1 SETCa-SEL Les DPPR Types I & IV septembre 2015
1. Quelques généralités Souvent et erronément associées aux prépensions, les DPPR sont une forme d aménagement de la fin de carrière. L appellation précise est Disponibilité pour convenances personnelles Précédant la Pension de Retraite. Les enseignants en DPPR continuent à faire partie du personnel. Les membres du personnel administratif et ceux engagés sous fonds propres ne bénéficient pas des DPPR. Depuis le 1 janvier 2012 deux régimes de DPPR coexistent : l ancien régime concerne les membres du personnel ayant eu 55 ans au plus tard le 31 décembre 2011 donc nés avant le 1/1/1957 le nouveau régime concerne les membres du personnel nés après le 31/12/1956. Ce changement coïncide avec les modifications apportées par le Fédéral au régime des pensions en 2012, retardant progressivement l âge d accès à la pension anticipée en fonction de la carrière de chaque travailleur. Pour rappel, l âge normal et légal de la pension reste pour l instant fixé à 65 ans. Le gouvernement Michel a décidé de reporter cet âge à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030. L âge de la pension anticipée devrait lui aussi retardé. 2. Les DPPR ancien régime Les membres du personnel ayant eu 55 ans au plus tard le 31/12/2011 continuent à pouvoir bénéficier d une DPPR selon «l ancien régime» avec toutefois deux changements notables. Les délais d introduction sont portés à 90 jours avant la prise d effet sollicitée. Vues les modifications apportées à l âge de départ à la pension anticipée, la fin de la DPPR de ces membres du personnel pourra survenir plus tard qu à l âge de 60 ans. La DPPR sera alors prolongée jusqu au moment où ils répondront aux conditions pour accéder à la pension anticipée. Il y a à cela une exception : les membres du personnel qui étaient en DPPR au plus tard le 28/11/2011 ou qui avaient introduit une demande avant cette date seront admis à la retraite le 1 er jour du mois qui suit leur 60 e anniversaire. Mais la demande ne peut pas avoir été introduite plus d un an avant le début de la DPPR. 2.1. DPPR de type I (Ancien régime) Nature Disponibilité pour la charge complète. Bénéficiaire Le membre du personnel nommé à titre définitif : comptant au moins 20 années de service admissibles pour l ouverture du droit à la pension de retraite ; et âgé d au moins 55 ans. 2 SETCa-SEL Les DPPR Types I & IV septembre 2015
Prise de cours Le 1 er jour d un mois après 55 ans révolus. Rémunération Traitement d attente égal à autant de 55 e ou de 60 e (selon la fraction de calcul de la pension 1 ) du dernier traitement d activité que le membre du personnel compte d années de service à la date de DPPR. Pour ce calcul, sont pris en considération pour leur durée réelle, les services qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite 2. Introduction de la demande Au plus tard 90 jours avant le début de la mise en disponibilité, via le PO, au Ministère de la Communauté française. 2.2. DPPR de type IV (Ancien régime) Nature Disponibilité pour une fraction de charge : ¼, ½, ¾ de charge 3. Cette fraction donne le minimum requis. À ce minimum peuvent être ajoutées 1 ou 2 période(s) maximum. Une fois le choix opéré de la DPPR à ¼ temps ou à ½ temps ou à ¾ temps, cet ajout éventuel d une ou deux période(s) est décidé jusqu à la fin de la DPPR (elle ne peut être modifiée d année en année, sauf en cas de changement de type de DPPR, par exemple en passant d une DPPR à ½ temps à une DPPR à ¾ temps). Bénéficiaire MI-TEMPS 4 Le membre du personnel en activité de service, exerçant une fonction de recrutement ou de sélection comportant des prestations supérieures à ½ charge, à la condition de continuer à prester au minimum une ½ charge et au maximum une ½ charge + 2 périodes. 1 La pension des personnels techniques des CPMS est calculée en 60 e. Sont aussi calculés en 60 e, les services accomplis dans l administration et les services publics, ainsi que le service militaire. 2 Il n est pas tenu compte des années de bonification pour études supérieures, mais l expérience utile valorisée est incluse 3 Arrondi à l unité supérieure, le cas échéant. 4 Le personnel auxiliaire d éducation ne peuvent bénéficier d un DPPR de type IV à ¼ ou ¾ temps. Dans les Hautes écoles, les maitres assistants, les maîtres de formation pratique et les chargés de cours ne peuvent obtenir une disponibilité de type IV à ¼ temps qu à concurrence de 2/10 e., et une disponibilité de type IV à ¾ temps qu à concurrence de 7/10 e. Les chefs de bureau d études et les professeurs, dans la mesure où ils exercent une charge indivisible, ne peuvent accéder à une DPPR de type IV.. 3 SETCa-SEL Les DPPR Types I & IV septembre 2015
QUART-TEMPS Le membre du personnel en activité de service, exerçant une fonction de recrutement comportant des prestations complètes, à la condition de continuer à exercer au minimum les ¾, au maximum les ¾ + 2 périodes de la durée des prestations complètes liées à la fonction exercée. TROIS-QUARTS-TEMPS Le membre du personnel en activité de service, exerçant une fonction de recrutement comportant des prestations supérieures ou égales à ½ charge, à la condition de continuer à accomplir, au minimum le ¼, au maximum le ¼ + 2 périodes de la durée des prestations complètes liées à la fonction. Prise de cours Le 1 er jour de l année scolaire ou académique et pour autant que le membre du personnel soit âgé de 55 ans à cette date. Rémunération À MI-TEMPS ET A QUART-TEMPS Pour les périodes non prestées, traitement d attente égal à 50 % du dernier traitement d activité. À TROIS-QUART TEMPS Pour les périodes non prestées : soit 50 % de la dernière subvention-traitement, soit, autant de 55 e ou de 60 e qu il y a d années de service admissibles (selon la fraction de calcul de la pension) sans que le total du traitement et du traitement d attente ne puisse être supérieur à 67,5 % du dernier traitement. Le régime le plus favorable au membre du personnel est appliqué. Date d introduction de la demande Au plus tard, le 1 er avril qui précède le début de l année scolaire, via le PO, au Ministère de la Communauté française ; le 15 juin si circonstances exceptionnelles à faire valoir. 3. Les DPPR nouveau régime Elles concernent les membres du personnel nés après le 31/12/1956 qui atteindront donc leur 55 e anniversaire à partir du 01/01/2012. La durée et la fraction de leur DPPR seront déterminées par la durée de leur carrière. La date effective de début de DPPR dépendra en outre de l âge possible de la pension anticipée. La durée de la DPPR ne peut excéder autant de mois que le membre du personnel compte d années complètes d ancienneté de service au moment où il ENTRE dans le système des DPPR. Exemple: 30 ans et 8 mois d ancienneté donnent un capital de 30 mois ; 4 SETCa-SEL Les DPPR Types I & IV septembre 2015
Par ancienneté de service, il faut entendre ici les services entrant en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite. L expérience utile est incluse mais pas la bonification pour diplôme 5. Pour une activité à temps complet, cela correspond normalement à l ancienneté barémique. Les membres du personnel, en activité de service, nés en 1957 et 1958 bénéficient d un supplément de 6 mois qui vient grossir leur «capital DPPR». Une année de DPPR totale va consommer 12 mois de ce «capital»; en cas de DPPR partielle (type IV), ce nombre de mois est divisé logiquement de la façon suivante : un an de DPPR à ¼ temps consommera 3 mois; un an de DPPR à ½ temps consommera 6 mois; un an de DPPR à ¾ temps consommera 9 mois; La DPPR étant irréversible, le membre du personnel ne peut avoir épuisé le «pot DPPR» avant sa mise à la pension anticipée. 3.1. DPPR de type I (Nouveau régime) Nature Disponibilité pour la charge complète. Bénéficiaire Le membre du personnel nommé à titre définitif : comptant au moins 20 années de service admissibles pour l ouverture du droit à la pension de retraite ; et âgé d au moins 58 ans. Prise de cours Le 1 er jour d un mois après 58 ans révolus. Rémunération Traitement d attente égal à autant de 55 e ou de 60 e (selon la fraction de calcul de la pension 6 ) du dernier traitement d activité que le membre du personnel a d années de service à la date de prise d effet de la DPPR. Pour ce calcul, sont pris en considération pour leur durée réelle les services qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite (à l exclusion des années de bonification pour études supérieures, mais expérience utile valorisée incluse). 5 Les autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement sont également exclues. 6 La pension des personnels techniques des CPMS est calculée en 60e. Sont aussi calculés en 60e les services accomplis dans l administration et les services publics, ainsi que le service militaire. 5 SETCa-SEL Les DPPR Types I & IV septembre 2015
3.2. DPPR de type IV (Nouveau régime) Nature Disponibilité pour une fraction de charge : ¼, ½, ¾ de charge. Cette fraction donne le minimum requis. À ce minimum peuvent être ajoutées 1 ou 2 période(s) maximum. Une fois le choix opéré de la DPPR à ¼ temps ou à ½ temps ou à ¾ temps, cet ajout éventuel d 1 ou 2 période(s) est décidé jusqu à la fin de la DPPR (elle ne peut être modifiée d année en année, sauf en cas de changement de type de DPPR, par exemple en passant d une DPPR à ½ temps à une DPPR à ¾ temps). Bénéficiaire MI-TEMPS Le membre du personnel en activité de service, exerçant une fonction de recrutement ou de sélection comportant des prestations supérieures à ½ charge, à la condition de continuer à prester au minimum une ½ charge et au maximum une ½ charge + 2 périodes. QUART-TEMPS Le membre du personnel en activité de service, exerçant une fonction de recrutement comportant des prestations complètes, à la condition de continuer à exercer au minimum les ¾, au maximum les ¾ + 2 périodes de la durée des prestations complètes liées à la fonction exercée. TROIS-QUARTS TEMPS Le membre du personnel en activité de service, exerçant une fonction de recrutement comportant des prestations supérieures ou égales à ½ charge, à la condition de continuer à accomplir, au minimum le ¼, au maximum le ¼ + 2 périodes de la durée des prestations complètes liées à la fonction. Le personnel auxiliaire d éducation ne peut bénéficier d un DPPR de type IV à ¼ ou ¾ temps. Dans les Hautes écoles, les maitres assistants, les maîtres de formation pratique et les chargés de cours ne peuvent obtenir une disponibilité de type IV à ¼ temps qu à concurrence de 2/10 ème, et une disponibilité de type IV à ¾ temps qu à concurrence de 7/10 ème. Les chefs de bureau d études et les professeurs, dans la mesure où ils exercent une charge indivisible, ne peuvent accéder à une DPPR de type IV. Prise de cours Le 1 er jour d un mois pour autant que le membre du personnel soit âgé de 55 ans à cette date. Rémunération. À MI-TEMPS ET A QUART-TEMPS Pour les périodes non prestées, traitement d attente égal à 50% du dernier traitement d activité. À TROIS-QUART TEMPS Pour les périodes non prestées : soit 50 % de la dernière subvention-traitement, soit, autant de 55 e ou de 60 e qu il y a d années de service admissibles (selon la fraction de calcul de la pension) sans que le total du traitement et du traitement d attente ne puisse être supérieur à 67,5 % du dernier traitement. Le régime le plus favorable au membre du personnel est appliqué. 6 SETCa-SEL Les DPPR Types I & IV septembre 2015
4. Dispositions et remarques communes Non-Bénéficiaires On ne peut pas prendre une DPPR à partir du moment où l on peut prétendre à la pension de retraite anticipée ou si l on a opté pour l IC partielle irréversible (avec allocation ONEm doublée) à partir de 55 ans. Transformation Au sein du type IV, on peut passer d une DPPR à ¼ temps à une DPPR à ½ temps et ensuite à ¾ temps. Et une DPPR de type IV peut être transformée en DPPR complète. MAIS cette modification : ne peut intervenir qu au début de l année scolaire pour les DPPR ancien régime ; peut intervenir en cours d année pour les DPPR nouveau régime (moyennant respect des délais impartis pour chaque type de DPPR). Durée Une DPPR est irréversible. La prise de pension est obligatoire au 1er jour du mois suivant le moment où le membre du personnel est admissible à la pension anticipée. Toutefois, dans le cas de la DPPR de type IV, à la demande de l enseignant, la pension peut être reportée à la fin de l année scolaire au cours de laquelle cette admissibilité est atteinte. 7 Dans le nouveau régime, cette prolongation ne peut être imputée sur le «pot DPPR». 8 Valorisation pour la pension La période de DPPR est valorisée pour la pension de la même manière que si la fonction avait été exercée, en tenant toutefois compte des limites de périodes assimilables (fixées par l AR n 442). MAIS les barèmes 57 et 58 ans ne seront compté pour la pension qu à hauteur des heures réellement prestées en cas de DPPR de type IV ; il n interviendra pas dans le cas d une DPPR de type I. Cumul avec une activité lucrative Aucune activité n est autorisée dans l enseignement (sauf dans une université) ou un CPMS. Aucune activité lucrative n est permise sans autorisation PRÉALABLE écrite, délivrée par le FLT dont on dépend. Activité de salarié Maximum 7 421,57 bruts par année civile (11 132,37 maximum si la personne en DPPR ou son conjoint perçoit des allocations familiales). Activité d indépendant Maximum 5 937,26 par année civile (8 905,89 maximum si la personne en DPPR ou son conjoint perçoit des allocations familiales). 7 Dans les Hautes Ecoles et les Ecoles Supérieures des Arts, cette prolongation peut être autorisée jusqu au 31 août de l année académique. 8 Art 10duodecies 3 de l AR 297 du 31/03/1984 7 SETCa-SEL Les DPPR Types I & IV septembre 2015
DPPR à la suite de certains congés ou disponibilités Un membre du personnel mis en DPPR à l issue d un CPR (Congé pour prestations réduites) ou d une ICP (Interruption de carrière professionnelle) complète ou partielle, ou qui obtient la transformation d une disponibilité pour maladie ou pour mission spéciale en DPPR, est présumé avoir obtenu comme dernier traitement celui dont il aurait bénéficié s il avait continué à exercer ses prestations précédant le congé ou la disponibilité ci-dessus mentionnés jusqu à la veille de sa DPPR 9. Pour un membre du personnel qui obtient la transformation d une disponibilité pour convenance personnelle en DPPR, le dernier traitement est celui dont il bénéficiait à la veille de la disponibilité pour convenance personnelle. DPPR et pension de survie Un membre du personnel en DPPR qui bénéficie d une pension de survie peut demander la réduction de son traitement d attente de manière à conserver le bénéfice de la pension de survie. Pécule de vacances et allocation de fin d année (programmation sociale) Le membre du personnel en DPPR perçoit un pécule de vacances et une allocation de fin d année. 5. Modalité pratiques La détermination de la date à partir de laquelle un membre du personnel peut bénéficier d une pension de retraite est de la compétence du SDPSP. Cela nécessite également la contribution de plusieurs administrations (ONP, ONEM, INAMI, INASTI, ) et les nombreuses modifications en matière de pension entrainent parfois des délais prolongés pour fixer cette date. Il est donc recommandé d envisager la demande de DPPR en deux temps : Phase 1 Validation de l état de service Envoi de l état de service 6 mois avant la demande officielle au service de gestion dont relève le membre du personnel. 10 Cela permettra de pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires pour l aménagement de sa fin de carrière. Phase2 Demande officielle Envoi du formulaire de demande officielle visée par le chef d établissement au service de gestion compétent, 90 jours avant le début de la DPPR ou au plus tard le 1 er avril pour les DPPR sollicitée au 1 septembre. 11 Les DPPR sont accordées par le Gouvernement de la Communauté française. Le membre du personnel qui a introduit sa demande ne peut en bénéficier et abandonner son emploi que lorsqu il est en possession de la notification officielle de la décision du Gouvernement de la CF. 9 Sont considérées comme prestations celles pour lesquelles le membre du personnel est engagé à titre définitif. 10 Annexe I Etat de service» circulaire N 4022 du 08/06/2012 11 V circulaires de rentrée 8 SETCa-SEL Les DPPR Types I & IV septembre 2015
6. Des circulaires relatives aux DPPR? Plusieurs circulaires régissent la question des DPPR La circulaire n 3529 du 16/05/2011 (pour l ancien régime) La circulaire n 4016 du 01/06/2012 La circulaire n 4022 du 08/06/2012 La circulaire n 4939 du 23/07/2014 Les circulaires sont accessibles sur le site des circulaires de la Communauté française (Fédération Wallonie Bruxelles) http://www.adm.cfwb.be 9 SETCa-SEL Les DPPR Types I & IV septembre 2015