SRP-2.01-EIS-11NNNN-009.3

APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 001 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3471807 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par un promoteur au sujet d une nouvelle centrale nucléaire SRP-2.01-EIS-11NNNN-009.3 Version 001 Données de référence sur l'hydrogéologie et la qualité des eaux souterraines Direction de l amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs Division de l autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures Page 1 de 10

Préface La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d examen pour le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l aider à procéder à l examen réglementaire de l énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de permis potentiels (promoteurs). L EIE fait partie de la demande de permis et du processus d évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces procédures d examen s inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il ne s agit pas de documents d application de la réglementation, bien que leur sujet d évaluation et leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L élaboration des procédures d examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but d assurer une application uniforme des processus internes d examen d un EIE pour une nouvelle centrale nucléaire et d améliorer l efficacité et l efficience de ces examens. Le personnel de la CCSN considère les procédures d examen comme des documents en évolution qui seront modifiés en fonction de l expérience acquise au fil des examens des EIE. Contexte On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet particulier est susceptible d entraîner des effets importants sur l environnement et s il est possible de les atténuer. En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d évaluation environnementale lorsqu un promoteur demande un permis de préparation de l emplacement, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et qu il soumet une description de projet complète (conformément à l article 5 de la LCEE). Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée. Dans le cadre du processus d EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but d appuyer la préparation de l emplacement, la construction, l exploitation, le déclassement et l abandon d une nouvelle centrale nucléaire. L EIE est examiné en fonction des procédures d examen rédigées à ce sujet. Les procédures expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l évaluation de l EIE. Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l EE formulées par le personnel de la CCSN à l intention du tribunal de la Commission. Page 2 de 10

Entrée en vigueur Rév. Description des révisions faites au document n o Section Modifications apportées 2008-10-24 000 Toutes Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM) 3303539. 2009-03-23 001 Toutes Révision et modification générales finales avant la publication. Toutes les modifications non techniques conformément au DM 3353021 et à la DMD 3335520. Page 3 de 10

1. Sujet de l'examen La présente procédure porte sur l'examen des documents soumis par le promoteur au sujet des données de référence sur les conditions hydrogéologiques et la qualité des eaux souterraines. La portée de la présente procédure concerne l'examen de l'étude, faite par le promoteur, des données de référence sur l'hydrogéologie et la qualité des eaux souterraines pour le site et la zone d'étude régionale, et plus particulièrement : les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques relatives à la qualité des eaux souterraines; les conditions hydrogéologiques qui déterminent la direction et le débit d écoulement des eaux souterraines; l utilisation actuelle et l utilisation future potentielle de l eau souterraine. La procédure a pour but de fournir à l'examinateur un cadre lui permettant de juger de la qualité et de l'exhaustivité de l'information de référence sur les conditions hydrogéologiques, la qualité des eaux souterraines et l'utilisation actuelle et future de l'eau dans le but de pouvoir évaluer, par la suite, l'importance des effets environnementaux négatifs sur les composantes valorisées d'un écosystème (CVE). Les renseignements de référence devraient être suffisants pour permettre une évaluation future de l'exactitude de l'évaluation environnementale et de l'efficacité des mesures prises pour atténuer les effets négatifs du projet sur l'environnement. 2. Critères et objectifs 2.1. Information et données L'information que le promoteur doit fournir dans l'eie est décrite dans les Lignes directrices pour la préparation de l'eie spécifique au projet. Le degré de détail devrait être proportionnel à l'importance attendue des impacts potentiels. Afin de respecter la finalité de ces lignes directrices, la CCSN s'attend à ce qu'un EIE inclue l'information ou les données suivantes : Les incertitudes et les types d'incertitudes (p. ex., caractère aléatoire naturel, connaissances insuffisantes, erreurs d'échantillonnage ou de mesure), les limites et les lacunes dans la qualité des données de référence sont précisées, et ces questions sont traitées adéquatement. Il faut, entre autres, préciser l'écart par rapport à la condition de référence qui serait considéré comme typique à l'intérieur de l'écart naturel normal et sans indiquer un effet potentiel. Des renseignements généraux suffisants provenant d'évaluations environnementales passées et d'études du site ainsi que de la documentation actuelle publiée par des organismes responsables des ressources naturelles et des organismes de conservation et la documentation scientifique publiée et revue par un comité de lecture. Page 4 de 10

Des sites de référence sont nécessaires pour assurer le suivi des changements qui ne sont pas liés au projet, mais qui coïncident avec les activités du projet, et pour étayer les constatations sur la caractérisation de référence de l'occurrence des espèces. La justification pour la sélection et l'utilisation prévue des sites de référence devront être précisées (CCME 1996:13 section 2.11 - référence 2). Une brève discussion sur les effets que les paramètres hydrogéologiques régionaux ont sur l hydrogéologie du site, y compris l identification et la description des aquifères régionaux, des puits d approvisionnement en eau à proximité (avec des cartes indiquant leur emplacement), du rendement de l aquifère et de la qualité des eaux souterraines, des conditions de l eau souterraine, y compris des zones ou des points d alimentation et de décharge régionaux, et de la direction d écoulement des eaux souterraines locales et régionales. ÉLÉVATIONS DES NIVEAUX DES EAUX SOUTERRAINES L acquisition et l interprétation de mesures sur le niveau des eaux souterraines sont des éléments importants de la caractérisation hydrogéologique. À l aide des propriétés physiques des aquifères, les mesures de la charge hydraulique permettent d estimer le débit et la direction de l écoulement des eaux souterraines. Les élévations des niveaux des eaux souterraines devraient également être illustrées dans des hydrogrammes afin de pouvoir interpréter l écart des niveaux mesurés dans des regroupements de puits. REGISTRES LITHOLOGIQUES, PLANS DE CONSTRUCTION DES PUITS ET REGISTRES GÉOPHYSIQUES RELATIFS AUX PUITS DE DIAGRAPHIE Les registres lithologiques, les plans de construction des puits et les registres géophysiques relatifs aux puits de diagraphie font partie des données de base nécessaires pour élaborer et étayer la caractérisation hydrogéologique, les programmes de surveillance des eaux souterraines et leur restauration. COUPES TRANSVERSALES HYDROGÉOLOGIQUES Les coupes transversales hydrogéologiques illustrent la répartition des matières géologiques et des propriétés hydrauliques qui contrôlent l écoulement des eaux souterraines et qui ont une incidence sur le transport des contaminants. L identification des trajets d écoulement verticaux et horizontaux est requise pour étayer la caractérisation hydrogéologique, les programmes de surveillance des eaux souterraines et leur restauration. Les coupes transversales hydrogéologiques résultantes constitueront les fondements de l interprétation et de l illustration de la répartition des contaminants. Des coupes transversales hydrogéologiques propres au site doivent être créées. Ces coupes doivent tenir compte de toute l information géologique et hydrogéologique disponible, y compris les registres lithologiques, les registres des cônes de pénétromètres, les registres géophysiques Page 5 de 10

relatifs aux puits de diagraphie, la cartographie de la géologie de surface, les levés géophysiques de surface et les registres de fosses. Les coupes transversales doivent être à une échelle permettant de représenter clairement tous les détails cartographiques importants du site. Les coupes transversales et les cartes qui les accompagnent doivent être présentées dans les mêmes échelles. Les coupes transversales doivent représenter l interprétation de l hydrostratigraphie. Une évaluation narrative décrivant et appuyant la justification donnée pour l interprétation doit également être fournie. Les coupes transversales doivent être modifiées à mesure qu une surveillance additionnelle ou que des données géologiques sont développées. Si les nouvelles données mènent à des changements importants dans les modèles conceptuels, les résultats devraient être signalés. Les dessins finaux n ont pas à être soumis avant la présentation de la version provisoire du rapport d enquête. CARTES EN COURBES DE NIVEAU DES STRUCTURES Les cartes en courbes de niveau des structures géologiques peuvent être utiles pour illustrer l altitude interprétée des contacts géologiques, l épaisseur des unités géologiques et l épaisseur saturée, l ampleur et la géométrie globale des zones hydrostratigraphiques. Des cartes en courbes de niveau des structures propres au site doivent être dessinées à la même échelle que les cartes des eaux souterraines. Les équidistances des courbes de niveau doivent être choisies de manière à être proportionnelles à la densité et à la précision des données. Les cartes doivent être modifiées (et la date de modification doit être notée) à mesure que les données de surveillance ou que les données géologiques sont élaborées. Si les nouvelles données ont pour effet de modifier considérablement les modèles conceptuels, les changements doivent être signalés. Les dessins finaux n ont pas à être soumis avant la présentation de la version provisoire du rapport d enquête. CARTES EN COURBES DE NIVEAU DE L ÉLÉVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET CARTES DE SURFACE POTENTIOMÉTRIQUES Les cartes en courbes de niveau de l élévation des eaux souterraines fournissent une illustration et une interprétation de la distribution horizontale de la charge hydraulique dans une zone d étude. Les cartes en courbes de niveau des eaux souterraines, combinées à la connaissance des propriétés hydrauliques d un aquifère, permettent d estimer la vitesse et la direction de l écoulement des eaux souterraines (et du transport de contaminants connexes) à l intérieur de zones hydrostratigraphiques spécifiques. Les cartes de l élévation des eaux souterraines propres au site doivent être dessinées dans une échelle qui indique clairement tous les éléments importants du site. Ces cartes doivent être fournies pour chaque zone aquifère afin d illustrer leur importance, la direction de l écoulement des eaux souterraines horizontales et d appuyer l interprétation et l illustration du régime d écoulement des eaux souterraines. Page 6 de 10

Les cartes de l élévation des eaux souterraines illustrent seulement la distribution horizontale de la charge hydraulique. La distribution verticale de la charge hydraulique doit être illustrée sur des coupes transversales. Toutes les données potentiométriques utilisées pour élaborer des cartes en courbes de niveau individuelles doivent se rapporter à la même zone hydrostratigraphique et possiblement avoir la même position relative au sein de la zone. Les cartes de l élévation des eaux souterraines doivent intégrer toutes les données potentiométriques obtenues d un levé de l élévation des eaux souterraines pour la zone hydrostratigraphique illustrée. Les données relatives à l élévation des eaux souterraines doivent être clairement indiquées, et le puits doit également être bien indiqué sur chaque carte. PROPRIÉTÉS DE L AQUIFÈRE Des estimations des propriétés hydrauliques des unités hydrostratigraphiques doivent être formulées et doivent figurer dans des rapports. Ces estimations doivent comprendre la conductivité et la porosité des aquifères et des couches semi-perméables capacitives, ainsi que les coefficients de transmissivité et de stockage des aquifères. Cette information aidera à déterminer ultérieurement la surveillance des emplacements et des fréquences, les prévisions du comportement et du transport des contaminants, et la nature des mesures correctives à prendre. L anisotropie des propriétés hydrauliques doit être indiquée. La distribution d intervalle et la distribution spatiale de la conductivité hydraulique et/ou la transmissivité doivent être illustrées sous forme de graphiques sur des cartes ou des coupes transversales. Les méthodes visant à estimer les propriétés hydrauliques doivent être identifiées par des essais de pompage, des essais de puits ou des essais en laboratoire sur des échantillons de carottes de sondage. VITESSE ET DIRECTION DE L ÉCOULEMENT DES EAUX SOUTERRAINES Les propriétés hydrauliques, lorsqu elles sont utilisées avec l information sur le niveau de l eau et sur les gradients, doivent être utilisées pour estimer la vitesse et la direction de l écoulement des eaux souterraines, le taux de transfert de l eau entre les aquifères, et les zones de capture des puits. On devrait également inclure dans les documents présentés toute donnée relative aux traceurs chimiques ou isotopiques qui dénotent les contraintes imposées à la direction des fluides, à la vitesse de l écoulement ou au mélange. À l aide de données potentiométriques et en tenant compte des propriétés hydrauliques, les taux et la direction de l écoulement des eaux souterraines dans chaque unité hydrostratigraphique doivent être illustrés sur des cartes et des coupes transversales, et présentés par écrit. Page 7 de 10

QUALITÉ DE L EAU La qualité de l eau, y compris les paramètres généraux relatifs à la qualité de l eau, doit être déterminée et signalée. L emplacement du prélèvement des échantillons et les statistiques utilisées pour définir la qualité de l eau doivent être expliqués clairement. Les tableaux doivent indiquer les critères réglementaires, les valeurs de référence, ou d autres critères appropriés à des fins de comparaison avec les concentrations signalées. Les valeurs numériques des limites de rapports doivent être présentées sous forme de tableau, au besoin. La définition des valeurs limites à signaler doit être fournie. Pour chaque prélèvement d échantillons dans un puits, on doit préciser le degré de purge du puits ou le taux de récupération, le volume du puits, le volume de la purge, la température, la conductance spécifique, le ph, la turbidité et d autres paramètres mesurés sur le terrain. Les données d analyses historiques présentées sous forme graphique (pour les composants en cause) doivent être fournies pour chaque puits choisi. Les tendances dans les concentrations doivent être interprétées et discutées. APPROVISIONNEMENT EN EAU SOUTERRAINE POTABLE La description devrait également inclure les approvisionnements en eau souterraine potable, leur utilisation actuelle et leur utilisation potentielle future près et aux alentours de la centrale proposée. Cette description devrait comprendre une carte illustrant l emplacement des approvisionnements en eau souterraine. 2.2. Critères d'évaluation L'examinateur se sert des critères suivants pour évaluer l'eie, conformément à la Section 3 - Procédure d'examen. Les documents soumis doivent tenir compte des attentes générales décrites dans le document de réglementation de la CCSN, RD-246, Évaluation de l'emplacement des nouvelles centrales nucléaires. L'examinateur devrait s'assurer que les connaissances, l'information et les normes applicables les plus à jour au moment de rédiger l'eie sont prises en compte, y compris les critères contenus dans la collection Normes de sûreté de l'aiea N o NS-G-3.2, Dispersion of Radioactive Material in Air and Water and Consideration of Population Distribution in Site Evaluation for Nuclear Power Plants [réf. 3]. 3. Procédure d'examen L'examen de l'eie, la documentation des résultats de l'examen et l'approbation du rapport se font conformément au Plan d'évaluation spécifique au projet. Les résultats de l'examen sont présentés suivant le modèle du Rapport d'examen fourni dans le Plan d'évaluation. Le rapport doit être Page 8 de 10

approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l'installation concernée. Le responsable de l'examen, identifié dans le Plan d'évaluation spécifique au projet, vérifie que les critères d'information énumérés à la Section 2 ont été satisfaits et que l'information présentée est crédible. L'examinateur devrait poser les questions suivantes : Est-il possible de retracer les sources de données citées par le promoteur, et ces sources sont-elles crédibles? Pour ce qui est des mesures prélevées sur le site, les processus et procédures employés sont-ils conformes aux normes et pratiques canadiennes reconnues? L'information nécessaire a-t-elle été soumise? Les allégations formulées par le promoteur/demandeur sont-elles crédibles? Il faut vérifier auprès d'autres spécialistes de la CCSN la justesse, l'exactitude et l'exhaustivité de la caractérisation de référence des changements passés, présents et futurs (sans le projet) dans l'hydrogéologie. 4. Conclusions et recommandations découlant de l'évaluation L'examinateur devrait déterminer si l'information fournie dans l'eie au sujet des données de référence sur l'hydrogéologie et la qualité des eaux souterraines est suffisante et tirer l'une des conclusions suivantes, accompagnée d'une justification. 1) Les renseignements de référence présentés sont insuffisants et non crédibles pour : a) appuyer l'évaluation de la présence ou de l'absence d'effets négatifs; b) déterminer un degré d'effet (p. ex., en relation avec les critères et objectifs établis); c) appuyer la décision, aux termes de la LCEE, selon laquelle le «projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement»; d) permettre l'établissement de prévisions défendables des effets et éventuellement tester l'exactitude des prédictions de l'évaluation environnementale; e) évaluer l'efficacité des mesures prises pour atténuer les effets négatifs du projet sur l'environnement. 2) Les renseignements de référence fournis satisfont les exigences des Lignes directrices pour la préparation de l'eie. Page 9 de 10

5. Bibliographie 1. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), 2007, document d'application de la réglementation, RD-346 : Évaluation de l'emplacement des nouvelles centrales nucléaires. 2. CCME 1996, Cadre pour l'évaluation du risque écotoxicologique : orientation générale, Conseil canadien des ministres de l'environnement, Le Programme national d'assainissement des lieux contaminés, Winnipeg (Manitoba), mars 1996. 3. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), collection Normes de sûreté de l'aiea N o NS-G-3.2, Dispersion of Radioactive Material in Air and Water and Consideration of Population Distribution in Site Evaluation for Nuclear Power Plants. Page 10 de 10