FICHE DE PROCEDURE PROCESSUS EN CAS D INCIDENT 1 - CONSTAT DU SINISTRE Tâches Réaliser un état des dysfonctionnements, dégâts, pertes et autres, Faire des photographies afin de figer le contexte, Récupérer l attestation d assurance des protagonistes, Elaborer un pré-chiffrage du dommage Correspondant technique du Bâtiment qui peut se faire assister, si nécessaire, par le STL de la DR Cf modèle de constat contradictoire & de planches photographiques Ne rien laisser au hasard et collationner TOUS les dommages (y compris les dégâts collatéraux) Tenter de donner un caractère contradictoire au constat et aux photographies en les faisant contre-signer par les autres parties (entreprise, Moe etc ) Penser à établir également un constat d éventuels préjudices immatériels CNRS/DR15/SPL CTB2011 1
2 - DECLARATION DU SINISTRE Tâches Déclarer le sinistre : - si existence d un Moe, l en informer formellement, - en l absence de Moe, s adresser directement aux entrepreneurs responsables et/ou à leur assureur, Adjoindre à cette déclaration l ensemble des éléments établis en phase n 1 c est-à-dire les constats, le s photographies et les preuves diverses Correspondant technique du Bâtiment qui peut se faire assister, si nécessaire, par le STL de la DR Cf Modèle de lettre recommandée avec accusé de réception à adresser aux personnes potentiellement impliquées Afin de déterminer au moins UN responsable au terme du processus, il convient d impliquer un nombre suffisant d acteurs et donc de les rendre destinataires de copies de la déclaration de sinistre ( entreprises, Moe, assureurs etc ) Ne pas «fermer» la liste déclarative mais toujours laisser la possibilité de fournir ultérieurement des demandes additionnelles non-apparentes lors du constat ou survenues consécutivement au sinistre initial CNRS/DR15/SPL CTB2011 2
3 CHIFFRAGE DU PREJUDICE Tâches Solliciter un devis des réparations matérielles afin d appréhender l étendue du dommage Chiffrer le préjudice immatériel et les pertes d exploitation Quantifier et chiffrer les dommages collatéraux Possibilité de s adjoindre les services d un «spécialiste» si la solution de substitution vous semble très technique Batiprix Précédentes consultations Tableau de masse salariale par unité Contrats de recherche par équipe Fiche financière Cette estimation doit être réalisée avec soin car elle va servir de fondement à la négociation de l indemnisation définitive. Réaliser une estimation «large» car plusieurs mois vont s écouler entre ce chiffrage et la réparation effective du préjudice. Il convient donc d intégrer notamment l évolution des prix. Si nécessaire, il faut également prévoir l intervention de prestataires de service obligatoire tels qu un bureau de contrôle, un coordonnateur SPS etc CNRS/DR15/SPL CTB2011 3
4 CONDUITE DE L EXPERTISE (en présence des assureurs) Tâches Fournir à l expert d assurance l ensemble des pièces nécessaires à sa compréhension du problème (cf outils), Accompagner le ou les experts dans leur visite des lieux et fournir tous les éléments en votre possession susceptibles d étayer vos demandes Participer à la répartition des responsabilités Experts mandatés par les assureurs des entreprises Pièces à fournir lors de l expertise: déclaration d ouverture de chantier, l ordre de service de démarrage des travaux, l acte d engagement, le devis, le CCTP, l acte spécial de sous-traitant, le procès-verbal de réception etc (cf dossier type) Mettre l accent sur l étendue du préjudice subit Insister sur votre qualité de «victime» d un préjudice Tout préjudice qu il soit corporel, matériel ou moral est réparable pourvu qu il soit certain, la conséquence directe du fait générateur de responsabilité et qu il porte doit atteinte à un intérêt légitimement protégé. CNRS/DR15/SPL CTB2011 4
5 NEGOCIATION DE L INDEMNISATION & REPARATION DU SINISTRE Tâches Si cela correspond, accepter la proposition d indemnisation de l entreprise ou de son assureur, En cas de désaccord, adresser une contre-proposition fondée sur l estimation réalisée par vos soins jusqu à obtention de l indemnisation requise, Encaisser les sommes dues, Réaliser ou faire réaliser les réparations correspondantes Encaisser l indemnisation du préjudice immatériel Service financier de la DR qui perçoit le règlement des divers responsables Cf copie d un règlement par lettre chèque S assurer que l indemnisation sera versée en TTC Surveiller la bonne exécution des réparations Conserver les preuves de l emploi des sommes versées au titre de l indemnisation au cas où des factures acquittées vous seraient demandées. CNRS/DR15/SPL CTB2011 5