La réglementation. en matière de construction. Retour d expérience. Fabrice CONIN

La réglementation en matière de construction Retour d expérience Fabrice CONIN

Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

Garde-corps Protection contre les risques de chute : fenêtres basses Champ d application CCH L. 111-4 Fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries avec parties basses < 0,90 m du plancher R. 111-15 Exigences Aux étages autres que le rez-de-chaussée Barre d'appui et élément de protection s'élevant au moins jusqu'à 1 m du plancher Protection contre les risques de chute : garde-corps Champ d application Aux étages autres que le rez-de-chaussée Garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias... Exigences Hauteur > 1 m Hauteur > 0,80 m si épaisseur du garde-corps > 50 cm

Garde-corps Effet échelle par la disposition des barreaux horizontaux

Fenêtres basses Hauteur conforme mais espace entre barreaux trop important

Garde-corps Hauteur de protection réduite par la pose de revêtement de sol.

Zoom sur la campagne 2012 Limousin Rubrique garde-corps, rampes d escalier et fenêtres basses 9 opérations contrôlées dont : 2 opérations présentant une non-conformité dont 1 garde-corps 1 fenêtre basse

Passage du brancard / Ascenseur Passage du brancard CCH L. 111-4 R. 111-5 Champ d application Bâtiments d habitation Exigences «On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.» Obligation d ascenseur [cf. accessibilité] Champ d application Bâtiments d habitation collectifs Exigences > 3 étages accueillant des logements : installation d'un ascenseur obligatoire < 3 étages mais > 15 logements : possibilité d installation d un ascenseur ultérieurement

Passage du brancard Passage du brancard non possible : blocage du gabarit entre escalier et circulation commune

Aération Renouvellement de l air intérieur CCH L. 111-4 R. 111-9 R. 162-4 [DOM] Champ d application Bâtiments d habitation Exigences Conformité des équipements (entrées d air, bouches d extraction...) Balayage Conformité des débits d air extrait

Aération les équipements? Une bouche d extraction doit. extraire l air

Aération les équipements Des entrées d air non obturables dans les pièces de vie.

Aération le comportement?? Branchement sauvage Mise en place de meubles hauts par les occupants ou professionnels

Aération le réseau Mise en œuvre à revoir

Aération le réseau? Rejet de l air vicié vers l extérieur et sécurité incendie

Aération le réseau? Qualité du réseau : pertes de charge, sécurité incendie, consommation

Zoom sur la campagne 2012 Limousin Rubrique aération 16 opérations contrôlées 16 opérations non conformes Avec 1 ou plusieurs non-conformités dont : aération générale Équipements débit d air extrait insuffisant

Acoustique les circulations communes Caractéristiques acoustiques Champ d application CCH Bâtiments d habitation L. 111-4 R. 111-4 R. 111-4-1 R. 162-3 [DOM] Exigences Isolement aux bruits aériens intérieurs et extérieurs Transmission des bruits de choc Niveau de bruit des équipements individuels et collectifs Réverbération des circulations communes

Acoustique les circulations communes? Constat visuel du traitement acoustique des circulations communes

Acoustique les portes palières Où l air passe, le bruit passe

Acoustique les équipements collectifs Transmission des vibrations par système de fixation des équipements

Accessibilité - stationnement Accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Champ d application CCH L. 111-7 et suivants R. 111-18 et suivants Bâtiments neufs Exigences Cheminements extérieurs / Places de stationnement Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs / Portes et sas Circulations intérieures horizontales et verticales communes Revêtements de sols, murs et plafonds Éclairage des parties communes Caractéristiques des logements Attestation à la DAACT

Accessibilité - stationnement??? Places de stationnement inaccessibles et inutilisables

Accessibilité cheminement extérieur Présence de ressaut et/ou obstacle sur le cheminement

Accessibilité - escalier Marches extérieures non traitées (BAEV, nez de marche, )

Accessibilité accès bâtiment Atteinte des commandes impossible

Accessibilité circulations communes Mains courantes non conformes ou absentes

Zoom sur la campagne 2012 Limousin Rubrique accessibilité 15 opérations contrôlées 7 opérations non conformes Toutes avec plusieurs non-conformités dont : 7 Cheminement 6 circulations verticales 5 caractéristiques dimensionnelles 6 accès fauteuil ou adaptabilité 2 places de stationnement 10 dispositions diverses

Sécurité incendie Protection contre les risques d incendie CCH L. 111-4 R. 111-13 Champ d application Bâtiments d habitation Exigences Disposition des locaux / Dégagements Résistance au feu des structures et matériaux Équipements Conduits et gaines, système de désenfumage... Obligations des propriétaires d entretien et de vérification Accès pompier pour certaines familles de bâtiments Parcs de stationnement couverts

Sécurité incendie Alimentation électrique du groupe VMC

Sécurité incendie Sortie de secours : foyer lumineux, ouverture possible sans clé, ouverture en partie haute

Sécurité incendie Mauvaise mise en œuvre et/ou absence d entretien du système de désenfumage

Sécurité incendie? Comportement des occupants, Rôle du syndic??

Zoom sur la campagne 2012 Limousin Rubrique sécurité incendie 16 opérations contrôlées 4 opérations non conformes dont : 1 ventilation du parc de stationnement couvert 1 conduits et gaines en habitation 2 électricité et moyens en stationnement couvert 1 dispositions diverses en habitation

Caractéristiques thermiques Champ d application CCH L. 111-9 R. 111-20 R. 162-1, R. 162-2 [DOM] Bâtiments neufs Exigences [métropole] [RT 2005] Étude thermique Conformité de l enveloppe (isolation des parois) Conformité des équipements (chauffage, aération, eau chaude sanitaire) Coefficient C / Température Tic / Garde-fous Attestation à la DAACT (à venir)

Thermique??? Mauvaise mise en place ou absence d isolant

Thermique?? Non prise en compte de la nécessité d accès au groupe VMC

Sismique Prévention des risques sismiques CCH L. 112-18 L. 112-19 R. 112-1 Champ d application Bâtiments neufs Zonage Exigences Attestation fournie à la DAACT Mesures techniques préventives

Sismique Défaut d encrage des chainages verticaux dans les fondations

Sismique Longueur des attentes insuffisante

Sismique Absence de chaînage dans la réservation?

Sismique? Continuité mécanique perfectible

Sismique Inspection par Thermographie infrarouge

Conclusions Non-conformités constatées lors de la plupart des visites Importance de la mise en œuvre souvent sous-estimée Rubriques liées entre elles

le Contrôle de Conformité aux Règles de Construction Retour au sommaire

Les différents dispositifs de vérification de l application des règles de construction Vérifications à l initiative du maître d ouvrage Dispositions contractuelles avec ses prestataires Démarches de qualité internes Recours à un contrôleur technique au-delà des obligations Démarches d auto-contrôle des prestataires Démarches de qualité internes Contrôles régaliens (État) Contrôle du respect des règles de construction (CRC) Contrôles réglementés Contrôle technique obligatoire Dispositifs de contrôle pour les établissements recevant du public (ERP) Attestations de conformité Consuel et Qualigaz Attestations de conformité réglementaire et pour les immeubles de grande hauteur (IGH)

La hiérarchie des règles de construction TEXTES OFFICIELS À CARACTÈRE OBLIGATOIRE TEXTES TECHNIQUES D APPLICATION VOLONTAIRE OU OBLIGATION CONTRACTUELLE Lois / Ordonnances Normes Textes réglementaires Documents techniques unifiés (DTU) Décrets Arrêtés D AIDE À LA DÉCISION Avis techniques (ATec) Pass Innovation Codes Appréciations techniques d expérimentation (ATEx) À CARACTÈRE INFORMATIF Circulaires Agréments techniques européens (ATE) Questions écrites Règles professionnelles Certifications

Les causes de ces situations Méconnaissance des règles Manque d autocontrôle Négligences Dans le niveau de précision des documents de conception Lors de l exécution des travaux Lors des vérifications en cours du chantier Lors de la réception du bâtiment

Les acteurs garants de la qualité de la construction? La maîtrise d ouvrage La maîtrise d œuvre La réalisation Le contrôleur technique

Le contrôle du respect des règles de construction Le CRC, pourquoi? Pour sensibiliser Pour mobiliser Pour inciter Pour améliorer la compréhension Pour améliorer la qualité de la construction Un outil au service de la qualité des bâtiments