Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances, rue du Congrès, 12-14, 1000 Bruxelles. Caractéristiques et conditions de l assurance compte En cas de décès par accident de l assuré, Fortis AG garantit le paiement d une indemnité selon les modalités et conditions précisées dans les Conditions générales régissant l assurance compte que vous pouvez consulter in extenso ci-dessous. La couverture d assurance est accordée à dater de l adhésion jusqu au terme de l année civile en cours. Chaque année à l échéance, les garanties sont tacitement reconduites pour une durée d un an, conformément aux dispositions des Conditions générales précitées. En tant que titulaire d un compte-titres, vous pouvez acquérir la qualité d assuré en adhérant à cette assurance moyennant le prélèvement d une contribution. Cette contribution s élève à 12,39 euros par an. Lors de l adhésion à l assurance compte, vous bénéficiez d une couverture gratuite pour la période prenant cours à dater de l adhésion jusqu à la prochaine échéance annuelle. Droit de renonciation droit de résiliation Vous disposez du droit de renoncer à l assurance compte sans pénalités et sans indication de motif. Vous pouvez exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de l adhésion à l assurance par l envoi d une lettre recommandée à Fintro, rue Montagne du Parc, n 3, 1000 Bruxelles. A défaut d exercer le droit de renonciation, la couverture d assurance restera maintenue selon les conditions précisées ci-dessus. Conformément aux modalités fixées à l article VI des Conditions générales ci-dessous de l assurance compte, vous avez la possibilité ainsi que Fintro de mettre fin à l adhésion à l assurance compte. Droit applicable juridiction compétente varia Les relations tant précontractuelles que contractuelles sont régies par le droit belge et les tribunaux belges sont seuls compétents en la matière. Toutes les communications dans le cadre et/ou en vertu de l assurance compte sont faites dans la langue qui a été enregistrée dans les fichiers de Fintro lors de votre entrée en relation avec celle-ci. Recours Sans préjudice des recours en justice, vos réclamations peuvent être adressées auprès : - du Service Qualité et Service Clientèle de Fortis AG SA, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles - de la Commission bancaire, financière et des assurances, rue du Congrès, 12-14, 1000 Bruxelles.
............................................. Fintro est une division de Fortis Banque sa Montagne du Parc 3 B-1000 Bruxelles T.V.A. BE403.199.702 RPM 0403.199.702 Conditions générales "Assurance Compte-Titres" Pour l interprétation des présentes conditions générales, on entend par: L assureur : Fortis AG sa, entreprise d assurance sise Boulevard Emile Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles, agréée sous le n 0079, RPM 0404.494.849. Le preneur : Fintro, division de Fortis Banque sa, institution financière sise Montagne du Parc 3 à B-1000 Bruxelles, RPM 0403.199.702. L assuré : Toute personne physique titulaire ou cotitulaire d un compte-titres ouvert auprès de Fintro, division de Fortis Banque sa, dont le titulaire ou un cotitulaire a adhéré à l assurance avant l âge de 70 ans et pour laquelle la contribution a été prélevée. Tant que le titulaire ou cotitulaire d un compte-titres est âgé de moins de 5 ans, la tête assurée est le père ou, à défaut, la mère ou, à défaut, le tuteur ou la tutrice. Le bénéficiaire : Toute personne à qui l indemnité est due en vertu des présentes conditions générales. La convention : Contrat relatif à l «Assurance Compte-Titres», conclu par le preneur auprès de l assureur pour compte de l assuré, en faveur des bénéficiaires. Il n existe cependant aucun rapport juridique sous-jacent entre les bénéficiaires différents du preneur et le preneur du fait de cette convention. La contribution : Le montant, taxes et frais inclus, payé par l assuré au preneur en contrepartie des garanties assurées. Art. I - Objet et étendue de l assurance La présente assurance a pour objet de garantir l assuré contre le risque de décès par accident. Pour être couvert, le décès doit d une part être consécutif à un accident, tel que défini ci-après, et d autre part ne pas constituer un risque exclu par l article III. Il appartient aux bénéficiaires d en apporter la preuve. La couverture vaut dans le monde entier. Par accident on entend tout évènement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l une des causes est extérieure à l organisme de la victime. Le concept sera interprété, au moment de l accident, conformément à la jurisprudence relative à la loi sur les accidents du travail. L accident est mortel lorsque le décès en est la conséquence directe et exclusive et survient dans un délai maximum d un an à dater de l accident ; ce délai n est pas d application si l assuré est resté constamment en état d invalidité totale depuis le jour de l accident. Ce délai est réduit à 30 jours pour les assurés âgés de 70 ans ou plus au jour de l accident. Les garanties sont acquises à dater de l adhésion à l assurance. Chaque année, les garanties sont tacitement reconduites pour une durée d un an, aux conditions et tarifs en vigueur à cette date, pour autant que la convention entre le preneur et l assureur ait été renouvelée et que la contribution ait été encaissée. Cette contribution est perçue en novembre. Fortis AG s.a. Bd. Emile Jacqmain 53 - B-1000 Bruxelles RPM 0404.494.849 Entreprise agréée sous le n de code 0079 K01649F-09/05/05 1/4
Art. II - Indemnités assurées a) L assuré est titulaire ou cotitulaire d un seul compte-titres assuré L assureur garantit aux bénéficiaires le paiement d une indemnité égale à 35% de la valeur du comptetitres assuré, à condition que celui-ci soit encore ouvert au jour de la déclaration du sinistre et que la contribution ait été encaissée. Par valeur du compte-titres assuré, on entend la contre-valeur en euros des titres du compte-titres assuré, au cours de change et de bourse de la veille du jour de l accident ou, à défaut, au dernier cours précédent connu, y compris les ordres dénoués et non encore comptabilisés à ce jour. Est considéré comme faisant partie du compte-titres assuré et entre en considération pour la détermination de sa valeur : le(s) comptes d épargne-pension ouvert(s) par l assuré et/ou son conjoint et le compte investisseur auprès de Fintro, division de Fortis Banque s.a. L indemnité assurée s élève au minimum à 2.500 EUR et au maximum à 62.000 EUR par compte-titres assuré. b) L assuré est titulaire ou cotitulaire de plusieurs compte-titres assurés Si un même assuré est titulaire ou cotitulaire de plusieurs comptes-titres assurés, l indemnité assurée est égale à la somme des indemnités assurées pour chaque compte-titres assuré, telle que définie au point a). Toutefois, le(s) comptes d épargne-pension ouvert(s) par l assuré et/ou son conjoint auprès de Fintro, division de Fortis Banque s.a. ne seront pris en compte qu une seule fois, dans le même compte-titres ou non. L indemnité assurée s élève au minimum à 2.500 EUR et au maximum à 62.000 EUR par compte-titres assuré et au maximum à 124.000 EUR par assuré. c) Dès lors que l assuré était âgé de 70 ans ou plus au jour de l accident, l indemnité assurée telle que déterminée ci-dessus aux points a) et b) est divisée par deux. L indemnité minimum de 2.500 EUR par compte-titres assuré reste toutefois inchangée. d) L indemnité assurée telle que déterminée ci-dessus aux points a), b) et c), à l exception de la part de celle-ci constituée par le(s) comptes d épargne-pension pris en considération, mais y compris le minimum et le maximum par compte-titres assuré et par assuré, est divisée par le nombre de cotitulaires du/des compte(s)-titres assuré(s). e) Aucune indemnité ne sera payée par l assureur si le titulaire ou le cotitulaire du compte-titres a signifié par écrit son refus de participer à la présente assurance ou si sa contribution n a pu être prélevée, pour la période d assurance au cours de laquelle l accident est survenu, en raison d une insuffisance d actif, d une opposition, d une situation de contentieux ou de toute autre raison non imputable au preneur. Aucune indemnité ne sera payée par l assureur pour les comptes non assurables, comme par exemple : garanties locatives, comptes dépôt cacheté, comptes numérotés, comptes au nom de personnes morales, garanties à l'égard d'un tiers, garanties options et futures. Art. III Exclusions N est pas couvert, l accident qui : - résulte directement ou indirectement de guerre, d invasion ou de guerre civile; d émeute lorsque l assuré y a pris part activement; - résulte directement ou indirectement de la participation, par tous moyens, à toutes courses de vitesses, paris ou défis, y compris leur préparation et entraînements; - survient alors que l assuré pilote un appareil de navigation aérienne privé; - résulte directement ou indirectement de tout acte de l assuré portant volontairement atteinte à son intégrité physique; - résulte directement ou indirectement d un suicide ou d une tentative de suicide, de rixe, d utilisation de stupéfiants ou de stimulants, d utilisation de médicaments de manière non-conforme à une prescription médicale, de la conduite routière irresponsable; - survient lorsque l assuré est en état d intoxication alcoolique, en état d ivresse ou d aliénation mentale, à moins qu il ne soit établi que ces circonstances n ont eu aucune influence sur le déroulement de l accident; K01649F-09/05/05 2/4
- résulte directement ou indirectement d une exposition volontaire à un danger exceptionnel, sauf dans le but de sauver une vie humaine, ou d un acte qui est ou qui aurait pu être qualifié de crime ou délit intentionnel, dont l assuré est auteur ou coauteur et dont il aurait pu prévoir les conséquences; - résulte directement ou indirectement d un fait intentionnel d un bénéficiaire ou à son instigation; - résulte directement ou indirectement d une modification de structure d un noyau atomique ou de toute source de radiations ionisantes, d une catastrophe naturelle; - survient au cours ou des suites d une intervention chirurgicale, sauf si cette intervention est la conséquence d un accident couvert. Art. IV - Bénéficiaires de l indemnité L indemnité sera versée: 1. au conjoint (non divorcé, ni séparé de corps et de bien) ou au cohabitant légal de l assuré; 2. à défaut, aux enfants de l assuré par parts égales ou, le cas échéant, aux autres descendants venant par représentation; 3. à défaut, aux père et mère de l assuré par parts égales ou, le cas échéant, au survivant de ceux-ci; 4. à défaut, à la succession de l assuré, à l exclusion des états, organes décentralisés et assimilés. Lorsque le titulaire du compte est âgé de moins de 5 ans, l indemnité due en cas de décès de la tête assurée reviendra au titulaire. En cas de séparation entre nue-propriété et usufruit, c est le titulaire de la nue-propriété qui est considéré comme étant l assuré. Si l assuré, à la date du décès, a une dette à quelque titre que ce soit à l égard du preneur, l indemnité sera versée : 1. au preneur à concurrence de toutes les sommes dues; 2. aux bénéficiaires mentionnés dans les 2 premiers paragraphes et conformément à l ordre qui y est repris pour l excédent éventuel. Art. V - Formalités en cas de décès par accident Toute personne qui prétend au bénéfice de l assurance devra: - déclarer le décès de l assuré auprès de l un des points de vente du preneur, le plus tôt possible et au plus tard 30 jours à compter de sa survenance, sauf en cas de force majeure, en vue de la déclaration à l assureur; - remettre le formulaire prévu à cet effet, complété et signé : le premier volet par le bénéficiaire, le deuxième volet par un médecin attestant que le décès est dû à l accident déclaré; - renvoyer ce formulaire à l adresse y mentionnée, accompagné:. d un extrait d acte de décès ;. de la justification de la qualité de bénéficiaire de l indemnité (conformément à l art. IV) ;. d une copie de la carte d identité du (des) bénéficiaire(s). Les renseignements complémentaires demandés doivent être transmis à l assureur ou à son médecinconseil dans les 30 jours. L assureur pourra, s il le juge nécessaire, réclamer la preuve que le décès est survenu dans les conditions décrites à l art. I. Art. VI - Dispositions générales Le preneur se réserve le droit de mettre fin à l adhésion à l échéance annuelle, le 15 septembre de chaque année, en le notifiant à l assuré au moins 3 mois avant l échéance annuelle. Le preneur et l assureur se réservent le droit de modifier le montant de la contribution à l assurance ainsi que les garanties et conditions de l assurance à l échéance annuelle, en le notifiant à l assuré au moins 2 mois avant l échéance annuelle. K01649F-09/05/05 3/4
Sans préjudice d autres moyens de communication, toute notification est valablement faite à l assuré soit par courrier à l adresse indiquée dans le contrat ou à la dernière adresse qui a été communiquée par écrit, soit au moyen d un extrait de compte. La date de la notification de l extrait de compte est la date à partir de laquelle l extrait de compte est disponible pour l assuré. Le titulaire ou le cotitulaire du compte-titres qui a souscrit l assurance a la possibilité de renoncer à tout moment au bénéfice de la présente assurance en le signifiant par écrit au preneur. L assurance prend fin de plein droit lorsqu aucun assuré n est plus titulaire ou cotitulaire du compte-titres assuré. L «Assurance Compte-titres» est régie par la loi belge et les tribunaux belges sont seuls compétents en la matière. Tout problème ou plainte au sujet du présent contrat peuvent être communiqués à Fortis AG, Boulevard Emile Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles. En outre, le client peut déposer une plainte relative au présent contrat auprès de l Office de Contrôle des Assurances, Avenue de Cortenbergh 61, B-1000 Bruxelles. Cette plainte ne porte pas préjudice à la possibilité d intenter une action en justice. Toute communication ou demande en rapport avec les présentes conditions générales sera valablement adressée à Fintro, division de Fortis Banque s.a., Montagne du Parc 3 à B-1000 Bruxelles, à l exception des actes judiciaires qui devront être signifiés à Fortis AG, Boulevard Emile Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles. Art. VII - Vie privée Données à caractère personnel L assuré marque son accord sur le traitement de ses données personnelles par Fortis AG sa, sise Boulevard Emile Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles et par Fintro, division de Fortis Banque s.a. sise Montagne du parc 3 à B-1000 Bruxelles, toutes deux responsables du traitement, moyennant respect de la loi belge sur la protection de la vie privée, en vue de et dans le cadre de la fourniture et de la gestion de service d assurance en général, y compris la gestion du fichier clientèle, l établissement de statistiques, la prévention de fraude et d abus et sauf en cas d opposition expresse et gratuite de l assuré la promotion commerciale de produits et de services d assurance. Les responsables du traitement ne communiqueront pas ces données à des tiers, sauf pour autant qu ils aient dans leur chef une obligation légale ou contractuelle ou un intérêt légitime. L assuré marque son accord sur le fait que ces données peuvent, le cas échéant, être communiquées à et traitées par des conseillers et intermédiaires professionnels auxquels il fait appel. L assuré a un droit de regard sur ses données et peut, le cas échéant, les faire corriger. L assuré peut s opposer expréssement à toute forme de marketing direct. Données médicales L assuré marque son accord sur le fait que Fortis AG s.a. traite les données médicales mentionnées au contrat, moyennant respect de la loi sur la protection de la vie privée, en vue de et dans le cadre de la fourniture et de la gestion des services d assurance en général, y compris l établissement de statistiques et la prévention de fraude et d abus. Les données relatives à la santé peuvent uniquement être traitées sous la responsabilité d un professionnel des soins de santé et l accès à ces données est limité aux personnes qui en ont besoin pour l exercice de leurs tâches (art.26 AR). L assureur ne communiquera pas ces données à des tiers. L assuré marque cependant accord pour que l assureur communique ces données pour autant qu il ait dans son chef une obligation légale ou contractuelle ou un intérêt légitime. L assuré autorise, dès à présent ses médecins traitants à communiquer au médecin conseil de Fortis AG un certificat établissant la cause de son décès. K01649F-09/05/05 4/4