Compte rendu du GT PPCR du 01 juin 2016 La Direction générale a convoqué les organisations syndicales pour ce premier groupe de travail concernant les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). En préambule la CFDT Finances publiques a fait une déclaration liminaire (lire la déclaration liminaire). Les sujets à l'ordre du jour : Le transfert prime/points La situation des cadres B et C Les problématiques indemnitaires susceptibles d'apparaitre avec la mise en œuvre du PPCR L'harmonisation de la durée des carrières Le calendrier de mise en œuvre Le transfert prime/points Cette mesure, inscrite dans le protocole PPCR, consiste à transformer de l'indemnitaire (prime) en indiciaire (point d'indice). Même si ce n'est qu'un premier pas, ce changement est satisfaisant pour la CFDT car il s'agit d'une revendication qu'elle porte de longue date. En effet, c'est une disposition de justice, car les primes ne comptent que très peu pour la retraite. Elle permet de rééquilibrer l'indemnitaire (primes) vers l'indiciaire (points d'indice). Concrètement, en augmentant le nombre de points d'indice dans le traitement, l'administration soustrait une part équivalente de primes afin qu'elles puissent être intégrées dans le calcul des pensions futures. Les dates d'effet et le nombre de points attribués diffèrent suivant les catégories. Pour tous les agents B (stagiaires et contractuels en situation de handicap aussi), 6 points d'indice sont attribués avec effet rétroactif au 01 janvier 2016. La régularisation s'effectuera sur la paye du mois de juin 2016. Pour les collègues de catégorie C, 4 points seront alloués avec effet au 01 janvier 2017. Le corps des A, verra son traitement augmenter de 9 points au total : 4 points au 01 janvier 2017 et 5 au 1 janvier 2018.
Exemple pour les agents B : En 2016, ils bénéficieront de 6 points d'indice de plus et verront leurs primes diminuées d'un équivalent de 5 points, soit en brut 333.36 par an de plus contre une diminution maximum des primes de 278 nets. La différence d'un point (pour les agents B et C) compense les cotisations retraites de 9.94 % en 2016 (les primes sont déjà soumises à la CSG, CRDS et 1% solidarité). Le transfert de primes réalisé mensuellement n'entrainera aucune perte mensuelle pour l'agent puisque la revalorisation indiciaire sera dans tous les cas supérieure au transfert de primes. De plus, le transfert ne visera pas une prime en particulier, mais la totalité des primes. Certaines primes sont néanmoins exclues de l'intégration comme celles concernant la rémunération de travaux supplémentaires, de compensation de sujetions spécifiques, de l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Le montant transféré (3, 5 ou 7 points), selon la catégorie, figurera sur une ligne dédiée de la feuille de paye. L'article 148 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 fixe l'abattement annuel sur la partie indemnitaire par un transfert vers la grille indiciaire de la façon suivante : Pour les agents C : 167 soit 3 points d'indice par mois Pour les agents B : 278 soit 5 points d'indice par mois Pour les agents A : 389 soit 7 points d'indice par mois La CFDT Finances publiques a demandé à la Direction générale qu'elle indique comment elle prévoit d'informer les agents quant à ces modifications qui toucheront les agents B dès la paye du mois de juin 2016. La Directeur des ressources humaines a précisé que la Fonction publique a la main sur le dossier PPCR et qu'elle souhaite communiquer directement envers les agents des trois versants (FPE, FPH et FPT) au même moment. Par contre, la Direction générale va créer une rubrique PPCR sur Ulysse (Intranet) et se réserve la possibilité de mettre en ligne une FAQ (foire aux questions) si le nombre de questions des agents le nécessite. Dès la mise en œuvre des mesures indiciaires (janvier 2017), la Direction générale informera chaque agent sur les gains qu'il obtiendra par la mise en œuvre du PPCR. Une information détaillée sur ce sujet sera faite aux organisations syndicales lors d'un GT PPCR à l'automne 2016.
La CFDT Finances publiques revendique que l'ensemble des mesures indiciaires des trois catégories soient ramenées au 01 janvier 2017 au lieu d'être étalées sur les années 2017-2020, afin de se projeter sur un futur accord PPCR acte II. La situation des cadres B et C Les décrets 2016-580 et 2016-581 du 11 mai 2016 régissent respectivement l'organisation des carrières des agents C et B. La CFDT Finances publiques a attiré l'attention de la Direction générale afin que les effets d'enjambement ne pénalisent pas les agents en situation de figurer sur les tableaux d'avancement ou de participer aux examens professionnels. L'administration affirme que le sujet est bien pris en compte au niveau de la Fonction publique et que des tableaux d'équivalence seront adaptés à la nouvelle situation engendrée par l'application du PPCR. La CFDT Finances publiques demande des garanties pour tous les agents concernés par les effets d'enjambement. Un décret "balai" (en automne) devrait remédier à tous les effets annexes, liés à la mise en place du PPCR. A la question de savoir pourquoi les concours internes disparaissent dans ce nouveau schéma, la Direction générale n'a pu apporter de réponse immédiate. La DGAFP sera saisie du problème. Cette dernière sera également saisie de la demande de modification concernant le terme "suppression" pour le remplacer par "fusion" concernant les 1ers et 2 ème échelons des B3, B2, B1 et C2 (tableaux des grilles indiciaires). Les problématiques indemnitaires susceptibles d'apparaitre avec la mise en œuvre du PPCR C'est le sujet le moins avancé pour la Direction générale. A cet effet, la CFDT Finances publiques a demandé la tenue d'un GT indemnitaire à l'automne afin d'avoir des tableaux de barèmes actualisés. Nous avons exigé que l'ensemble des harmonisations se fassent "par le haut". C'est l'un des seuls domaines où la DGFiP a la main, il lui appartient donc de traiter le volet indemnitaire avec égard. L'harmonisation de la durée des carrières D'emblée, le Directeur des ressources humaines de la DGFiP a annoncé que l'entretien annuel d'évaluation est maintenu. La CFDT Finances publiques a demandé également des garanties pour les réductions d'ancienneté obtenues par les agents en 2016 et 2017. Le Directeur RH a précisé que les agents B bénéficieront bien des réductions d'ancienneté en 2016 (campagne 2015) et les agents C ou A une dernière fois en 2017 (campagne 2016).
Le dispositif de l'attribution spécifique d'ancienneté (ASA) concernant les agents en Quartier Prioritaire de la Ville / Zone Urbaine Sensible (QPV/ZUS) est maintenu. A notre demande relative à la gestion du stock des réductions d'ancienneté de toutes les catégories après 2016, la Direction générale n'a pu répondre clairement précisant néanmoins que les directeurs locaux ont été invités à utiliser la totalité des réductions d'ancienneté dans leur département. La Direction générale et certaines organisations syndicales demandent le maintien du cadencement pour l'avancement des agents. Elle invite ces organisations syndicales à transmettre leurs propositions quant à un dispositif de substitution aux cadencements. La CFDT Finances publiques, qui acte avec satisfaction la suppression des cadencements, continue de revendiquer un avancement d'échelon au même rythme pour tous les agents d'un même corps. Le calendrier de mise en œuvre Catégorie C 2017 (prime/points): reclassement dans la nouvelle grille à trois grades (C1, C2 et C3) transformation de primes en points (4 points d'indice) avec application de l'abattement de 13.92 mensuel (primes équivalentes à 3 points) 2018 (revalorisation indiciaire) : 1 er grade : indice majoré de 326 à 367 2 ème grade : indice majoré de 328 à 418 3 ème grade : indice majoré de 350 à 466 2019 (revalorisation indiciaire) : 1 er grade : indice majoré de 327 à 368 2 ème grade : indice majoré de 329 à 418 3 ème grade : indice majoré de 350 à 466 2020 (revalorisation indiciaire) : 1 er grade : indice majoré de 330 à 382 2 ème grade : indice majoré de 332 à 420 3 ème grade : indice majoré de 350 à 473 2016 (prime/points): Catégorie B
Attribution de 6 points d'indice avec application de l'abattement de 23.17 mensuel (primes équivalentes à 5 points) 2017 (revalorisation indiciaire) : Reclassement dans la nouvelle grille à trois grades (B1, B2 et B3) 1 er grade : indice majoré de 339 à 498 2 ème grade : indice majoré de 347 à 529 3 ème grade : indice majoré à 582 2018 (revalorisation indiciaire) 1 er grade : indice majoré de 343 à 503 2 ème grade : indice majoré de 356 à 534 3 ème grade : indice majoré de 392 à 587 Catégorie A 2017 (primes/points): Attribution de 4 points d'indice avec application de l'abattement de 13.92 mensuel (primes équivalentes à 3 points) Reclassement dans la nouvelle grille Revalorisation indiciaire (transformation de primes incluse) :1 er grade : indice majoré de 383 à 664 2018 (primes/points) Attribution de 5 points d'indice avec application de l'abattement de 18.50 mensuel (primes équivalentes à 4 points) 2019 (revalorisation indiciaire) 1 er grade : indice majoré de 390 à 673 2 ème grade : indice majoré de 500 à 806 3 ème grade : indice majoré de 655 à 830 La CFDT est pour l'amélioration des carrières et des rémunérations des agents. A ce titre, l'union des fédérations CFDT a décidé de signer le projet d'accord le 24 septembre 2015. Non majoritaire, l'accord n'était pas valide. Mais le 1 er Ministre a décidé de ne pas respecter le principe de l'accord majoritaire issu de la loi n 2010-751 du 05 juillet 2010 sur le dialogue social (dit accord de Bercy). La CFDT a dénoncé ce déni de démocratie et estime que la parole du gouvernement concernant le dialogue social a donc perdu tout crédit.
Le protocole PPCR étant mis en œuvre par la loi du 29 décembre 2015 et les décrets du 11 mai 2016, la CFDT est partie prenante du dispositif PPCR et à ce titre, participe activement à ses avancées à la DGFiP. En effet, même si toutes nos revendications ne sont pas satisfaites, le compromis trouvé permet concrètement d augmenter les salaires et d améliorer la carrière des agents après cinq années de gel de la valeur du point d indice. Pour terminer, un GT PPCR pour la catégorie A est prévu avant le 15 juillet 2016. Toutefois, le Directeur des ressources humaines précise que des cadrages Fonction publique et interministériels restent à définir, d'où une incertitude concernant la date de ce groupe de travail avant l'été. Paris le 04 juin 2016