COMMUNICATION FINANCIERE SUR LES IMPACTS CHIFFRES DU PASSAGE AUX NORMES IAS/IFRS AU 31/12/2004 Octobre 2005 1
Conditions de constitution des éléments chiffrés Les chiffres présentés sont établis conformément au corps de normes IAS/IFRS adopté par l Union Européenne au 31 décembre 2004. Dans ce cadre, la date de première application réglementaire de l ensemble des normes, à l exception des normes IAS 32 et 39 et IFRS 4, est le 1er janvier 2004 ; la date de première application retenue par la Caisse régionale Nord de France pour les normes IAS 32 et 39 et IFRS 4 est le 1er janvier 2005. Pour des besoins de comparabilité et de bonne information sur les effets de la conversion, les impacts des normes IAS 32 et 39 ont été estimés et sont exposés dans cette présentation. Ces impacts sur le bilan consolidé et le résultat de l exercice 2004 n ont pas été audités. Les données estimées IAS/IFRS au 31/12/2004 ont été présentées au Conseil d Administration de la Caisse régionale Nord de France le 14 mars 2005. Elles ont été affinées à l occasion de l arrêté des comptes semestriels au 30 juin 2005. Les données financières présentées dans ce document tiennent compte de ces ajustements. D une manière générale, les impacts définitifs de la conversion aux normes IAS/IFRS pourraient être différents de ceux présentés, du fait, notamment, d évolutions normatives qui pourraient intervenir durant l année 2005. Nous attirons votre attention sur le fait que les évaluations présentées, au titre des retraitements IFRS, dans les états financiers sont susceptibles d évoluer jusqu au 31.12.2005, certains calculs étant encore en cours d affinement. 2
Conditions de constitution des éléments chiffrés Précisions sur les impacts en capitaux propres Les impacts des corrections de valeur sur les capitaux propres peuvent être définitifs ou temporaires. Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG et provision générales non reconnus, valorisation des dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture. Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres variables. Exemple : réévaluation à la juste valeur des titres «disponibles à la vente», valorisation des dérivés en couverture de flux de trésorerie. Précisions sur les impacts en résultat Les décalages constatés sur le compte de résultat entre normes françaises et normes IAS/IFRS peuvent être définitifs ou temporaires : Les décalages sont définitifs lorsque le nouveau référentiel interdit ou rend obligatoire un traitement comptable. Exemple : Suppression de l amortissement des goodwills. Les effets temporaires sont dus à des modalités d évaluation différentes ou à une prise en compte différente des résultats dans le temps. Exemple : étalement de certaines commissions. 3
Impacts sur les capitaux propres part du Groupe en K Normes françaises au 31/12/2004 Impacts IAS / IFRS yc 32 & 39 Normes IAS / IFRS au 31/12/2004 Capitaux propres part du Groupe 1 698 906 438 796 2 137 702 Capital et réserves liées 541 516 0 541 516 Réserves consolidées 1 016 448 44 803 1 061 251 Annulation des actions propres 267 Impact sur capitaux propres non recyclables 45 070 45 070 Ecart de réévaluation 0 390 691 390 691 Impact sur capitaux propres variables 0 390 691 390 691 Titres disponibles à la vente (IAS 39) 390 448 Micro couverture de flux de trésorerie (IAS 39) 243 Quote part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence Résultat 140 942 3 302 144 244 4
Impacts estimés sur le compte de résultat consolidé en K Normes Françaises 31/12/2004 Impacts IFRS hors 32/39 Normes IFRS 31/12/2004 hors 32/39 Impacts IFRS 32/39 Normes IFRS 31/12/2004 y/c 32/39 Produit net bancaire 536 849 3 173 533 676 3 995 537 671 Charges générales d'exploitation 282 292 426 281 866 1 281 867 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 14 378 613 13 765 0 13 765 Résultat brut d'exploitation 240 179 2 133 238 046 3 993 242 039 Coût du risque 20 799 4 20 803 0 20 803 Résultat d'exploitation 219 380 2 137 217 243 3 993 221 236 Quote part du résultat des sociétés mises en équivalence 1 032 0 1 032 15 1 017 Résultat net sur actif immobilisé 148 3 972 4 120 3 972 148 Variation de valeur des écarts d'acquisition 1 363 1 040 323 0 323 Résultat (courant) avant impôt 217 133 2 876 220 009 36 220 045 Résultat exceptionnel 917 917 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 73 263 167 73 430 1 544 71 886 Résultat net 144 787 1 792 146 579 1 580 148 159 Intérêts minoritaires 3 845 70 3 915 0 3 915 Résultat net part du groupe 140 942 1 722 142 664 1 580 144 244 5
Impacts estimés sur le bilan consolidé Actif (en K ) Normes françaises au 31/12/2004 Reclassements et Impacts IFRS yc 32 & 39 Normes IFRS Caisses, banques centrales, CCP 157 868 0 157 868 Actifs financiers à la juste valeur 45 569 45 569 Instruments dérivés de couverture 60 783 60 783 Actifs financiers disponibles à la vente 1 363 489 451 145 1 814 634 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur établissements de crédit 576 602 4 541 581 143 Dont opérations internes au Crédit Agricole 458 432 0 458 432 Opérations avec la clientèle et Crédit Bail / créances émises sur la clientèle 11 917 161 29 400 11 887 761 Réévaluation à la juste valeur du portefeuille macro couvert 10 614 10 614 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 182 214 26 625 155 589 Opérations sur titres 0 0 0 Immeubles de placement 15 0 15 Titres de participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Titres mis en équivalence 26 177 4 360 30 537 Immobilisations corporelles et incorporelles 80 989 613 81 602 Ecarts d'acquisition 19 397 1 040 20 437 Actifs d'impôts 29 554 45 454 75 008 Placements d'assurance 48 834 48 834 0 Comptes de régularisation et actifs divers 267 462 1 475 265 987 Total 14 669 761 517 785 15 187 546 6
Impacts estimés sur le bilan consolidé Passif (en K ) Banques centrales, CCP Normes françaises au 31/12/2004 Reclassements et Impacts IFRS yc 32 & 39 Normes IFRS au 31/12/2004 Passifs à la juste valeur 11 201 11 201 Instruments dérivés 27 821 27 821 Dettes envers les établissements de crédit 7 300 548 0 7 300 548 Dont opérations internes au Crédit Agricole 7 047 167 0 7 047 167 Comptes créditeurs de la clientèle / dettes envers la clientèle 3 200 912 0 3 200 912 Dettes représentées par un titre 1 847 197 0 1 847 197 Réévaluation à la juste valeur du portefeuille macro couvert 57 842 57 842 Passifs d'impôt 323 47 723 48 046 Comptes de régularisation et passifs divers 242 115 5 546 236 569 Provisions techniques des contrats d'assurance 48 210 2 940 45 270 Provisions pour risques et charges 145 212 58 657 86 555 Dettes subordonnées 123 655 0 123 655 Fonds pour risques bancaires généraux Intérêts minoritaires 62 951 1 273 64 224 Capitaux propres part du Groupe 1 698 638 439 065 2 137 703 Résultat de la période 140 942 3 302 144 244 Réserves consolidées 1 016 180 45 071 1 061 251 Total 14 669 761 517 782 15 187 546 7
Impacts déjà anticipés dans les comptes établis en normes françaises Immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) La Caisse régionale Nord de France a appliqué par anticipation depuis le 01/01/04 l intégralité du règlement CRC 2002 10 relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte transpose dans les normes françaises le référentiel IAS. Le changement de méthode effectué sur l exercice 2004 n a pas eu d effet significatif. La Caisse régionale Nord de France a choisi de ne pas réévaluer les immeubles de placement. Avantages du personnel (IAS 19) La Caisse régionale Nord de France a mis en œuvre dès les comptes en normes françaises de l exercice 2004 la recommandation du CNC n 2003 R.01. Ce changement de méthode a eu un effet sur les capitaux propres de 1 000 K nets d impôts. Ce texte est similaire à la norme IAS 19 et permet la convergence de traitement entre les normes françaises et le référentiel IAS. La Caisse régionale Nord de France n a pas opté pour la méthode optionnelle du «corridor». 8
Éléments d explication sur les principaux écarts FRBG et autres provisions de passif (IAS 37 et 39) Périmètre et méthode de consolidation (IAS 27, 28 et 31) Regroupements d entreprises et écarts d acquisition (IAS 36, IAS 38 et IFRS 3) Portefeuilles titres (IAS 39) Dérivés (IAS 39) Dérivés et micro couverture de juste valeur (IAS 39) Dérivés et macro couverture (IAS 39 carve out) Impôts différés (IAS 12) Les données présentées sur les pages suivantes sont celles de la Caisse Régionale et sont retraitées en fonction du référentiel applicable au 1er janvier 2005 (y compris normes 32 et 39) 9
FRBG et autres provisions de passif (IAS 37 et 39) Dans les normes françaises des fonds pour risques bancaires généraux sont constitués en complément des provisions pour risques et charges. Les FRBG couvrent notamment les éléments suivants : risque général crédit Normes françaises risques opérationnels risque épargne logement Traitement IAS/IFRS Les risques couverts par les FRBG documentés au sens IAS sont reclassés soit en moins de l actif (provisions individuelles ou collectives selon IAS 39), soit en provisions pour risques et charges (risques opérationnels, risque épargne logement). Les FRBG et les provisions passives antérieurement constitués et qui ne répondent pas aux critères de justification des normes 37 ou 39 sont définitivement inscrits en réserves consolidées. La méthode d évaluation du risque épargnelogement a été revue. La provision constituée couvre le risque de déséquilibre général du système épargne logement. Impacts IAS/IFRS Pas d impact Impacts RN estimés Pas d impact Impacts CP au 31/12/2004 10
Périmètre et méthode de consolidation (IAS 27, 28 et 31) Normes françaises En application du règlement CRC 99.07 paragraphe 1001, la Caisse régionale Nord de France, les 63 Caisses locales, les filiales belges, la SA MRA, Vauban Finances et la SA Participex forment une entité consolidante. Les comptes consolidés de cette entité sont établis en utilisant les méthodes de l intégration globale, de la mise en équivalence et de l intégration proportionnelle. Traitement IAS/IFRS Le Groupe Crédit Agricole Nord de France se limite à l entité consolidante. Le caractère consolidable ou non des entités est déterminé en fonction de critères proches de ceux retenus en normes françaises. Les méthodes de consolidation restent identiques à ce qu elles sont en normes françaises. Impacts IAS/IFRS Pas d impact Impacts RN estimés Pas d impact Impacts CP au 31/12/2004 11
Ecarts d acquisition (IAS 36, 38) Normes françaises Les goodwills et les badwills constatés lors d une acquisition sont amortis linéairement et font l objet d un amortissement exceptionnel en cas de perte de valeur. Les affectations aux actifs et passifs identifiables, ainsi que le montant des goodwills, ne sont définitifs que dans un délai de 1 an après la clôture annuelle qui suit l acquisition. Traitement IAS/IFRS Les goodwills antérieurs au 01/01/2004 sont figés à leur valeur en normes françaises. Les goodwills ne sont plus amortis à compter du 01/01/2004 et font l objet d un test annuel de dépréciation. Les badwills antérieurs au 01/01/2004 sont inscrits en réserves, ceux constatés après sont inscrits en résultats. Impacts IAS/IFRS Impacts RN part du Groupe estimés Arrêt de l amortissement des goodwills et test de dépréciation 1 040 Impacts CP part du Groupe au 31/12/2004 Effets résultats 2004 1 040 12
Portefeuille titres (IAS 39) Normes françaises Les titres détenus à l actif sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à LT, participation) en fonction de l intention de gestion qui préside à leur acquisition. Leur évaluation est fonction de leur classification. Le cas échéant, provisionnement des moins values latentes des titres de placement, titres de participation et assimilés dans le compte de résultat. Traitement IAS/IFRS Les titres sont classés au sein des 4 catégories prévues par la norme IAS 39 : actifs évalués en juste valeur par résultat actifs détenus jusqu à l échéance actifs disponibles à la vente prêts et créances évalués au coût amorti. Pour les participations minoritaires, le classement de l activité de Capital Risque est privilégié en «actifs évalués à la juste valeur par résultat sur option» dans le cas où les lignes sont complexes et incluent des dérivés incorporés. Dans les autres cas, un classement en «actifs disponibles à la vente» est possible. Les portefeuilles «actifs détenus jusqu à l échéance» et «prêts et créances» sont comptabilisés au coût amorti. Les moins values latentes jugées durables sur les «actifs disponibles à la vente» sont enregistrées en dépréciation définitive de ces actifs par le compte de résultat. La variation de valeur du portefeuille disponible à la vente impacte les capitaux propres variables. Impacts IAS/IFRS Impacts RN part du Groupe estimés Réévaluation des titres : 5 176 K Réévaluation des actifs évalués en juste valeur par résultat +281 K Neutralisation de la dépréciation des titres disponibles à la vente 5457K Impacts CP part du Groupe au 31/12/2004 Réévaluation des titres par CP non recyclables +7 465 K Réévaluation des actifs évalués en juste valeur par résultat 1133 K Neutralisation de la dépréciation des titres disponibles à la vente 8598K Réévaluation des titres par CP variables : titres disponibles à la vente +389 309 K 13
Dérivés (IAS 39) Normes françaises Les dérivés sont classés en 4 catégories (transaction, position ouverte isolée, micro couverture, macro couverture) en fonction de l intention de gestion qui préside à leur réalisation. Ils sont évalués soit en valeur historique, soit en valeur de marché, selon leur classification. Les dérivés utilisés en couverture sont comptabilisés symétriquement à l instrument qu ils couvrent. Les positions ouvertes isolées peuvent faire l objet d une provision pour moins value latente. Traitement IAS/IFRS Tous les dérivés sont enregistrés au bilan en juste valeur, qu ils soient détenus à des fins de transaction ou qu ils entrent dans une relation de couverture. Les variations de juste valeur sont enregistrées : en résultat dans le cas d opérations de transaction ou de couverture de juste valeur en capitaux propres variables en cas de couverture de flux de trésorerie. Les relations de couverture doivent respecter des conditions spécifiques d éligibilité et d efficacité. En cas de non respect, les opérations sont reclassées en portefeuille de transaction. Impacts IAS/IFRS Impacts RN estimés Reclassement en portefeuille de transaction des dérivés non éligibles par principe +3 260 K Neutralisation de la dépréciation des dérivés de transaction +2 509 K Impacts CP au 31/12/2004 Reclassement en portefeuille de transaction des dérivés non éligibles par principe 4 786 K Neutralisation de la dépréciation des dérivés de transaction +2 024 K 14
Dérivés et couverture (IAS 39) Normes françaises Le contrat de micro couverture a pour objectif de réduire le risque de variation de prix ou de taux d un actif ou d un passif. La macro couverture consiste à réduire, par des instruments dérivés, le risque de taux global que présente le bilan de la banque. Elle est traitée comptablement en intérêts courus, par symétrie avec les positions couvertes. Cette démarche, qui s inscrit dans le cadre de la gestion actif/passif, intègre la prise en compte de tous les éléments du bilan générateurs de risque de taux, quel que soit leur statut juridique (dépôts à vue, par exemple). Le traitement comptable des dérivés de couverture suit celui de l élément couvert, soit en général en couru. Traitement IAS/IFRS La couverture de juste valeur vise à couvrir les variations de prix d un actif ou d un passif financier ou d un engagement ferme non comptabilisé. Pour la micro couverture de juste valeur, la variation de juste valeur des dérivés est inscrite en résultat ainsi que symétriquement celle de l élément couvert. L inefficacité éventuelle se retrouve ainsi inscrite en résultat. Le groupe privilégie la mise en place de macrocouverture de juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 dite «carve out», car elle se rapproche de la démarche de la gestion Actif/Passif et limite la volatilité des fonds propres et des résultats. La variation de juste valeur des dérivés est inscrite et neutralisée en résultat. Impacts IAS/IFRS Impacts RN estimés Impacts CP au 31/12/2004 Pas d impact Pas d impact 15
Impôts différés (IAS 12) Normes françaises Les FRBG, quoique non déductibles, ne font pas l objet d impôts différés actifs. Traitement IAS/IFRS L inscription en provisions d une partie des FRBG conduit à la constatation d un impôt différé actif sur ces provisions. Impacts IAS/IFRS Impacts RN estimés FRBG Epargne Logement et crédit +1 297 Autres 4 Total +1 293 Impacts CP au 31/12/2004 FRBG Epargne Logement et crédit +23 734 Autres 0 Total +23 734 16