli confidentiel à l attention des médecins d IMA, des mesures conservatoires d aide-ménagère peuvent être mises en œuvre à concurrence de 6h sur une semaine. Le nombre d heures attribuées est évalué par IMA selon la situation. 3.1 - BILAN SITUATIONNEL PAR UN ERGOTHERAPEUTHE (HORS DROM) IMA organise et prend en charge la venue d un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire. Cette garantie comprend l évaluation de la personne dans son lieu de vie : recherche de compensations efficientes : organisationnelles et/ou gestuelles, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière, aide humaine rédaction d un document descriptif reprenant les solutions les plus adaptés et permettant la mise en œuvre des préconisations (documentations, schémas, coût des équipements, adresses des revendeurs spécialisés, structures et lieux de ressources sur le plan local ) 3.2 - SERVICE TRAVAUX POUR AMÉNAGEMENT DU DOMICILE Suite aux préconisations de l ergothérapeute, IMA vous met en relation avec une structure du groupe IMA qui servira d intermédiaire avec des professionnels du bâtiment pour une aide à la réalisation de travaux d aménagement de l habitat (à condition que ceux-ci n entrent pas dans le champ de la garantie décennale des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code civil). Ce service comprend : envoi sur site de professionnels susceptibles d effectuer les travaux, établissement par ces prestataires d un diagnostic des travaux à effectuer ainsi qu un devis, contrôle administratif des devis, suivi des travaux, des coûts, des délais, procès-verbal de fin de travaux transmis pour contrôle. Cette garantie s applique dans la limite d un dossier par événement. Le coût des travaux reste à la charge du bénéficiaire. 3.3 - TÉLÉASSISTANCE IMA prend charge les frais d installation et de maintenance d un transmetteur de téléalarme au domicile, ainsi que les frais d accès au service. Cette garantie s applique pour une durée maximale de trois mois. 3.4 - ENVELOPPE DE SERVICES À compter de la déclaration ou d une aggravation d une pathologie, IMA met à votre disposition une enveloppe de services limitée à 100 unités de consommation à utiliser sur une période maximale de 12 mois. Il ne sera accordé qu une enveloppe de services sur une même période de 12 mois. Ces unités peuvent être demandées au fur et à mesure des besoins. * Les prestations suivantes ne pouvant être mises en œuvre par IMA dans les DROM, elles seront prises en charge uniquement sur justificatifs : ergothérapeute : service travaux, téléassistance.
11 Le nombre d unité ne pourra être modifié dès lors que l accord du bénéficiaire aura été donné pour la mise en œuvre d une ou plusieurs prestations et que celles-ci auront débuté. Cf. tableau enveloppe de services et décompte en unité ci-annexé 3.5 - ENVELOPPE COMPLÉMENTAIRE DE SERVICES POUR ENFANTS (DE MOINS DE 16 ANS) OU ENFANTS HANDICAPÉS (SANS LIMITE D ÂGE) IMMOBILISÉS AU DOMICILE À compter de la déclaration ou d une aggravation d une pathologie, IMA met à votre disposition une enveloppe de services. Les conditions de mise en œuvre sont identiques à celles de l article 7.4 Cf. tableau enveloppe complémentaire de services pour enfants et décompte en unité ci-annexé. 4 Aide aux aidants Besoin d informations Vous êtes aidant et vous avez besoin de conseils et d informations face à cette situation? Les garanties suivantes s appliquent à tout moment. 4.1 - CONSEIL SOCIAL Sur simple demande, IMA organise et prend en charge, selon la situation, de un à 5 entretiens téléphoniques sur 12 mois avec un Travailleur Social*. Le travailleur social apporte une information générique sur les droits sociaux et les modes d aides disponibles couvrant les champs suivants : aides financières, exonérations de charges sociales, réductions d impôts en fonction du statut de l aidé et de la nature des mesures à financer : Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Aide Personnalisée à la Perte d Autonomie (APA), Plan d Action Personnalisée (PAP) et Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE), organismes financeurs, démarches à réaliser et étapes du parcours de la demande, modes d intervention des «aides à domicile» : prestataire, mandataire, prêt de main d œuvre, gré à gré développant une information sur les avantages et les contraintes des différents modes. Ce service est accessible du lundi au vendredi. 4.2 - PRÉVENTION NUTRITION SANTÉ Dans votre situation d aidant, vous pouvez bénéficier, une fois par an, de conseils diététiques par téléphone concernant plus particulièrement : un accès à des informations pratiques pour un bon équilibre alimentaire, les actions en faveur de la prévention santé avec une sensibilisation à la nutrition des personnes dépendantes, problème de déglutition, de mastication..., les réponses aux questions sur les déséquilibres alimentaires et les problématiques de la dénutrition chez les personnes dépendantes. Ces conseils sont réalisés par des diététiciens. Ce service est accessible du lundi au vendredi. Un bilan nutritionnel peut être réalisé suite à votre demande. Celui-ci reste est à votre charge. 4.3 - INFORMATIONS JURIDIQUES À tout moment, afin de vous aider à obtenir des informations juridiques relatives à la perte d autonomie, IMA met à votre disposition un service d information juridique et vie pratique pour apporter des réponses en matière de droit français. À titre d exemple, les domaines concernés sont les suivants : famille, santé, retraite, succession, fiscalité, administration, justice, vie pratique (tutelle, curatelle, assurance dépendance, choix d une structure d accueil, allocation personnalisée d autonomie ). Ce service est accessible du lundi au samedi, hors jours fériés. 4.4 - INFORMATIONS MÉDICALES Une équipe médicale communique sur simple appel des informations et conseils médicaux sur les domaines suivants : perte d autonomie : attitudes préventives pour prévenir les chutes, conseils sur la santé et informations sur les risques médicaux, conseils et prévention en matière de voyages, de vaccinations, d hygiène et d alimentation, loisirs : attitude préventive face à la reprise d une activité sportive, pratiques de sports à risques. Ce service est accessible 24h/24. * titulaire du diplôme de Conseiller en Economie Sociale et Familiale ou Assistant Social.
12 Les conseils médicaux donnés ne peuvent en aucun cas être considérés comme des consultations médicales ou un encouragement à l automédication et ils ne remplacent pas le médecin traitant. En cas d urgence médicale, le premier réflexe doit être d appeler les services médicaux d urgence. 4.5 - RECHERCHE MEDECIN, INFIRMIÈRE, INTERVENANT PARAMÉDICAL Sur simple demande et dès lors que l évènement ne relève pas de l urgence, IMA pourra communiquer les coordonnées de médecins, infirmières, laboratoires, cabinets de radiographie, intervenant paramédical. Les éventuels soins restent à votre charge. Vous êtes aidant et avez besoin d un soutien en cas de survenance ou d aggravation de perte d autonomie de la personne aidée? 4.6 - BILAN SOCIAL IMA organise et prend en charge un bilan social réalisé par téléphone avec un Travailleur Social. Celui-ci évalue les besoins d aide et d accompagnement de la personne dépendante en prenant en compte sa ou ses problématiques : identification de la solution la mieux adaptée à la situation, aide au choix du lieu de vie, à la recherche des aides financières possibles, à la mise en place de l organisation la plus pertinente ; identifie les priorités et adresse une synthèse à l aidant, avec des préconisations personnalisées sur sa situation. Cette garantie s applique dans la limite de 3 appels sur 3 mois. Ce service est accessible du lundi au vendredi. Vous ou la personne aidée, êtes victime d un événement traumatisant? 4.7 - ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE En cas d événements ressentis comme traumatisants par l un des bénéficiaires, IMA organise et prend en charge, selon la situation : jusqu à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et si nécessaire, jusqu à 3 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien. L assistance psychologique doit être exécutée au profit de l aidant ou de l aidé dans un délai de 12 mois à compter de la date de survenance de l événement. Ce service est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés. 5 Les + formation Vous êtes aidant et avez besoin d une aide en cas de survenance ou d aggravation de perte d autonomie de la personne aidée? 5.1 - VENUE AU DOMICILE D UN ERGOTHÉRAPEUTE (HORS DROM) IMA organise et prend en charge la venue d un ergothérapeute à votre domicile, ou celui de la personne aidée, pour faciliter votre quotidien grâce à : l acquisition des gestes et postures dans la vie quotidienne et la manutention de personnes (lever, toilette, habillage ), l apprentissage de matériels spécifiques, appareillages, aides techniques et médicales. Cette garantie est limitée à un dossier par événement. Vous êtes aidant et avez besoin d une aide à tout moment? 5.2 - SITE INTERNET DE FORMATION DES AIDANTS FAMILIAUX IMA met à votre disposition et celle de vos proches, un site Internet accessible à partir de l adresse https://klesia.formation-aidants.com via un accès sécurisé 24h/24 et 7j/7. Lors de la première connexion, il sera demandé un mot passe communiqué par KLESIA PREVOYANCE. Pour se familiariser avec la situation d aidant et progresser à votre rythme, le site propose des outils simples et pédagogiques, ainsi que des modules de formation visant à : sensibiliser aux effets du vieillissement, accompagner le maintien à domicile grâce à la sécurisation et l adaptation de l environnement de vie, assurer et guider l aidant grâce à l acquisition de connaissances essentielles et de comportements à adopter. 6 En cas d indisponibilité de l aidant (urgence) L aidant est hospitalisé de manière imprévue de plus de 2 jours ou immobilisé au domicile plus de 5 jours? IMA organise et prend en charge sur une durée maximum de 30 jours les garanties suivantes. L état de dépendance devra être justifié au préalable.
13 6.1 - AUXILIAIRE DE VIE OU AIDE A DOMICILE IMA organise et prend en charge l une des garanties suivantes : la venue d une auxiliaire de vie pour la garde de jour de l aidé (entre 8h et 20h, hors dimanche et jours fériés), ou la venue d une aide à domicile (ou aide-ménagère), Principales missions : réalisation des tâches quotidiennes (ménage, la préparation des repas, la vaisselle, le repassage et les courses de proximité). Les deux garanties ne sont pas cumulables. Le nombre d heures attribuées est évalué par IMA selon la situation et ne pourra excéder 30 heures à raison de 2 heures minimum par intervention (dont 2h pour la venue si nécessaire d une coordinatrice afin d analyser les besoins de l aidé). 6.2 - LA VENUE D UN PROCHE OU LE TRANSFERT CHEZ UN PROCHE IMA organise et prend en charge l une des garanties suivantes : le transport aller/retour d un proche en France, afin de tenir compagnie à la personne aidée, ou le transport non médicalisé de la personne aidée chez un proche en France. Les deux garanties ne sont pas cumulatives et sont prises en charge dans la limite de 200 euros l aller/retour. 6.3 - SERVICES DE PROXIMITÉ 6.3.1 - Livraison de médicaments Lorsque ni l aidant, ni l entourage ne sont en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin traitant pour la personne aidée, IMA se charge de les rechercher à la pharmacie la plus proche de son domicile et de les lui livrer. La garantie dans la limite d une livraison sur une période d un mois. Le prix des médicaments demeure à la charge de l aidant ou à celle de la personne aidée. 6.3.2 - Portage de repas Lorsque l aidant n est pas en mesure de préparer les repas pour la personne aidée ou de les faire préparer par un proche, IMA prend en charge une livraison d un pack de 5 à 7 jours de repas* répartie sur une période de 10 jours. Notre solution de portage de repas permet lors de la commande, de trouver une écoute pour aider à composer les repas en fonction des choix alimentaires et/ou d un régime spécifique (diabétique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Il sera proposé un large choix de plats équilibrés et renouvelés en fonction des saisons. Le prix des repas reste à la charge de l aidant ou à celle de la personne aidée. 6.3.3 - Livraison de courses Lorsque ni l aidant, ni l entourage ne sont en mesure de faire les courses pour l aidé, IMA prend en charge les frais de livraison d une commande par semaine sur une période de 30 jours. Les frais de livraison vous seront remboursés ou à l aidé, sur présentation d un justificatif. Lorsque les disponibilités locales ne permettent pas ceci, IMA organise et prend en charge une livraison par taxi. Le prix des courses reste à la charge de l aidant ou à celle de l aidé. 6.3.4 - Coiffure à domicile Lorsque la personne aidée a besoin de soin de coiffure, IMA organise le déplacement d un coiffeur au domicile. La prise en charge est limitée à un seul déplacement sur 30 jours et le prix de la prestation du coiffeur reste à la charge de l aidant ou à celle de la personne aidée. 6.3.5 - Portage d espèces Lorsque l aidé ne dispose plus d espèces et ne peut s en procurer, IMA organise et prend en charge : un transport aller/retour dans un établissement bancaire proche du domicile, ou le portage d espèces contre reconnaissance de dette, par un de ses prestataires, pour un montant maximum de 150. La somme avancée devra être remboursée à IMA dans un délai d un mois. 6.4 - TÉLÉASSISTANCE IMA organise et prend en charge les frais d installation d un transmetteur de téléalarme au domicile de l aidé ou de l aidant, si l aidé vit chez l aidant, ainsi que les frais d accès au service, pour une durée maximale de trois mois. Au-delà de la prise en charge d IMA, vous ou l aidé qui le souhaite pourra demander la prolongation du service pour une durée de son choix. Le montant de la prestation reste dès lors à sa charge. * Sont considérés comme repas le déjeuner et le dîner. Le petit déjeuner est exclu de la garantie.
14 7 En cas d indisponibilité de l aidant (répit) Fatigue physique ou morale, l aidant a besoin d un répit face à cette situation? En cas de besoin de répit de l aidant, dûment justifié par un certificat médical et moyennant un délai de prévenance de 7 jours, IMA Assurances organise et prend en charge les garanties ci-dessous (dans la limite d un répit dans l année suivant l entrée en dépendance ou aggravation de l état de dépendance). 7.1 - AUXILIAIRE DE VIE OU AIDE MENAGÈRE IMA organise et prend en charge l une des garanties suivantes : la venue d une auxiliaire de vie pour la garde de jour de l aidé (entre 8h et 20h, hors dimanche et jours fériés) à raison de 40 heures prises sur une semaine ou fractionnable en 5 fois 8 heures, ou la venue d une aide-ménagère à raison de 40 heures. Ces heures peuvent être demandées au fur et à mesure des besoins dans la limite de 5 appels téléphoniques à IMA. La planification des heures déjà accordée par IMA, ne pourra être modifiée lors des appels ultérieurs. Les deux garanties ne sont pas cumulatives. 7.2 - LA VENUE D UN PROCHE OU LE TRANSFERT CHEZ UN PROCHE IMA organise et prend en charge l une des garanties suivantes : le transport aller/retour en train ou en avion d un proche en France, afin de tenir compagnie à la personne aidée, ou le transport non médicalisé de l aidé chez un proche en France. Les deux garanties ne sont pas cumulatives et sont prises en charge dans la limite de 200 euros l aller/retour. 7.3 SERVICES DE PROXIMITÉ 7.3.1 - livraison de médicaments Lorsque ni l aidant ni l entourage ne sont en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin traitant pour l aidé, IMA se charge de les rechercher à la pharmacie la plus proche de son domicile et de les lui livrer. Cette garantie s applique dans la limite de 2 livraisons. Le prix des médicaments reste à la charge de l aidant ou à celle de l aidé. 7.3.2 - Portage de repas IMA organise et prend en charge 2 livraisons d un pack de 5 à 7 jours de repas* répartie sur un mois. Notre solution de portage de repas permet, lors de la commande, de trouver une écoute pour aider à composer les repas en fonction des choix alimentaires et/ou d un régime spécifique (diabétique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Il sera proposé un large choix de plats équilibrés et renouvelés en fonction des saisons. Le prix des repas reste à la charge de l aidant ou à celle de l aidé. 7.3.3 - Livraison de courses IMA prend en charge les frais de 2 livraisons par an. Les frais de livraison seront remboursés à l aidant ou à l aidé sur présentation d un justificatif. Lorsque les disponibilités locales ne permettent pas le service de livraison à domicile, IMA organise et prend en charge la livraison par taxi. Le prix des courses reste à la charge de l aidant ou à celle de l aidé. 7.3.4 - Coiffure à domicile Lorsque la personne aidée a besoin de soin de coiffure, IMA organise et prend en charge 2 déplacements d un coiffeur par an. Le prix de la prestation du coiffeur demeure à la charge de l aidant ou à celle de la personne aidée. 7.3.5 - Portage d espèces Lorsque l aidé ne dispose plus d espèces et ne peut s en procurer, IMA organise et prend en charge : 2 transports aller/retour par an dans un établissement bancaire proche du domicile, ou 2 portages d espèces par an contre reconnaissance de dette, par un de ses prestataires, pour un montant maximum de 150. La somme avancée devra être remboursée à IMA dans un délai d un mois. * Sont considérés comme repas le déjeuner et le dîner. Le petit déjeuner est exclu de la garantie.
15 7.4 - SERVICES À DOMICILE IMA vous met en relation avec ses prestataires concernant les garanties suivantes : livraison de médicaments, portage de repas, livraison de courses, coiffure à domicile, portage d espèces. Le prix de ces prestations demeure à la charge de l aidant ou à celle de l aidé. 8 Maintien à domicile de la personne aidée Suite à la survenance ou l aggravation de son état de dépendance, la personne aidée veut rester au domicile? IMA organise et prend en charge les garanties ci-dessous dans un délai de 12 mois à compter de l évènement. 8.1 - BILAN SITUATIONNEL PAR UN ERGOTHERAPEUTHE (HORS DROM) IMA organise et prend en charge la venue d un ergothérapeute au domicile de l aidé ou de l aidant. Cette garantie comprend l évaluation de la personne dans son lieu de vie : recherche de compensations efficientes : organisationnelles et/ou gestuelles, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière, aide humaine rédaction d un document descriptif reprenant les solutions les plus adaptés et permettant la mise en œuvre des préconisations (documentations, schémas, coût des équipements, adresses des revendeurs spécialisés, structures et lieux de ressources sur le plan local ). Cette garantie s applique dans la limite d un dossier par événement. 8.2 - SERVICE TRAVAUX POUR AMÉNAGEMENT DU DOMICILE Suite aux préconisations de l ergothérapeute, IMA vous met en relation avec une structure du groupe IMA qui servira d intermédiaire avec des professionnels du bâtiment pour une aide à la réalisation de travaux d aménagement de l habitat (à condition que ceux-ci n entrent pas dans le champ de la garantie décennale des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code civil) Ce service comprend : envoi sur site de professionnels susceptibles d effectuer les travaux, établissement par ces prestataires d un diagnostic des travaux à effectuer ainsi qu un devis, contrôle administratif des devis, suivi des travaux, des coûts, des délais procès-verbal de fin de travaux transmis pour contrôle. Cette garantie s applique dans la limite d un dossier par événement. Le coût des travaux reste à la charge du bénéficiaire. 8.3 - TÉLÉASSISTANCE IMA organise et prend en charge l installation d un transmetteur de téléalarme au domicile de l aidé ou de l aidant, si l aidé vit chez l aidant. Les frais d installation, de maintenance ainsi que les frais d accès au service sont pris en charge pour une durée maximale de trois mois. Au-delà de la prise en charge d IMA, l aidant qui le souhaite pourra demander la prolongation du service pour une durée de son choix. Le montant de la prestation reste dès lors à la charge de l aidant ou de l aidé. Suite à la survenance ou l aggravation de son état de dépendance, la personne aidée s installe chez l aidant, ou l aidant chez la personne aidée? 8.4 - BILAN SITUATIONNEL PAR UN ERGOTHERAPEUTHE (HORS DROM) IMA organise et prend en charge la venue d un ergothérapeute au domicile de l aidé ou de l aidant. Cette garantie comprend l évaluation de la personne dans son lieu de vie : recherche de compensations efficientes : organisationnelles et/ou gestuelles, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière, aide humaine rédaction d un document descriptif reprenant les solutions les plus adaptés et permettant la mise en œuvre des préconisations (documentations, schémas, coût des équipements, adresses des revendeurs spécialisés, structures et lieux de ressources sur le plan local ). Cette garantie s applique dans la limite d un dossier par événement. Cette prestation doit être exécutée dans un délai de 12 mois à compter de l évènement.
16 8.5 - SERVICE TRAVAUX POUR AMÉNAGEMENT DU DOMICILE Suite aux préconisations de l ergothérapeute, IMA vous met en relation avec une structure du groupe IMA qui servira d intermédiaire avec des professionnels du bâtiment pour une aide à la réalisation de travaux d aménagement de l habitat (à condition que ceux-ci n entrent pas dans le champ de la garantie décennale des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code civil). Ce service comprend : envoi sur site de professionnels susceptibles d effectuer les travaux, établissement par ces prestataires d un diagnostic des travaux à effectuer ainsi qu un devis, contrôle administratif des devis, suivi des travaux, des coûts, des délais procès-verbal de fin de travaux transmis pour contrôle. Cette garantie s applique dans la limite d un dossier par événement. Le coût des travaux reste à la charge du bénéficiaire. Cette prestation doit être exécutée dans un délai de 12 mois à compter de l évènement. 8.6 - AIDE AU DÉMÉNAGEMENT IMA transmet à l aidant ou à l aidé, 24h24 et 7j/7, les coordonnées d entreprises de déménagement ou de sociétés de garde-meuble. Le prix du déménagement reste à la charge de l aidant ou de l aidé. 8.7 - NETTOYAGE DU LOGEMENT IMA organise et prend en charge le nettoyage du logement quitté. Cette garantie s applique dans la limite de 500, à prendre sur une période d un mois suivant le déménagement. Suite à la survenance ou l aggravation de son état de dépendance, la personne aidée ne peut rester au domicile et est placé en institution? 8.8 - AIDE AU DÉMÉNAGEMENT IMA transmet à l aidant ou à l aidé, 24h24 et 7j/7, les coordonnées d entreprises de déménagement ou de sociétés de garde-meuble. Le prix du déménagement reste à la charge de l aidant ou de l aidé. 8.9 - NETTOYAGE DU LOGEMENT IMA organise et prend en charge le nettoyage du logement quitté. Cette garantie s applique dans la limite de 500, à prendre sur une période d un mois suivant le déménagement. 9 EN CAS DE DÉCÈS En cas de décès lors d un déplacement En cas de décès lors d un déplacement à plus de 30 km de votre domicile ou à l étranger dans le cadre d un déplacement inférieur à 3 mois, vos proches ont besoin d aide pour s organiser face à cette situation? 9.1 - RAPATRIEMENT DE CORPS IMA organise et prend en charge le transport du corps. Celui-ci s effectue au lieu d inhumation ou de crémation choisi en France métropolitaine (si le domicile de l assuré est situé en France métropolitaine, Andorre ou Monaco). La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les formalités, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu un cercueil conforme à la législation et de qualité courante si la mise en bière est intervenue préalablement au transport en vertu d une obligation réglementaire, ou la prise en charge du rapatriement de l urne funéraire si la crémation a lieu sur le lieu de décès. Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, d inhumation ou d incinération restent à la charge de la famille. 9.2 - DÉPLACEMENT D UN MEMBRE DE LA FAMILLE SUR LE LIEU DU DÉCÈS IMA organise et prend en charge le déplacement d un de vos proches (billet A/R train 1 re classe ou avion classe économique) sur le lieu du décès, si la présence de celui-ci sur les lieux du décès s avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou d incinération. IMA organise et prend en charge également son hébergement pour 2 nuits, petits déjeuners inclus, à concurrence de 100.
17 9.3 - RETOUR DES ACCOMPAGNATEURS DE L ASSURÉ DÉCÉDÉ IMA organise et prend en charge le transport des autres bénéficiaires (billet A/R train 1ère classe ou avion classe économique) dès lors que ceux-ci ne peuvent utiliser les moyens prévus initialement pour leur retour au domicile. 10 Soutien aux proches Dans le cas de votre décès, vos proches ont besoin d un soutien pour gérer le quotidien? 10.1 - AIDE A DOMICILE IMA organise et prend en charge la venue au domicile d une aide-ménagère, pour venir en aide à vos proches demeurant au domicile. Missions : réalisation de tâches quotidiennes (ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage et courses de proximité). L aide-ménagère intervient dès le décès. Le nombre d heures attribuées est évalué par IMA selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale d un mois, à raison de 2 heures minimum par intervention. 10.2 - AIDE AU DÉMÉNAGEMENT IMA transmet, si besoin, à vos proches les coordonnées d entreprises de déménagement ou de sociétés de garde-meuble en cas de logement laissé vacant suite au décès. Cette garantie s applique dans les 12 mois suivants le décès. Le prix de la prestation reste à la charge des proches. 10.3 - NETTOYAGE DU LOGEMENT IMA organise et prend en charge le nettoyage du logement du défunt laissé vacant. Ce service s applique dans la limite de 500 et dans les 12 mois suivant le décès. 10.4 - SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE En cas d événements ressentis comme traumatisants par l un vos proches, IMA organise et prendre en charge, selon la situation, jusqu à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et si nécessaire, jusqu à 3 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien. Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les prestations doivent être exécutées dans un délai de 12 mois suivant le décès. 10.5 - TRANSFERT ET GARDE D ANIMAUX DOMESTIQUES IMA organise et prend en charge le transport et/ou l hébergement des animaux domestiques vivant au domicile. Cette garantie s applique à la condition que les animaux aient reçu les vaccinations obligatoires, et dans la limite d un mois. Dans le cas de votre décès, votre conjoint a besoin d aide pour s occuper de vos enfants? 10.6 - PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS OU ENFANTS HANDICAPÉS SANS LIMITE D AGE IMA organise et prend en charge l une des garanties suivantes : 10.6.1 - Le déplacement d un proche* Le déplacement aller et retour (train 1 re classe ou avion classe économique) en France d un proche pour garder vos enfants au domicile. 10.6.2 - Le transfert des enfants* Le voyage aller et retour en France de vos enfants, ainsi que celui d un adulte les accompagnant, auprès de proches susceptibles de les accueillir (train 1 re classe ou avion classe économique). En cas de nécessité, ou d indisponibilité d un accompagnateur, IMA organise et prend en charge l accompagnement de vos enfants par l un de ses prestataires. 10.6.3 - La garde des enfants* Si aucune de ces solutions ne convient, IMA organise et prend en charge la garde de jour de vos enfants au domicile par l un de ses intervenants habilités. Le nombre d heures de garde attribué est évalué par IMA selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale d un mois. Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés. 10.7 - CONDUITE À L ÉCOLE Lorsqu aucun proche ne peut se rendre disponible, IMA organise et prend en charge la conduite à l école et le retour de vos enfants au domicile par l un de ses prestataires. * Les garanties «Déplacement d un proche», «Transfert des enfants» et «Garde des enfants» ne sont pas cumulables.
18 Cette garantie s applique dans la limite d un aller-retour par jour et par enfant, jusqu à 5 jours répartis sur une période d un mois. Pour les enfants handicapés, la conduite en centre spécialisé s effectue selon les mêmes dispositions, sans aucune limite d âge. Dans le cas de votre décès, votre conjoint a besoin d aide pour s occuper des ascendants à charge? 10.8 - PRISE EN CHARGE DES ASCENDANTS IMA organise et prend en charge l une des garanties suivantes : 10.8.1 - Le déplacement d un proche* Le déplacement aller et retour en France d un proche pour garder vos ascendants au domicile (train 1ère classe ou avion classe économique). 10.8.2 - Le transfert des ascendants chez un proche* Le voyage aller et retour en France de vos ascendants (train 1ère classe ou avion classe économique), auprès de proches susceptibles de les accueillir. 10.8.3 - La garde des ascendants* Si aucune de ces solutions ne convient, IMA organise et prend en charge la garde de vos ascendants au domicile par l un de ses intervenants habilités. Ce service est accessible entre 8h00 et 20h00, hors dimanche et jours fériés. Le nombre d heures de garde attribué est évalué par IMA selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale d un mois. 11 Accompagnement du conjoint dépendant Dans le cas de votre décès, votre conjoint, en situation de perte d autonomie, a besoin d un accompagnement renforcé pour s organiser au quotidien? Les garanties ci-dessous s appliquent en cas de perte d autonomie avérée du conjoint au moment du décès ou survenant dans les 12 mois suivant le décès. Elles sont mises en œuvre dans les 12 mois du décès. 11.1 - BILAN SOCIAL IMA met en relation vos proches avec un Travailleur Social qui établira un bilan social. Le Travailleur Social évalue les besoins d aide et d accompagnement de la personne dépendante en prenant en compte sa ou ses problématiques. Il adresse une fiche de synthèse à vos proches avec les priorités et des préconisations personnalisées sur sa situation. Cette garantie s applique dans la limite d un bilan. Ce service est accessible du lundi au vendredi. 11.2 - SERVICES DE PROXIMITÉ 11.2.1 - Livraison de médicaments Lorsqu aucun des proches n est en mesure d aller chercher les médicaments prescrits par le médecin traitant, IMA organise et prend en charge le transport A/R jusqu à la pharmacie la plus proche ou se charge de rechercher les médicaments à la pharmacie la plus proche du domicile et de les livrer. Cette garantie s applique dans la limite d une 1 livraison par mois sur 12 mois. Le prix des médicaments reste à la charge de votre conjoint. 11.2.2 - Portage d espèces Lorsque votre conjoint ne dispose plus d espèces et ne peut s en procurer, IMA organise et prend en charge : un transport aller/retour dans un établissement bancaire proche du domicile ou le portage d espèces, contre reconnaissance de dette, par un de ses prestataires, pour un montant maximum de 150. Cette garantie s applique dans la limite d un transport (ou portage) par mois sur 12 mois. La somme avancée devra être remboursée à IMA dans un délai d un mois. 11.2.3 - Portage de repas Lorsque votre conjoint n est pas en mesure de préparer les repas ou qu aucun proche ne peut l aider, IMA prend en charge une livraison d un pack de 5 à 7 jours de repas* répartie sur un mois. Lors de cette commande, votre conjoint trouvera une écoute pour l aider à composer ses repas en fonction de ses choix alimentaires et/ ou d un régime spécifique (diabétique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Il lui sera proposé un large choix de plats équilibrés et renouvelés en fonction des saisons. * Les garanties «Déplacement d un proche», «Transfert des enfants» et «Garde des enfants» ne sont pas cumulables.
19 Cette garantie s applique dans la limite de 12 livraisons (1 forfait livraison par mois sur 12 mois). Le prix des repas demeure à la charge de votre conjoint. 11.2.4 - Livraison de courses Lorsqu aucun des proches n est en mesure de faire les courses, IMA prend en charge un transport A/R au centre commercial le plus proche, ou les frais de livraison d une commande de courses. Lorsque les disponibilités locales ne permettent pas le service de livraison à domicile, IMA organise et prend en charge la livraison par taxi. Les frais de livraison sont remboursés sur présentation d un justificatif. Cette garantie s applique dans la limite d une livraison de commande par mois sur 12 mois. Le prix des courses demeure à la charge de votre conjoint. 11.2.5 - coiffure à domicile Lorsque votre conjoint a besoin de soin de coiffure, IMA organise le déplacement d un coiffeur au domicile. Cette garantie s applique dans la limite d un déplacement par mois sur une période de 12 mois. Le prix de la prestation du coiffeur demeure à la charge de votre conjoint. 11.3 - TÉLÉASSISTANCE IMA prend charge les frais d installation et de maintenance d un transmetteur de téléalarme au domicile, ainsi que les frais d accès au service pour les personnes en perte partielle ou totale d autonomie. Cette garantie comprend la prise en charge des frais d installation et 3 mois d abonnement maximum. 11.4 - BILAN SITUATIONNEL PAR UN ERGOTHÉRAPEUTE (HORS DROM) IMA organise et prend en charge la venue d un ergothérapeute au domicile. Cette garantie comprend l évaluation de la personne dans son lieu de vie : recherche de compensations efficientes : organisationnelles et/ou gestuelles, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière, aide humaine rédaction d un document descriptif reprenant les solutions les plus adaptés et permettant la mise en œuvre des préconisations (documentations, schémas, coût des équipements, adresses des revendeurs spécialisés, structures et lieux de ressources sur le plan local ). Cette garantie s applique dans la limite d une visite. 11.5 - SERVICE TRAVAUX POUR AMÉNAGEMENT DU DOMICILE Suite aux préconisations de l ergothérapeute concernant l aménagement du domicile, IMA met en relation votre conjoint avec une structure du groupe IMA qui servira d intermédiaire avec des professionnels du bâtiment pour une aide à la réalisation de travaux d aménagement (à condition que ceux-ci n entrent pas dans le champ de la garantie décennale des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code civil) : envoi sur site de professionnels susceptibles d effectuer les travaux, établissement par ces prestataires d un diagnostic des travaux à effectuer ainsi qu un devis, contrôle administratif des devis, suivi des travaux, des coûts, des délais, procès-verbal de fin de travaux transmis pour contrôle. Cette garantie s applique dans la limite d un dossier par événement. Le coût des travaux reste à votre charge. 11.6 - AIDE AU DÉMÉNAGEMENT IMA transmet, si besoin, à vos proches les coordonnées d entreprises de déménagement ou de sociétés de garde-meuble. Le prix de la prestation reste à la charge du bénéficiaire. 11.7 - NETTOYAGE DU LOGEMENT IMA organise et prend en charge le nettoyage du logement laissé vacant. Ce service s applique dans la limite de 500 HT. 12 Infos et démarches Vous ou l un de vos proches avez besoin de conseils ou d informations à tout moment? 12.1 - CONSEIL SOCIAL IMA vous met en relation avec un Travailleur Social* et prend en charge de 1 à 5 entretiens téléphoniques par foyer et sur 12 mois. * Titulaire du diplôme de Conseiller en Économie sociale et familiale ou Assistance sociale.
20 Le Travailleur Social s appuie sur une approche globale de la personne afin de prendre en compte sa ou ses problématiques. Il est en capacité d écouter pour identifier les priorités et faire des préconisations. Sa mission lui permet d informer le bénéficiaire : sur les avantages/inconvénients des différents modes d intervention (aide à domicile ) et leurs coûts. sur les aides financières existantes et les démarches à réaliser sur l ensemble des prestations et des droits sociaux suite à une situation de dépendance, Ce service est accessible du lundi au vendredi. 12.2 - INFORMATIONS JURIDIQUES À tout moment, afin d obtenir des informations relatives au décès, IMA met à votre disposition un service d information juridique pour apporter des renseignements dans les domaines suivants : dispositions à prendre en cas de décès, cérémonie, convoi, conservation, transport de corps, prélèvements, dons d organe, inhumation, crémation, succession, fiscalité, vente de biens immobiliers Ce service est accessible du lundi au samedi hors jours fériés. Dans le cas de votre décès, vos proches ont besoin d un soutien et d une aide dans les démarches administratives? 12.3 - AIDE À LA RECHERCHE D UN PRESTATAIRE FUNÉRAIRE En France, sur demande des proches, IMA fournit les coordonnées d entreprises de pompes funèbres pour les aider à organiser les obsèques. Les frais d obsèques restent à la charge de la famille. 12.4 - ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Afin d aider les proches dans les différentes étapes du deuil, d identifier avec eux les démarches à accomplir, de planifier et de prioriser les actions à mettre en œuvre, les Travailleurs Sociaux d IMA apporte, par téléphone, leur expertise. Ce service est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés. Cette garantie est accordée dans la limite de 3 entretiens téléphoniques sur 3 mois, accompagné d un appel de suivi dans les 3 mois suivant le premier appel. 12.5 - AIDE AUX DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Afin d aider vos proches dans la rédaction des documents administratifs liés au décès, IMA met à leur disposition un intervenant compétent à domicile, en complément des informations téléphoniques qu IMA peut leur avoir apportées par avance. Cette garantie s applique dans la limite de 4 heures maximum, à raison de 2h minimum par intervention, sur une période de 12 mois suivant le décès. 12.6 - ACCOMPAGNEMENT DANS LES DÉPLACEMENTS Afin d aider vos proches à effectuer les démarches et formalités à la suite du décès, IMA organise et prend en charge 4 transports en taxi dans le mois suivant le décès et dans la limite totale de 250. 13 Limitations et exclusions à l application des garanties 13.1 - INFRACTION IMA ASSURANCES ne sera pas tenu d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. 13.2 - FAUSSE DÉCLARATION La fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, lors de la survenance d un évènement garanti entraine la perte du droit à garantie. 13.3 - FORCE MAJEURE IMA ASSURANCES ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d événements tels que pandémie, épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.