Sortie du statut de déchet Xavier APARICIO Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département politique de gestion des déchets Bureau de la planification et de la gestion des déchets Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr
Statut de déchet Définition de déchet (art. L541-1-1 du Code de l'env.) «Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.» Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production. La substance ou l'objet issu d'un traitement de déchet est donc un déchet. 2
Enjeux de la sortie de statut de déchet La sortie de statut de déchet: - allège les obligations en terme de terme de traçabilité (notamment pour les transferts transfrontaliers de déchets) - impose de nouvelles contraintes liées à la réglementation produit (règlementations REACH, CLP...) 3
Sortie de statut de déchet: ce que dit la directive-cadre déchets Art. 6 Des déchets qui ont subi une opération de valorisation ou de recyclage peuvent sortir du statut de déchet si ils répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect de certaines conditions Des règlements communautaires précisent les critères qui garantissent le respect des conditions En l absence d'un règlement communautaire possibilité d'une approche nationale 4
Établir une procédure européenne Conditions à respecter pour le déchet a) Utilisation courante à des fins spécifiques b) Existence d'un marché ou d'une demande c) Respect des exigences techniques pour l'usage prévu et des législation et normes applicables aux produits d) Pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine Exemples de critères: - valeurs limites pour les polluants - qualité matière entrante - qualité matière sortante 5
Travaux européens Six flux ont fait l'objet de travaux communautaires: - débris de fer, acier et aluminium règlement CE 333/2011 - calcins de verre règlement CE 1013/2012 - débris de cuivre règlement CE 715/2013 - papiers et cartons valorisés projet rejeté par le Conseil et le Parlement européen - composts et digestats de méthanisation fin des discussions techniques, phase politique - débris de plastiques rapport final attendu 6
Procédure nationale L'ordonnance n 2010-1579 du 17 décembre 2010 a transposé la directive 2008/98 en droit français. La sortie de statut de déchet est codifiée à l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement. La disposition a été rendue applicable par le décret-procédure n 2012-602 du 30 avril 2012. Le décret N 2012-602 institue également la Commission consultative sur le statut de déchet. 2 arrêtés complètent le dispositif règlementaires: - un arrêté à venir relatif aux principes de système de gestion de la qualité; - l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande, s'appuyant sur le formulaire CERFA n 14831. 7
Établir une procédure nationale Notification de la décision à la Commission Européenne Sortie de statut de déchet de portée nationale, actée par un arrêté ministériel du Ministre de l Écologie Dossier de demande sera dans ce cas instruit par la DGPR Projet d'am soumis pour avis consultatif à la Commission consultative sur le statut de déchet Sortie de statut de déchet de portée locale, actée par un arrêté préfectoral Avis conforme du Ministre de l Écologie 8
Installation souhaitant faire de la SSD Elle est: - IOTA ou ICPE - possède un système de management certifié (texte règlementaire en cours d élaboration Elle bénéficie d'un règlement existant, sinon elle effectue une demande Ceci est valable pour toute sortie de statut de déchet sur le territoire national, y compris celles réalisées en vertu de règlements européens. Si demande nécessaire: Demande de portée nationale en collaboration avec sa fédération Demande de portée locale si déchet ou traitement spécifique 9
Demande de sortie de statut de déchet L'exploitant (ou son représentant) qui souhaite une SSD doit soumettre à l autorité compétente un dossier de demande de sortie de statut de déchet. Ce dossier comprend notamment les critères proposés par le demandeur pour respecter les conditions énoncées à l article L.541-4-3. Le dossier sera instruit par l autorité compétente qui émettra, si le dossier est accepté, un acte administratif qui établira la sortie de statut de déchet pour le déchet qui y est éligible. 10
Possibilités de l'autorité compétente L autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l établissement des critères. L autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d une analyse critique d éléments du dossier. Cette décision peut intervenir à tout moment de la procédure d examen de la demande. Des arrêtés complémentaires peuvent si nécessaire modifier les critères ou ajouter des critères additionnels. Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l autorité compétente pour une durée déterminée. 11
Exemple de projet au niveau national : les granulats de déchets du BTP (I) Lots entrants : Exclusivement des déchets non dangereux composés de béton, briques, tuiles, céramiques, mélanges bitumineux non goudronnés et/ou cailloux critères de contrôle : vérification visuelle des déchets entrants, procédure de vérification de présence des HAP et de l amiante, caractérisation géotechnique selon familles béton, enrobé ou mixte Opérations : Toutes les opérations pour une utilisation directe et finale en technique routière sont terminése critères de contrôle : pas de post-traitement, stockage des lots sortants sur une aire spécifique 12
Exemple de projet au niveau national : les granulats de déchets du BTP (II) Lots sortants : ils sont non dangereux respectent les caractéristiques techniques pour leur usage, et chaque famille répond à des caractéristiques normées, adaptées selon les besoins du client Chaque famille respecte des seuils respectifs soit en lixivation (béton, mixte) soit en contenu total (enrobé) sur des composés comme les métaux lourds, les POPs ou les sulfates. Pas plus de 1 % en masse de corps étranger dont : métaux ferreux et non ferreux, terre et argiles, gypse, bois, plastiques, caoutchouc, matériaux isolants. Analyses conformité environnementale a priori et a minima: >10000 t 1 contrôle/mois de production <10000 t 1 contrôle/5000 t 13
Exemple de projet au niveau national : les granulats de déchets du BTP (III) Sujets à discussion : -ne faut-il garder que les seuils de l usage de type non recouvert non revêtu (famille mixte)? - faut-il autoriser la sortie de lots avant le retour des résultats analytiques (contrôles a posteriori)? - faut-il une attestation de conformité de la sortie du statut de déchet? 14
Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr