INTERNET ET e-commerce

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1 INTERNET ET e-commerce EN DROIT LUXEMBOURGEOIS Sous la direction de Stephan LE GOUEFF Avec la collaboration de (par ordre alphabetique) Stephanie ALEXANDRINO Remi BERG Gary CYWIE Blaise GARBAN Eric JUNGBLUT Celine LELIEVRE editions PORTALIS

2 PREFACE 11 INTRODUCTION 13 CHAPITRE 1 - LE SITE WEB Le contrat de conception de site web 18 A. -Nature du contrat 18 B. - Objet du contrat 18 C. - Obligations du concepteur du site 18 D. - Obligations du client Principes generaux regissant le droit d'auteur 21 A. - Definition du droit d'auteur La condition d'originalite Les conditions de forme 23 B. - Attributs du droit d'auteur Le droit patrimonial 24 a. - Le droit de reproduction (art. 3 de la loi) 24 b. - Droit de representation ou de communication (art. 4 de la loi du 18 avril 2001) Le droit moral Droit d'auteur et Internet 26 A. - Utilisation du materiel en ligne 26 B. - Creation d'une page web L'integration d'ceuvres 27 - Les photos 29 - Les videos 32 - Les programmes d'ordinateurs 32 - La musique 35 - Les graphiques et logos 37 - Les bases de donnees 38

3 Table des matteres 2. - Integration d'elements d'autres sites 40 a. - Les elements du site 40 b. - Les hyperliens 41 CHAPITRE 2 - L'EXPLOITATION D'UN SITE WEB Le nom de domaine 45 A. -Les regles d'attribution du nom de domaine L'autorite de nommage Le mode d'attribution du nom de domaine 46 B. - Les sources de litiges Nom de domaine et marque Nom de domaine et denomination sociale 52 C. - Les modes de resolution des litiges Le referencement Les techniques de marketing 57 A. -Les «Cookies» 57 B. - Les Communications commerciales Le principe de transparence (art. 47) Les Communications commerciales non-sollicitees (art. 48) 59 C. - Le contrat de portail Les particularites du contrat de portail 61 a. - Nature du contrat 61 b. - Application des regles de publicite au contrat de portail 62 c. - Traitement des donnes notninatives et contrat de portail Le contenu du contrat de portail! 65 a. - L'objet 65 b. - Le prix 65 c. - L'intervention d'un Hers 65 d. - La propriete intellectuelle 66 e. - L'exclusivite 66 /. - La duree du contrat 66 g. - Les autres stipulations contractuelles Le fonctionnement du site 67 A. - L'Obligation generale d'information 67 B. - Les mentions Les mentions obligatoires Les mentions conseillees 69 C. - L'architecture du site 70 CHAPITRE 3 - LE CONTRAT ELECTRONIQUE La formation du contrat par Internet 71

4 Table des matteres A. - La periode pre-contractuelle L'information pre-contractuelle 72 a. - L'information pre-contractuelle dans les contrats entre professionnels b. - L'information pre-contractuelle du consommateur 2. - L'echange des volontes sur Internet 76 B. - La conclusion du contrat 1. - La definition du moment de la conclusion du contrat Le contrat conclu avec un consommateur 77 a. - Le support durable 78 b. - Le moment de la confirmation 79 c. - Le contenu de la confirmation 80 C. - Apres la conclusion du contrat L'execution du contrat Le droit de retractation 82 a. - Domaine d'application 82 b. - Modalites d'execution 83 c. - Point de depart des delais 84 d. - Effets de la retractation La preuve du contrat et de son contenu 85 A. - La charge de la preuve 86 B. - L'objet et le mode de preuve La preuve de l'existence du contrat La preuve du contenu du contrat La preuve de l'execution de l'obligation 92 CHAPITRE 4 - CONTRAT ELECTRONIQUE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR Les elements de protection prevus par la loi 94 A. - Les mesures mises en place pour stimuler la confiance des usagers Information Confirmation 95 B. - La mise en place d'un delai de reflexion Les lacunes dans la protection mise en place 98 A. - Quels droits protege-t-on si leur violation n'est pas sanctionnee? 98 B. - La confiance des prestataires de Service : element neglige? 99 CHAPITRE 5 - LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Definition et objet de la signature electronique 104 A. - Une definition techniquement neutre de la signature electronique 104

5 B. - Une definition fonctionnelle de la notion d'original 106 C. - La certification de la signature electronique 107 D. - L'accreditation des prestataires de Service de certification 110 E. - La reconnaissance des certificats emis par des prestataires de Service de certification etablis ä l'etranger Le paiement electronique 113 CHAPITRE 6 - PARTICULARITES DES TRANSACTIONS FINANCIERES ON-LINE La creation d'un site e-banking 115 A. - Site informatif 116 B. - Site consultatif 117 C. - Site transactionnel Les transactions financieres on-line 121 A. - L'Obligation de s'informer 121 B. - L'Obligation d'identification 122 C. - L'ouverrure d'un compte on-line 123 D. - Le recours ä des autorites de certification 123 E. - L'Obligation de connaitre son client 124 F. - L'Obligation d'informer le client La circulaire 00/15 de la CSSF La loi du 14 aoüt CHAPITRE 7 - LE TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES Les dispositions fondamentales de la loi du 2 aoüt A. -La legitimite du traitement 135 B. - La proportionnalite du traitement 136 C. - L'exactitude du traitement Le traitement de categories particulieres de donnees 138 A. -Les donnees dites "sensibles" 138 B. - Les donnees utiles aux Services de sante 138 C. - Les donnees judiciaires 139 D. - Les donnees traitees aux fins de journalisme, d'expression artistique ou litteraire 139 E. - Le traitement aux fins de surveillance Deklaration et autorisation prealables Les droits de la personne concernee 144 A. - Le droit ä l'information 144 B. - Le droit d'acces 145

6 C. - Le droit de contestation et de rectification 146 D. - Le droit d'opposition Les obligations du responsable du traitement 147 CHAPITRE 8 - LA PIRATERIE INFORMATIQUE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS La fraude informatique 152 A. - L'element materiel L'acces ä un Systeme informatique 153 fl. - L'acces ou le maintien 153 b. - Atteinte aux donnees ou au Systeme L'entrave au fonctionnement d'un Systeme informatique L'introduction, la suppression ou la modification de donnees La tentative et la complicite 158 B. - L'element intentionnel La regle L'application aux art et s. CP 162 C. - Les personnes responsables La responsabilite directe La responsabilite indirecte : l'attaque par «rebond» Les autres infractions moyens 165 A. - Les infractions economiques La divulgation de secret de fabrique L'espionnage industriel 167 B. - Les infractions relatives aux donnees et informations Les atteintes au secret des correspondances Le vol d'informations Le recel d'informations obtenues illegalement L'extorsion Le faux en ecritures privees electroniques 173 C. - Les autres infractions L'usage d'un faux nom La fabrication de fausses des La captation d'informations nominatives La preuve de la fraude informatique 176 A. - L'intervention de l'informaticien 176 B. - L'intervention de l'autorite judiciaire Droit penal luxembourgeois et normes internationales 179 A. - Le droit penal de fond 179 B. - Le droit penal de forme 180

7 CHAPITRE 9 - TVA ET COMMERCE ELECTRONIQUE Les ventes ä distance de biens corporels Les prestations de Service on-line 185 CHAPITRE 10 - INTERNET ET REGLEMENT DES LITIGES La responsabilite des differents acteurs de l'internet 189 A. - La responsabilite des prestataires techniques Concernant l'exploitant du reseau et le fournisseur d'acces Concernant l'hebergeur du site Concernant le concepteur du site 192 B. - La responsabilite des outils de recherche Elements de Droit international prive et de Droit penal international 193 A. - Le Droit penal international 194 B. - Le Droit international prive Loi applicable Juridiction competente