Notice d information DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L ELEVAGE, LA VENTE OU LE TRANSIT DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE Nota : La demande d ouverture d un établissement d élevage ainsi que l introduction dans le milieu naturel font l objet d autres procédures. Pour cela,veuillez contacter la DDTM du Nord pour connaître la procédure à suivre. Références réglementaires : -Articles L413-2, L413-3, R413-26 à R413-27 du code de l environnement. -Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d autorisation de détention d animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d animaux d espèces non domestiques. -Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée -Circulaire PN/52/ N 2 du 23 février 1995 : Application du décret 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. CONSTITUTION DU DOSSIER (cf Art. L. 413-2 et Art. R. 413-26 du code de l environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments suivants : - I -La lettre de demande de certificat de capacité - II - Des pièces complémentaires annexées - III - Les éléments concernant les diplômes et l expérience professionnelle du demandeur I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ Elle contient l ensemble des informations contenues dans le modèle ci-après. Elle doit être datée et signée. Il importe que l ensemble des informations décrites ci-dessous soit reporté dans la lettre de demande de certificat de capacité afin que le service instructeur (DDTM) puisse bien identifier l objet de la demande avant d en initier l instruction. Page 1/5
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE IDENTIFICATION DU DEMANDEUR «Je soussigné, - Nom et Prénom : - Né à (lieu de naissance ) :, le (date de naissance) / / - Profession actuelle : - Adresse du domicile : _ - Numéro de téléphone :, - Adresse électronique (facultatif) : présente une demande de certificat de capacité pour la gestion d un établissement d élevage, de vente ou de transit d animaux d espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dans un but : (cocher la case) d agrément Préciser : pour des fins cynégétiques en tant qu appelant pour : (indiquer le nombre d animaux espèces par espèces) lucratif autre : La demande de certificat de capacité est liée à : l ouverture d un établissement dont au moins une partie des animaux retenus sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature - catégorie A l ouverture d un établissement dont les animaux sont destinés à une autre destination que l introduction dans la nature (production de viande par exemple) catégorie B Autre, préciser (établissement existant, catégorie de l établissement, établissement professionnel de chasse à caractère commercial,.) Je certifie sur l honneur l exactitude des informations que j apporte dans ce dossier. Le (date) : / / Signature : Page 2/5
LISTE DES ESPECES ANIMALES POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT DE CAPACITE EST DEMANDE REFERENCES DE L ETABLISSEMENT AUQUEL EST ASSOCIEE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE Raison sociale : Adresse du lieu de détention (si elle est différente de celle du demandeur) Date d ouverture s il y a lieu ou état du projet de demande d ouverture de l établissement d élevage : Date de prise de fonction dans l établissement : Superficie de l établissement : Espèces ou groupes d espèces non domestiques détenus (noms scientifique et vernaculaire) et nombre de spécimens de chaque espèce détenus : Accueil du public : OUI / NON Page 3/5
II - PIECES COMPLEMENTAIRES REQUISES Joindre à la lettre de demande : Copie de la carte nationale d identité ou des quatre premières pages du passeport II. LES DIPLÔMES ET EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES Toutes les pièces requises pour justifier l effectivité des diplômes obtenus et des expériences professionnelles acquises doivent être fournies. Elles permettront au service instructeur d apprécier la recevabilité de la demande au regard des conditions de diplômes et d expériences prévues par les prescriptions en vigueur (arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d expérience professionnelle requis par l article R. 413-5 du code de l environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l entretien d animaux d espèces non domestiques). Ces pièces sont décrites dans ce qui suit : Ces éléments seront présentés sous la forme d un curriculum vitae daté et complet accompagné des pièces justifiant les déclarations qui ont été portées. Dans le cas d une demande d extension de certificat de capacité, il convient de joindre à la demande les copies des certificats de capacité dont le demandeur est déjà titulaire. Formation initiale en rapport avec la biologie et l élevage des animaux Le demandeur devra préciser quels sont les diplômes dont il est titulaire et en joindre les copies. Stages, expériences dans l élevage Le demandeur devra décrire son expérience qu il s agisse de stages professionnels, associatifs ou d expériences personnelles d élevage, etc. Il précisera pour cela les espèces concernées, les durées et les lieux de ces expériences. Il adjoindra les attestations de stage correspondantes notamment, pour les établissements d élevage à caractère non professionnel, les attestations de formation ou de stage délivrées par des associations nationales reconnues. Pour cela des attestations de cotisation à la mutualité sociale agricole peuvent servir de preuves Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature Le demandeur décrira ses actions à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives animalières ou naturalistes. Il adjoindra les attestations correspondantes (copie de la carte d adhésion, etc.). Bibliographie et autres moyens d enrichissement des connaissances Le demandeur pourra énumérer les ouvrages de référence (et autres moyens d enrichissement des connaissances tels que des visites d établissements, des rencontres avec des personnes compétentes dans le domaine de la faune sauvage, etc.) dont ils a été amené à se servir au cours de sa formation professionnelle ou personnelle. Page 4/5
TRANSMISSION DU DOSSIER Le dossier devra être constitué conformément à la description ci-avant et transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord Service Eau Environnement Cellule Biodiversité et Changement Climatique 62 boulevard de Belfort CS90007 59042 LILLE Cedex De manière à en faciliter la reprographie, les éléments de ce dossier, y compris les annexes, doivent constituer un seul volume paginé dans un ordre croissant et relié à l aide d une spirale ou d'une agrafe et non par collage. Si vous le souhaitez, vous pouvez accompagner l'envoi d'un exemplaire du dossier de sa version informatique sous la forme d un Compact Disc, par exemple. ATTENTION : La délivrance d un certificat de capacité ne vaut pas ouverture d établissement. Pour tout renseignement contacter : Le service Eau Environnement / cellule changement climatique et biodiversité à la DDTM 59, tél : 01-82-63-51-29 - Fax : 03 28 03 83 80 Le dossier sera instruit et s il est considéré comme complet il sera envoyé pour avis au président de la chambre départementale d agriculture ainsi qu aux services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Page 5/5