EVALUATION DE L INCIDENCE DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2009 SUR LES FINANCES LOCALES

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION DE D L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES DU BENIN EVALUATION DE L INCIDENCE DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2009 SUR LES FINANCES LOCALES RAPPORT DEFINITIF, PAR Mr Serge JIMAJA Août 2009 1

INTRODUCTION Le système fiscal a pour principal objectif de générer un niveau de revenus adéquat permettant au gouvernement de financer ses activités. Il a également d autres fins : le gouvernement l utilise notamment pour poursuivre certains objectifs stratégiques sur le plan économique, social ou autre. Par exemple, il peut permettre de soutenir le développement économique, d encourager l épargne en vue de la retraite, de protéger les ménages à faible revenu ou d aider les familles. Détenant ce pouvoir très important de gestion et garant du Budget Général de l Etat, et de la constitution en ce qui concerne la perception des impôts, l Etat assure, pour le compte des collectivités territoriales, la gestion des impôts locaux qui constituent une de leurs ressources essentielles. L importance des impôts locaux s apprécie à un triple point de vue : - financier, car ils constituent la recette d équilibre des budgets locaux : comme au macro, le budget des collectivités locales est essentiellement fiscal ; - politique : ce sont les seules ressources sur lesquelles les élus locaux se donnent une obligation incontestable vis-à-vis de leur population; - économique et social : l importance du prélèvement subi par les ménages et les entreprises et la problématique de la survie de ces dernières ont conduit l Etat à une intervention croissante qui s est traduite par la prise d importants allègements. S inscrivant dans cette dernière appréciation de l importance des impôts locaux, le Gouvernement de la République du Bénin a ainsi introduit dans le régime fiscal de nombreuses mesures préférentielles couramment appelées «exonérations» lesquelles ont pour but d accorder des allègements fiscaux à certains groupes déterminés de particuliers ou d entreprises ou relativement à certaines activités. Mais si ces décisions d allègements fiscaux favorisent les contribuables en général, elles contrastent parfois la stabilité financière des collectivités territoriales en charge du développement à la base. 2

L interface du secteur privé béninois qu est le Groupe de Travail «Fiscalité» appuyé par l équipe du «Projet d Appui au Secteur Privé (PASP)», financé par l Union Européenne s est engagé depuis 2007 dans l élaboration d un plaidoyer pour la mise en place d une fiscalité de développement. Sous leur pression et influence, le Gouvernement a abdiqué à travers la loi de finances gestion 2009 devant certaines dispositions antérieures du Code Général des Impôts. Ainsi, la suppression de l outillage industriel dans le calcul de la patente et du foncier bâti ainsi que la suppression du paiement de la patente par les nouvelles entreprises sont des mesures fiscales qui ont des répercussions sur les recettes des communes. Aussi, voudrions-nous signifier également l élargissement de la suppression de la taxe de voirie perçue au cordon douanier qui constituerait un manque à gagner aux collectivités territoriales. C est pour mesurer cet éventuel manque à gagner en vue de pouvoir plaider auprès du gouvernement pour des compensations subséquentes que le PDM, le PDDC et l ANCB se font le devoir de commanditer la présente étude. 3

I- DEMARCHE METHODOLOGIQUE DE L ETUDE La marche rationnelle adoptée pour atteindre les résultats escomptés est déclinée à travers les tâches contenues dans les TDR et reprécisées lors de la réunion de cadrage du 19 juin 2009. I-1 Revue documentaire L évaluation de l incidence des mesures fiscales de la loi de finances gestion 2009 sur les finances locales oblige à la consultation et à l analyse de certains documents techniques. A cet effet, le Code Général des Impôts et les lois de finances, notamment celle de l année 2008 pour la gestion 2009, ont été spécialement utilisés. La recherche documentaire s est poursuivie au niveau des Mairies, des Recettes Perceptions, des Services des Impôts et du Trésor Public. Des recherches sur Internet ont permis d apprécier les expériences en matière de détermination de la valeur locative servant de base pour le calcul des impôts fonciers et de la patente. I-2 Fixation des cibles Cette étude fixe un échantillon de communes représentatives. En effet, le délai très limité fixé par le chronogramme des TDR songe à prospecter au plus huit (08) communes y compris celles ayant un statut particulier. Les critères de choix des communes autres que celles à statut particulier emportent plusieurs classifications pour tenir compte : - de l espace géographique : choisir en sorte que toutes les régions (Atlantique-Littoral ; Ouémé-Plateau ; Mono-Couffo ; Zou-Collines ; Atacora-Donga et Borgou-Alibori) soient représentées. - du tissu industriel : puisque l étude porte sur l outillage industriel, il faut des communes qui disposent au moins d une usine importante de point de vue contribution fiscale. 4

Aussi, pour permettre une extrapolation objective, il a été nécessaire de choisir au moins deux (02) communes ne disposant pas d industrie. - de l accessibilité à l information. Au regard des critères sus indiqués, et hormis les trois villes à statut particulier qui sont incontestablement des cibles représentatifs, nous avons défini cinq (05) autres communes que sont : - La Commune de Bohicon : elle dispose d un tissu industriel très impressionnant. Ville carrefour, elle se situe dans l espace Zou-Collines. - La Commune de Lokossa qui dispose de deux (02) usines au moins, se situe dans l espace Mono-Couffo. - La Commune de Kandi : très représentative des départements du Borgou-Alibori hormis la municipalité de Parakou déjà retenue comme commune à statut particulier, elle dispose d au moins deux (02) importantes usines. - La Commune de Djougou : du département de la Donga, elle ne dispose pas d usine. Cependant, les pylônes GSM constituent des immobilisations pouvant permettre la liquidation de la patente. - La Commune d Ifangni : située dans le département du Plateau, elle ne dispose d aucune usine mais néanmoins les pylônes GSM font partie des éléments administratifs appréciables pour le calcul de la patente. Dans chacune des communes, les Maires ou les Chefs du Service des Affaires Financières ou encore Directeur des Affaires Financières, les Inspecteurs des Impôts et des Responsables du Service des Affaires Locales ont été consultés I-3 Outils de collecte de données et technique utilisée Préalablement à la mise en place du cadre d évaluation, il a été nécessaire d établir les outils de collecte de données s harmonisant aux objectifs de l étude. Pour chacune des communes, un guide d entretien a été élaboré pour recueillir la liste des usines implantées et les immobilisations afférentes, des années 2006 à 2009. 5

Par ailleurs, un autre guide a été élaboré afin de collecter les données concernant le foncier bâti et la patente calculés sur la base de l appréciation administrative et ceux sur la période sus-indiquée. Enfin, en ce qui concerne la taxe de voirie, un autre guide permet de recueillir les données fiables sur la même période et ceci pour toutes les communes comme l indiquent les TDR. Pour la technique utilisée, il faut noter le contact pris lors de la réunion trimestrielle du 22 Juillet 2009 des responsables des services des impôts où certains Inspecteurs des Impôts concernés ont reçu les outils de collecte des données. Du 03 au 15 Août 2009, la mission a consisté à aller dans les communes cibles, pour échanger avec les Inspecteurs des Impôts, les responsables desdites communes et autres acteurs afin d obtenir les renseignements nécessaires pour l évaluation. I-3.1 Traitement des données collectées Les données collectées et rigoureusement classées, ont permis de calculer les prévisions de l exercice 2009. Ces prévisions dégagées sont saisies sous Word et Excel pour tirer les pertes par rapport à 2008. II- CADRE THEORIQUE DE L ETUDE Le processus menant à l établissement d une dépense fiscale consiste en des pourparlers entre les différents acteurs concernés. D une part, nous avons les contribuables (personnes physiques ou morales) et d autre part, l Etat en tant qu entité juridique suprême garant de la politique de développement de la nation. La fiscalité doit donc concilier des intérêts à priori contradictoires : - l intérêt de l Etat, qui à travers les impôts recherche le maximum de ressources pour financer ses politiques de développement ; 6

- l intérêt du contribuable, qui tout en acceptant d acquitter ses droits doit survivre face à la pression fiscale qui ne doit pas être trop forte. L efficacité d un système fiscal se mesure donc à travers la conciliation de ces deux exigences à priori contradictoires. Selon le Secteur Privé Béninois, regroupant les organisations professionnelles, de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin (CCIB), du Conseil National du Patronat du Bénin (CNPB), de l Association des Femmes d Affaires et Chefs d Entreprises du Bénin (AFACEB), du Conseil des Investisseurs Privés du Bénin (CIPB) et de l Association de Développement des Exportations (ADEX), il est question d une réforme de la fiscalité car le système béninois ne parvient pas à concilier les exigences budgétaires avec le développement économique du pays qui se repose sur la dynamisation du Secteur Privé qui crée la richesse. C est donc sur l initiative de ces différentes organisations sus-mentionnées qui représentent le Secteur Privé qu en 2007 a été lancée la réflexion sur la réforme de la fiscalité béninoise. Le Groupe de Travail Fiscalité constitué s est penché sur une réforme profonde et ambitieuse de la fiscalité et a élaboré «la plateforme des propositions fiscales du Secteur Privé». La concertation entre le Secteur Public et le Secteur Privé sur la plateforme fiscale 2008 pour la loi de finances gestion 2009 s est déroulé le jeudi 18 Septembre 2008 dans l enceinte du Ministère en Charge des Finances et de l Economie (MFE). C est au cours de cette réunion que la Directrice Générale des Impôts et des Domaines a apporté l information selon laquelle, sur les trente quatre (34) propositions fiscales de la plateforme 2008, seize (16) ont été intégralement acceptées et seront introduites dans le projet de loi de finances gestion 2009 et quatre (04) ont été partiellement acceptées, le reste en cours d approfondissement. Si cette annonce fût un ouf de soulagement pour le Secteur Privé, l inquiétude serait de mise au niveau des collectivités locales quand bien même la Directrice des Impôts rassurait par ailleurs sur l élargissement de l assiette fiscale. 7

En effet, plusieurs allègements concernent les impôts locaux, ressources indispensables pour alimenter les caisses des collectivités locales. Il s agit notamment de la suppression de l outillage industriel dans le calcul de la valeur locative servant de base de calcul de la patente et du foncier bâti. Par ailleurs, la Taxe de Voirie qui est une taxe perçue au cordon douanier au profit des collectivités locales a été supprimée pour dit-on rendre compétitif le Port Autonome de Cotonou. II-1 Présentation de l ancienne législation II-1.1 La contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) et la Taxe Foncière Unique (TFU) avant 2009 L article 977 du CGI disposait : «Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties : 1- les terrains non cultivés, employés à usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature ; 2- l outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l article 525 du Code Civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions». D après ces dispositions codifiées, il est aisé de constater que la Contribution Foncière des Propriétés Bâties se calcule non seulement sur la valeur locative des bâtiments, chantiers et sols mais également sur celle de l outillage des établissements industriels fixé au sol à perpétuelle demeure c est-à-dire qu on ne saurait déplacer sans l endommager. En ce qui concerne la Taxe Foncière Unique (TFU), l article 1084-1 disposait en ses alinéas 3, 4 et 5 : «Les propriétés bâties sont : 8

- les constructions fixées au sol à demeure, telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général tous les immeubles construits en maçonnerie, fer, bois ou autres matériaux ; - l outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions». Il est tout de même aisé de constater d après les lignes sus-mentionnées que le calcul de TFU repose sur les mêmes bases que celle de la CFPB. La différence fondamentale entre ces deux impôts fonciers, concerne l existence ou non d un Registre Foncier Urbain (RFU), un cadastre simplifié, dans les localités. La valeur locative qui sert de base de calcul du foncier bâti est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu il les donne à bail ou, s il les occupe lui-même, celui qu il pourrait en tirer en cas de location. La valeur locative est déterminée au moyen de baux authentiques ou de locations verbales passées dans les conditions normales. En l absence d actes de l espèce, l estimation est établie par comparaison avec les locaux dont le loyer est notoirement connu. Si aucun de ces procédés ne peut être appliqué, la valeur locative est déterminée par application du taux moyen d intérêt des placements immobiliers à la valeur vénale : C est l évaluation administrative. En l absence d un marché immobilier organisé, la valeur locative se détermine donc par application d un taux de 5% à la valeur vénale des bâtiments, chantiers et sols et 6% à la valeur vénale des gros outillages. La valeur locative subit un abattement de 50% pour tenir compte du dépérissement et des frais d entretien et de réparation. Les taux sont fixés chaque année par les conseils municipaux ou communaux et ne peuvent excéder 15 à 30% pour la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB), 6% avec une possibilité de réduction ou d augmentation de deux (02) points au maximum pour la 9

Taxe Foncière Unique (TFU). Une imposition supplémentaire de 6% en cas de location et ceci pour le compte de l Etat Central. II-1.2 La contribution des patentes Le fait habituel de l exercice d une profession, d un commerce, comporte, seul, l imposition des droits de patente. La patente est donc le droit d exercice. Elle comporte un droit fixe déterminé par le code et un droit proportionnel sur la valeur locative des locaux professionnels. L article 1004 Nouveau du Code Général des Impôts dispose de la détermination de la valeur locative par voie d appréciation : - pour les bâtiments, les chantiers et les sols. 5% - pour le gros outillage. 6% - pour l outillage mobile 10% L article 1005 du CGI dispose des abattements à opérer pour tenir compte du dépérissement des différents éléments. Ainsi, pour les bâtiments, les chantiers et les sols.. 25% pour le gros outillage 35% pour l outillage mobile 25 à 35% A la base d imposition ainsi trouvée, l on applique le taux du droit proportionnel correspondant pour liquider ledit droit. Il est indispensable de mentionner que les personnes morales sont exonérées de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) et donc soumises à la contribution des patentes. Nonobstant la structuration des impôts locaux sus-mentionnés, le Secteur Privé Béninois n est pas convaincu et exprime ses inquiétudes à travers la plateforme 2008 des propositions fiscales. 10

II-2 Les inquiétudes exprimées par le Secteur Privé Après avoir passé en revue le mécanisme de calcul des impôts locaux et examiné les dispositions du Code Général des Impôts, le Secteur Privé par l intermédiaire du groupe de travail fiscalité a fait un certain nombre de constats et de propositions. II-2.1 Des exonérations sur le Foncier Bâti et sur la Patente Le Secteur Privé a constaté que les constructions à usage d habitation sont exonérées de la taxe de base durant les cinq (05) années suivant l année de leur achèvement et, au sens de la loi de finances en vigueur, durant onze (11) années si elles disposent d un titre foncier. Au contraire, aucune exonération n est accordée aux bâtiments industriels et commerciaux. L exonération accordée aux bâtiments d habitation n est donc pas applicable aux bâtiments professionnels alors que, selon le Secteur Privé, pour des raisons économiques, c est le contraire qui devrait être prévu. Aussi, le Secteur Privé a-t-il évoqué la prise en compte de l outillage dans le calcul de la Valeur Locative qui pénalise le productif étant entendu qu un éventuel agrément du code des investissements ne compenserait que partiellement cette taxation désavantageuse pour l économie et l emploi. Il a par ailleurs porté à l attention du Secteur Public représenté par les Directions Techniques du Ministère Chargé des Finances, que la valeur locative est souvent déterminée autoritairement par l Administration Fiscale. En effet, en l absence d un marché immobilier structuré permettant de déterminer objectivement la valeur d un bien immobilier, les évaluations administratives sont confrontées à un fort risque d arbitraire et de subjectivité. Selon le Secteur Privé, la prise en compte des biens et équipements professionnels dans la détermination de la Valeur Locative désavantage l investissement créateur d emploi durable au bénéfice de l investissement spéculatif. De plus, au plan technique, l outillage et les installations professionnelles se déprécient plus rapidement que les bâtiments qui les abritent. 11

Se fondant sur ces critiques, des propositions ont été faites par le Secteur Privé à travers la plateforme fiscale 2008. II-2.2 Propositions adoptées Dans le souci d éliminer l impact négatif de cette mesure fiscale et de son application sur le Secteur Privé, ainsi que sur les investissements et sur le marché durable de l emploi, les représentants du Secteur Privé suggèrent que l article 1084 du CGI soit amendé par la loi de finances gestion 2009. En particulier, ils demandent que la référence à «l outillage des établissements industriels», prévue par l alinéa 4 article 1084 du CGI, soit supprimée car son libellé décourage l investissement et la mise à valeur des entreprises. En accédant à la requête du Secteur Privé, le Ministère Chargé des Finances, a introduit dans le projet de loi de finances 2008 gestion 2009, des modifications qui se présentent comme suit : Deuxième partie Titre I CHAPITRE III Contribution Foncière des Propriétés Bâties et Non Bâties Section première Contribution Foncière des Propriétés Bâties I- Propriétés imposables 12

Article 977 «Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties, les terrains non cultivés, employés à usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. Le reste supprimé.» On constate la suppression de l alinéa 3 de l article 977 qui concerne l outillage des établissements industriels. De même en ce qui concerne la Taxe Foncière Unique TITRE III Taxes uniques perçues au profit du budget national et des budgets des collectivités territoriales CHAPITRE I Taxe Foncière Unique Propriétés et personnes imposables Article 1084 1 Alinéa 5 : «Les propriétés bâties sont les constructions fixées au sol à demeure, telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général tous les immeubles construits en maçonnerie, fer, bois ou autres matériaux.» Le reste supprimé L article 1004 nouveau du CGI a été également modifié et se présente comme suit : CHAPITRE IV Contribution des patentes III- Droit proportionnel 13

Alinéa 3 : Pour la détermination de la valeur locative par voie d appréciation, le taux appliqué aux bâtiments, chantiers et sols est de 5%. Alinéa 5 : Supprimé Alinéa 6 : Supprimé Article 1005 : Supprimé Il s agit là de la suppression du gros outillage et de l outillage mobile du calcul de la valeur locative ainsi que les abattements prévus à l article 1005 du CGI. Au-delà de ces suppressions, l article 1084 10 alinéas 8 prévoit également l exonération des entreprises nouvelles régulièrement créées, au titre de leur première année d activités. Ces exonérations constatées ont forcément un coût que les collectivités locales vont supporter. II-2.3 La Taxe de Voirie La Taxe de Voirie, qui a pour objectif de compenser les villes qui subissent les coûts occasionnés par le trafic routier d origine portuaire a été supprimée en partie par la loi de finances gestion 2006. Cette suppression qui à coup sûr constitue un manque à gagner pour les communes concerne notamment les marchandises en direction du Burkina Faso et du Niger. En direction du Mali et des autres pays de l hinterland, la taxe a été maintenue. Les opérateurs économiques maliens et autres non concernés par cette disposition de la loi de finances gestion 2006 se sont vus frustrer et ont longtemps menacés de déserter le Port Autonome de Cotonou au profit d autres ports de la sous région. Face à cette situation de deux poids deux mesures et dans l optique de rendre compétitif le PAC, le gouvernement a décidé de supprimer la Taxe de Voirie à l endroit de tous les pays de l hinterland. 14

III- PRESENTATIONS DES DONNEES COLLECTEES Dans la perspective de dégager les pertes éventuelles qu auraient subi les collectivités locales suite à la suppression de l outillage industriel, la mission sur le terrain a consisté à recueillir les données probantes. Les recherches au niveau de chacune des communes ciblées ont permis de dégager le montant des impôts foncier et contribution de la patente des années antérieures à 2009 (c'est-à-dire 2006 ; 2007 et 2008). Les données recueillies sur les coûts des immobilisations ont permis de faire les projections sur 2009 en tenant compte des nouvelles donnes de la loi de finances gestion 2009. Les écarts dégagés entre les projections de 2009 et les montants de l année 2008 considérée comme année de référence donnent les pertes probables. Le rapport entre les écarts et les montants de 2008 donne le pourcentage des pertes enregistrées. Les disparités observées au niveau des taux s expliquent par l importance de l outillage industriel dans la valeur locative déterminée. Cependant, le taux global de perte est un taux moyen qui renseigne sur la perte globale. 15

PRESENTATION DES RESULTATS (FONCIERS BATIS ET CONTRIBUTIONS DES PATENTES. 16

COMMUNE DE PARAKOU 2006 2007 2008 Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage % Usines TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes Bénin-Télécom 5340000 16175000 5340000 16175000 5340000 16175000 2670000 8087500 2670000 8087500 50 50,2 Bell-Bénin / 1085250 / 1085250 / 1085250 / 54000 / 1031250 / 95 MTN 1620000 6750000 1620000 6750000 1620000 6750000 810000 2115000 810000 4635000 50 68,7 MOOV 599309 1700900 599309 1700900 599309 1700900 274848 1145201 324461 555699 54,13 32,7 SBEE 10597032 66442861 10597032 66442861 10597032 66442861 5298516 33221430 5298516 33221431 50 50 SONAPRA 1 9948724 16929011 9948724 16929011 9948724 16929011 2587115 10989649 7361609 5939362 74 35,1 SONAPRA 2 37116868 43011138 37116868 43011138 37116868 43011138 4737171 20195713 32379697 22815425 87,23 53 SOBEBRA 7608825 27238812 7608825 27238812 7608825 27238812 3012360 5912000 4596465 21326812 60,4 78,3 COBEMAG 1040400 1231875 1040400 1231875 1040400 1231875 520000 821250 520400 410625 50 33,3 SONEB 2700000 11250000 2700000 11250000 2700000 11250000 1635004 6812500 1064996 4437500 39,44 39,4 COTEB 15600002 130500 15600002 130500 15600002 130500 1710000 7125000 13890002 / 89,03 / TOTAL 92171160 191945347 23255014 96425243 68916146 102460604 74,77 53,38 NB : TFU Taxe Foncière Unique Perte probale globale 171376750 FCFA TFU 68 916 146 Patentes 102 460 604 Taux Global de perte/ TFU et Patente 2008 60,31% Recette Fiscale 2008 940 008 098 Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 18,23%

COMMUNE DE PORTO-NOVO 2 2006 2007 2008 Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage % Usines TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes TFU Patentes Bénin-Télécom 6764500 16938195 1737500 6222500 5027000 10715695 74,31 63,26 Bell-Bénin 2534500 6819015 410500 1647700 2124000 5171315 83,8 75,83 MTN 2473600 8146100 486990 1781764 1986610 6364336 80,31 78,12 MOOV SBEE 12583447 28505870 905124 3004517 11678323 25501353 92,8 89,46 SONEB 1751138 114400 1636738 93,46 TOTAL 24356047 62160318 12770881 20815933 49389437 85,47 79,45493 NB : TFU Taxe Foncière Unique Perte probale globale TFU Patentes 70 205 370 FCFA 20 815 933 FCFA 49 389 437 FCFA Taux Global de perte/ TFU et Patente 2008 81,14% Recette Fiscale 2008 1 156 435 954

Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 6,08% COMMUNE DE COTONOU Perte Probable Globale 800000000 TFU 56338464 Patente 718364713 Taux Global de perte/tfu et Patente 08 68,20% Recette Fiscale 2008 8851612519 Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 9,03%

COMMUNE DE BOHICON Pertes prévisionnelles 09/08 2006 2007 2008 Prévisions de 2009 Pertes en pourcentage % Usine FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes SOCOBE 11026375 27770812 11026375 27770812 11026375 27770812 9856798 10315273 1169577 17455539 10,61 SHB 19107816 39917134 19107816 39917134 19107816 39917134 13172871 12342164 5934945 27574970 31,06 TOTAL 30134191 67687946 23029669 22657437 7104522 45030509 23,58 66,52 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale FB Patentes 52 135 031 FCFA 7 104 522 FCFA 45 030 509 FCFA Taux Global de perte 53,29% Recette Fiscale 2008 486 248 593 FCFA

Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 10,72% COMMUNE DE LOKOSSA 2006 2007 2008 Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage% Usines FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patente s Bénin Télécom 6377600 4587240 6377600 4587240 6377600 4587240 829088 1009193 5548512 3578047 87 78 MTN 700000 525000 700000 525000 700000 525000 92750 115500 607250 409500 86,75 78 MOOV 700000 525000 700000 525000 700000 525000 92750 115500 607250 409500 86,75 78 CBT 15000000 15000000 15000000 28469817 9554011 9713371 5445989 18756446 36,3 35,72 SITEX TOTAL 22777600 34107057 10568599 10953564 12209001 23153493 53,6 67,68 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale 35 362 494 FCFA FB 12 209 001 Patentes 23 153 493 Taux Global de perte/ FB et Patente 2008 62,16%

Recette Fiscale 2008 88 271 418 FCFA Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 40,06% COMMUNE DE KANDI 2006 2007 2008 Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage % Usines FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes CCB 14766539 28554353 14766539 28554353 14766539 28554353 8421942 8785692 6344597 19768661 42,96 69,23 SODECO 5550165 22726250 5550165 22726250 5550165 22726250 4812820 5039070 737345 17687180 13,28 77,82 SBEE 4650000 3445125 4650000 3445125 4650000 3445125 4650000 117000 _ 3328125 SONEB 3150000 2828100 3150000 2828100 3150000 2828100 3150000 53100 _ 2775000 Bénin Télé 6750000 6804000 6750000 6804000 6750000 6804000 6750000 54000 _ 6750000 MTN 753946 2079000 753946 2079000 753946 2079000 753946 54000 _ 2025000 MOOV 723788 789967 723788 789967 723788 789967 4021045 54000 _ 735967 Bell Bénin _ 1838250 _ 1838250 _ 1838250 _ 54000 _ 1784250 Libercom _ 2079000 _ 2079000 _ 2079000 _ 54000 2025000 TOTAL 36344438 71144045 32559753 14264862 7081942 56879183 19,49 79,94 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale 63 961 125 FCFA FB 7 081 942 Patentes 56 879

183 Taux Global de perte/ FB et Patente 2008 59,50% Recette Fiscale 2008 186 295 201 Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 34,33% COMMUNE DE DJOUGOU 2006 2007 2008 Prévisions de 2009 Pertes prévisionnelles 09/08 Pertes en pourcentage % Usines FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes Bénin Télécom 3000000 2004000 3000000 2004000 3000000 2004000 1950000 1503000 1050000 501000 35 25 MTN 785701 897601 785701 436259 219982 461342 565719 51,39 72 897601 MOOV 923250 687938 923250 687938 923250 687938 122250 149250 801000 538688 86,75 78,3 Bell Bénin _ 946650 _ 54000 _ 892650 _ 94,29 TOTAL 4820851 4424289 2508509 1926232 2312342 2498057 47,96 56,46 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale 4 810 399 FCFA FB 2 312 342

Patentes 2 498 057 Taux Global de perte 52,03% Recette Fiscale 2008 88 174 913 FCFA Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 5,46% COMMUNE D'IFANGNI Perte probale globale 1225528 FCFA FB 950466 Patentes 275062 Recette Fiscale 2008 47731019 Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 2,57%

COMMUNE DE BOPA Pertes prévisionnelles 09/08 2006 2007 2008 Prévisions de 2009 Pertes en pourcentage % Usine FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes SOBEBRA 18946301 18946301 18946301 1450239 1812287 17134014 90,43 TOTAL 18946301 1450239 1812287 17134014 90,43 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale 17134014 FCFA FB Patentes 17134014 Taux Global de perte/ FB et Patente 2008 90,43% Recette Fiscale 2008 94 659 293

Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 18,10% COMMUNE DE DASSA-ZOUME Pertes prévisionnelles 09/08 2006 2007 2008 Prévisions de 2009 Pertes en pourcentage % Usine FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes Patentes et Foncier Bâti FB Patentes Usine de Paouignan 26514470 19710438 6692762 5795600 33736546 Les GSM 36634754 NB : FB Foncier Bâti TOTAL 70371300 Perte probale globale 70371300 FCFA FB + Patentes 70371300 Recette Fiscale 2008 76 583 939 Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 91,88%

COMMUNE DE DJAKOTOMEY Pertes prévisionnelles 09/08 2006 2007 2008 Prévisions de 2009 Pertes en pourcentage % Usine FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes FB Patentes SODECO 20931899 9541068 20931899 9541068 20931899 9541068 4165095 5304114 16766804 4236954 80,1 44,4 TOTAL 20931899 9541068 4165095 5304114 16766804 4236954 80,1 44,4 NB : FB Foncier Bâti Perte probale globale 21 003 758 FCFA FB 16 766 804 Patentes 4 236 954 Taux Global de perte/ FB et Patente 2008 68,92%

Recette Fiscale 2008 82 528 596 FCFA Taux de perte par rapport aux recettes fiscales 08 25,45%

III-2 EXTRAPOLATION DES RESULTATS Compte tenu des disparités observées dans la détermination des taux de pertes dans chacune des communes ciblées, il est question de déterminer un taux moyen pour tenir compte des villes à statut particulier, des communes disposant d un tissu industriel et des autres communes ne disposant pas d usine. En ce qui concerne les villes à statut particulier, le rapport entre les pertes (Foncier bâti et contribution des patentes) et les recettes fiscales 2008 donne un taux moyen de 9,51% soit une perte totale de FCFA de un milliard quarante un million cent soixante mille cent quatre vingt (1 041 160 180). Pour les villes disposant d un tissu industriel, le taux moyen dégagé est de 19,90% pour tenir compte des trois villes étudiées dans ce cadre (Bohicon ; Lokossa et Kandi). Ce taux moyen donne une perte probante pour l ensemble des communes d un montant de FCFA de six cent soixante seize millions soixante sept mille deux cent soixante deux (676 067 262). Les autres communes ont pour taux moyen 4,44% de perte par rapport aux recettes fiscales de 2008. Ce taux est dégagé par rapport aux pertes probantes qu enregistreraient les communes de Djougou et d Ifangni en tant que communes ciblées ne disposant pas d usine. La perte totale probante pour ces communes est de cent six millions cinq cent soixante deux mille huit cent vingt deux (106 562 822) FCFA. Le montant global de perte pour toutes les communes en ce qui concerne le Foncier Bâti et la contribution des patentes s élève donc à un milliard huit vingt trois millions sept cent quatre vingt dix mille deux cent soixante quatre (1 823 790 264) FCFA 29

III-2-1 DETERMINATION DES TAUX MOYENS DES VILLES A STATUT PARTICULIER Collectivités étudiées Recettes fiscales Pertes FB et Patentes Cotonou 8 851 612 519 800 000 000 Porto Novo 1 156 435 954 70 205 370 Parakou 940 008 098 171 376 750 TOTAL 10 948 058 571 1 041 582 120 Taux moyen par rapport aux recettes fiscales 9,51% III-2-2 DETERMINATION DES TAUX MOYENS DES VILLES DISPOSANT D'UN TISSU INDUSTRIEL Collectivités étudiées Recettes fiscales Pertes FB et Patentes Bohicon 486 248 593 52 135 031 Kandi 186 295 201 63 961 125 Lokossa 88 271 418 35 362 494 TOTAL 760 815 212 151 458 650 Taux moyen par rapport aux recettes fiscales 19,90% III-2-3 DETERMINATION DES TAUX MOYENS DES VILLES NE DISPOSANT PAS D'UNE USINE Collectivités étudiées Recettes fiscales Pertes FB et Patentes Djougou 88 174 913 4 810 399 Ifangni 47 731 019 1 225 528 TOTAL 135 905 932 6 035 927 Taux moyen par rapport aux recettes fiscales 4,44% 30

III-2-4 EXTRAPOLATION COLLECTIVITES Recettes Fiscales 08 Taux moyens de perte Montants des pertes COMMUNES A STATUT PARTICULIER COTONOU 8 851 612 519 841 788 351 PORTO-NOVO 1 156 435 954 9,51% 109 977 059 PARAKOU 940 008 098 89 394 770 Sous Total 10 948 056 571 9,51% 1 041 160 180 COMMUNES AYANT UN TISSU INDUSTRIEL BOHICON 486 248 593 19,90% 96 763 470 KANDI 186 295 201 19,90% 37 072 745 LOKOSSA 88 271 418 19,90% 17 566 012 BANIKOARA 127 285 407 19,90% 25 329 796 BEMBEREKE 85 883 562 19,90% 17 090 829 N'DALI 132 680 446 19,90% 26 403 409 NIKKI 60 611 250 19,90% 12 061 639 PEHUNCO 54 080 739 19,90% 10 762 067 ABOMEY-CALAVI 525 340 709 19,90% 104 542 801 OUIDAH 273 793 334 19,90% 54 484 873 DJAKOTOMEY 82 528 596 19,90% 16 423 191 SEME-KPODJI 404 196 761 19,90% 80 435 155 POBE 307 111 520 19,90% 61 115 192 KETOU 96 775 899 19,90% 19 258 404 DASSA-ZOUME 76 583 939 19,90% 15 240 204 GLAZOUE 98 000 830 19,90% 19 502 165 SAVALOU 77 559 666 19,90% 15 434 374 SAVE 135 154 982 19,90% 26 895 841 ZOGBODOMEY 98 920 072 19,90% 19 685 094 Sous Total 3 397 322 924 19,90% 676 067 262 31

COMMUNES N'AYANT PAS D'USINES Recettes Fiscales 08 Taux moyens de perte Montants des pertes DJOUGOU 88 174 913 4,44% 3 914 966 IFANGNI 47 731 019 4,44% 2 119 257 GOGOUNOU 31 363 327 4,44% 1 392 532 KARI-MAMA 14 024 039 4,44% 622 667 MALANVILLE 83 823 815 4,44% 3 721 777 SEGBANA 27 165 286 4,44% 1 206 139 TCHAOUROU 78 444 385 4,44% 3 482 931 KALALE 28 770 615 4,44% 1 277 415 PERERE 20 155 530 4,44% 894 906 SINENDE 42 883 562 4,44% 1 904 030 BOUKOMBE 6 025 944 4,44% 267 552 COBLY 12 230 725 4,44% 543 044 KEROU 19 764 552 4,44% 877 546 KOUANDE 9 793 210 4,44% 434 819 MATERI 25 577 817 4,44% 1 135 655 NATTINTINGOU 115 304 455 4,44% 5 119 518 TANGUIETA 45 428 082 4,44% 2 017 007 TOUKOUNTOUNA 15 537 796 4,44% 689 878 BASSILA 21 666 285 4,44% 961 983 COPARGO 17 633 558 4,44% 782 930 OUAKE 16 193 220 4,44% 718 979 ALLADA 111 553 063 4,44% 4 952 956 KPOMASSE 64 524 408 4,44% 2 864 884 TOFFO 63 495 854 4,44% 2 819 216 TORI-BOSSITO 38 784 957 4,44% 1 722 052 SO-AVA 20 520 900 4,44% 911 128 ZE 50 124 768 4,44% 2 225 540 APLAHOUE 64 382 297 4,44% 2 858 574 DOGBO 114 686 537 4,44% 5 092 082 KLOUEKANME 27 855 139 4,44% 1 236 768 32

LALO 21 509 690 4,44% 955 030 TOVIKLIN 14 089 280 4,44% 625 564 ATHIEME 18 627 816 4,44% 827 075 BOPA 94 659 293 4,44% 4 202 873 COME 56 250 218 4,44% 2 497 510 GRAND-POPO 91 126 354 4,44% 4 046 010 HOUEYOGBE 66 073 622 4,44% 2 933 669 ADJARRA 48 879 808 4,44% 2 170 263 ADJOHOUN 26 374 203 4,44% 1 171 015 AGUEGUES 25 689 720 4,44% 1 140 624 AKPRO-MISSERETE 32 506 004 4,44% 1 443 267 AVRANKOU 40 414 162 4,44% 1 794 389 BONOU 23 999 240 4,44% 1 065 566 DANGBO 37 336 200 4,44% 1 657 727 ADJA-OUERE 49 341 425 4,44% 2 190 759 SAKETE 44 645 428 4,44% 1 982 257 BANTE 39 394 465 4,44% 1 749 114 OUESSE 36 991 475 4,44% 1 642 421 ABOMEY 92 574 975 4,44% 4 110 329 AGBANGNIZOUN 23 848 838 4,44% 1 058 888 COVE 53 288 669 4,44% 2 366 017 DJIDJA 58 058 582 4,44% 2 577 801 OUINHI 15 120 083 4,44% 671 332 ZA-KPOTA 44 425 771 4,44% 1 972 504 ZANGNANANDO 21 218 180 4,44% 942 087 Sous Total 2 400 063 559 4,44% 106 562 822 1 823 790 264 TOTAL GENERAL 16 745 443 054 III-2-5 OBSERVATIONS 33

Si l on se limite à ces résultats sur le Foncier Bâti et la patente industrielle, il y a lieu de faire quelques interprétations. - L outillage industriel représente 9,51% des recettes fiscales des villes à statut particulier. Il faut signaler qu il s agit des recettes fiscales de 2008. Le bordereau détaillé des recettes fiscales des collectivités locales exercice 2008 reçu au niveau du trésor public mentionne la taxe de voirie. - Pour les villes disposant d usine, le taux de perte est de 19,90%. L outillage industriel représente ce taux par rapport aux recettes fiscales 2008. Si ce taux est plus élevé dans ces communes que dans celles à statut particulier, c est parce que ces dernières disposent d autres ressources fiscales qui ont du reste atténué les effets. Il s agit notamment de la «taxe de voirie» qui constitue une ressource importante pour les villes à statut particulier. - Le taux de 4,44% pour les communes ne disposant pas d usine est significatif de ce que l outillage industriel ne représente pas grand-chose dans leur recette fiscale. Il s agit notamment des pylônes GSM implantées dans ces communes. 34

PRESENTATION DES RESULTATS DE LA TAXE DE VOIRIE (2006 ; 2007 ET 2008) III-3-1 Pertes en TV 35

Collectivités Taxe de voirie 2006 Taxe de voirie 2007 Taxe de voirie 2008 Moyenne TV Recettes Fiscales 08 % de pertes ALIBORI 71 829 400 72 590 000 95 478 581 79965993,67 469 957 075 17,02 BANIKOARA 26 263 600 25 400 000 25 400 000 25687866,67 127 285 407 20,18 GOGOUNOU 12 614 800 10 065 000 8 540 000 10406600 31 363 327 33,18 KANDI 14 212 600 14 767 500 31 421 081 20133727 186 295 201 10,81 KARI-MAMA 5 637 400 5 857 500 7 100 000 6198300 14 024 039 44,20 MALANVILLE 13 101 000 16 500 000 16 500 000 15367000 83 823 815 18,33 SEGBANA 6 517 500 2172500 27 165 286 8,00 BORGOU 574 310 000 451 400 000 71 040 000 365583333,3 1 389 437 448 26,31 BEMBEREKE 11 592 400 14 600 000 10 220 000 12137466,67 85 883 562 14,13 TCHAOUROU 12 862 800 16 200 000 16 200 000 15087600 78 444 385 19,23 KALALE 12 148 200 15 300 000 10 710 000 12719400 28 770 615 44,21 N'DALI 5 483 400 11 100 000 7 770 000 8117800 132 680 446 6,12 NIKKI 12 862 800 16 200 000 13 365 000 14142600 60 611 250 23,33 PARAKOU 508 160 000 368 000 000 368 000 000 414720000 940 008 098 44,12 PERERE 3 260 400 5 775 000 3011800 20 155 530 14,94 SINENDE 7 940 000 10 000 000 7 000 000 8313333,333 42 883 562 19,39 ATACORA 51 601 553 47 000 000 54 680 000 51093851 303 743 320 16,82 BOUKOUMBE 11 274 800 14 200 000 8491600 6 025 944 70,96 COBLY 9 772 953 9 400 000 6 580 000 8584317,667 12 230 725 70,19 KEROU 10 400 000 3466666,667 19 764 552 17,54 KOUANDE 3 690 000 1230000 9 793 210 12,56 MATERI 11 354 200 14 300 000 8551400 25 577 817 33,43 NATITINGOU 0 115 304 455 0,00 PEHUNCO 6 490 200 8 300 000 8 300 000 7696733,333 54 080 739 14,23 TANGUIETA 4 890 600 9 900 000 9 900 000 8230200 45 428 082 18,12 TOUKOUNTOUNA 4 128 800 5 200 000 5 200 000 4842933,333 15 537 796 31,17 DONGA 39 694 300 53 412 500 56 545 000 49883933,33 143 667 976 34,72 BASSILA 8 972 200 11 300 000 7 345 000 9205733,333 21 666 285 42,49 COPARGO 6 907 800 8 700 000 8 700 000 8102600 17 633 558 45,95 DJOUGOU 23 814 300 26 895 000 32 600 000 27769766,67 88 174 913 31,49 OUAKE 6 517 500 7 900 000 4805833,333 16 193 220 29,68 ATLANTIQUE 58 982 550 80 113 500 111 902 000 83666016,67 1 148 137 993 7,29 AB-CALAVI 5 390 000 30 800 000 12063333,33 525 340 709 2,30 ALLADA 14 927 200 9 870 000 9 870 000 11555733,33 111 553 063 10,36 KPOMASSE 9 686 800 12 200 000 8 540 000 10142266,67 64 524 408 15,72 OUIDAH 12 465 800 15 700 000 10 990 000 13051933,33 273 793 334 4,77 TOFFO 10 738 350 14 700 000 14 700 000 13379450 63 495 854 21,07 TORI-BOSSITO 4 495 400 10 283 500 9 102 000 7960300 38 784 957 20,52 SO-AVA 2 520 000 14 400 000 5640000 20 520 900 27,48 ZE 6 669 000 9 450 000 13 500 000 9873000 50 124 768 19,70 LITTORAL 1 905 600 000 2 100 000 000 2 100 000 000 2035200000 8 851 612 519 22,99 COTONOU 1 905 600 000 2 100 000 000 2 100 000 000 2035200000 8 851 612 519 22,99 COUFFO 74 656 400 52 395 000 87 780 000 71610466,67 325 051 539 22,03 APLAHOUE 13 872 600 18 900 000 10924200 64 382 297 16,97 Collectivités Taxe de voirie 2006 Taxe de voirie 2007 Taxe de voirie 2008 Moyenne TV Recettes Fiscales 08 % de pertes 36

DJAKOTOMEY 12 845 000 22 750 000 17 500 000 17698333,33 82 528 596 21,45 DOGBO 12 386 400 2 730 000 15 600 000 10238800 114 686 537 8,93 KLOUEKANME 13 498 000 14 025 000 11 900 000 13141000 27 855 139 47,18 LALO 12 208 800 2 660 000 15 200 000 10022933,33 21 509 690 46,60 TOVIKLIN 9 845 600 10 230 000 8 680 000 9585200 14 089 280 68,03 MONO 45 847 840 54 636 700 65 458 500 55314346,67 415 008 721 13,33 ATHIEME 6 431 400 6 431 400 8 100 000 6987600 18 627 816 37,51 BOPA 7 410 000 16 875 000 15 000 000 13095000 94 659 293 13,83 COME 8 178 200 10 299 500 10 300 000 9592566,667 56 250 218 17,05 GRAND-POPO 6 431 440 8 100 000 7 168 500 7233313,333 91 126 354 7,94 HOUEYOGBE 6 916 000 2 450 000 14 000 000 7788666,667 66 073 622 11,79 LOKOSSA 10 480 800 10 480 800 10 890 000 10617200 88 271 418 12,03 OUEME 841 407 200 982 802 294 54 866 270 626358588 1 795 832 052 34,88 ADJARRA 8 972 200 11 300 000 11 300 000 10524066,67 48 879 808 21,53 ADJOHOUN 6 175 000 57 752 294 8 750 000 24225764,67 26 374 203 91,85 AGUEGUES 1 560 000 6 448 000 3 640 000 3882666,667 25 689 720 15,11 AKPRO- 10 276 270 32 506 004 MISSERETE 13 338 600 6 063 000 9892623,333 30,43 AVRANKOU 13 259 800 16 700 000 16 700 000 15553266,67 40 414 162 38,48 BONOU 2 964 000 4 200 000 2388000 23 999 240 9,95 DANGBO 10 643 000 18 850 000 11 962 500 13818500 37 336 200 37,01 PORTO-NOVO 776 640 000 854 400 000 565 169 490 732069830 1 156 435 954 63,30 SEME-KPODJI 7 854 600 11 289 000 15 900 000 11681200 404 196 761 2,89 PLATEAU 63 325 400 73 329 000 57 150 000 64601466,67 545 605 291 11,84 ADJA-OUERE 11 513 000 14 500 000 10 150 000 12054333,33 49 341 425 24,43 IFANGNI 13 021 600 16 400 000 11 480 000 13633866,67 47 731 019 28,56 POBE 10 480 800 13 200 000 9 240 000 10973600 307 111 520 3,57 KETOU 15 923 600 13 629 000 15 400 000 14984200 96 775 899 15,48 SAKETE 12 386 400 15 600 000 10 880 000 12955466,67 44 645 428 29,02 COLLINES 45 575 600 53 217 500 65 177 500 54656866,67 388 101 418 14,08 BANTE 9 051 600 7 410 000 11 400 000 9287200 39394465 1,70 DASSA-ZOUME 12 386 400 12 870 000 8418800 0 17,06 GLAZOUE 2 537 500 14 500 000 5679166,667 98000830 11,90 OUESSE 10 083 800 12 700 000 10 477 500 11087100 36991475 3,61 SAVALOU 14 053 800 17 700 000 17 700 000 16484600 77559666 17,03 SAVE 8 108 550 11 100 000 6402850 135154982 14,34 ZOU 90 508 600 111 597 500 114 150 000 105418700 893 703 763 11,80 ABOMEY 12 942 200 13 447 500 16 300 000 14229900 92 574 975 15,37 AGBANGNIZOUN 9 369 200 11 800 000 11 800 000 10989733,33 23 848 838 46,08 BOHICON 15 880 000 20 000 000 20 025 000 18635000 486 248 593 3,83 COVE 3 803 800 7 700 000 7 700 000 6401266,667 53 288 669 12,01 DJIDJA 11 116 000 11 550 000 14 000 000 12222000 58 058 582 21,05 OUINHI 5 796 200 7 300 000 6 205 000 6433733,333 15 120 083 42,55 ZA-KPOTA 13 577 400 17 100 000 17 100 000 15925800 44 425 771 35,85 ZANGNANADO 6 669 600 8 400 000 6 720 000 7263200 21 218 180 34,23 ZOGBODOMEY 11 354 200 14 300 000 14 300 000 13318066,67 98 920 072 13,46 Collectivités Taxe de voirie 2006 Taxe de voirie 2007 Taxe de voirie 2008 Moyenne TV Recettes Fiscales 08 % de pertes 37

TOTAL GENERAL 3 863 338 843 4 132 493 994 2 934 227 851 3643353563 16 669 859 115 21,86 III-3-2 OBSERVATIONS Le tableau sus dessus retrace la part de la Taxe de Voirie dans les recettes fiscales des communes. La taxe de voirie qui a servi au calcul, est la moyenne des taxes perçues par les communes sur trois ans (2006, 2007 et 2008). Les disparités de taux constatés à travers les Communes, montrent l importance ou non de la taxe de Voirie pour les Communes. Cependant, la moyenne de 21,86% montre qu elle est d une importance capitale pour les communes. 38

TABLEAU RECAPITULATIF DES PERTES 39

IV- RECAPITULATIF DES PERTES GLOBALES (FB; Patentes ; Taxes de Voiries) Communes COMMUNES A STATUT PARTICULIER Recettes fiscales 2008 Pertes totales (FB ; Patentes et TV) % de pertes COTONOU 8 851 612 519 2 876 988 351 32,50 PORTO-NOVO 1 156 435 954 842 046 889 72,81 PARAKOU 940 008 098 504 114 770 53,63 Sous Total 10 948 056 571 4 223 150 010 38,57 COMMUNES AYANT UN TISSU INDUSTRIEL BOHICON 486 248 593 115 398 470 23,73 KANDI 186 295 201 57 206 472 30,71 LOKOSSA 88 271 418 28 183 212 31,93 BANIKOARA 127 285 407 51 017 663 40,08 BEMBEREKE 85 883 562 29 228 296 34,03 N'DALI 132 680 446 34 521 209 26,02 NIKKI 60 611 250 26 204 239 43,23 PEHUNCO 54 080 739 18 458 800 34,13 ABOMEY-CALAVI 525 340 709 116 606 134 22,20 OUIDAH 273 793 334 67 536 806 24,67 DJAKOTOMEY 82 528 596 34 121 524 41,35 SEME-KPODJI 404 196 761 92 116 355 22,79 POBE 307 111 520 72 088 792 23,47 KETOU 96 775 899 34 242 604 35,38 DASSA-ZOUME 76 583 939 70 371 300 91,89 GLAZOUE 98 000 830 25 181 331 25,70 SAVALOU 77 559 666 31 918 974 41,15 40

Communes Recettes fiscales 2008 Pertes totales (FB ; Patentes et TV) % de pertes SAVE 135 154 982 33 298 691 24,64 ZOGBODOMEY 98 920 072 33 003 161 33,36 Sous Total 3 397 322 924 970 704 033 28,57 COMMUNES N'AYANT PAS D'USINES DJOUGOU 88 174 913 31 684 733 35,93 IFANGNI 47 731 019 15 753 124 33,00 GOGOUNOU 31 363 327 11 799 132 37,62 KARI-MAMA 14 024 039 6 820 967 48,64 MALANVILLE 83 823 815 19 088 777 22,77 TCHAOUROU 78 444 385 18 570 531 23,67 KALALE 28 770 615 13 996 815 48,65 PERERE 20 155 530 3 906 706 19,38 SINENDE 42 883 562 10 217 363 23,83 BOUKOMBE 21 301 994 8 759 152 41,12 COBLY 12 230 725 9 127 362 74,63 KEROU 19 764 552 4 344 213 21,98 KOUANDE 9 793 210 1 664 819 17,00 MATERI 25 577 817 9 687 055 37,87 NATTINTINGOU 115 304 455 5 119 518 4,44 TANGUIETA 45 428 082 10 247 207 22,56 TOUKOUNTOUNA 15 537 796 5 532 811 35,61 BASSILA 21 666 285 10 167 716 46,93 COPARGO 17 633 558 8 885 530 50,39 OUAKE 16 193 220 11 995 812 74,08 ALLADA 111 553 063 16 511 689 14,80 41

Communes Recettes fiscales 2008 Pertes totales (FB ; Patentes et TV) % de pertes KPOMASSE 64 524 408 13 007 151 20,16 TOFFO 63 495 854 16 198 666 25,51 TORI-BOSSITO 38 784 957 9 682 352 24,96 SO-AVA 20 520 900 6 551 128 31,92 ZE 50 124 768 12 098 540 24,14 APLAHOUE 64 382 297 13 782 774 21,41 DOGBO 114 686 537 15 330 882 13,37 KLOUEKANME 27 855 139 14 377 768 51,62 LALO 21 509 690 10 977 963 51,04 TOVIKLIN 14 089 280 10 210 764 72,47 ATHIEME 18 627 816 7 814 675 41,95 BOPA 94 659 293 17 297 873 18,27 COME 56 250 218 12 090 077 21,49 GRAND-POPO 91 126 354 11 279 323 12,38 HOUEYOGBE 66 073 622 10 722 336 16,23 ADJARRA 48 879 808 12 694 330 25,97 ADJOHOUN 26 374 203 25 400 780 96,31 AGUEGUES 25 689 720 5 023 291 19,55 AKPRO-MISSERETE 32 506 004 11 335 890 34,87 AVRANKOU 40 414 162 17 347 656 42,92 BONOU 23 999 240 3 453 566 14,39 DANGBO 37 336 200 15 476 227 41,45 ADJA-OUERE 49 341 425 14 245 092 28,87 SAKETE 44 645 428 14 937 723 33,46 BANTE 39 394 465 11 036 314 28,01 OUESSE 36 991 475 12 729 521 34,41 ABOMEY 92 574 975 18 340 229 19,81 AGBANGNIZOUN 23 848 838 12 048 541 50,52 COVE 53 288 669 8 767 284 16,45 DJIDJA 58 058 582 14 799 801 25,49 OUINHI 15 120 083 7 105 066 46,99 ZA-KPOTA 44 425 771 17 898 304 40,29 ZANGNANANDO 21 218 180 8 205 287 38,67 Sous Total 2 400 063 559 649 526 845 27,06 TOTAL GENERAL 16 745 443 054 5 843 380 888 34,90 42

Le tableau ci-dessus traduit en terme chiffré le coût que les communes vont supporter suite à la suppression de l outillage industriel dans le calcule de la patente et du foncier bâti, et la suppression de la taxe de voirie. Les communes vont perdre 34,90% de leur recette fiscale soit un montant total de Cinq milliards huit cent quarante trois millions trois cent quatre vingt mille huit cent quatre vingt huit (5 843 380 888) FCFA. V- RECOMMENDATIONS Face à cette perte énorme, les autorités locales doivent s unir pour conjuguer ensemble leurs efforts afin de trouver une solution immédiate pour l année 2009 et une solution définitive pour les années à venir. Pour ce faire, l Association Nationale des Communes (ANCB) doit : - créer un cadre d échange entre les communes et l Etat central ; - le cadre d échange, avec la collaboration du ministère de tutelle, doit rencontrer le Ministre chargé des finances en vue des négociations pour la compensation des pertes de 2009 d une part et pour rapporter les dispositions de la loi de finances gestion 2009 objet de ces pertes d autre part ; - rencontrer la commission des lois de l Assemblée National avec la collaboration des anciens maires devenus députés. Cette rencontre aura pour but de trouver les voies et moyens de revenir sur les dispositions de la loi de finances gestion 2009 dans celle de 2010 ; - rencontrer le secteur privé en vue de trouver des consensus et faire beaucoup de communication pour informer et également pour faire pression ; - rencontrer si possible le chef de l Etat. CONCLUSION GENERALE DE L ETUDE La réalisation de cette étude a permis de faire les constats suivants : 43

- La loi de finances 2008 pour la gestion 2009 a supprimé l outillage industriel du calcul de la valeur locative servant de base du calcul du Foncier Bâti et de la contribution des patentes (alinéa 3 de l article 977 ; alinéa 5 et 6 de l article 1004 Nouveau ; de l article 1005 ; de l art 1084-1 alinéa 6 et l alinéa 8 de l article 1084_10 du CGI) ; - Cette suppression de l outillage industriel dans le calcul des Impôts Fonciers et de la contribution des patentes est le fruit d une longue concertation entre le Secteur Privé et le Secteur Public. Le Secteur Privé était représenté par le Groupe de Fiscalité constitué depuis 2007 et le Secteur Public représenté par le Ministère des Finances ; - L Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) n est nullement associée à cette prise de décision encore moins les responsables communaux ; - L impact de cette suppression est préjudiciable aux finances locales et représente une perte d un milliard huit cent vingt trois mille sept cent quatre vingt dix mille deux cent soixante quatre (1 823 790 264) FCFA.; - La suppression de la patente pour les nouvelles créations d entreprises est non moins importante pour la commune de Cotonou. Elle est relativement négligeable pour les autres communes ; - La suppression totale de la Taxe de Voirie est une perte considérable pour les communes car elles représentent plus de 21% (taux moyen) des recettes fiscales. Cependant, l Etat assure une compensation à hauteur. - Au total, les communes vont perdre avec l application de la loi de finances gestion 2009, une somme de Cinq milliards huit cent quarante trois millions trois cent quatre vingt mille huit cent quatre vingt huit (5 843 380 888) FCFA soit un taux moyen de 34,90% des recettes fiscales de 2008. En sommes, la loi de finances gestion 2009 réduit considérablement les recettes communales. Avec ces faits constatés, les communes ne pourront plus effectuer des dépenses d investissement mais vont se limiter uniquement aux dépenses de fonctionnement. Or, la décentralisation c est le développement à la base. Les élus locaux ont besoin de ressources financières pour assurer le développement. 44