Melun, le 23 janvier 2014 La directrice académique des services de l éducation nationale Directrice des services départementaux de l éducation nationale de Seine-et-Marne à Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l Éducation nationale chargés d'une circonscription Direction des Services Départementaux de l'education Nationale Division des Postes et des Personnels des Ecoles DPPE 1 Bureau de la mobilité Audrey GERMANY 01 64 41 26 52 Françoise NOIRMAIN 01 64 41 26 22 Brigitte MESSAGER 01 64 41 27 22 Madame la directrice de l'antenne départementale de Seine-et-Marne de l ESPE de l académie de Créteil (Pour information) Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement ayant des SEGPA, ULIS, classes relais Mesdames et Messieurs les directeurs d'écoles et d établissements spécialisés Mesdames et Messieurs les enseignants du 1er degré (Pour attribution) AFFICHAGE OBLIGATOIRE Circulaire n DPPE 2013-14-07 Objet : Demande de travail à temps partiel ou réintégration à temps complet pour les enseignants du 1er degré. Année scolaire 2014-2015. Séverine THEVENOT 01 64 41 26 02 Fax 01 64 41 27 42 Courriel Ce.77dppe@ac-creteil.fr Cité administrative 20 quai Hippolyte Rossignol 77010 Melun cedex Réf. : - Ordonnance n 82-296 du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif ; - Loi n 84-11 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat (notamment l article 37) ; - Décret n 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, en particulier par le décret n 1307 du 26 décembre 2003 relatif à l exercice des fonctions à temps partiel ; - Décret n 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique d Etat ; - Circulaire ministérielle n 2013-038 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles. (NOR : MENH1306560C) Bulletin officiel de l éducation nationale n 11 du 14 mars 2013.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités et règles pratiques à la demande d un aménagement du temps de travail au titre de l année scolaire 2014-2015. Deux situations de travail à temps partiel coexistent : - le temps partiel "de droit", - le temps partiel "sur autorisation". 2 Le calcul du service à temps partiel s effectue en deux temps au prorata de la quotité de temps partiel sur les 24 heures correspondant au temps d enseignement, sur le service annuel de 108 heures au prorata de la quotité de temps partiel effectif. L'intérêt des élèves et la continuité du service public d'enseignement conduisent à aménager les différentes quotités de temps partiel de sorte que le service comprenne un nombre entier de demi-journées travaillées, et un minimum de deux demi-journées libres par semaines. L'attribution d'un temps partiel ne donne aucune garantie à l'enseignant sur la quotité qui sera obtenue ni sur le choix du ou des jours non travaillés. Aussi, les modalités particulières d exercice (journées travaillées, organisation en journées ou ½ journées) ne peuvent constituer une condition de la demande. La détermination du service de l'enseignant sera donc arrêtée au regard des nécessités de service et en fonction des contraintes propres à l'association de service constituée. IMPORTANT : Les fonctions de : - directeur d'école, - titulaire remplaçant (incompatibilité uniquement sur les temps partiels traditionnels), - maître formateur, - animateur informatique, - conseiller pédagogique, - enseignant en classe relais, en ULIS, en CLIS - enseignant exerçant en UP2A (ex-clin), - enseignant exerçant les fonctions de maître surnuméraire dans le cadre du dispositif «plus de maîtres que de classes» présentant des contraintes organisationnelles importantes, sont incompatibles avec l'exercice à temps partiel. A titre exceptionnel, les enseignants occupant l'une des fonctions précitées et désireux malgré tout d'exercer à temps partiel peuvent participer au placement de manière à occuper un poste compatible avec la modalité de service choisie. La participation au placement départemental implique la perte de l affectation si cette dernière est détenue à titre définitif. Les enseignants spécialisés des options E et G et les psychologues scolaires exerçant à temps partiel ne verront pas leur service complété.
3 I/ le temps partiel "de droit" : Cette modalité d aménagement du temps de travail est accordée lors de la survenance de certains évènements familiaux à savoir : 1- La naissance ou l adoption d un enfant : A l occasion de chaque naissance et ce, jusqu au troisième anniversaire de l enfant ou pour un délai de trois ans à compter de l arrivée de l enfant adopté. Au regard du régime de retraite, l enseignant qui bénéficiera d un temps partiel pour ce cas précis verra cette période intégrée gratuitement dans ses droits à pension (sans versement de «cotisation optionnelle» ou de «surcotisation»). Toutefois, cette prise en compte est limitée aux 3 ans de l enfant, sans être limitée à un nombre d enfant maximum. Cette mesure ne peut s'appliquer qu'aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. La gratuité ne concerne que la quotité non travaillée. La quotité travaillée reste soumise à la cotisation salariale. Interruption du temps partiel en cours d année scolaire : Cette possibilité est offerte uniquement lorsque l enfant atteint l âge de 3 ans en cours d année scolaire. En effet, l autorisation d exercice à temps partiel est accordée jusqu à la veille de la date anniversaire de l enfant au titre duquel l aménagement a été accordé. La demande de reprise à temps complet en cours d année scolaire ou de prolongation de travail à temps partiel sur autorisation pour la période restant à courir devra obligatoirement être formulée sur l imprimé réservé à cet effet. Le changement de nature du temps partiel implique l arrêt, au terme du temps partiel de droit, des avantages qui y sont associés (prestation d accueil du jeune enfant et prise en compte gratuite pour la liquidation de la retraite). Dans la mesure où la réintégration est effective en cours d année scolaire, elle n intervient pas obligatoirement sur le poste détenu. Afin d assurer une meilleure gestion de l organisation du service, les enseignants qui envisagent de solliciter un temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans au cours de l année scolaire 2014/2015 doivent, dans toute la mesure du possible, en faire la demande avant le 31 mars 2014. 2- Pour donner des soins : L autorisation est subordonnée à la production : - d un certificat médical, renouvelé tous les 6 mois, émanant d un praticien hospitalier ; - d'un document attestant du lien de parenté l unissant à son ascendant (copie du livret de famille ) ou de la qualité de conjoint (copie de l acte de mariage, du PACS..) ; - suivant la situation : copie de la carte d invalidité ou copie du justificatif du versement de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou copie du justificatif de l indemnité compensatrice pour tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ou copie du justificatif du versement de l allocation éducation de l'enfant handicapé (AEEH). 3- Au titre d'une situation de handicap : aux fonctionnaires bénéficiaires de l obligation d emploi relevant d une des catégories visées aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 9ème, 10ème et 11ème de l article L323-3 du code du travail. Ce droit est subordonné à la production de la pièce justificative attestant de l état du fonctionnaire (production de la décision de la CDAPH et/ou carte d'invalidité, ). Cet aménagement est soumis à l'avis du médecin de prévention des personnels. Il est donc obligatoire de prendre rendez-vous avec le médecin de prévention préalablement au dépôt de sa demande. 4- Au titre de la création d une entreprise : Seules les demandes s inscrivant dans le cadre d une création ou d une reprise d entreprise à compter du 1 er septembre 2013 peuvent prétendre à l ouverture du droit à
temps partiel dans ce cadre. La demande devra être accompagnée d un extrait de K-BIS de moins de 3 mois. II/ le temps partiel sur autorisation pour convenances personnelles : Le temps partiel sur autorisation constitue une modalité de temps choisie et contractualisée entre l enseignant et son autorité hiérarchique. Cette demande d aménagement est donc soumise à l appréciation de la directrice académique qui peut la refuser au regard des nécessités de fonctionnement du service public d enseignement. 4 Dans l hypothèse où la demande est motivée par une situation médicale, une correspondance précisant les motivations de la demande devra être jointe au formulaire. Elle devra être accompagnée d un certificat médical ou d autres pièces permettant au médecin de prévention d apprécier la situation. Les éléments médicaux, joints à la demande de temps partiel, seront transmis sous pli cacheté à l attention du médecin de prévention. - incidence sur le régime des retraites : Au regard du régime de retraite, les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour l ouverture de droits à la retraite. En revanche, le temps partiel accordé selon cette modalité est pris en compte au prorata de la durée effective lors de la liquidation de la pension. Les périodes de travail à temps partiel effectuées depuis le 1 er janvier 2004 peuvent ainsi être décomptées comme des périodes de temps plein à la stricte condition qu une «surcotisation» ou «cotisation optionnelle» soit acquittée. La durée de «surcotisation» est limitée à 4 trimestres (Cf infra III). III/ aménagement du temps de travail : 1/ demande selon une modalité hebdomadaire ou annuelle : Se reporter à la circulaire ministérielle jointe à la présente et publiée au bulletin officiel de l éducation nationale sous les références suivantes : - Circulaire n 2013-038 en date du 13 mars 2013 Bulletin officiel n 11 en date du 14 mars 2013 NOR : MENH1306560C Des exemples d organisation de la semaine scolaire sont consultables.
2/ demande d'un mi-temps annualisé : C'est une modalité d exercice des fonctions à temps partiel pour laquelle les obligations de service sont calculées dans le cadre de l année scolaire. Les séquences travaillées et non travaillées sont réparties selon un rythme arrêté d un commun accord entre l enseignant et l autorité hiérarchique. Cet aménagement n est accordé que dans la mesure où il est compatible avec les nécessités de service et la continuité du service public. En conséquence, si pour des raisons d'organisation de service, le choix de l'enseignant ne peut-être accordé sous cette forme, il est important d indiquer un second choix sur le formulaire prévu à cet effet. 5 L autorisation prend effet au 1 er septembre et est accordée pour une année scolaire. L autorisation comporte de manière précise les périodes travaillées ainsi que celles non travaillées à savoir : - du 01/09/2014 au 31/01/2015 - du 01/02/2015 au 31/08/2015. En ce qui concerne le régime de rémunération, l'enseignant percevra un demi-traitement durant l'intégralité de l'année scolaire, que la période mensuelle considérée soit travaillée totalement ou partiellement. ATTENTION : Les personnels exerçant des fonctions de psychologue scolaire, de maîtres de réseau G ou E ne pourront bénéficier desdits aménagements que si une association peut être constituée avec un personnel exerçant les mêmes fonctions et ce, de manière à ce que la continuité du service puisse être assurée. IV/ «Surcotisation» ou «cotisation optionnelle» : Au regard du régime de retraite, les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour l'ouverture des droits. En revanche, le temps partiel est pris en compte au prorata de la durée effectuée lors de la liquidation de la pension à l exception des temps partiels accordés au titre de la naissance ou de l adoption d un enfant de moins de 3 ans et ce, jusqu à la veille du troisième anniversaire de l enfant. Dans cette dernière situation, cette période est intégrée gratuitement dans les droits à pension (sans versement de «cotisation optionnelle» ou de «surcotisation»). Toutefois, cette prise en compte est limitée aux 3 ans de l enfant, sans être limitée à un nombre d enfant maximum. Cette mesure ne peut s'appliquer qu'aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. La gratuité ne concerne que la quotité non travaillée. La quotité travaillée reste soumise à la cotisation salariale. La «surcotisation» est donc possible pour les temps partiels sur autorisation ainsi que pour ceux de droit autres que la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans. En effet, l article L.11bis du code des pensions civiles et militaires de retraite permet à ce que des services effectués à compter du 1 er janvier 2004 à temps partiel soient décomptés comme du temps plein sous réserve d une retenue pour pensions prenant la forme d une «cotisation optionnelle» ou «surcotisation» et ce, dans la limite d un an. Afin d'améliorer la durée de liquidation de la pension, vous pouvez demander à «surcotiser» ou «cotiser optionnellement». La durée de la surcotisation est limitée à 4 trimestres (1 an) et de 8 trimestres. (2 ans) pour les fonctionnaires dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%. La durée de la surcotisation est fonction de la quotité choisie, à titre d'exemple : 50 % ===> 2 ans 80 % ===> 5 ans
Le taux est appliqué au traitement brut indiciaire et à la nouvelle bonification indiciaire correspondant à celui d un agent de même grade, échelon et indice exerçant à temps plein 19,15 % pour une quotité de travail à 50% Le taux de cotisation pension civile va être progressivement porté de 9,08% à 9,40% au 1 er janvier 2015, de ce fait, le taux de surcotisation sera donc réévalué. Si vous souhaitez opter pour le régime de la surcotisation, vous formulerez votre demande en renseignant la rubrique prévue à cet effet sur l imprimé correspondant. 6 En ce qui concerne la retenue au titre de la surcotisation, elle interviendra dès le début de la période du temps partiel sollicité. V/ Procédure en vue d une première demande, d un renouvellement ou d une réintégration : Dans un souci de bonne gestion au regard des modalités d organisation et de fonctionnement des écoles et afin de mieux répondre à l intérêt des personnels, les autorisations d exercer à temps partiel sont accordées pour la durée d une année scolaire. Par suite, les demandes de renouvellement devront impérativement être confirmées à l occasion de chaque année scolaire. Les demandes initiales, les demandes de renouvellement ainsi que celles de réintégration à temps complet seront obligatoirement formulées sur l'imprimé annexé prévu à cet effet. L'imprimé dûment renseigné, complété et visé devra être adressé au plus tard le 31 mars 2014 à l inspecteur de l Education nationale de la circonscription d exercice, lequel le fera parvenir à la direction des services départementaux de l éducation nationale de Seine-et-Marne - DPPE 1 à l attention de Madame GERMANY - obligatoirement au plus tard le 4 avril 2014. Les demandes devront être transmises dans les meilleurs délais de manière à ce qu'elles soient réceptionnées pour la date précitée. La demande de travail à temps partiel ou de reprise à temps complet doit constituer de la part de l'enseignant un engagement réfléchi dans la mesure où, la prise en compte de cette demande oblige à organiser le service en conséquence. Toute modification ayant de lourdes incidences sur l'organisation pédagogique des écoles, aucune demande initiale ni aucune demande de réintégration à l exception de situation médicale et/ou sociale non prévisible et d une exceptionnelle gravité ou de cas d'ouverture de droit, ne sera examinée après la date impérative du 31 mars 2014. A ce titre, la réintégration à temps complet en cours d année scolaire motivée par un évènement autre que le 3 ème anniversaire de l enfant au titre duquel le temps partiel a été autorisé ne peut être sollicitée que pour une situation grave et imprévisible. Cette démarche doit être réalisée par voie hiérarchique un mois avant la date souhaitée de réintégration. Cette dernière sera rendue effective qu à la stricte condition que l organisation de service le permette et que le département dispose de postes vacants. Incidence des congés de maternité, de paternité ou d'adoption : A l'occasion de chacune des périodes précitées, les enseignants exerçant à temps partiel sont réintégrés à plein traitement. La directrice académique des services de l éducation Nationale Directrice des services départementaux de l éducation nationale de Seine-et-Marne signé Patricia GALEAZZI