Autodiagnostic d'exploitation préalable aux demandes d'aides aux investissements

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1 PREFET DE LA REGION LIMOUSIN Autodiagnostic d'exploitation préalable aux demandes d'aides aux investissements A remplir par tous les demandeurs sauf les JA et les CUMA/ASA DEMANDEUR Numéro OSIRIS :... ( à renseigner par le service instructeur) Numéro PACAGE :... Nom Prénom :... Adresse :... CP + Ville :... Téléphone :...Portable : Historique de l'exploitation (date de création / reprise, nombre d'associés...) : Descriptif du projet : Finalités et objectifs du demandeur :

2 Commentaires : FRANCHISSEMENT DE CAP (une seule réponse OUI à l'une des rubriques suivantes induit un franchissement de cap) : Renouvellement de génération (Installation/Transmission) Mise en œuvre d'une nouvelle organisation de travail - amélioration des conditions de travail Création d'emploi Conversion en Agriculture Biologique Maîtrise de l'efficacité énergétique ou développement d'une énergie renouvelable Développement d'une production d'animaux finis Augmentation du volume de production ou de la surface en production Création d'une nouvelle activité pour l'exploitation dont diversification agricole OUI / NON Montant prévisionnel total de l'investissement (en euros) :... Є

3 Conclusion de l'autodiagnostic : cas 1 (montant de l'investissement > Є et franchissement de cap) : réalisation d'une étude économique prévisionnelle de type plan d'entreprise (PE) + approche globale cas 2 (montant de l'investissement < Є et franchissement de cap) : réalisation d'une approche globale de l'exploitation cas 3 (montant de l'investissement > Є sans franchissement de cap) : : réalisation d'une étude économique prévisionnelle de type plan d'entreprise (PE) cas 4 (montant de l'investissement < Є sans franchissement de cap) : l'autodiagnostic que vous venez de remplir suffit Situation de l exploitation (mettre une croix dans la case correspondante)

4 GUIDE DE REMPLISSAGE Définitions : - Renouvellement de génération (Installation/Transmission) : Tout nouvel installé franchit un cap. Un cédant de 55 ans ou + a un projet d'investissement. Il franchit un cap si il est inscrit dans le RDI avec un audit cédant, à un stage parrainage, à un contrat d adjoint (dispositif en cours de rénovation). - Mise en œuvre d'une nouvelle organisation de travail avec amélioration des conditions de travail : Elle est à apprécier par rapport au gain sur la durée du temps de travail que va amener le projet à l'exploitant mais peut-être aussi une meilleure sécurité du travail de l'exploitant (couloir de contention par exemple). L' amélioration des conditions de travail peut se faire par des investissements organisationnels (ex : salle de tétée...), mais aussi par des investissements innovants (ex : robot de traite, caméras de surveillance pour les vêlages, semoir de précision, outils de pilotage de la fertilisation...) Ex : - un exploitant veut créer une salle de tétée dans son élevage de veaux sous la mère. Dans ce cas on est bien dans un franchissement de cap. - un exploitant veut créer un quai d'embarquement pour ses animaux. On est bien dans le cadre d'un franchissement de cap. - Création d'emploi : Cela concerne la création d'emploi en CDI direct ou indirect (par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs et/ou d'une structure collective) Il faut créer un CDI au minimum à mi temps dans la durée du PCAE et justifier pouvoir fournir au moins 1 an de travail en CDI sur la période du PCAE. Si recours à de la main d'œuvre salariée (groupement ou structure collective), création d'au moins 1/3 d' ETP par an en moyenne sur la période du PCAE. Si ces seuils sont atteints, on a un franchissement de cap. - Conversion en Agriculture Biologique : Conversion de l'atelier lié à l'investissement pour franchir un cap - Maîtrise de l'efficacité énergétique ou développement d'une énergie renouvelable : En référence à la liste des matériels du plan de performance énergétique de la période précédente (poste bloc de traite, installations éclairage, chauffage, systèmes de régulation chauffage et ventilation, isolation, photovoltaïque, petit éolien,...) - Mise en œuvre d'une nouvelle production de vente : la production se répartit par secteur (animal et végétal) et sous secteurs. Pour le secteur animal : bovins lait, bovins viande, ovins, caprins, porcins, équins/asins, volailles de chair ou grasses (préciser poules pondeuses, poulets de chair, canards prêts à gaver, canards gras,...), apiculture, autres... Pour le secteur végétal : SCOP, cultures spécialisées (arboriculture, petits fruits...), maraîchage, pommes de terre, plantes industrielles, horticulture...

5 Ex : - Un exploitant qui fait déjà des céréales de ventes et qui dans son projet veut rajouter une surface en triticale : pas de franchissement de cap. Si ce même exploitant prévoit dans son projet de faire des cultures spécialisées : franchissement de cap. - Un exploitant qui fait des bovins viande et qui a comme projet de créer un atelier de poulets de chair : franchissement de cap. - Création/Développement d'une production d'animaux finis ou augmentation du volume de production : Toute création d'une production d'animaux finis est un franchissement de cap. Le seuil d'augmentation de volume de production (ou de la surface en production pour les cultures pérennes) pour franchir un cap est fixé à +50 %. Le développement d'une production d'animaux finis doit attendre un minimum de 75 % du total de production et pour un atelier doit représenter au moins 6 000Є de chiffre d'affaire pour franchir un cap. Ex : une exploitation fait du broutard et dans son projet prévoit de rajouter un atelier de veaux sous la mère. Cette exploitation franchit un cap. Une exploitation qui produit 120T de pommes doit porter sa production à 180T pour franchir un cap. Une exploitation produit 100 agneaux dont 25 finis en bergerie. Pour franchir un cap, son projet doit lui permettre d'en finir 75 en bergerie. - Création d'une nouvelle activité pour l'exploitation : Mise en place d'un nouvel atelier ou d'une activité de diversification par rapport à une production principale traditionnelle pour la région (bovins, ovins).