Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2 L article 62 des lois coordonnées du 16 mars 1968 11 Section 3 Force probante particulière Ratio legis Aperçu de la jurisprudence dominante et actualités 13 1. La force probante ne concerne que les éléments matériels 14 2. La force probante n est attachée qu aux procès-verbaux dressés par les fonctionnaires ou agents de l autorité compétente, agissant en personne, dans les limites de leur mission légale 16 3. La force probante spécifique ne s attache pas aux constatations qui ont été faites illégalement ou de manière incompatible avec les principes généraux du droit 21 4. La valeur probante spéciale s attache à de tels procèsverbaux aussi longtemps que le contraire n est pas démontré 23 Section 4 Les constatations automatisées, radars, flash, caméras 27 1. Champ d application Agréations Homologations 27 2. Chaque radar doit répondre, individuellement, aux exigences de l arrêté royal du 12 octobre 2010 32 3. Infractions dont la constatation automatisée fait foi jusqu à preuve du contraire 33 4. Agréation et homologation des appareils 33 5. Identification 34 6. Autres 35 Section 5 La conduite sous influence 35 1. Les circulaires communes 35 2. Les autorités compétentes pour rechercher et constater les infractions 37 3. Articles 59 à 61 : imprégnation alcoolique test de l haleine, analyse de l haleine et interdiction temporaire de conduire 37 4. Articles 61bis à 61quater : autres substances qui influencent la capacité de conduire 44 237
PRÉCIS DE DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 5. Véhicules équipés d un éthylotest antidémarrage en cas de condamnation 45 6. Articles 63 à 64 : prélèvement sanguin 50 Chapitre 2 Les modifications récentes du Code de la route 51 Section 1 Projets de loi en matière de roulage 51 Section 2 Permis de conduire uniforme 53 1. Format carte de banque 53 2. Durée de validité 54 Section 3 Autres modifications 55 1. Placement des feux sur certaines catégories de véhicules 55 2. Règles d immatriculation des plaques commerciales 55 3. Modèle européen de plaque d immatriculation 56 4. Redevance pour la production et la délivrance d un certificat d immatriculation en deux parties 56 5. Véhicules hors d usage : notification de destruction et radiation du répertoire matricule 57 6. Conditions médicales pour les patients ayant un défibrillateur automatique 58 7. Certificat de conformité CE et contrôle technique «occasion» 59 Section 4 Conclusion 63 Chapitre 3 La formation à la conduite 65 Section 1 L apprentissage 65 Section 2 L examen théorique 66 Section 3 L examen pratique 67 Section 4 L examen médical 68 Section 5 Modifications récentes en matière de permis de conduire 72 Chapitre 4 Les peines en matière de circulation routière 75 Section 1 Nouvelle catégorisation des amendes en matière de transport par route 75 Section 2 Catégorisation des infractions et excès de vitesse 76 1. Catégorisation des infractions 76 2. Les excès de vitesse 87 3. La conduite sous influence 88 4. Infractions au stationnement 89 238
Table des matières Section 3 Déchéances du droit de conduire 89 1. Introduction 89 2. Déchéances facultatives 91 3. Déchéances obligatoires 91 4. Déchéance modulée 92 5. Une possibilité pour les jeunes conducteurs d échapper à une peine de déchéance du droit de conduire 93 Section 4 Le retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence 94 Section 5 De la perception immédiate des amendes 97 Section 6 Les articles 419 et 420 du Code pénal 97 Section 7 Circonstances atténuantes 98 Section 8 Récidive 98 Section 9 Les modalités des peines prononcées 99 1. La suspension du prononcé 99 2. Le sursis 100 Section 10 La directive européenne 2011/82/UE 102 1. Objectif 102 2. Procédure d échange d informations 103 3. Sécurité des échanges 103 4. Paiement effectif de l amende 103 Chapitre 5 Le tribunal de police : compétence et procédure 105 Section 1 La compétence 105 1. La compétence territoriale 105 2. La compétence d attribution 105 3. L étendue de la compétence du tribunal de police 106 4. Compétence en degré d appel et ressort 108 Section 2 La procédure 108 1. Procédure civile 108 2. Procédure pénale 110 Section 3 L expertise 112 1. Subsidiarité des expertises et juges plus actifs 113 2. Planification de l expertise 113 3. Frais et consignation 116 4. Mesures transitoires 116 239
PRÉCIS DE DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE Section 4 La prescription en matière de roulage 117 1. Généralités 117 2. Point de départ du délai de prescription 118 3. Le calcul du délai 119 4. L interruption de la prescription 119 5. La suspension de la prescription 121 Section 5 Indemnités de procédure Loi sur la répétibilité des frais et honoraires d avocat 122 1. Introduction 122 2. Principe de l indemnité de procédure 123 3. Conclusion 129 Titre II L assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile 133 Chapitre 1 La loi sur l assurance RC automobile et le contrat-type 133 Section 1 Introduction 133 1. Droit interne 133 2. Influences internationales 134 Section 2 L obligation d assurance 136 1. Conditions de l obligation d assurance 136 2. Personnes tenues de souscrire le contrat d assurance 140 3. Objet de l assurance : la responsabilité liée à l usage du véhicule désigné 142 4. Régime des véhicules ayant leur stationnement habituel à l étranger 143 Section 3 Le défaut d assurance RC auto et la loi pénale 144 1. Saisie du véhicule non assuré 144 2. Retrait immédiat du permis de conduire 145 3. Les peines prévues par l article 22 de la loi 145 Section 4 Responsabilités couvertes 146 1. Personnes assurées 146 2. La garantie des risques 148 3. Bénéficiaires de la couverture 150 4. Couverture 151 5. Risques exclus 152 240
Table des matières Section 5 Les actions de l assureur contre l assuré 153 1. Action récursoire de l assureur 153 2. Action subrogatoire et action contributoire 158 3. Répétition de l indu et enrichissement sans cause 158 4. L action directe 158 Chapitre 2 L indemnisation automatique des usagers faibles 164 Section 1 Introduction 164 1. Définition 164 2. L indemnisation des «usagers faibles» : commentaires et jurisprudence 164 Section 2 Les conditions d application de l article 29bis 165 1. Un accident 165 2. Véhicule «impliqué» dans l accident 169 3. Une victime faible qui n a pas voulu l accident et le dommage 180 4. Un dommage réparable 184 Section 3 Les débiteurs de l indemnité 185 1. L assureur du véhicule impliqué 185 2. Le propriétaire du véhicule sur rails 186 3. Le Fonds commun de garantie belge 186 Section 4 Recours possibles 186 1. Recours contre les tiers responsables 186 2. Augmentation du degré bonus-malus 187 Section 5 Incidence en droit commun 187 Chapitre 3 Le Fonds commun de garantie belge 188 Section 1 Introduction 188 Section 2 La mission d information du Fonds 189 Section 3 La mission d indemnisation du Fonds 191 1. Cas d intervention du Fonds 191 2. Indemnisation 197 3. Particularités 197 Section 4 Les modalités de l action 197 1. La recevabilité de l action 197 2. L objet de l action 198 3. Les délais de l action 198 4. La forme des déclarations 199 241
PRÉCIS DE DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 5. L opposabilité des jugements à l encontre du Fonds 200 6. L intervention du Fonds en cours d un procès 200 7. L action subrogatoire du Fonds 200 Chapitre 4 Les conventions collectives Assuralia 202 Section 1 Le constat amiable d accident 202 1. Introduction 202 2. La charge de la preuve 203 3. La force probante du constat amiable d accident 204 4. Les déclarations de témoins 206 Section 2 La convention RDR 208 1. Introduction 208 2. Fonctionnement du RDR 209 3. Modifications au 1 er juillet 2007 210 Section 3 La convention «victimes innocentes» 217 1. Introduction 217 2. Le texte de la convention 217 3. Conclusion 223 Chapitre 5 Les directives européennes en matière d assurance automobile 224 Section 1 Introduction 224 Section 2 La première directive 224 Section 3 La deuxième directive 224 Section 4 La troisième directive 225 Section 5 La quatrième directive 225 Section 6 La cinquième directive 226 1. Introduction 226 2. Adaptation de la première directive 72/166/CEE du 24 avril 1972 227 3. Adaptation de la deuxième directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983 229 4. Adaptation de la troisième directive 90/232/CEE du 14 mai 1990 232 5. Adaptation de la quatrième directive 2000/26/CEE du 16 mai 2000 235 242