RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE FRANCE Pris en application et en complément du décret n 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France. Arrêté par la ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche le 24 décembre 2014. Adopté par l assemblée du Collège de France le 30 novembre 2014, sur avis du conseil d établissement du 24 novembre 2014, sur avis du comité technique du 6 novembre 2014 sur avis du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 24 octobre 2014. 1
Sommaire PRÉAMBULE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR... 6 1 - Champ d application... 6 2 - Hiérarchie des règlements intérieurs... 6 PREMIÈRE PARTIE : L ORGANISATION DU COLLÈGE DE FRANCE... 7 CHAPITRE I : LES INSTANCES... 7 SECTION I - DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES... 7 Article 1 - Publicité des séances... 7 SECTION II - L ASSEMBLÉE DU COLLÈGE DE FRANCE : MODALITÉS D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT... 7 SECTION III - LES COMMISSIONS, CONSEILS ET COMITÉS FORMÉS PAR L ASSEMBLÉE DU COLLÈGE DE FRANCE... 9 Article 12 - Modalités générales d organisation et de fonctionnement... 9 Article 13 - La commission des finances... 9 Article 14 - La commission des emplois des enseignants contractuels... 9 Article 15 - La commission des publications... 9 Article 16 - Le conseil des bibliothèques et archives... 10 Article 17 - Le comité directeur des systèmes d information... 10 SECTION IV - LE CONSEIL D ETABLISSEMENT... 11 Article 18 - Répartition des sièges par catégories de personnels au sein des collèges du conseil d établissement... 11 Article 19 - Modalités d organisation et de fonctionnement du conseil d établissement... 12 Article 20 - Le bureau du conseil d établissement... 13 SECTION V - LES COMMISSIONS FORMÉES PAR LE CONSEIL D ÉTABLISSEMENT... 13 Article 21 - Modalités de mise en place... 13 Article 22 - La commission de la formation continue... 13 Article 23 - Le comité de suivi du numérique... 14 SECTION VI - LE COMITE INTERNATIONAL D ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET STRATEGIQUE (COSS)... 14 SECTION VII - LA COMMISSION ÉLECTORALE... 15 SECTION VIII - LE COMITE TECHNIQUE... 15 SECTION IX - LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL... 16 SECTION X - LES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES... 17 Article 34 - La commission d action sociale... 17 2
CHAPITRE II : L ORGANISATION DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE... 18 SECTION I - LES INSTITUTS... 18 Article 35 - Modalités de regroupement de chaires et d équipes de recherche au sein d instituts... 18 SECTION II - PROPOSITIONS DE CRÉATION DES CHAIRES, DE CHAIRES ANNUELLES ET DE POSITIONS DE PROFESSEURS INVITÉS... 18 Article 36 - Propositions de création des chaires... 18 Article 37 - Propositions de création de chaires annuelles et de positions de professeurs invités... 18 SECTION III - HONORARIAT ET ÉMÉRITAT... 18 Article 38 - Modalités d attribution des titres... 18 SECTION IV - ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT, DE RECHERCHE ET DE GESTION DES PROFESSEURS TITULAIRES... 19 Article 39 - Principes généraux de l activité principale... 19 Article 40 - Activité d enseignement : obligation de service... 19 Article 41 - Enseignement en province ou à l étranger... 19 Article 42 - Activité de recherche et moyens... 19 Article 43 - Décharge d enseignement... 20 Article 44 - Activité de gestion et d administration... 20 Article 45 - Mention de l affiliation au Collège de France dans les publications... 20 SECTION V - ACTIVITÉS ACCESSOIRES DES PROFESSEURS... 20 Article 46 - Activités de recherche hébergées à l extérieur... 20 Article 47 - Œuvres de l esprit... 20 Article 48 - Activités de praticien hospitalier et de directeur d études cumulants... 20 Article 49 - Modalités d exercice d activités professionnelles accessoires... 20 Article 50 - Modalités d attribution d une autorisation de cumul d activités... 21 Article 51 - Publicité des activités accessoires... 21 SECTION VI - RAPPORTS D ACTIVITÉ... 21 Article 52 - Rapport d activité relatif à l activité principale... 21 Article 53 - Rapport d activité relatif aux activités accessoires... 21 CHAPITRE III : L ORGANISATION ADMINISTRATIVE... 22 Article 54 - Organisation en directions... 22 DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU COLLÈGE DE FRANCE... 23 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE... 23 Article 55 - Conditions d accès aux locaux... 23 Article 56 - Système de vidéo-protection... 23 Article 57 - Sécurité des personnes et des biens... 23 Article 58 - Comportement général... 23 Article 59 - Respect des biens... 24 Article 60 - Interdiction de fumer et de consommer de l alcool... 24 Article 61 - Nourriture et boissons dans les locaux... 24 Article 62 - Biens personnels... 24 3
Article 63 - Types d affichage autorisés... 24 Article 64 - Tournage de films... 24 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS... 25 SECTION I - DROITS ET OBLIGATIONS... 25 Article 65 - Principes de laïcité et de neutralité... 25 SECTION II - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL... 25 Article 66 - Responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail... 25 Article 67 - Harcèlement... 25 Article 68 - Les acteurs de la prévention des risques professionnels... 25 SECTION III - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL... 26 Article 69 - Cumul d activités des personnels... 26 SECTION IV - VIE ASSOCIATIVE ET SYNDICALE DU COLLÈGE DE FRANCE... 26 Article 70 - C.L.A.S (Comité Local d Action Sociale)... 26 Article 71 - ChADoc (Association des Chercheurs Associés et des Doctorants du Collège de France)... 27 Article 72 - Droit à la liberté syndicale... 27 Article 73 - Local syndical... 27 Article 74 - Modalités particulières relatives à l affichage syndical... 27 SECTION V - UTILISATION DES RÉSEAUX ET DES RESSOURCES ÉLECTRONIQUES... 27 Article 75 - Utilisation des réseaux informatiques... 27 Article 76 - Respect des ressources informatiques... 27 Article 77 - Utilisation du serveur Web et de l adresse électronique «college-de-france.fr». 28 SECTION VI - LES MOYENS ET MATÉRIELS MIS À DISPOSITION DES PERSONNELS... 28 Article 78 - Carte d identité professionnelle... 28 Article 79 - Demandes, pertes de clés... 28 Article 80 - Restitution du matériel appartenant au Collège de France... 28 SECTION VII - USAGE DES LOCAUX... 28 Article 81 - Demandes de salles provenant des personnels du Collège de France... 28 Article 82 - L espace de restauration et l espace café du bâtiment D... 29 Article 83 - Aménagement et modification des locaux... 29 Article 84 - Demandes d intervention et signalements de problèmes techniques... 29 CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX USAGERS/ AU PUBLIC... 30 Article 85 - Notion d usager/ de public... 30 Article 86 - Horaires et périodes d ouverture... 30 Article 87 - Conditions d accès aux locaux... 30 Article 88 - Respect du personnel... 30 Article 89 - Dispositions relatives aux personnes dépendantes des entreprises extérieures... 30 Article 90 - Organisation de colloques et de manifestations scientifiques ou culturelles... 30 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUDITEURS... 31 4
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BIBLIOTHÈQUES ET AUX ARCHIVES.. 32 Article 91 - Règlementation... 32 Article 92 - Horaires et périodes d ouverture... 32 Article 93 - Conditions d accès... 32 Article 94 - Droits d auteur et contrefaçon... 32 Article 95 - Copie ou reproduction à usage privé... 32 TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES... 33 Article 96 - Entrée en vigueur et application... 33 LISTE DES ANNEXES... 34 5
PRÉAMBULE En complément des statuts de l établissement, et conformément à l article 15 du décret n 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France, ce règlement intérieur précise et complète les règles d organisation et de fonctionnement prévues par le décret n 2014-838. Il a pour objectif de récapituler les principales questions non-statutaires et celles relevant de la pratique. 1 - Champ d application Les dispositions du présent règlement intérieur s appliquent sur les sites du Collège de France à : - l ensemble des usagers de l établissement et notamment les auditeurs (Cf. article L.811-1- du code de l éducation) ; - l ensemble des personnels travaillant au Collège de France ; - toute personne physique ou morale présente, à quelque titre que ce soit, au sein de l établissement. 2 - Hiérarchie des règlements intérieurs 2.1. Aucune disposition des règlements intérieurs des différentes composantes de l établissement ne peut faire obstacle à l application du présent règlement intérieur. 2.2. Les personnes relevant d établissements ou organismes distincts du Collège de France ne peuvent se prévaloir de dispositions propres qui seraient contraires ou incompatibles avec les dispositions du présent règlement intérieur ou des différents règlements des différentes composantes de l établissement, sauf pour ce qui concerne l organisation du temps de travail. 2.3. Les règlements intérieurs des structures opérationnelles de recherche et/ou de service s inscrivent dans le cadre du règlement intérieur du Collège de France quand il en est l hébergeur. 6
PREMIÈRE PARTIE : L ORGANISATION DU COLLÈGE DE FRANCE CHAPITRE I : LES INSTANCES SECTION I - DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES Article 1 - Publicité des séances Les séances des instances du Collège de France ne sont pas publiques. SECTION II - L ASSEMBLÉE DU COLLÈGE DE FRANCE : MODALITÉS D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Article 2 - Séances de l assemblée du Collège de France L assemblée du Collège de France se réunit au moins trois fois par an : en novembre, mars et juin. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par l administrateur. Une telle assemblée peut aussi être convoquée par l administrateur à la demande de la majorité de ses membres, par lettre adressée à l administrateur. Article 3 - Ordre du jour L ordre du jour des assemblées est fixé par l administrateur. En cas d assemblée extraordinaire convoquée à la demande de la majorité des professeurs par lettre adressée à l administrateur, c est l objet de ce courrier qui détermine l ordre du jour. Sauf en cas d urgence, l ordre du jour et les pièces relatives aux votes sont adressés aux membres 8 jours avant l assemblée. Article 4 - Modalités de convocation et de présidence en cas d empêchement de son président Sauf dans le cas mentionné à l article 5 du décret 2014-838, en cas d empêchement de l administrateur, le vice-président de l assemblée du Collège de France convoque et préside l assemblée dans les mêmes conditions que l administrateur. Article 5 - Règles de quorum Sauf dispositions règlementaires contraires, le quorum des deux tiers des membres est requis pour que l assemblée délibère valablement. Ce quorum constaté en début de séance vaut pour toute la durée de l assemblée. Si le quorum n est pas atteint, l assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres en exercice présents. Article 6 - Procuration et vote par correspondance Ni la procuration ni le vote par correspondance ne sont admis. 7
Article 7 - Les débats L assemblée ne peut pas délibérer en présence de personnes qui ne sont pas membres ou qui n ont pas été formellement invitées à assister aux débats du jour. Dans ce dernier cas, l administrateur peut leur demander de n assister qu au débat portant sur le seul point pour lequel elles ont été invitées. Article 8 - Modalités de délibération Les décisions de l assemblée, autres que celles visées par les articles 5, 16 et 17 du décret n 2014-838 et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont prises à la majorité des membres présents. Lorsqu un scrutin secret est organisé, cette majorité s apprécie en fonction des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls étant réputés non exprimés. Les votes ont lieu à main levée, sauf ceux prévus à bulletin secret par le décret n 2014-838, ceux portant sur la création d une chaire, sur une question individuelle et sur le renouvellement du bureau, ou à la demande de l administrateur. Article 9 - Liste des personnes qui peuvent assister aux séances Les professeurs honoraires, les professeurs sur chaire annuelle, les professeurs invités sur une base annuelle ou pluriannuelle peuvent être conviés par l administrateur à assister à l assemblée. Ils n ont pas voix délibérative et ne peuvent intervenir que sur invitation de l administrateur. Conformément à l article L. 953-2 du code de l éducation, le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative aux instances administratives de l'établissement. En outre, le président peut inviter des personnalités à assister aux séances de l assemblée, et à y intervenir sur sa demande, sans y avoir voix délibérative. Article 10 - Règles de publicité des délibérations Le relevé des délibérations prises par l assemblée est transmis au ministre chargé de l enseignement supérieur; il est affiché sur le site Intranet du Collège de France. Dans le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et des textes pris pour son application, le relevé de délibérations de l assemblée du Collège de France et ses annexes sont publiés par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. Le public est informé, par affichage dans les lieux auxquels il a accès, de l existence de ce registre et de la possibilité de le consulter. Article 11 - Le bureau du Collège de France Le bureau du Collège de France, composé de l administrateur, du vice-président de l assemblée et du secrétaire de l assemblée, peut s adjoindre, sur décision de l administrateur, tout professeur du Collège de France chargé d une mission temporaire ou permanente. L ensemble du bureau et des professeurs chargés de mission constitue le bureau élargi du Collège de France. Le bureau est notamment chargé de préparer les travaux de l assemblée et de veiller à la mise en œuvre des décisions de l assemblée. Il se réunit au moins trois fois par trimestre sur convocation de l administrateur qui adresse aux membres l ordre du jour dans la semaine qui précède la réunion. 8
SECTION III - LES COMMISSIONS, CONSEILS ET COMITÉS FORMÉS PAR L ASSEMBLÉE DU COLLÈGE DE FRANCE Article 12 - Modalités générales d organisation et de fonctionnement Conformément à l article 6 du décret n 2014-838, l assemblée peut créer des commissions spécialisées. Réunies à l initiative de l administrateur, ou de son représentant, elles préparent les décisions de l assemblée. Les professeurs qui en sont membres sont désignés par le bureau du Collège de France. Leur fonctionnement est prévu par le présent règlement intérieur. Article 13 - La commission des finances La commission des finances est présidée par l administrateur ou son représentant. Elle examine les documents budgétaires et financiers sur lesquels elle émet un avis. Cet avis est transmis au conseil d établissement et à l assemblée du Collège de France. Elle se réunit au moins trois fois par an et avant chaque assemblée. Elle est composée des trois membres du bureau du Collège de France, du directeur général des services, du directeur des affaires budgétaires et financières, de l agent comptable, et de trois représentants des personnels siégeant au conseil d établissement, désignés par les représentants des personnels élus à ce conseil. L administrateur peut inviter toute personne qu il juge utile de consulter. Article 14 - La commission des emplois des enseignants contractuels La commission des emplois est présidée par l administrateur ou son représentant. Elle est composée de huit professeurs du Collège : membres titulaires, représentant l ensemble des disciplines ; et de six membres suppléants. Elle se réunit deux fois par an. Elle examine et donne son avis sur les candidatures des enseignants contractuels (attachés temporaires d enseignement et de recherche, maîtres de conférences associés, détachés, etc.) soutenues et présentées par les professeurs et les responsables des équipes accueillies. L avis de la commission est transmis à l assemblée du Collège de France qui procède au vote. Le directeur général des services, le directeur des ressources humaines et des gestionnaires RH y assistent à titre consultatif. Article 15 - La commission des publications La commission des publications est présidée par l administrateur ou son représentant. Elle est composée au minimum de 5 professeurs titulaires, nommés par l assemblée du Collège de France. Elle est renouvelée tous les 3 ans. Elle se réunit 3 fois par an, avant chaque assemblée du Collège de France. Le directeur des affaires culturelles et des relations extérieures y assiste à titre consultatif, ainsi que l équipe éditoriale chargée des publications (affaires culturelles). La commission des publications propose à l assemblée l attribution de subventions à des éditeurs extérieurs pour des publications ou des traductions demandées par les professeurs. 9
La commission des publications joue le rôle de comité scientifique pour toutes les publications du Collège de France. La commission soumet régulièrement à l assemblée ses modalités de fonctionnement (présentation des projets et des devis, délais, consignes techniques, mention sur les publications de l aide accordée, modalités de versement de la subvention, etc.). La commission est également compétente pour faire des propositions sur le contenu et l'organisation du site web du Collège de France. Le budget de la commission des publications, pris sur le budget de la direction des affaires culturelles et des relations extérieures, est déterminé par l assemblée du Collège de France. Article 16 - Le conseil des bibliothèques et archives 1. Attributions Le conseil est chargé de définir et valider les orientations stratégiques des bibliothèques et archives du Collège de France dans toutes leurs dimensions : offre documentaire imprimée et en ligne, politique de numérisation, préservation et valorisation des archives, partenariats, politique des dons, réflexion sur les publics et l offre de services, etc. Les compétences du conseil s étendent à l ensemble des bibliothèques : la bibliothèque générale / patrimoniale et les bibliothèques spécialisées. 2. Composition Le conseil est composé des membres suivants : - un professeur, président, désigné par l administrateur ; - des professeurs élus par l assemblée ; - le directeur général des services ; - le directeur des réseaux et partenariats documentaires ; - le directeur des réseaux et partenariats documentaires adjoint. 3. Fonctionnement Le conseil tient 3 sessions par an, en amont de chaque assemblée du Collège de France. En cas de décisions urgentes à prendre dans l intervalle, il procède par échanges de courriels collectifs. Un compte rendu détaillé et un relevé de décisions sont envoyés à l ensemble de ses membres après la tenue de chaque réunion ; le relevé de décisions ou compte rendu synthétique est également publié sur l intranet. Article 17 - Le comité directeur des systèmes d information 1. Attributions Le comité directeur des systèmes d information donne son avis sur les orientations nécessaires à la mise en œuvre d un schéma directeur des systèmes d information du Collège de France, notamment : - tracer les perspectives des systèmes d information répondant aux projets et besoins de l établissement ; - formaliser ces perspectives en les hiérarchisant et en indiquant les priorités budgétaires ; - renforcer les échanges d informations entre le pilotage stratégique de l établissement et sa mise en œuvre par la direction des systèmes d information ; - valider les documents stratégiques et les plans pluriannuels d investissement numérique ; 10
- valider la politique de gestion opérationnelle des systèmes d information et notamment les règles du Collège de France relatives à la sécurité et à la protection des données. 2. Composition Le comité est composé des membres suivants : - des «membres de droit» : l administrateur, le vice-président de l assemblée du Collège de France, le directeur général des services, le directeur des systèmes d information ; - des professeurs invités ; - le directeur des affaires culturelles et des relations extérieures, en tant que chargé de la diffusion des savoirs ; - le directeur des réseaux et partenariats documentaires ; - un représentant de l association des ChADocs 1 ; - pourront être invités des collaborateurs scientifiques et des représentants de l administration, selon l ordre du jour. 3. Périodicité Le comité directeur des systèmes d information se réunit au moins deux fois par an. SECTION IV - LE CONSEIL D ETABLISSEMENT Article 18 - Répartition des sièges par catégories de personnels au sein des collèges du conseil d établissement 1. La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels mentionnés au 3 de l article 9 du décret n 2014-838 est fixée comme suit : 1 er collège : personnels assimilés aux professeurs des universités, hors professeurs du Collège de France (= sous-directeurs de laboratoire du Collège de France), et enseignants associés ou invités de même niveau que les professeurs des universités relevant du Collège de France (= professeurs associés ou invités du Collège de France) : 1 siège ; 2 ème collège : personnels assimilés aux professeurs des universités travaillant au Collège de France et relevant d autres établissements (= professeurs d université, directeurs de recherche, directeurs d études) : 1 siège. 2. La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels mentionnés au 4 de l article 9 du décret n 2014-838 est fixée comme suit : 1 er collège : personnels d enseignement et de recherche non assimilés aux professeurs des universités relevant du Collège de France (= conservateurs de bibliothèque, maîtres de conférences, maîtres de conférences associés ou invités, ATER, PRAG, post-doctorants) : 2 sièges ; 2 ème collège : personnels d enseignement et de recherche non assimilés aux professeurs des universités travaillant au Collège de France et relevant d autres établissements (= maîtres de conférences, chargés de recherche, post-doctorants) : 4 sièges. 1 Voir la section relative à la vie associative et syndicale 11
3. La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels mentionnés au 5 de l article 9 du décret n 2014-838 est fixée comme suit : 1 er collège : personnels des bibliothèques, ingénieurs, techniciens, administratifs, de service, sociaux et de santé relevant du Collège de France : 4 sièges ; 2 ème collège : personnels des bibliothèques, ingénieurs, techniciens, administratifs, de service, sociaux et de santé travaillant au Collège de France et relevant d autres établissements : 3 sièges. Article 19 - Modalités d organisation et de fonctionnement du conseil d établissement 1. Convocation et ordre du jour Le conseil d établissement est réuni, à l initiative et sur convocation de l administrateur, président, au moins trois fois par an. Il se réunit également, sur convocation de son président, à la demande des trois quarts des représentants des professeurs ou des trois quarts des représentants des personnels élus au conseil d établissement. 2. Modalités de convocation et de présidence en cas d empêchement de son président En cas d empêchement de l administrateur, le vice-président de l assemblée du Collège de France convoque et préside le conseil d établissement dans les mêmes conditions que l administrateur. 3. Règles de quorum Le conseil d établissement n est soumis à aucune règle de quorum. 4. Procuration et vote par correspondance En cas d empêchement d un membre du conseil d établissement, celui-ci peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être détenteur de plus d un mandat. Le vote par correspondance n est pas admis. 5. Les débats Le conseil d établissement ne peut pas délibérer en présence de personnes qui n en sont pas membres ou qui n ont pas été formellement invitées à assister aux débats du jour. Dans ce dernier cas, l administrateur peut leur demander de n assister qu au débat portant sur le seul point pour lequel elles ont été invitées. 6. Modalités de délibération Les avis sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Les votes ont lieu à main levée ou au scrutin secret sur demande des trois quarts des représentants des professeurs ou des trois quarts des représentants des personnels élus au conseil d établissement. 7. Liste des personnes qui peuvent assister aux séances Conformément à l article L. 953-2 du code de l éducation, le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative aux instances administratives de l'établissement. En outre, le président peut inviter toute personne qu il juge utile de consulter. 8. Procès-verbal Le projet de procès-verbal est soumis à l approbation du conseil d établissement lors de la séance suivante. 12
Après approbation, le procès-verbal est publié sur l Intranet et sur les panneaux d affichage de l administration des sites Marcelin Berthelot, Cardinal Lemoine et Ulm. Article 20 - Le bureau du conseil d établissement Le conseil d établissement est doté d un bureau présidé par l administrateur, qui peut se faire représenter par le vice-président de l assemblée ou le directeur général des services. Ce bureau comprend deux représentants des personnels siégeant au conseil d établissement, désignés par les représentants des personnels élus à ce conseil. Il prépare l ordre du jour des séances du conseil. Il est consulté, avant diffusion au conseil, sur le projet de procès-verbal des réunions de ce dernier. Il assure la permanence du fonctionnement du conseil en dehors des séances. Le conseil détermine les éventuelles autres missions qu il lui confie. SECTION V - LES COMMISSIONS FORMÉES PAR LE CONSEIL D ÉTABLISSEMENT Article 21 - Modalités de mise en place Le conseil d établissement peut proposer à l administrateur de former des commissions spécialisées sur des sujets de son ressort. La composition et l organisation de ces commissions sont déterminées par le bureau du conseil d établissement. Le conseil d établissement est régulièrement tenu informé des travaux des commissions qu il a formées. Article 22 - La commission de la formation continue 1. Attributions Lors de la réunion de la commission, le responsable de la formation effectue un bilan des formations effectuées l année n-1, présentant les intitulés des formations, le nombre d agents formés pour chacun, les organismes intervenus et le prix. Il présente également un bilan financier comparatif des 3 dernières années par domaine de formation en incluant le nombre d agents formés dans chaque domaine chaque année. L avis de la commission est ensuite sollicité sur le plan prévisionnel de formation pour l année en cours et sur les prévisions budgétaires par domaine de formation, précisant les services affectataires concernés, le nombre d agents prévus, l organisme de formation qui interviendra et le coût de la formation. 2. Composition La commission est composée de l administrateur du Collège de France, du directeur général des services, du directeur des ressources humaines, du responsable de la formation continue, de 3 professeurs du Collège de France et de 3 représentants des personnels. 3. Fonctionnement La commission de formation est une commission paritaire qui se réunit une fois par an à la mijanvier. 13
Article 23 - Le comité de suivi du numérique 1. Attributions Le comité de suivi du numérique a pour objet de suivre, débattre et proposer des évolutions pour les moyens numériques mis à disposition, ou d'identifier, pour proposition au comité directeur des systèmes d'information, des projets ou actions à mener pour répondre à des besoins communs à l'ensemble de l'établissement. 2. Composition Le comité est composé des membres suivants : - l'administrateur du Collège de France ou son représentant ; - le directeur des systèmes d'information ; - des représentants des différents métiers et spécialités de l'établissement en lien avec le domaine du numérique (chercheurs et BIATSS en sciences et en SHS, bibliothécaires et chargés de ressources numériques) ; - des personnes, proposées par les autres membres du comité, en rapport avec les sujets identifiés à l'ordre du jour. 3. Fonctionnement Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an, en préalable au comité directeur des systèmes d'information. SECTION VI - LE COMITE INTERNATIONAL D ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET STRATEGIQUE (COSS) Référence : articles 14 et 15 du décret n 2014-838 Article 24 - Composition et désignation des membres Le COSS est composé de douze personnalités scientifiques exerçant à l étranger, désignées par l assemblée du Collège de France qui se prononce par un vote à la majorité simple sur une liste de douze personnalités proposée par l administrateur. Le président et le vice-président du COSS sont nommés par l administrateur du Collège de France. Le secrétaire est nommé par les membres du comité. Article 25 - Fonctionnement Les membres du COSS sont nommés pour une période de 4 ans. La composition est renouvelée par moitié tous les 2 ans selon les modalités de désignation prévues à l article 24. Le comité se réunit périodiquement, à la demande de l assemblée du Collège de France, et au moins tous les deux ans. Il adopte pour chacune de ses sessions, et s il le juge nécessaire, les règles de fonctionnement qui lui sont propres. 14
SECTION VII LE COMITÉ ÉLECTORAL CONSULTATIF Référence : Article D 719-3 du code de l éducation Article 26 - Attributions Le comité électoral consultatif a pour mission de veiller au bon déroulement des opérations, à leur régularité et à leur publicité : calendrier, inscription sur les listes, enregistrement des candidatures, déroulement du scrutin, proclamation des résultats. Article 27 Composition Le comité électoral consultatif est composé de : - L administrateur ou son représentant, président ; - Trois professeurs titulaires du Collège de France élus par l assemblée ; - Un représentant des professeurs d universités et personnels assimilés ainsi que des enseignants associés ou invités de même niveau ; - Deux représentants des autres personnels d enseignement et de recherche et des personnels scientifiques des bibliothèques ; - Trois représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, techniciens, administratifs, de service, sociaux et de santé. Pour l organisation des élections au comité technique de l établissement, le comité électoral consultatif s adjoint d un représentant par organisation syndicale représentative déclarée au sein du Collège de France. SECTION VIII - LE COMITE TECHNIQUE Référence : Décret n 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'état Article 28 - Attributions Le comité technique est consulté notamment sur des questions relatives: - aux problèmes généraux d'organisation de l'établissement : refonte de l organigramme, réorganisation de pôles de compétences ; - aux conditions générales d'organisation et de fonctionnement des services : projets de déménagement, de restructuration de locaux ; - aux problèmes généraux d'hygiène et de sécurité. II est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines et notamment sur : - l'évolution des effectifs et des qualifications : carte des emplois, gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, transformations d'emplois ; - la politique indemnitaire : critères de répartition, barèmes, statistiques ; - la politique d'action sociale : définition des aides et prestations, des critères d'attribution, des bénéficiaires ; - les modalités d'organisation de la mobilité interne : bourse aux emplois. Le bilan social est communiqué au comité. 15
Ce dernier est, par ailleurs, informé des délibérations de l assemblée relatives à ses avis et propositions. Article 29 - Composition Le comité technique est composé des membres suivants: - l administrateur ou son représentant, président ; - le directeur des ressources humaines ; - les représentants du personnel ; - des personnes invitées. Article 30 - Fonctionnement Ses règles de fonctionnement interne sont déterminées par son règlement intérieur. SECTION IX - LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Référence : Décret n 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur Article 31 - Attributions Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours dans les matières relevant de sa compétence au comité technique de l'établissement, auquel il rend compte de son activité. Il établit un bilan de l évolution des risques professionnels et un programme de prévention des risques professionnels qu il transmet périodiquement au comité technique. Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail approuve les dispositions particulières éventuelles s appliquant aux chaires, directions et unités de recherche. Article 32 - Composition Le CHSCT est présidé par l'administrateur du Collège de France ou par un professeur nommé par l administrateur pour le représenter. La composition du CHSCT du Collège de France est établie en fonction de la composition du comité technique de l établissement. Membres représentant l administration : - l administrateur ou son représentant, président du CHSCT ; - le directeur des ressources humaines. Membres représentants du personnel : - six (6) membres titulaires, représentants du personnel, choisis par les organisations syndicales siégeant au comité technique au prorata des sièges acquis au sein de ce comité - six (6) membres suppléants choisis dans les mêmes conditions De plus, le CHSCT bénéficie du concours de l ingénieur de prévention et de sécurité, de son adjoint, du ou des médecins de prévention, de l infirmière et de l inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche qui assistent aux réunions. 16
Article 33 - Fonctionnement Ses missions et règles de fonctionnement interne sont déterminées par son règlement intérieur (annexe n 1), qu il constitue et soumet au comité technique. Dans le cadre de leurs fonctions, l ingénieur de sécurité, les membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les médecins de prévention et l infirmier du Collège de France ont accès, sur leur demande auprès des directeurs de laboratoire ou des directeurs administratifs concernés, à l ensemble des locaux à usage professionnel à tout moment. SECTION X - LES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES Article 34 - La commission d action sociale 1. Attributions La commission d action sociale est consultée pour avis sur les dossiers présentés par l assistant social. Elle instruit les dossiers de l ensemble des personnels du Collège de France (titulaires et contractuels de plus de 6 mois, enseignants et chercheurs) qui en font la demande. Elle examine, de manière anonyme, les demandes d aide et propose un soutien financier adapté en précisant les critères d attribution. 2. Composition La commission est composée des membres suivants : - l administrateur ou son représentant, président ; - le directeur général des services ; - le directeur des ressources humaines ; - l assistant social ; - le responsable de l action sociale ; - quatre représentants des personnels titulaires et leurs suppléants, choisis parmi les élus au CT par les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre de leurs représentants au CT ; - quatre représentants de l administration et leurs suppléants. Les membres sont nommés pour une durée égale à trois ans. 3. Fonctionnement La commission d action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur demande de l assistant social ou du responsable de l action sociale. Les autres modalités de fonctionnement, notamment le traitement des cas urgents, sont prévues dans le règlement de la commission (annexe n 2). 4. Anonymat Pour garantir l anonymat des bénéficiaires, les dossiers sont exposés aux membres de la commission par l assistant social sans donner ni le nom, ni le statut des agents. Seules les indications nécessaires à l étude du bienfondé de la demande seront présentées. 17
CHAPITRE II : L ORGANISATION DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SECTION I - LES INSTITUTS Article 35 - Modalités de regroupement de chaires et d équipes de recherche au sein d instituts Conformément à l article 4 du décret n 2014-838, l assemblée du Collège de France, à la demande d un ou plusieurs professeurs, peut prendre l initiative de regrouper des chaires et des équipes de recherche au sein d instituts, après avis du comité technique. Le règlement propre à chaque institut est adopté par l assemblée du Collège de France. SECTION II - PROPOSITIONS DE CRÉATION DES CHAIRES, DE CHAIRES ANNUELLES ET DE POSITIONS DE PROFESSEURS INVITÉS Article 36 - Propositions de création des chaires Les propositions de création de chaires sont déterminées par l assemblée à l issue d un vote au scrutin secret à la majorité absolue de ses membres. Article 37 - Propositions de création de chaires annuelles et de positions de professeurs invités Des personnalités extérieures peuvent enseigner au Collège de France soit pour un an dans le cadre d une chaire thématique créée par l assemblée, soit comme professeurs invités sur une base annuelle ou pluriannuelle. L assemblée du Collège de France décide de l attribution de ces positions non permanentes et des modalités des enseignements qui leur correspondent. SECTION III - HONORARIAT ET ÉMÉRITAT Article 38 - Modalités d attribution des titres L âge de la retraite des professeurs titulaires du Collège de France est fixé par le code de l éducation. Un professeur parvenu à la retraite devient à vie professeur honoraire du Collège de France. Il peut en outre accéder au titre de professeur émérite soit de droit (s il est membre de l Institut de France ou s il s est vu conféré une des distinctions listées dans le décret n 84-431 modifié par le décret n 2014-997), soit par décision de l assemblée du Collège de France. L éméritat est une position temporaire renouvelable, suivant les dispositions générales applicables aux professeurs des universités et aux corps assimilés. Les conditions d exercice de l honorariat et de l éméritat au sein du Collège de France sont fixées par l assemblée, sur proposition du bureau du Collège de France, qui examine la demande de chaque professeur. 18
SECTION IV - ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT, DE RECHERCHE ET DE GESTION DES PROFESSEURS TITULAIRES Article 39 - Principes généraux de l activité principale En tant que fonctionnaires de l État, les professeurs du Collège de France ont l obligation de consacrer leur activité professionnelle aux tâches qui leur incombent au titre de l institution qui les emploie. Ils ne doivent pas exercer d activités, rémunérées ou non, qui nuiraient au bon exercice de leur recherche ou de leur enseignement. Ils ne peuvent notamment pas occuper un poste permanent de professeur d université, à temps plein ou à temps partiel, dans un autre établissement public ou privé en France ou à l étranger. Ils peuvent cependant, sous certaines conditions prévues aux articles 44 et suivants de ce règlement, mener des activités professionnelles accessoires hors du cadre institutionnel du Collège de France. Article 40 - Activité d enseignement : obligation de service Les professeurs du Collège de France délivrent chaque année un nombre de cours et de séminaires fixés par l assemblée du Collège de France lors du vote du programme officiel annuel des cours du Collège de France. Les heures de séminaires peuvent être regroupées sous forme d un colloque sur une ou deux journées par an. Article 41 - Enseignement en province ou à l étranger Un tiers au maximum de cet enseignement peut être délivré en province ou à l étranger, sous réserve d autorisation par l administrateur et de validation par l assemblée du Collège de France. Cet enseignement hors Paris peut être fait chaque année ou au rythme d une année entière tous les trois ans au maximum, après trois années d enseignement plein à Paris. Les cours et séminaires délocalisés peuvent être donnés aussi bien sur des chaires d accueil dans les institutions avec lesquelles le Collège de France a signé une convention, que dans toute autre institution d enseignement supérieur ou de recherche. Article 42 - Activité de recherche et moyens L activité de recherche est une obligation associée à toute chaire, dans la mesure où elle fournit au professeur la base de son enseignement qui doit porter sur la description d une recherche en train de se faire. Le lieu de cette activité de recherche est précisé par écrit au moment de la nomination du professeur. S il s agit d un laboratoire ou d une équipe accueillie dans les murs du Collège de France, les moyens fournis par le Collège de France sont précisés dans une lettre échangée entre le professeur et l administrateur. Si le Collège de France n accueille pas le laboratoire ou l équipe du professeur, une convention est passée entre le Collège de France, l établissement d accueil du laboratoire ou de l équipe, et le titulaire de la chaire. Cette convention précise que le Collège de France est l employeur du professeur et détaille les conditions dans lesquelles cet établissement héberge, le cas échéant, l équipe de recherche associée à la chaire et les moyens respectifs mis par le Collège de France et l institution d accueil pour le fonctionnement de cette équipe. Les conditions éventuelles de cumul des rémunérations (incluant les primes) sont indiquées dans la convention et l administrateur est informé annuellement de leur évolution. La localisation du laboratoire du professeur peut changer en fonction de l évolution de sa recherche et des possibilités d accueil dans les locaux du Collège de France. 19
Article 43 - Décharge d enseignement Les professeurs peuvent formuler auprès de l administrateur une demande de décharge de leur enseignement après six années consécutives d activité. Cette demande est ensuite présentée en assemblée et doit faire l objet d un vote avant d être transmise au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. Article 44 - Activité de gestion et d administration Les professeurs sont appelés à contribuer aux tâches générales de gestion et d administration du Collège de France. Article 45 - Mention de l affiliation au Collège de France dans les publications Toute publication liée à l activité de la chaire d un professeur (article, ouvrage, brevet, etc.) ou à l équipe de recherche dirigée par le professeur, doit faire mention dans sa signature de son appartenance au Collège de France. SECTION V - ACTIVITÉS ACCESSOIRES DES PROFESSEURS Article 46 - Activités de recherche hébergées à l extérieur Les activités de recherche hébergées à l extérieur du Collège de France et mentionnées à l article 42 de ce règlement font partie des obligations de service du professeur et ne nécessitent aucune autorisation. Article 47 - Œuvres de l esprit L accomplissement des œuvres de l esprit, comme la rédaction, la direction d ouvrages ou de collections, les productions audiovisuelles, etc. ne nécessitent aucune autorisation. Article 48 - Activités de praticien hospitalier et de directeur d études cumulants Il en est de même pour les activités de praticien hospitalier dans un établissement hospitalier public, pour les professeurs du Collège de France titulaires d une chaire dans le domaine médical (décret n 87-31 du 20 janvier 1987), ainsi que pour les directeurs d études cumulants de l EPHE et de l EHESS (décret n 83-809 du 7 septembre 1983). Article 49 - Modalités d exercice d activités professionnelles accessoires Des activités professionnelles accessoires pour le bénéfice d un autre employeur, qui peuvent être par exemple des activités de recherche, de consultation, d enseignement, d expertise, rémunérées ou non, sont possibles dès lors qu elles sont conformes aux textes régissant le cumul d activités des fonctionnaires et qu elles ont reçu l autorisation formelle de l administrateur, par voie écrite et sur une base annuelle (loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l État). 20
Article 50 - Modalités d attribution d une autorisation de cumul d activités L autorisation de cumul d activités est une simple faculté laissée à l appréciation de l administrateur, prise dans l intérêt du service. Elle ne constitue en aucun cas un droit qui serait acquis par un professeur à la seule condition que certaines conditions soient réunies (décret n 2007-658 du 2 mai 2007). Pour autoriser des activités accessoires, l administrateur s assurera notamment de ce que : - elles n entrent pas en conflit d intérêt et/ou d engagement avec les obligations à l égard du Collège de France énoncées aux articles 37 et suivants ; - elles n excèdent pas, pour ce qui est de l enseignement à l extérieur du Collège de France, une durée compatible avec leur activité principale d enseignement ; - elles sont exercées sous l entière responsabilité du professeur sans engager le Collège de France. L administrateur pourra demander tous les éléments d information relatifs à ces activités qui lui semblent nécessaires, y compris le montant des rémunérations auquel elles correspondent. Article 51 - Publicité des activités accessoires Les activités accessoires des professeurs doivent être mentionnées sur le site internet du Collège de France, dans les pages consacrées à leur chaire. SECTION VI - RAPPORTS D ACTIVITÉ Article 52 - Rapport d activité relatif à l activité principale Les professeurs remettent tous les ans un rapport d activité à l administrateur. Ce rapport contient notamment les résumés détaillés de tous leurs cours et séminaires, les résumés des conférences données par des chercheurs et professeurs invités par le Collège de France dans le cadre de leur chaire, les comptes rendus des travaux des équipes de recherche liées à leur chaire. Ce rapport d activité est publié dans l annuaire des Cours et Travaux du Collège de France. Article 53 - Rapport d activité relatif aux activités accessoires Les professeurs remettent aussi à l administrateur un rapport sur leurs activités accessoires qui décrit la nature de ces activités, les organisations pour lesquelles elles sont exercées, les financements (rémunération, subvention, etc.) reçus de la part de ces organisations, le temps qui y est consacré, les rapports et documents produits dans le cadre de ces activités. 21
CHAPITRE III : L ORGANISATION ADMINISTRATIVE Article 54 - Organisation en directions L administration du Collège de France est organisée en directions sous l autorité du directeur général des services. L organigramme de l administration est publié sur l Intranet. 22
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU COLLÈGE DE FRANCE CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE Article 55 - Conditions d accès aux locaux Les locaux du Collège de France se répartissent en deux zones distinctes : - Une zone ouverte au public (usagers) ; - Une zone accessible uniquement aux personnes dûment autorisées. Toute personne présente dans l enceinte du Collège de France doit pouvoir justifier, à toute demande des agents d accueil ou du personnel habilité par l administrateur, de son identité ou de son appartenance à la communauté de l établissement. Le Collège de France applique les dispositions nationales prévues pour les établissements recevant du public dans le cadre du Plan VIGIPIRATE. Article 56 - Système de vidéo-protection Conformément à la réglementation en vigueur, l établissement est équipé d un système de vidéoprotection avec enregistrement temporaire des images. Toute personne concernée dispose d un droit d accès à ces images sur demande écrite adressée à l administrateur du Collège de France. Article 57 - Sécurité des personnes et des biens L administrateur est responsable de l ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l établissement dont il a la charge, dans les conditions fixées par l article R717-10 du code de l éducation. Il peut prendre, à titre exceptionnel ou temporaire, toute mesure utile pour le respect de l ordre public, de la santé et de la sécurité des personnes ou des biens. Ces mesures concernent toutes les personnes présentes sur les sites du Collège de France, y compris les auditeurs, les unités et équipes hébergées, les entreprises extérieures. Pour des raisons de sécurité, l administrateur peut suspendre toutes activités au sein du Collège de France. Les consignes de sécurité, notamment celles relatives à l évacuation des locaux, doivent être strictement suivies. Article 58 - Comportement général Le comportement des personnes doit être conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu aux règles communément admises en matière de civilité et de respect d autrui. Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux impératifs d hygiène et de sécurité, et à la nécessaire réserve garante du respect de chacun. Le port de tenues ne permettant pas l identification de toute personne autorisée à entrer dans les enceintes et locaux de l établissement est prohibé. 23
Article 59 - Respect des biens Dans tous les cas, toute personne physique ou morale présente au sein de l établissement doit respecter la propreté et l intégrité des biens du Collège de France à l intérieur comme à l extérieur. Les locaux doivent être utilisés conformément à leur affectation, à leur destination et aux missions dévolues au Collège de France, ainsi qu aux lois et règlements en vigueur. Il n est pas autorisé de réaliser ou de faire réaliser des travaux modifiant les installations existantes sans autorisation de l administrateur du Collège de France. Article 60 - Interdiction de fumer et de consommer de l alcool Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les locaux. L usage du tabac ou de la «cigarette électronique» n est autorisé qu aux endroits signalés par la présence d un cendrier, exclusivement à l extérieur des bâtiments. La consommation d alcool est interdite dans l établissement. Des dérogations pourront être accordées par l administrateur ou son représentant notamment dans les cas de manifestations autorisées. Article 61 - Nourriture et boissons dans les locaux En dehors des manifestations organisées, il est strictement interdit de consommer des boissons ou de la nourriture dans les zones dédiées au public. Article 62 - Biens personnels Le Collège de France ne peut être tenu pour responsable de la disparition ou de l atteinte aux biens personnels, lesquels sont toujours réputés demeurer sous la garde de leur propriétaire ou détenteur. Article 63 - Types d affichage autorisés L affichage n est autorisé que dans les emplacements réservés à cet effet. On distingue : - l affichage officiel : enseignement et administration ; - l affichage syndical et social ; - l affichage à disposition des associations (CLAS et ChADoc). Toutes démarches commerciales (affichage, vente, distribution de publicités, etc.) sont proscrites dans l enceinte de l établissement sauf dérogation expresse de l administrateur. Article 64 - Tournage de films Des autorisations de tournage peuvent être accordées par l administrateur, uniquement sur des sujets se rapportant à l histoire du Collège, aux recherches qui s y poursuivent ou aux enseignements qui y sont dispensés. 24
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS SECTION I - DROITS ET OBLIGATIONS Article 65 - Principes de laïcité et de neutralité Les agents publics ou les personnes intervenant dans le cadre d une mission de service public disposent d une pleine liberté de conscience mais ils ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses dans l exercice de leurs fonctions et doivent faire preuve de tolérance envers les opinions d autrui. Un manquement à l obligation de neutralité d un agent public peut être considéré comme une faute personnelle détachable du service, engageant sa responsabilité personnelle envers autrui. Il est passible de sanctions disciplinaires. SECTION II - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Références : Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies par le décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son titre Ier, et par les textes pris pour son application, et, sous réserve de ces dernières, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application. Article 66 - Responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail Tout agent ou personne accueillie au Collège de France est soumis aux consignes publiées sur l Intranet et à l Instruction générale sur la santé et la sécurité au travail ainsi que la préservation des biens et de l environnement au Collège de France annexée au présent règlement intérieur (annexe n 3). Article 67 - Harcèlement Sont des délits punissables dans les conditions prévues par les articles 222-33 à 222-33-2 du code pénal : - le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; - le fait de harceler autrui dans le but d obtenir des faveurs de nature sexuelle. Les faits de harcèlement peuvent donner lieu à une comparution devant la section disciplinaire compétente et peuvent donner lieu à des sanctions indépendantes de la mise en œuvre de poursuites pénales. Article 68 - Les acteurs de la prévention des risques professionnels 1. La médecine de prévention Les dispositions applicables sont celles définies par le décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son titre III. 25
Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Les visites médicales ont pour objectif d appliquer une prévention optimale des risques professionnels potentiels, adaptée à l état de santé des personnels. Elles ont un caractère obligatoire et sont effectuées sur le temps de travail des agents. 2. Le CHSCT 2 3. Le pôle de prévention et de sécurité 3 4. Les assistants de prévention 4 SECTION III - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Référence : La réglementation sur le temps de travail figure en annexe n 4 du présent règlement. Cette règlementation est votée par l assemblée du Collège de France, après avis du comité technique, du conseil d établissement, et de la commission paritaire de l établissement. Article 69 - Cumul d activités des personnels Les agents travaillant à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale auprès d une personne ou d un organisme public ou privé, sous réserve que ces activités ne portent atteinte ni au fonctionnement normal, ni à l indépendance, ni à la neutralité du service. Les demandes d autorisation de cumul des enseignants-chercheurs font l objet d une campagne académique annuelle. Elles sont soumises, via un formulaire spécifique, à l autorisation de l administrateur. Ce dernier, prend sa décision dans l intérêt du service et au regard de critères relatifs à la nature de l activité accessoire, qui doit être contractuelle, ponctuelle et compatible avec le service dû à l employeur principal. Les demandes d autorisation de cumul des personnels BIATSS sont examinées par leur supérieur hiérarchique, avant d être soumises à l autorisation de l administrateur. SECTION IV - VIE ASSOCIATIVE ET SYNDICALE DU COLLÈGE DE FRANCE Article 70 - C.L.A.S (Comité Local d Action Sociale) Cette association, constituée en association selon la loi 1901, a pour objet de gérer, de promouvoir et d animer les œuvres sociales, sportives et culturelles de l ensemble des personnels travaillant au Collège de France. Elle organise ses activités et les élections qui lui sont propres selon ses statuts, approuvés par l assemblée du Collège de France. Elle dispose d un local environné mis gracieusement à sa disposition. 2 Voir 1 ère partie/ chapitre 1 / section IX 3 Voir annexe n 2 paragraphe 2.1 4 Voir annexe n 2 paragraphe 2.2 26
Article 71 - ChADoc (Association des Chercheurs Associés et des Doctorants du Collège de France) L association ChADoc vise à soutenir l activité et l animation scientifiques des jeunes chercheurs de l établissement. Un autre de ses objets est de promouvoir un climat de convivialité entre jeunes chercheurs à travers l organisation d évènements à caractère culturel ou récréatif, ou encore par la constitution et l entretien d un réseau des «anciens» via la diffusion d une lettre d information. Elle tient une assemblée générale annuelle, et est administrée par un bureau élu comptant une dizaine de membres. Article 72 - Droit à la liberté syndicale Les organisations syndicales sont les partenaires de la direction de l établissement dans la conduite du dialogue social. Article 73 - Local syndical Conformément aux dispositions du décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le Collège de France met gracieusement à disposition des organisations syndicales représentatives, un local environné disposant notamment de moyens informatiques. Article 74 - Modalités particulières relatives à l affichage syndical L administration met à disposition des organisations syndicales des panneaux réservés à l affichage de documents de nature syndicale dans les locaux de travail, en dehors des locaux ouverts au public. Les syndicats disposent aussi d une page sur l Intranet de l établissement : onglet ressources humaines/rubrique syndicats et accès direct sur la page d accueil. SECTION V - UTILISATION DES RÉSEAUX ET DES RESSOURCES ÉLECTRONIQUES Article 75 - Utilisation des réseaux informatiques L utilisation de la messagerie électronique, de l espace numérique de travail et des réseaux web, Intranet et internet doit être conforme à la charte d utilisation des ressources informatiques du Collège de France (annexe n 5). Il est vivement recommandé aux utilisateurs de consulter le guide pour les employeurs et les salariés mis à disposition par la CNIL sur son site internet. Par défaut, les données utilisées et échangées par les utilisateurs sont considérées comme professionnelles. Toute donnée à caractère privé doit donc être précisée par les utilisateurs. Article 76 - Respect des ressources informatiques Les ressources informatiques de l établissement sont réservées à un usage professionnel. Un usage personnel raisonnable est toutefois permis à condition de ne pas porter atteinte, lors de l utilisation de ces ressources, à la sécurité des installations et des personnes, aux règles déontologiques, à 27
l ordre public ainsi qu aux intérêts de l établissement et de ne pas gêner le bon fonctionnement de l ensemble du réseau. Article 77 - Utilisation du serveur Web et de l adresse électronique «college-de-france.fr» L utilisation du site internet de l établissement (publication, etc.) est réglementée par la charte d utilisation du serveur Web (annexe n 6). SECTION VI - LES MOYENS ET MATÉRIELS MIS À DISPOSITION DES PERSONNELS Article 78 - Carte d identité professionnelle À chaque arrivée d un nouvel agent du Collège de France, lui est remise une carte d identité professionnelle pourvue d une photographie. Article 79 - Demandes, pertes de clés À chaque arrivée au Collège de France, le service accueillant l agent doit remplir plusieurs jours à l avance une fiche d intervention pour obtenir la clé du bureau qui lui a été assigné. La direction du patrimoine immobilier est dans la capacité de fournir une clé par poste de travail. Toute demande d une clé supplémentaire nécessite l accord du professeur responsable ou du chef de service, qui en financera l achat. Lors de son départ définitif, l agent se doit de restituer sa clé à la direction du patrimoine immobilier. En cas de perte ou de non restitution, le remplacement de la clé est également supporté par le service ou la chaire de l agent concerné. Les codes et moyens d accès ne peuvent être ni transmis ni cédés. Article 80 - Restitution du matériel appartenant au Collège de France Tous les moyens et matériels prêtés au personnel demeurent la propriété de l établissement. Par conséquent, les personnels s engagent à respecter les matériels et à les restituer lors de leur départ définitif. SECTION VII - USAGE DES LOCAUX Article 81 - Demandes de salles provenant des personnels du Collège de France Les demandes de prêts de salles d enseignement pour un travail en interne doivent être adressées au service d enseignement 72h au moins avant la date prévue pour la tenue de la réunion. Les prêts de salles ne concernent que les locaux dédiés à l enseignement. Les autorisations ne peuvent être accordées que pour les demandes présentées par : - les représentants des personnels ; - les directeurs des services de l administration ; - les maîtres de conférences, après accord du professeur auquel ils sont rattachés ; - et les responsables d équipes accueillies, après accord du président de l institut concerné. 28
Article 82 - L espace de restauration et l espace café du bâtiment D Le fonctionnement de la cafétéria (horaires d ouvertures, etc.) est déterminé par le règlement intérieur de l espace de restauration et de l espace café (annexe n 7). Article 83 - Aménagement et modification des locaux Aucune transformation de nature à modifier l intérieur ou l extérieur des locaux ne peut être entreprise sans l accord préalable formel et écrit de la direction du patrimoine immobilier. Est considéré comme une modification des locaux : - le branchement d appareils électriques supplémentaires (matériel personnel type bouilloire, lampe halogène, convecteur électrique) d une puissance supérieure à 500 W sans accord préalable d un électricien de la direction du patrimoine immobilier ; - la modification des minuteries, sondes ou capteurs destinés à réguler les installations électriques, de chauffage ou de ventilation ; - toute modification sur les installations électriques, de chauffage, de climatisation. En cas d inconfort, se référer à l article «demandes d intervention». - pratiquer des réparations pouvant entraîner des nuisances ou des dégradations dans les locaux (notamment percements) sans l accord tacite de la direction du patrimoine immobilier ; - toute obstruction (même partielle) des bouches et grilles de ventilation, mécaniques ou naturelles, ainsi que des ventilo-convecteurs ; - toute condamnation ou obstruction (même partielle) des portes et des issues de secours, des passages ou des dégagements, notamment par la pose de cloisons, de meubles ou d autres équipements. Article 84 - Demandes d intervention et signalements de problèmes techniques Toutes les demandes de travaux ou d interventions doivent faire l objet d une fiche d intervention de travaux disponible sur l Intranet ou, en cas d urgence, d un appel au personnel d astreinte qui interviendra dans les meilleurs délais. Tout évènement suspect (bruit anormal, vibration, échauffement, fuite, etc.) ou panne technique (ascenseur, chauffage, eau, éclairage, etc.) doivent être rapidement signalés à la direction du patrimoine immobilier ou au pôle hygiène et sécurité. 29
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX USAGERS/ AU PUBLIC Article 85 - Notion d usager/ de public Conformément à l article R123-2 du code de la construction et de l habitation, les usagers de l établissement sont les personnes ne faisant pas partie du personnel, admises dans l enceinte du Collège de France sur rendez-vous, invitation, pour en fréquenter une bibliothèque ou à l occasion d une manifestation ouverte au public. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article 86 - Horaires et périodes d ouverture En dehors d évènements particuliers et des périodes de vacances, dont les dates sont communiquées notamment sur le site internet ou par voie d affichage, le Collège de France est ouvert au public de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi. Article 87 - Conditions d accès aux locaux Les usagers ne sont autorisés à pénétrer que dans la zone des enseignements. Le reste de l établissement est réservé aux seuls personnels autorisés. Pour des raisons de sûreté, il peut être demandé à un usager de se soumettre à un contrôle visuel des sacs et bagages et/ou à un contrôle par détecteur. En cas de refus, l usager ne pourra pas être admis à l intérieur du site. Article 88 - Respect du personnel Les usagers sont priés de respecter l ensemble des personnels du Collège de France, particulièrement le personnel d accueil, ainsi que ses consignes, notamment en cas d alerte. Les personnels du Collège de France sont seuls responsables de la sécurité des personnes et des biens au sein de l établissement, de l ordre et de la tranquillité publique. Tout comportement jugé inconvenant, au regard de l article 58 relatif au comportement général, peut entrainer une exclusion temporaire ou définitive de l enceinte du Collège de France. Article 89 - Dispositions relatives aux personnes dépendantes des entreprises extérieures Les personnes dépendantes d entreprises extérieures travaillant dans les locaux du Collège de France se doivent de respecter le règlement intérieur de l établissement ainsi que toutes les dispositions particulières auxquelles ont recours les services administratifs. Article 90 - Organisation de colloques et de manifestations scientifiques ou culturelles Ces manifestations sont programmées et organisées après accord de l administrateur, dans le respect des règles édictées par la charte d utilisation des salles (annexe n 8). Lorsqu une participation aux frais est demandée, elle doit se conformer à la tarification adoptée par l assemblée du Collège de France. 30
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUDITEURS En sus du présent règlement intérieur, les auditeurs sont priés de prendre connaissance et de respecter la charte d accueil des usagers assistant aux cours et aux conférences (annexe n 9). 31
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BIBLIOTHÈQUES ET AUX ARCHIVES Article 91 - Règlementation En sus du présent règlement intérieur, les usagers des bibliothèques et des archives sont soumis aux règlements suivants : - le règlement des bibliothèques du Collège de France (annexe n 10) - le règlement pour la consultation des archives (annexe n 11) - le règlement d utilisation des carrels de la bibliothèque générale / patrimoniale (annexe n 12) Dans le respect du présent règlement, du règlement des bibliothèques du Collège de France et du règlement pour la consultation des archives, les règlements propres aux bibliothèques et archives spécialisées s appliquent dans chacune d elles. Article 92 - Horaires et périodes d ouverture Par exception à l article 86 du présent règlement intérieur, des horaires et des périodes d ouverture particuliers s appliquent aux bibliothèques du Collège de France. Les horaires et périodes d ouverture de chacune d elles sont consultables sur le site internet du Collège de France, par voie d affichage ou donnés sur demande. Article 93 - Conditions d accès Les conditions générales d accès aux bibliothèques sont prévues dans le règlement des bibliothèques du Collège de France. Les conditions particulières d accès à chacune d elles sont consultables sur le site internet du Collège de France. Article 94 - Droits d auteur et contrefaçon Conformément au code de la propriété intellectuelle, notamment l article L.122-4, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d une œuvre de l esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite. La présentation ou reproduction intégrale ou partielle d une œuvre de l esprit sont considérées par le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.335-2 et L.335-3, comme un délit. Elles peuvent entrainer une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites civiles et pénales. Article 95 - Copie ou reproduction à usage privé Selon l article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, les copies ou reproductions des œuvres de l esprit, sauf exceptions, sont autorisées si elles sont strictement réservées à un usage privé. Les dispositions applicables sont précisées dans les règlements cités à l article 89 du présent règlement. Lorsqu une participation aux frais des prestations offertes par les bibliothèques et les archives est demandée, elle doit se conformer à la tarification adoptée par l assemblée du Collège de France. 32
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES Article 96 - Entrée en vigueur et application Le présent règlement intérieur et ses annexes entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Ils annulent et remplacent tous les actes et documents ayant le même objet. 33
LISTE DES ANNEXES 1) Le règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail 2) Le règlement de la commission d action sociale 3) L instruction générale sur la santé et la sécurité au travail ainsi que la préservation des biens et de l environnement au Collège de France 4) La réglementation sur le temps de travail 5) La charte d utilisation des ressources informatiques 6) La charte d utilisation du serveur Web WWW et de l adresse «college-de-france.fr» 7) Le règlement intérieur de l espace de restauration et de l espace café 8) Les règles d utilisation des salles 9) La charte d accueil des usagers assistant aux cours et aux conférences 10) Le règlement des bibliothèques du Collège de France 11) Le règlement pour la consultation des archives 12) Le règlement d utilisation des carrels de la bibliothèque générale / patrimoniale 34