Vos démarches auprès de la Direction Départementale des Territoires PPP / STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 La Direction Départementale des Territoires Les aides à l'installation : la dotation aux jeunes agriculteurs Les aides à l'installation : les prêts MTS-JA La demande de numéro PACAGE Les réserves de droits Le foncier : Fermage Contrôle des structures Opérations SAFER Les aides de modernisation et de diversification Les sociétés agricoles : SCEA, GAEC, EARL L'agriculture et l'urbanisme Fiche 10 en cours d'élaboration : L'agriculture et l'eau (drainage / prélèvement) PPP / STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
Fiche 1 LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Le ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche est chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l alimentation, de l agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois. Ces missions s exercent dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune des pêches (PCP). Il prépare et met en œuvre la politique de l alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé. Les services déconcentrés dont font partie les DDT relaient l action de l administration centrale dans les régions et les départements. La DDT, créée le 1er janvier 2010, résulte de la fusion de la DDE (Direction Départementale de l Equipement) et de la DDAF (Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt). Elle est l'une des 2 directions départementales interministérielles (DDI) de la préfecture du Gers. L'autre DDI est la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), regroupant notamment la DDASS et la DDSV. La DDT est composée en plus de la direction et du secrétariat Général de 4 services territoriales actifs dans l urbanisme, les milieux naturels, l eau, l agriculture et de 4 unités assurant des missions d'urbanisme et d'assistance aux collectivités : Service agriculture durable 19 place de l'ancien foirail Service Territoire et Patrimoines 19 place de l'ancien foirail Service Développement Durable, Habitat et Sécurité Cité administrative Service Eau et Risques Cité administrative Unité Territoriale Est 19 place de l'ancien foirail Unité Territoriale Nord Condom Unité Territoriale Ouest Nogaro Unité Territoriale Sud Mirande Les sites de la préfecture et de DDT du Gers vous informent sur les dossiers d actualité et vous donnent accès aux formulaires de demande d aide : http://www.gers.pref.gouv.fr/ http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr Nous contacter Par courrier DDT du Gers 19 place de l'ancien foirail BP 342 32007 AUCH CEDEX Par mél ddt-web@gers.gouv.fr Par téléphone 05.62.61.46.46 STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 1
Fiche 2 LES AIDES A L'INSTALLATION : LA DOTATION AUX JEUNES AGRICULTEURS Règlement CE N 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), Circulaire C2010-3065 du 22/06/2010. A retenir Zone de plaine GERS Zone défavorisée Zone de montagne Montant de la DJA 8 000 à 17 300 10 300 à 22 400 16 500 à 35 900 I. Délai et durée des engagements Engagement d'au moins 5 ans d'activité agricole à compter de la date d'installation, 12 mois pour s'installer à compter de la date de l'arrêté d'attribution des aides à l'installation après passage du dossier en CDOA, 12 mois + 3 mois après passage en CDOA pour fournir les justificatifs d'installation à la chambre d'agriculture. Au-delà des 15 mois, la déchéance des aides est prononcée. II. Plan de développement de l'exploitation (PDE) Couvre la période des 5 ans d'engagements, Ne peut faire l'objet d'aucune modification (modification du plan de financement, changement de statut du JA...) pendant la 1ère année à compter de la date d'installation. Les avenants sont uniquement possibles à partir de la 2ème année, Obligation de notification à la DDT de tout changement par rapport au PDE. III. Traitement du dossier installation Etape 1 : arrêté d'attribution des aides à l'installation suite à l'examen du dossier en CDOA, Etape 2 : certificat de conformité indiquant la date d'installation suite à la réception à la DDT des justificatifs d'installation transmis par la chambre d'agriculture, Paiement de la DJA par l'agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 3 mois à compter de la réception du certificat de conformité à l'asp. IV. Contrôles administratifs et sur place Pendant les 5 années d'engagement, Durée prorogée de 5 ans à compter de la réalisation du dernier prêt MTS-JA A Noter : obligation d'apposer sur le siège d'exploitation une plaque ou un panneau mentionnant le logo européen et signalant que l'installation a été réalisée avec la participation financière de la Communauté européenne. Modèle disponible sur le site de la DDT :http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr / Domaines d'acivité / Agriculture/ Aides à l'installation. Vos interlocuteurs DDT/ Service agriculture Durable / Unité organisation économique Sandrine NOUGUÉ 05.62.61.46.41 - sandrine.nougue@gers.gouv.fr Benoît VIGREUX 05.62.61.46.40 - benoit.vigreux@gers.gouv.fr STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 2
Fiche 3 LES AIDES A L'INSTALLATION : LES PRÊTS MTS-JA Règlement CE N 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), Circulaire C2010-3065 du 22/06/2010. Zone de plaine GERS Zone défavorisée Taux des prêts MTS-JA 2,5% 1% Plafond de subvention équivalente 11 800 22 000 La totalité du département du Gers est située en zone défavorisée. A retenir I. Règles générales Possibilité de réaliser des prêts MTS-JA dès réception de l'arrêté d'attribution des aides à l'installation après passage du dossier d'installation en CDOA, Accès aux prêts MTS-JA pendant 5 ans à compter de la date d'installation figurant sur le certificat de conformité. Le délai de 5 ans s'apprécie à la date de réception de l'autorisation de financement en DDT, Durée maximale des prêts MTS-JA de 15 ans MAIS la durée de bonification (taux à 1%) est de 9 ans. Le taux applicable pendant la phase non bonifiée n'est pas réglementé et résulte de la seule relation commerciale entre l'établissement de crédits et son client. II. Investissements finançables en MTS-JA Les investissements sont obligatoirement prévus dans le PDE lors de l'élaboration du dossier installation Investissements éligibles : reprise du capital mobilier et immobilier (matériel, plantations existantes, bâtiments existants...), trésorerie, foncier, parts sociales. Investissements non éligibles : matériel d'occasion excepté dans le cas de reprise de capital d'exploitation, main d'œuvre dans le cas d'auto construction. (liste non exhaustive) III. Autorisation de financement (AF) a. Règles générales AF transmise par l'établissement bancaire à la DDT (investissements prévus dans le PDE), Validation de l'af sur la base d'un DEVIS, Démarrage de l'investissement autorisé à compter de la date de validation de l'af en DDT, Aucun acompte ni émission de facture (même non acquittée) n'est autorisé avant validation de l'af en DDT. STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 3
b. Délais à respecter Durée de validité de l'af de 3 mois à compter de la date d'accord en DDT. Si l'investissement n'est pas réalisé dans ce délai, l'af est périmée. Pas de possibilité de dérogation à cette règle. A compter de la date de réalisation de l'investissement, le bénéficiaire du prêt MTS-JA dispose de 4 mois (matériel, parts sociales, foncier, trésorerie) ou de 9 mois (construction, plantation) pour fournir les justificatifs à l'établissement de crédit. c. Contrôle par l'agence de services et de paiement (ASP) Les prêts MTS-JA peuvent faire l'objet de contrôles par l'asp durant toute la période de bonification (maximum 9 ans) augmentée de 3 ans soit pendant 12 ans. Vos interlocuteurs I. Les établissements bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés agricoles : Banque Populaire, BNP PARIBAS, Crédit Agricole, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Maritime Mutuel, Crédit Mutuel, Société Financière de la Nef II. DDT/ Service agriculture Durable / Unité organisation économique Sandrine NOUGUÉ 05.62.61.46.41 - sandrine.nougue@gers.gouv.fr Benoît VIGREUX 05.62.61.46.40 benoit.vigreux@gers.gouv.fr STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 4
Fiche 4 LA DEMANDE DU NUMÉRO PACAGE Les aides et données concernant un producteur agricole sont rattachées à un numéro unique : le numéro PACAGE. Tout nouveau demandeur d aide agricole auprès de la DDT doit disposer d un numéro PACAGE. C est le cas au moment de l installation, lors du remplacement d un conjoint ou lors de changement de forme juridique (passage de GAEC en EARL par exemple). Un formulaire est à renseigner et les pièces complémentaires doivent être jointes (attestation MSA, copie de la carte d identité, relevé d identité bancaire ; copie du Kbis et des statuts pour les sociétés) Disponible sur le site internet de la DDT : http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr/ Domaines d'activité / Agriculture / Aides PAC et DPU / Nouveau demandeur? attribution d'un N PACAGE A retenir Lors de l instruction de votre demande d aides à l'installation en DDT, un numéro PACAGE vous est attribué pour toute la durée de votre activité professionnelle agricole. En cas de création de société, un numéro PACAGE est à demander également. Toute démarche anticipée de votre part vous évitera des délais de traitement, notamment lors du dépôt du dossier PAC ou de la mise en paiement des aides. Vos interlocuteurs DDT / Service agriculture durable / Unité gestion des aides Gestionnaire de la base usagers : Marie Claude DUVAL : 05.62.61.46.77 marie-claude.duval@gers.gouv.fr STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 5
Fiche 5 LES RÉSERVES DE DROITS Les droits à produire (quota laitiers, vigne), à paiement unique (DPU) et à prime (PMTVA) sont disponibles en réserve pour compléter les dotations initiales des jeunes agriculteurs et des agriculteurs les moins bien dotés. Des arrêtés nationaux encadrent l utilisation de ces réserves. I. Droits animaux Les demandes pour 2012 sont à déposer en DDT pour le 30 octobre 2011. Un groupe de travail Viande se réunit en février de chaque année pour proposer des attributions sur la base de critères départementaux à la commission départementale d orientation de l agriculture (CDOA). En 2010, sur une réserve de 1200 droits à prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA), 364 ont été attribués à des jeunes récemment installés, en fonction de leur projet et du nombre de vaches détenues en début d année. Les droits à prime Ovine ou caprine n existent plus. II. Quota laitiers Le département du Gers a doté tous les jeunes à hauteur de leur demande, après vérification de leur capacité à produire. A partir de 2011, la gestion des réserves laitières se fait par Bassin de production : Languedoc-Roussillon, Midi Pyrénées, Aquitaine. Les demandes pour la campagne 2011-2012 sont à déposer pour le 15 juin 2011. Une commission inter régionale déterminera les attributions sur la base de critères dont «JA», «création d atelier lait». III. Vignes Les droits de plantation sont gérés par FranceAgrimer, Boulevard Jean Jaurès à Toulouse. Les demandes sont à déposer en DDT avant le 1 er septembre, qui atteste des surfaces et du programme de plantation prévu dans le PDE et qui transmet le dossier à FranceAgrimer fin septembre. Les réponses sont données par arrêté préfectoral en avril de l année de la plantation. IV. Droits à paiement unique La réserve départementale est axée sur le programme installation et le programme de revalorisation de DPU faibles. La réserve est mobilisée pour les Jeunes installés au cours de la campagne précédente et avant le 15 mai de l année en cours. Des DPU nouveaux sont créés pour les terres sans DPU et les DPU de faible valeur sont consolidés. A retenir Les JA intéressés doivent déposer une demande, qui sera mise en cohérence avec le projet d installation (PDE). Ne pas hésiter à prendre contact avec les gestionnaires de ces dispositifs. Vos interlocuteurs DDT / Service Agriculture durable : Secteur laitier et Vignes : Benoit VIGREUX 05.62.61.46.40 - benoit.vigreux@gers.gouv.fr Marie-José LAPEYRE 05.62.61.46.48 - marie-jose.lapeyre@gers.gouv.fr Secteur Primes animales : Carine BARATGIN 05.62.61.47.77 - carine.baratgin@gers.gouv.fr Secteur DPU : Marjorie MENEGALDO 05.62.61.46.96 - marjorie.menegaldo@gers.gouv.fr Patricia LACOMBE 05.62.61.47.06 patricia.lacombe@gers.gouv.fr STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 6
Fiche 6 LE FONCIER : FERMAGE CONTRÔLE DES STRUCTURES OPÉRATIONS SAFER I. Fermage - Article L 411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à la fixation du fermage - Arrêté départemental relatif à l'application du statut des Baux ruraux et établissant le contrat type. II. Foncier contrôle des structures - Articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331.12 du Code Rural et de la Pêche Maritime - Arrêté établissant le schéma départemental des structures agricoles du département du Gers (arrêté du 16 juin 2009) III. SAFER : - Articles L 141-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux SAFER - Arrêté national de renouvellement du droit de préemption I. Fermage : Nouveauté 2010 : Création d'un Indice National des Fermages. L'année de référence retenue est 2009 (base 100). La valeur de l'indice des fermages en 2010 est égale à 98,37. Chaque année, fin septembre, un arrêté encadre les montants des fermages (minima-maxima). II. Foncier Contrôle des structures Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur des terres agricoles et des productions hors sols. L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. 3 types d'opérations peuvent s'effectuer : les opérations libres (SAU inférieure à 90 ha après agrandissement) les opérations soumises à déclaration préalable (biens familiaux, certaines opérations SAFER). les opérations soumises à autorisation préalable (installations, agrandissement, création ou extension d'atelier hors sol ) La commission départementale d'orientation agricole (CDOA) donne un avis ; la décision d'autorisation ou de refus d'agrandissement est prise par le Préfet. Délais : la décision est transmise au cours du 4 ième mois suivant le dépôt du dossier complet. En cas de concurrence, le délai est prolongé de 2 mois. III. SAFER : Les transactions foncières peuvent être réalisées par la SAFER, en accord amiable avec le propriétaire ou après préemption. Une publicité est réalisée et les candidatures sont examinées en Comité technique SAFER. STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 7
A retenir I. Fermage L'indice des fermages de la campagne 2010-2011est de 98,37 (arrêté du 21 octobre 2010). II. Contrôle des structures Le seuil de déclenchement du contrôle des structures : 90 ha (arrêté du 16 juin 2009). La surface de démembrement pour le département du GERS : 37,5 ha (arrêté du 16 juin 2009) Une publicité des reprises supérieure à 37,5 ha pour agrandissement. Vos interlocuteurs SAFER 23 av de la marne BP 10084 32002 AUCH CEDEX - 05 62 61 92 30 DDT / Service Agriculture durable / Unité organisation économique: Marie-Catherine DURAN / Claudine TOULLEC : 05.62.61.46.13 marie-catherine.duran@gers.gouv.fr STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 8
Fiche 7 LES AIDES DE MODERNISATION ET DE DIVERSIFICATION PMBE, PPE, PVE, Diversification agricole et hors agricole - Le Document régional de Développement rural (DRDR) précise les modalités d'intervention sur les mesures d'aide tels que le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), le Plan de performance énergétique (PPE), le Plan Végétal pour l'environnement (PVE) et les aides à la diversification. - Arrêtés régionaux relatifs aux différents dispositifs, définissant les modalités d'intervention et les calendriers des appels à projets. I. Délais d'instruction 3 à 4 appels à projets s'échelonnent dans l'année. C'est la date butoir de dépôt des dossiers complets. L'instruction en DDT et l'examen en comité régional de programmation et de sélection s'étendent sur une durée de 2 à 3 mois après la date limite de dépôt des dossiers. Une notification d'accord ou de refus de subvention est transmise aux demandeurs. II. Début des travaux Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'obtention de la notification de subvention. III. Partenaires financiers Les partenaires financiers sont : l'europe (FEADER), l'état, le Conseil régional, l'agence de l'eau, l'ademe, la DATAR (FNADT). Le Pôle d'excellence rurale Volailles de qualité et festives du Gers permet d'accroitre l'intervention des différents dispositifs et d'utiliser du FNADT. A retenir I. Gestion par appels à projet L'attribution des subventions est réalisée 3 à 4 fois par an, à une date établies à l'avance. Le dossier complet de demande de subvention doit être déposé 2 mois à l'avance. II. Guichet unique La DDT gère les dossiers diversification non agricole, PMBE, PPE et PVE. Le Conseil régional Midi Pyrénées gère le dispositif Diversification agricole. III. Publicité FEADER L'obtention de FEADER oblige le bénéficiaire à réaliser une publicité sur l'intervention de fonds européens au dessus de 50 000 de travaux une affiche (42 x 29,7 cm) ou un panneau (42 x 29,7 cm) au dessus de 500 000 de travaux. VI. Normes Effluents d'élevage Le jeune agriculteur doit être aux normes pour la gestion des effluents d'élevage dans les 36 mois qui suivent son installation. STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 9
Vos interlocuteurs Diversification agricole : Conseil régional DDT / Pôle information expertise et développement des territoires Valérie TRACOL : 05.62.61.46.38 valerie.tracol@gers.gouv.fr PMBE, PPE et PVE: DDT / Service Agriculture durable / Unité organisation économique: Sandra NOUBEL : 05.62.61.46.72 sandra.noubel@gers.gouv.fr Christophe SIGALA : 05.62.61.47.55 christophe.sigala@gers.gouv.fr Benoît VIGREUX : 05.62.61.46.40 benoit.vigreux@gers.gouv.fr STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 10
Fiche 8 LES SOCIÉTÉS AGRICOLES : SCEA, GAEC, EARL Les GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) sont des formes particulières de SCEA (sociétés civiles d'exploitation agricole), avec transparence des exploitations regroupées à l origine. Ils bénéficient d avantages sociaux, fiscaux et économiques (aides PAC). Le code rural et de la pêche maritime encadre le fonctionnement des GAEC : articles L323-1 et suivants. Les activités non agricole des GAEC sont interdites, les activités non agricole des associés sont interdites sauf dérogation. Les associés doivent se consacrer à temps complet au GAEC et ne peuvent se livrer en dehors du GAEC à une activité agricole exercée par le GAEC. Les associés exploitants d' EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) doivent détenir plus de 50 % des parts sociales. Les SCEA, dont les associés exploitants ne sont pas majoritaires, ont un accès limité aux aides agricoles. Elles ne sont, par exemple, pas éligibles aux aides de crise ou aux subventions Modernisation. En 2010, 321 GAEC, 1 377 EARL et 308 SCEA sont en activité dans le GERS. (26 % de sociétés sur 7 593 exploitations). Le Comité départemental d agrément des GAEC se réunit trois fois par an pour agréer les nouveaux GAEC, examiner les mouvements d associés, délibérer sur les retraits d agrément suite à dissolution, transformation ou non-conformité du fonctionnement du GAEC. A retenir Toute modification dans les statuts des sociétés (GAEC, SCEA, EARL) doit être notifiée en DDT : copie des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, dernier Kbis, PV d assemblée générale (pour les GAEC). Les projets de nouveaux GAEC doivent être examinés en comité départemental d agrément des GAEC. L agrément devient définitif 2 mois après examen en comité. Les mouvements de parts sociales au sein des GAEC doivent être déclarés auprès du secrétariat du comité, avant leur réalisation ou tout de suite après. Les mouvements d associés entrainent souvent des changements dans les mises à dispositions de DPU : pensez à faire part des nouvelles mises à disposition de foncier et à déposer de nouvelles clauses DPU. Les nouveaux associés non initialement chefs d exploitation doivent demander un numéro Pacage (voir fiche 4). Vos interlocuteurs DDT / Service agriculture durable / Unité organisation économique / Secrétariat départemental d agrément des GAEC Benoit VIGREUX 05.62.61.46.41 - benoit.vigreux@gers.gouv.fr Claudine TOULLEC 05.62.61.46.13 - claudine.toullec@gers.gouv.fr STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 11
Fiche 9 AGRICULTURE ET URBANISME Plan local d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Permis de construire - Le code de l'urbanisme, et, le cas échéant le document local (plan local d'urbanisme ou carte communale) I. Certificat d'urbanisme Demande déposée en mairie portant sur une unité foncière située sur une seule commune. Permet de savoir si une opération donnée est réalisable ou non. La réponse est apportée après consultation des services concernés (gestionnaires de réseaux, de voirie,.), Le certificat d'urbanisme cristallise à la date de sa délivrance, ou deux mois après le dépôt si la délivrance est plus tardive, pour une durée de dix-huit mois, les dispositions d'urbanisme (règles applicables), les servitudes, les taxes et participations. Il peut être prorogé si ces éléments n'ont pas évolué depuis la délivrance du CU. Le certificat d'urbanisme n'est jamais obligatoire avant dépôt d'une demande de PC. II. Permis de construire La demande est déposée en mairie. L'existence d'un CU préalable peut parfois raccourcir le délai d'instruction, car certaines consultations ne sont plus à faire. III. Consommation des espaces agricoles Une commission a été créée en 2011 : la Commission départementale de suivi de la consommation des espaces agricoles. Elle vise à réduire l'utilisation non agricole de surfaces agricoles. A retenir I. Délais Pour pouvoir être instruit rapidement, un dossier doit être complet (liste des pièces à fournir disponibles en mairie), clair et transparent, donc sans ambiguïté. Avant de déposer la demande, il faut prendre connaissance en mairie des règles d'urbanisme applicables (règlement de PLU, distances d'implantation,.. ), et présenter un projet bien réfléchi prenant en compte divers paramètres (réglementation, environnement, paysage,...) II. Rencontre en DDT Vous pouvez vous adresser aux unités territoriales de la DDT pour des renseignements que les mairies ne seraient pas en mesure de vous fournir. En cas de lien avec une subvention PMBE ou PPE, il est conseillé de prévenir le service Agriculture durable de la DDT. Vos interlocuteurs Les unités territoriales de la DDT (coordonnées disponibles en mairie). STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE 12