A.C.OR.S. AUDIT ET CONSEIL DES ORGANISMES SANITAIRES ET SOCIAUX " ASSOCIATION LOI 1901" STATUTS Mise à jour : 8 juin 2006
TITRE I - DÉNOMINATION ET BUTS Article 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : "AUDIT ET CONSEIL DES ORGANISMES SANITAIRES ET SOCIAUX " et pour sigle : "A.C.OR.S.". Le siège social est fixé à ROUEN Avenue du Grand Cours dans les locaux de la Caisse Régionale d Assurance Maladie de Normandie. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration ratifiée par l'assemblée Générale. Article 2 Cette association a pour but : - de promouvoir les méthodes d'audit dans les organismes du secteur sanitaire et social par l'information et la formation ; - de réaliser, à leur demande, des missions d'audit et de conseil dans les organismes ou institutions adhérents et dans tout autre organisme ou institution appartenant au secteur sanitaire et social ; - de concevoir, participer à la conception, développer des méthodes et des outils de gestions adaptés aux organismes ou institutions du secteur sanitaire et social. Article 3 Toute discussion politique, religieuse, philosophique ou syndicale est proscrite dans les réunions des instances statutaires.
TITRE II - LES MEMBRES Article 4 Pour être membre de l'association, il faut être agréé par le Conseil d'administration sur proposition du bureau. Pour un organisme de Sécurité Sociale, quel que soit son régime d'appartenance, la qualité de membre est acquise dès réception de sa demande d'adhésion. La qualité de membre est également acquise, dès réception de leur demande d'adhésion, aux personnes ayant été sélectionnées et formées par l'association pour exercer la fonction d'auditeur. Article 5 L'association se compose de : - Membres fondateurs, - Membres adhérents "personne morale", Membres adhérents "personne physique". Membres honoraires Les membres "personne morale" appartiennent à l'une des catégories suivantes : - CAF, - CPAM, - CRAM/CGSS, - Echelons locaux et régionaux du Service Médical, - URSSAF, - Autres régimes, - Autres organismes sanitaires et/ou sociaux. Les membres "personne physique" appartiennent à l'une des catégories suivantes : - Actif, - Auditeur.
Article 6. Sont membres fondateurs les personnes morales adhérentes ayant participé à la création de l'association. Sont membres adhérents, les personnes morales et physiques exerçant ou ayant exercé leur activité dans le domaine sanitaire et social, et ayant acquitté la cotisation annuelle correspondant à leur catégorie. Toute personne physique agissant en représentation d'un membre adhérent "personne morale" peut néanmoins adhérer à l'association en qualité de membre "personne physique". Les membres honoraires sont exempts de cotisations. Cette qualité est conférée par décision du Conseil d Administration. Article 7 La qualité de membre se perd : ❶ pour un membre adhérent " personne morale" : - par le retrait décidé par lui, - par la radiation prononcée : * pour motif grave par l'assemblée Générale sur le rapport du Conseil d'administration ; * pour non paiement des cotisations. - par la perte d'appartenance au secteur sanitaire et social ❷ pour un membre adhérent " personne physique" : - par la démission, - par la radiation prononcée : * pour motif grave par le Conseil d'administration.la décision de radiation est susceptible de recours auprès de l'assemblée Générale ; * pour non paiement des cotisations. - par la perte d'appartenance au secteur sanitaire et social.
TITRE III - LES RESSOURCES Article 8 Les ressources de l'association sont constituées : - du produit des cotisations acquittées par les membres adhérents, - du produit des activités d'audit et de conseil menées par l'association dans le cadre des buts définis à l'article 2, alinéa 2, - du produit de la vente de productions littéraires et/ou logicielles réalisées par l'association dans le cadre des buts définis à l'article 2, alinéa 3, - du produit de cessions de droits, licences, brevets concernant des productions littéraires et/ou logicielles appartenant à l'association, - de produits financiers de toute nature, - de subventions obtenues de l'etat et de ses établissements publics, - de subventions obtenues de tout autre organisme, - de dons et legs. TITRE IV - LES ORGANES DE DIRECTION Article 9 L'association est dirigée par un Conseil d'administration de 30 membres, élus par l'assemblée générale dont au maximum 3 représentants des "personnes physiques".
Chaque catégorie de membre "personne morale" visée à l'article 5 dispose d'au moins un siège au Conseil d'administration. Dans le cas où une catégorie n'est pas représentée à l'assemblée Générale ou qu'aucun candidat relevant de cette catégorie ne se présente, ce siège est rendu disponible jusqu'au prochain renouvellement. Le Conseil d'administration est renouvelé par tiers tous les deux ans..les membres sortants sont désignés par le sort en tant que de besoin. Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles. En cas de vacances, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Le remplacement définitif intervient lors de la prochaine Assemblée Générale selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Article 10 Le Conseil d Administration gère l Association dans le cadre des objectifs fixés par l article 2 des statuts. Il met en œuvre les orientations définies par l Assemblée Générale. Il assure la gestion financière, présente le rapport moral pour approbation. Il arrête les comptes de l exercice et présente le rapport financier pour approbation. Article 11 Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de : - un président, - deux vice-présidents, - un secrétaire, - un secrétaire adjoint, - un trésorier, - un trésorier adjoint.
Article 12 Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois dans l'année civile, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. La convocation fait état de l'ordre du jour. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre du Conseil dispose au maximum d'un pouvoir. Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le président de l'association ou, en son absence, par le vice-président, à défaut par un membre du bureau. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté ou ne se sera pas fait représenter à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire de ses fonctions. Article 13 Le Conseil d'administration peut se faire assister, en tant que de besoin, par des Commissions techniques dont il décide la création et la suppression. Chaque Commission, placée sous la présidence d'un membre du Conseil d'administration est composée de membres adhérents nommément désignés, et, éventuellement, de personnes étrangères à l'association ayant reçu l'agrément du Conseil d'administration. Un membre du Conseil d'administration ne peut assurer simultanément plusieurs présidences de Commissions. Les présidents de Commissions rendent compte des travaux de leur Commission lors de chaque réunion du Conseil d'administration. TITRE V - LES ORGANES DE CONTROLE INTERNE Article 14 Une Commission de contrôle interne composée de 5 membres élus par l'assemblée Générale est chargée de certifier les comptes annuels de l'association avant leur présentation à l'assemblée Générale. Les membres de cette Commission, élus pour 2 ans, rééligibles, n'appartiennent à aucune autre instance statutaire.
TITRE VI - L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 15 L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation, à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Elle se réunit chaque année à une date fixée par le Conseil d'administration. Le secrétaire convoque chaque membre de l'association L'ordre du jour, indiqué sur les convocations, est arrêté par le Conseil d'administration. Il comprend au minimum les points suivants : - rapport moral, - rapport financier, - les orientations de l année suivante, - renouvellement, s'il y a lieu, des membres sortants du Conseil d'administration. Seuls les points figurant à l'ordre du jour peuvent être traités lors de l'assemblée Générale. Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Article 16 L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres, est présente ou représentée. Le quorum physique est de un quart. Les membres présents peuvent être porteurs de procurations. A défaut d'avoir satisfait à ces conditions, et dans un délai maximum de un mois, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les formes prévues à l'article 15. Ses délibérations ne sont alors liées à aucune condition de quorum. Article 17 Les décisions de l'assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres votants. En cas de vote divergent, il est fait recours à un vote par quantième sur la base des cotisations tel que défini par le règlement intérieur. Article 18 Le président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire : - à son initiative pour motif d'urgence, - sur la demande d'au moins un tiers de ses membres adhérents "personne morale", - pour délibérer de toute modification des présents statuts, - pour décider de la dissolution de l'association. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que sous les conditions de quorum suivantes : - membres adhérents "personne morale" : * quorum physique : le quart des membres, * quorum de votants : les deux tiers des membres.
- membres adhérents "personne physique" : * quorum physique : le tiers des membres, * quorum de votants : la moitié des membres. Les décisions de l'assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres votants. En cas de vote divergent, il est fait recours à un vote par quantième sur la base des cotisations tel que défini par le règlement intérieur. TITRE VII - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 19 Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'administration. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles les membres adhérents bénéficient des services rendus par l'association ou interviennent dans les activités de celle-ci. L'Assemblée Générale est informée du contenu et des éventuelles modifications du règlement intérieur. TITRE VIII - DISSOLUTION Article 20 En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l actif, s il y a lieu, est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.