5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Demande de reconnaissance en vue de l obtention du permis de comptabilité Mise en contexte Le présent formulaire vise la délivrance d un permis de comptabilité aux membres nouvellement inscrits au tableau de l Ordre et qui n ont pas complété l ensemble des conditions d obtention du permis de comptabilité (formation professionnelle, stage et examen mesurant les compétences ) ou aux membres qui ont obtenu leur titre dans le cadre des anciens cheminements CA, CGA ou CMA et qui ont une expérience pratique contemporaine. Pour compléter son analyse, l Ordre pourrait vous demander des renseignements complémentaires ou vous inviter à vous présenter à une entrevue. En vertu du Règlement sur le permis de comptabilité de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, un permis de comptabilité peut être délivré au membre qui satisfait aux conditions suivantes : a) avoir réussi le programme de formation professionnelle prévu au Règlement ou une formation qui satisfait aux objectifs déterminés par le Règlement et reconnue par l Ordre; Le programme de formation professionnelle doit permettre le développement en profondeur des compétences dans les domaines de la certification et de la fiscalité. Il consiste en une formation de 6 à 12 crédits intégrée dans un programme universitaire de deuxième cycle offert par un établissement universitaire qui décerne un diplôme donnant ouverture au permis de l Ordre ou une formation de niveau équivalent au deuxième cycle universitaire offerte par l Ordre et comprenant un minimum de deux modules de 8 à 10 semaines chacun. b) avoir réussi le stage prévu au Règlement ou avoir réalisé un stage ou acquis une expérience pratique qui satisfait aux objectifs déterminés par le Règlement et reconnu par l Ordre; Le stage est d une durée de 24 mois et il doit comporter au moins 1 250 heures de services professionnels en certification, dont au moins 625 heures consacrées à des missions d audit. Le stage doit se dérouler dans un milieu qui permet d offrir ces services à divers types de clients dans des secteurs d activité variés. Il doit aussi offrir un éventail d affectations de complexité croissante, de responsabilité croissante et d expérience pratique de qualité élevée, de nature à favoriser la progression du membre stagiaire. Le milieu de stage doit être doté de politiques et de pratiques favorisant le professionnalisme et les comportements déontologiques. c) avoir réussi l examen de comptabilité de l Ordre prévu au Règlement ou une évaluation, ou avoir acquis une expérience pratique qui satisfait aux objectifs déterminés par le Règlement et reconnue par l Ordre. L examen de comptabilité ou l évaluation de l acquisition des compétences nécessaires à l exercice de la comptabilité doit permettre de mesurer la profondeur des compétences du candidat dans les domaines de l information financière, de la certification et de l audit. Dans le cas où le membre ne satisfait pas à l ensemble de ces conditions, l Ordre lui communiquera les mesures à prendre pour compléter ses acquis en vue d obtenir un permis de comptabilité. Ces mesures sont déterminées par l Ordre conformément au Règlement et peuvent notamment comporter la réussite d un examen et la réalisation d un stage. 1 / 5
Partie 1 Renseignements personnels. N o de membre CPA Prénom Sexe o F o M Nom Adresse du domicile App. Téléphone (domicile) - Courriel de correspondance Partie 2 Situation professionnelle Je n exerce pas en cabinet de services professionnels actuellement Passez immédiatement à la partie 3 (Expérience ) J exerce en cabinet de services professionnels à titre de propriétaire unique ou en société (actionnaire / associé) Nom de votre cabinet Poste occupé Adresse du cabinet App./Bureau Téléphone (bureau) Poste Date d ouverture de votre cabinet - Type de cabinet o Propriétaire unique o Société en nom collectif (s.e.n.c.) o Société par actions (s.p.a.) o Société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.) o Société en participation de CPA auditeurs dans votre cabinet de CPA dans votre cabinet J exerce en cabinet de services professionnels à titre d employé (vous n êtes ni propriétaire, ni associé, ni actionnaire) Nom du cabinet qui vous emploie d années/mois en poste Poste occupé AA MM Nom de votre supérieur immédiat Adresse du cabinet App./Bureau Téléphone (bureau) - Poste de CPA auditeurs dans ce cabinet de CPA dans ce cabinet 2 / 5
Partie 3 Expérience La diversité de vos expériences et des missions que vous avez exécutées doit être évaluée par l Ordre. À cette fin, décrivez ci-dessous chacune de vos expériences dans un tableau distinct, en commençant par la plus récente. Si nécessaire, joignez une annexe. Joignez une description des principales tâches effectuées dans le cadre de votre travail (curriculum vitae et tout autre document que vous jugez pertinent). Vous pouvez également joindre des références de clients et/ou d employeurs. Légende *Type A = Mission d audit **secteur d activité 1. Entreprise manufacturière 2. Grossiste 3. Détaillant 4. Société de services 5. Transport 6. Agriculteur - culture 7. Agriculteur - élevage 8. Agriculteur - transformation 9. Fiducie 10. Entrepreneur/sous-traitant - construction résidentielle 11. Entrepreneur/sous-traitant - construction commerciale B = Mission d examen 12. Entrepreneur/sous-traitant - services 13. Société d exploitation minière ou forestière 14. Institution financière 15. Membre d une profession libérale 16. Municipalité 17. Institution d enseignement/ commission scolaire 18. Organisme du réseau de la santé et des services sociaux 19. Centre de la petite enfance 20. Coopérative - détaillant 21. Coopérative habitation *** Fonctions 1 = Associé 2 = Chef 3 = Supervision d une équipe de travail 4 = Autre participation à titre (précisez) 22. Coopérative - services 23. Notaire administrant un compte en fidéicommis 24. Organisme à but non lucratif œuvre de charité 25. Organisme à but non lucratif services 26. Organisme à but non lucratif- détaillant 27. Organisme à but non lucratif- manufacturier 28. Société de gestion/placements Nom du cabinet 1 Date de début Date de fin / 3 / 5
Nom du cabinet Date de début Date de fin / Nom du cabinet Date de début Date de fin / Partie 4 Attestation du membre J atteste l exactitude des renseignements contenus dans le présent formulaire et dans les documents qui y sont joints et je sais que toute déclaration fausse ou incomplète pourrait entraîner des conséquences regrettables. Signature Date MM JJ 4 / 5
Partie 5 Frais exigibles et modalités de paiement TPS 10780 3009 RT0001 TVQ 1006163536 TQ0001 Les frais exigibles sont de 344,93 $ (taxes incluses). Pour que votre demande soit traitée, ces frais doivent être acquittés en totalité. Mode de paiement Chèque joint (payable à l Ordre des CPA du Québec) Carte de crédit > L Ordre communiquera avec vous pour effectuer votre paiement par carte de crédit. Prière de retourner ce formulaire dûment rempli et signé, accompagné des documents à joindre, par l un des moyens suivants : uupar la poste : Affaires juridiques Ordre des comptables professionnels agréés du Québec 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 uupar courriel : permisdecomptabilite@cpaquebec.ca À l usage exclusif de l Ordre... Demande reçue Par : Frais acquittés o Oui o Non Dossier ouvert o Oui o Non Motif : N o d employeur Reconnaissance d une formation professionnelle o Accordée o Refusée o Partielle, à compléter avec les cours suivants : Reconnaissance d un stage et d une expérience pratique Accordée o Refusée o Partielle, à compléter principalement en : o Missions d audit o Missions d examen Reconnaissance d une évaluation Accordée o Refusée Actuellement admissible à l examen de comptabilité o Oui o Non Suites à donner et commentaires Décision rendue Par : Décision communiquée au membre Par : 5 / 5