LES DROITS DES VICTIMS DU TRAFIC DES ETRES HUMAINS AU COURS DU PROCES PENAL Bucarest 2011
INTRODUCTION Le trafic des êtres humains est un phénomène actuel du XXIe siècle qui a de multiples aspects: il est l'un des crimes les plus graves dans le monde, une violation des droits de l'homme, un phénomène économique et sociale, une affaire criminelle dans laquelle les trafiquants sont les criminels, pas les victimes. En général il s'agit d'une approche directe de la victime qui est persuadé d'accepter une offre profitable (la promesse d'un emploi dans un pays étranger etc.) Le trafic des êtres humains est une activité extrêmement profitable pour le crime organisé, est la troisième source des profits illicites, après les drogues et le trafic d'armes. Cette brochure s'adresse aux personnes qui ont été victimes du trafic, l'objectif est de les informer d'une manière simple en ce qui concern leurs droits dans la procédure pénale. L'objectif est de donner une l'éducation élémentaire juridique aux victimes et de les encourager à accéder aux services qu'elles sont en droit de recevoir. 1
1. LE DROIT À L'ASSISTANCE JURIDIQUE La victime a le droit à une assistance juridique dans les affaires pénales contre les trafiquants. Elle a la possibilité d être accompagné et aidé par son avocat dans toutes les phases du procès pénal. 2. LE DROIT DE FAIRE UNE PLAINTE CONTRE LE TRAFICANT La victime a le droit de déposer une plainte contre le traficant et d'être informé de la solution. En vertu de l'article 222 du Code de procédure pénale, une plainte peut être déposée par une personne qui a été lésé par l'infraction. La plainte doit contenir: le nom, le prénom, l adresse du requérant, la presentation de l'acte qui a fait l'objet de la plainte, l indication de l'auteur s'il est connu et les preuves. Si la plainte est faite oralement, elle doit être mentionnée dans le procès verbal par l'organisme qui reçoit le document. Selon l'article 275 du Code de procédure pénale, toutes les personnes qui ont été gravement préjudices dans leur intérêts peuvent déposer une plainte contre les mesures et les actes au cours de la procédure judiciaire. Conformément à l'article 278 paragraphe 3 Code de procédure pénale, la plainte contre la résolution / ordonnance donné par le procureur de ne commencer pas la procédure en justice contre le traficant doit être faite dans 20 jours après la réception de la copie de la résolution / ordonnance. La compétence pour résoudre la plainte appartient au procureur supérieur. 2
Si la plainte a été rejetée par le procureur supérieur, la personne peut déposer une plainte dans 20 jours après la notification de la solution, qui sera analysée par le juge de la cour qui a selon la loi la compétence pour résoudre le cas en première instance. 3. LE DROIT À L'INFORMATION La victime a le droit d être informé par les autorités compétentes sur les droits et les obligations et de recevoir des copies des decisions. 4. LE DROIT A LA PROTECTION PHYSIQUE La victime a le droit à la protection physique par la police au cours de la procédure pénale si la vie, liberté est en danger. 5. LE DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, SELON LA LOI Les victimes ont le droit de demander au cours du procès pénal, la réparation du préjudice matériel et moral qui est la conséquence du trafic et de l'exploitation. Selon le Code de procédure pénale, le but d'une action civile est de demander au accusé la réparation pour le prejudice matériel et moral. L action civile est exemptée du droit de timbre. La victime peut être dans le même procès pénal, part civile at part lésée. 3
6. LE DROIT DE PROTEGER L IDENTITE ET LA VIE PRIVEE DE LA VICTIME Toutes les personnes impliquées dans la prévention, la lutte contre le trafic des êtres humains, dans l assistance aux victimes ont l'obligation de maintenir la confidentialité en ce qui concerne l'identité des victimes. 7. LA VICTIME NE SERA PAS L OBJECT DES ACCUSATION DANS LE PROCES PENALE La victime sera déchargé de toute responsabilité pénale, administrative ou civile pour les actions illégales (prostitution par exemple) qui ont été commis en relation avec le statut de victime de trafic des êtres humains. 4