L'admission au séjour - les titres de séjour. 1. La délivrance des premiers titres de séjour par famille de motifs (métropole Pays Tiers)

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Transcription:

L'admission au séjour - les titres de séjour Les délivrances de premiers titres de séjour correspondent aux titres délivrés aux étrangers majeurs à la suite d'une première demande de séjour, mais ne prennent pas en compte les renouvellements de titres même lorsque ceux-ci changent de nature (par exemple, un étranger entré sur le motif "étudiant" qui passerait en motif "salarié" par la suite ne sera pas compté une deuxième fois comme premier titre). Depuis 2003, les ressortissants des pays communautaires et de certains pays européens ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Ainsi seules les données sur les ressortissants de pays tiers constituent une série temporelle significative. Les données concernant l'année 2013 sont estimées. Compte-tenu des délais entre le dépôt d'une demande et la délivrance du titre, certains titres de l'année 2013 ne sont pas encore enregistrés dans la base de gestion nationale des titres de séjour. Aussi des données provisoires seront publiées le 10 juillet 2014 et les données définitives au printemps 2015. 1. La délivrance des premiers titres de séjour par famille de motifs (métropole Pays Tiers) Les primo-délivrances de titres augmentent en 2013 par rapport à 2012. Elles avaient été stables en 2012. Cette augmentation est principalement due à la mise en œuvre de la circulaire du 28 novembre 2012 sur l admission exceptionnelle au séjour. Motifs d'admission 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 (estimé) Evolution 2012-2013 A. Economique 11 751 21 352 20 181 18 267 17 821 16 013 17 813 +11,2% B. Familial 87 537 83 465 85 715 83 178 81 171 87 170 94 457 +8,4% C. Etudiants 46 663 52 163 58 582 65 271 64 925 58 857 62 984 +7,0% D. Divers 10 511 9 667 11 342 11 571 11 627 12 624 13 322 +5,5% E. Humanitaire 15 445 17 246 18 581 18 220 17 487 18 456 17 754-3,8% Total 171 907 183 893 194 401 196 507 193 031 193 120 206 330 +6,8%

2. La délivrance des premiers titres de séjour par type de titres en 2012 (métropole tous pays) : données définitives Titres communautaires 2012 (définitif) Nationalités non soumises à titre de séjour 10 nouveaux états membres Pays tiers Total CEE, EEE et UE 4 636 8 895 2 897 16 428 Compétences et Talents 285 285 Cartes de résident et résident longue durée 17 22 17 376 17 415 Titres non communautaires Certificat de résidence pour algérien 25 224 25 224 Carte de séjour temporaire 31 340 62 940 63 311 Retraite 226 226 Visas long séjour valant titres de séjour 7 4 84 172 84 183 Total 55 366 190 223 190 644 Total 4 691 9 261 193 120 207 072

A. Economique B. Familial 3. L'admission au séjour des ressortissants de pays tiers 2007 2008 2009 2010 2011 2012 définitif 2013 estimé 1 - Compétences et talents 5 183 368 319 289 286 254 2 - Actif non salarié 360 225 98 121 121 169 138 3 - Scientifique 1 531 1 926 2 242 2 268 2 073 2 691 3 047 4 - Artiste 263 286 183 181 173 160 135 5 - Salarié 5 879 11 718 14 240 13 725 13 546 11 201 12 833 6 - Saisonnier ou temporaire 3 713 7 014 3 050 1 653 1 619 1 506 1 406 Total 11 751 21 352 20 181 18 267 17 821 16 013 17 813 1 - Famille de Français 49 767 48 833 53 170 49 834 48 951 52 070 50 124 2 - Membre de famille 18 950 17 304 15 171 15 678 14 809 16 581 23 923 3 - Liens personnels et familiaux 18 820 17 328 17 374 17 666 17 411 18 519 20 410 Total 87 537 83 465 85 715 83 178 81 171 87 170 94 457 C. Étudiants Total 46 663 52 163 58 582 65 271 64 925 58 857 62 984 1 - Visiteur 5 241 4 475 5 876 6 151 6 303 6 389 6 750 2 - Etranger entré mineur 2 935 3 015 3 365 3 704 3 918 4 762 5 124 3 - Rente accident du travail 75 98 123 70 45 39 23 D. Divers 4 - Ancien combattant 199 193 225 153 141 154 265 5 - Retraité ou pensionné 1 645 1 398 1 200 906 544 573 554 6 - Motifs divers 416 488 553 587 676 707 606 Total 10 511 9 667 11 342 11 571 11 627 12 624 13 322 1 - Réfugié et apatride 9 253 10 742 10 764 10 073 9 715 10 000 9 755 E. Humanitaire 2 - Asile territorial/protection subsidiaire 520 753 1 797 1 759 1 618 2 024 1 953 3 - Etranger malade 5 672 5 733 5 965 6 325 6 122 6 396 6 006 4 - Victime de la traite des êtres humains 18 55 63 32 36 40 Total 15 445 17 246 18 581 18 220 17 487 18 456 17 754 Total 171 907 183 893 194 401 196 507 193 031 193 120 206 330

4. Admission exceptionnelle au séjour L impact de la circulaire du 28 novembre 2012 sur le nombre de premiers titres créés est mesuré par la différence entre les créations de titres pour 2012 et pour 2013 pour les catégories relevant de la circulaire. 2012 2013 Ecart 2013/2012 Motifs Motifs détaillés Créations Créations A. Economique 5 - Salarié salarié 2 192 4 199 2 007 Source : AGDREF 6 - Saisonnier ou temporaire travailleur temporaire 67 160 93 travailleur temporaire ( 2.2 circulaire du 28 novembre 2012) 6 6 Total A. Economique 2 259 4 365 2 106 B. Familial 2 - Membre de famille conjoint d'étranger en situation régulière -( 2.1.2 circulaire du 28 3 - Liens personnels et familiaux novembre 2012) 29 2 106 2 077 parent d'enfant scolarisé ( 2.1.1 circulaire du 28 novembre 2012) 57 6 045 5 988 considérations humanitaires / motifs exceptionnels 1 297 1 182-115 motifs humanitaires ou exceptionnels et résidence 10 ans 5 171 5 610 439 mineur devenu majeur - ( 2.1.3 circulaire du 28 novembre 2012) 8 612 604 résidant en France depuis 10 ans ou 15 ans pour les étudiants 1 325 1 639 314 talent exceptionnel / service rendu à la collectivité ( 2.1.4 circulaire 14 14 du 28 novembre 2012) vie privée et familiale 13 141 13 297 156 Total B. Familial 21 028 30 505 9 477 C. Etudiants Etudiants et stagiaires mineur devenu étudiant ( 2.1.3 circulaire 28 du novembre 2012) 7 334 327 Total général 23 294 35 204 11 910

5. Les stocks de titres détenus par des ressortissants de pays tiers en fin d'année Le stock de titres valides augmente au 31 décembre 2013 par rapport au 31 décembre 2012 (environ 90 000 titres de plus). Un titre valide ne correspond pas exactement à la présence d'un ressortissant étranger sur le territoire, car le titre reste valide même si l'étranger a décidé de quitter la France. Par ailleurs, à l'intérieur du stock de titres valides, des mouvements peuvent avoir lieu. Un ressortissant étranger peut se voir délivrer un titre en renouvellement différent de celui qu'il avait obtenu en première demande. C'est le cas par exemple des étudiants souhaitant débuter leur carrière professionnelle en France. Près de 7 200 changements de statuts d'étudiants vers salariés ont ainsi eu lieu en 2012; on en dénombre 6 800 en 2013. En 2013, la baisse des stocks de titres des collectivités d outre-mer (COM) et l augmentation de ceux des départements d outre-mer (DOM), ont pour origine une réorganisation territoriale : Mayotte est passé du statut de collectivité d outre-mer à celui de département d outre-mer et Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont identifiés comme des collectivités d outre-mer et non rattachées à la Guadeloupe. 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 France métropolitaine 2 282 628 2 373 120 2 350 882 2 377 377 2 454 057 2 523 310 2 606 724 DOM 57 200 57 402 59 299 62 977 65 177 67 989 87 730 COM 11 027 13 213 13 903 15 131 15 616 17 443 6 218 Total 2 350 855 2 443 735 2 424 084 2 455 485 2 534 850 2 608 742 2 700 672 Typologie des titres en métropole : par type de documents 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Cartes de résident et résident longue durée 1 177 478 1 203 429 1 199 206 1 204 985 1 230 747 1 270 490 1 312 109 Cartes de résident algérien 558 062 570 039 563 737 560 169 542 905 553 801 561 543 Carte de séjour temporaire 390 555 433 175 410 541 413 105 421 260 450 140 463 695 Titres communautaires 12 461 13 883 14 780 15 934 17 236 19 233 21 418 Retraite 3 798 4 132 4 379 4 415 4 344 4 216 4 260 Compétences et talents 5 383 1 064 1 590 1 674 1 724 1 713 Visas long séjour valant titres de séjour 17 021 64 722 62 291 64 568 documents provisoires 140 269 148 079 157 175 160 158 171 169 161 415 177 418 Total 2 282 628 2 373 120 2 350 882 2 377 377 2 454 057 2 523 310 2 606 724

-Détail des titres valides au 31 décembre 2013 Famille de motifs CEE/CRA/CST / EEE/CCT/UE/ CS/ VLS TS Récépissés de carte de séjour Documents < 10 ans APS/ convocation VLS TS Total Documents > 10 ans CEE/CRA/CST/ EEE/CCT A. Economique 84 999 13 626 4 235 3 114 105 974 209 B. Familial 270 780 46 097 3 483 10 811 331 172 687 302 C. Etudiants 117 187 20 536 85 27 467 165 275 308 D. Divers 34 416 15 418 1 983 2 433 54 250 46 697 E. Humanitaire 32 492 65 680 3 292 101 464 125 098 Renouvellement de plein droit 2 974 9 2 983 985 993 Total 539 875 164 331 13 087 43 825 761 117 1 845 607 Remarque : Les 308 titres sur motif étudiant de 10 ans ou plus correspondent à des personnes de nationalité andorrane.note de lecture : Au 31 décembre 2013, 687 302 titres sur motif familial, dont la durée de validité est de 10 ans ou plus, sont valides. Glossaire CEE : communauté économique européenne CRA : certificat de résidence pour algérien CST : carte de séjour temporaire EEE : espace économique européen CCT : carte compétences et talents UE : union européenne CS : carte de séjour VLS-TS : visas de long séjour valant titre de séjour APS : autorisation provisoire de séjour