L ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Normes d accès à l exercice en cabinet privé et de maintien du statut Version 2.

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1 L ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Normes d accès à l exercice en cabinet privé et de maintien du statut Version 2.1

2 Association des comptables généraux accrédités du Canada North Fraser Way Burnaby (Colombie-Britannique) V5J 5K7 CANADA CGA-Canada, 2011 Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire le présent document ou d en faire usage, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu, au préalable, l autorisation écrite de l Association des comptables généraux accrédités du Canada Première édition, version 2.1 Imprimé au Canada

3 TABLE DES MATIÈRES 1. La profession de CGA Aperçu du processus d accréditation des CGA Conditions pour le maintien du statut de CGA Comptables généraux accrédités exerçant l expertise comptable Qualification pour exercer l expertise comptable Programme de mentorat des CGA Immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable Exigences relatives au maintien du statut Processus disciplinaire Inspection professionnelle Version 2.1, décembre 2011 Page 3

4 1. La profession de CGA 1.1 Les comptables généraux accrédités (CGA) sont régis par un groupe d associations affiliées se composant de CGA-Canada et de douze associations ou ordres provinciaux et territoriaux de CGA. Le titre de CGA est reconnu au Canada et, internationalement, aux Bermudes, aux Caraïbes, en République populaire de Chine et à Hongkong (et, grâce à des ententes de reconnaissance mutuelle conclues avec l ACCA, CPA Australia et CPA Ireland, en Europe et en Australie). 1.2 La société accorde aux organismes professionnels le droit légal de contrôler l accès à une profession et d établir des normes de comportement à l intention de leurs membres. En échange, les membres de la profession sont tenus d agir dans l intérêt de la société, une responsabilité officialisée par des lois provinciales et fédérales, et par le Code des principes d éthique et règles de conduite des CGA. 1.3 Par leurs valeurs professionnelles, leur sens éthique et leurs attitudes, les professionnels comptables montrent leur appartenance à une profession libérale. Ces qualités dominantes, qui donnent le ton à toutes leurs activités professionnelles, sont essentielles à la réussite de toutes les professions. 1.4 Les CGA jouent un rôle important dans la société, et leurs actes et décisions ont une incidence sur le bien-être de nombreuses personnes. En leur qualité de membres d une profession libérale, les CGA sont tenus d agir dans l intérêt d autres parties que la nature et la qualité de leurs services professionnels intéressent directement. Ces intéressés sont les employeurs, les clients, diverses tierces parties reconnaissables et le grand public. Par conséquent, l organisme professionnel et ses membres sont directement concernés par la façon dont chaque membre remplit sa fonction. 1.5 Afin de s acquitter de leur responsabilité à l égard du public et de la profession, les CGA doivent allier, à un certain nombre de traits importants de caractère, l aptitude à porter des jugements techniques et moraux éclairés susceptibles de servir les intérêts de la société. Les personnes qui détiennent le titre de CGA ont suivi un processus rigoureux intégrant études universitaires, formation professionnelle, examens exhaustifs et expérience pratique. 2. Aperçu du processus d accréditation des CGA Le processus d accréditation des CGA repose sur des exigences en matière de formation et d expérience pratique, soit les deux volets du Programme d études professionnelles des CGA. Ces exigences sont décrites ci-après. 2.1 Exigences en matière de formation Tous les étudiants inscrits au Programme d études professionnelles des CGA sont tenus d obtenir un baccalauréat avant d être admis dans les rangs de l Association à titre de comptables généraux accrédités. Ce baccalauréat doit être accordé par un établissement postsecondaire approuvé conférant des grades universitaires La composante Formation du Programme d études professionnelles des CGA s échelonne sur les trois niveaux suivants : la formation de base, la formation avancée et l évaluation des compétences et de l application professionnelle (ECAP). Pour acquérir la formation de base et la formation Page 4 Version 2.1, décembre 2011

5 avancée, les étudiants doivent réussir les cours du Programme d études professionnelles des CGA ou obtenir, pour la totalité ou une partie des cours, des transferts de crédits pour des cours pertinents suivis dans un établissement postsecondaire reconnu. Au niveau ECAP, ils doivent réussir quatre cours et examens nationaux d applications au milieu professionnel, soit deux cours de compétences techniques au choix et deux examens de synthèse exhaustifs Formation de base Ce niveau se compose de dix cours qui présentent les connaissances de base des professionnels comptables. L Analyse de cas 1, effectuée à la fin de la formation de base, donne aux étudiants l occasion d appliquer et d intégrer, dans un contexte pratique et professionnel, les compétences en gestion financière qu ils ont acquises dans le cadre de leur formation de base Formation avancée Ce niveau regroupe cinq cours qui prolongent la formation de base pour permettre aux étudiants d acquérir des connaissances, des habiletés, des aptitudes et des compétences spécialisées en gestion financière, particulièrement dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et de l audit. L Analyse de cas : vérification externe, effectuée à la fin de ce niveau, permet aux candidats d appliquer leurs compétences techniques en comptabilité, en fiscalité et en audit dans un contexte présentant une situation d audit concrète Évaluation des compétences et de l application professionnelle (ECAP) Ce niveau offre un contexte d apprentissage interactif qui combine des travaux d équipe en ligne, des simulations professionnelles et des études de cas approfondies. Il permet à l Association de veiller à ce que tous les étudiants inscrits au programme d études des CGA acquièrent, et soient en mesure d appliquer efficacement, les compétences techniques et professionnelles de pointe que l on attend d un CGA nouvellement admis à la profession. Au niveau ECAP, les étudiants s inscrivent à deux cours au choix qui correspondent à leurs intérêts professionnels, et à deux cours et examens de synthèse portant sur les applications au milieu professionnel. 2.2 Exigences en matière d expérience pratique La mise en application des connaissances théoriques par l expérience pratique fait partie du cheminement d un professionnel comptable accompli. L expérience pratique facilite le développement et l utilisation de la compétence professionnelle dans des situations professionnelles véritables exigeant le recours au jugement professionnel L expérience pratique est évaluée en fonction des compétences professionnelles. Avant de recevoir le titre de CGA, tous les candidats doivent montrer qu ils ont acquis un ensemble défini de compétences dans le cadre d une expérience de travail approuvée. Pour satisfaire aux exigences en matière de compétences, il faut généralement 36 mois d expérience de travail à temps plein, selon le cheminement de l étudiant. À tout le moins, les étudiants doivent acquérir 24 mois d expérience pratique. Ainsi, tous les Version 2.1, décembre 2011 Page 5

6 CGA sont tenus d acquérir au moins heures d expérience pratique pertinente avant d obtenir leur titre professionnel Les étudiants peuvent satisfaire aux exigences en matière d expérience pratique en occupant un emploi dans le secteur des affaires, dans une entreprise, dans le secteur public, dans un cabinet d experts-comptables ou dans un organisme sans but lucratif. Quel que soit le milieu où ils acquièrent leur expérience pratique, ils doivent montrer qu ils possèdent des compétences bien définies avant d obtenir le titre professionnel de CGA. Ces compétences, qui relèvent du leadership, du professionnalisme et des connaissances techniques, sont les suivantes : a) leadership stratégique et organisationnel; b) efficacité organisationnelle; c) leadership et développement employés et équipes; d) éthique et confiance; e) orientation parties prenantes; f) communication; g) perspective intégrée; h) résolution de problèmes; i) formation professionnelle continue; j) autoévaluation professionnelle; k) comptabilité générale et information financière; l) comptabilité de gestion; m) fiscalité; n) certification et services connexes; o) finance et planification financière; p) technologies de l information. 3. Conditions pour le maintien du statut de CGA 3.1 Code des principes d éthique et règles de conduite (CPERC) des CGA Pour protéger le public, les CGA doivent souscrire aux normes professionnelles et déontologiques les plus élevées, se conformer aux normes d exercice prescrites, et respecter l intention «de favoriser l amélioration» dans le domaine de la comptabilité qu avaient les fondateurs de l Association. L acquisition des valeurs professionnelles, du sens éthique et des attitudes commence au début de la formation menant à l accréditation d un CGA et est renforcée tout au long de sa carrière par ses activités de formation continue. Les valeurs professionnelles, le sens éthique et les attitudes sont évalués dans le cadre du processus d évaluation des compétences requises pour exercer en cabinet privé auquel se soumettent tous les CGA qui souhaitent exercer l expertise comptable Les comptables qui ont acquis le droit de porter le titre de CGA ont continuellement l obligation de se conduire d une manière professionnelle et respectueuse des principes d éthique dans la prestation de services à leurs clients, à leurs employeurs et au public. Les normes d éthique et d exécution que doivent respecter les membres sont définies dans le Code des principes d éthique et règles de conduite (CPERC) des CGA. Page 6 Version 2.1, décembre 2011

7 3.2 Formation professionnelle continue obligatoire Un des fondements du Code des principes d éthique et règles de conduite (CPERC) des CGA exige que les CGA s appliquent de façon continue à atteindre le degré le plus élevé de compétence et de connaissances dans tous les domaines où ils exercent en qualité de professionnels Aux termes du CPERC, tous les membres ont la responsabilité de maintenir et d accroître leur compétence professionnelle, et notamment les connaissances, les habiletés, le sens éthique, les attitudes et les valeurs qui ont de la pertinence dans leur environnement professionnel L obligation d acquisition continue de savoir par la formation professionnelle continue qu ont les CGA a pour but d assurer le maintien de la compétence professionnelle. Elle permet de rehausser la crédibilité du titre de CGA, tant à l échelle nationale qu internationale, et de conserver la confiance du public Tous les CGA doivent conserver des documents appropriés sur leurs activités de formation professionnelle continue et faire rapport de ces activités chaque année. Ils doivent aussi satisfaire aux exigences minimales de la norme de formation professionnelle continue des CGA en ce qui a trait au nombre d heures de formation, et se conformer ainsi à l International Education Standard 7 (IES 7), «Continuing Professional Development : A Program of Lifelong Learning and Continuing Development of Professional Competence» établie par le Conseil des normes internationales de la formation comptable (IAESB) de l International Federation of Accountants (IFAC). 4. Comptables généraux accrédités exerçant l expertise comptable 4.1 Les CGA qui exercent en cabinet privé sont des professionnels hautement qualifiés qui offrent à presque tous les secteurs de l économie une gamme de services de certification et de conseil perfectionnés. 4.2 Dans la plupart des provinces, les CGA offrent toute la gamme des services d expertise comptable. Ils sont ainsi autorisés à effectuer des missions d audit, d examen et de compilation pour les sociétés cotées, les sociétés fermées et les organismes sans but lucratif. Outre les services de certification, les CGA qui exercent en cabinet privé peuvent offrir des conseils professionnels dans une myriade de domaines, notamment les suivants : a) fiscalité; b) planification financière; c) planification de la retraite, planification successorale et planification de la relève; d) études de faisabilité; e) prévision; f) évaluation; g) gestion financière; h) conseils en gestion; i) planification budgétaire; j) mesure de la performance non financière; k) juricomptabilité; l) assistance en matière de litiges financiers; Version 2.1, décembre 2011 Page 7

8 m) gestion des risques; n) contrôle d entreprise; o) conseils en stratégie; p) sélection et mise en place des technologies de l information; q) direction générale. 4.3 Les CGA qui souhaitent offrir des services d expertise comptable doivent posséder des capacités précises, faire preuve de compétence dans les domaines pertinents et satisfaire à des exigences établies en matière de formation et d expérience avant d avoir le privilège d exercer l une ou l autre des activités relevant de l expertise comptable. 4.4 Pour exercer l expertise comptable, les CGA doivent réussir un programme d études professionnelles rigoureux d une durée de sept ans et avoir au moins trois ans d expérience de travail pertinente, dont deux ans dans un poste de responsabilité dans un cabinet canadien d experts-comptables. 4.5 La protection du public revêt une importance primordiale pour la profession. Les associations de CGA veillent à ce que les CGA qui exercent l expertise comptable fournissent des services de la plus haute qualité en exigeant qu ils: a) remplissent, en matière de formation et d expérience, les critères d accès et de maintien du statut qui se rattachent expressément à l exercice de l expertise comptable; b) se conforment au Code des principes d éthique et règles de conduite des CGA; c) s engagent à participer à des activités de formation professionnelle continue; d) se soumettent à des inspections professionnelles selon un cycle triennal; e) souscrivent une assurance responsabilité professionnelle; f) se soumettent aux enquêtes et aux mesures disciplinaires. 5. Qualification pour exercer l expertise comptable 5.1 Pour être qualifié pour exercer l expertise comptable, un CGA doit posséder les capacités requises ainsi que les compétences reconnues des experts-comptables. Les capacités sont les connaissances professionnelles, les habiletés professionnelles de même que les valeurs professionnelles, le sens éthique et les attitudes nécessaires pour faire preuve de compétence. La compétence, qui allie expérience pratique et éducation institutionnelle, est l aptitude à s acquitter d une fonction professionnelle selon des normes établies, dans le contexte d un milieu de travail véritable. Bien que la possession de capacités témoigne d une aptitude à travailler de façon compétente, c est par l expérience pratique qu un CGA acquiert et démontre sa compétence en expertise comptable. 5.2 La compétence s acquiert par un mélange d éducation, d expérience pratique et de formation. Une personne démontre sa compétence en ayant recours à ses capacités pour effectuer les tâches voulues selon les normes requises. a) éducation : processus d apprentissage systématiques et structurés, souvent institutionnels; b) expérience pratique : exécution de tâches qui relèvent du domaine de la comptabilité; cette expérience peut s acquérir en milieu de travail (exécution de tâches réelles) ou hors du milieu de travail (au moyen d instruction ou de simulation professionnelle); Page 8 Version 2.1, décembre 2011

9 c) formation : type d apprentissage qui met l accent sur la manière dont une personne fait son travail; habituellement, la formation relève à la fois de l instruction et de l expérience pratique. 5.3 Bien que ces éléments puissent être combinés de différentes manières, la norme de compétence à respecter demeure la même. Les CGA sont en outre tenus de maintenir cette compétence par des activités de formation professionnelle continue. 5.4 Avant de faire une demande d immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable, les CGA doivent satisfaire aux exigences en matière d éducation et d expérience énoncées ci-après ou doivent se faire encadrer par un mentor. 5.5 Exigences en matière d éducation Le public et d autres parties prenantes s appuient sur les communications que les CGA qui exercent l expertise comptable annexent à l information financière publiée par leurs clients. Par conséquent, la compétence voulue pour fournir des services d expertise comptable repose tant sur l éducation que sur la formation dans le domaine de la certification et les domaines connexes Dans le cadre de leurs études menant à l accréditation et de leurs stages d expérience pratique, les CGA acquièrent les habiletés en leadership, en professionnalisme et en compétences techniques dont ils ont besoin pour exercer la profession de comptable. Cependant, les CGA qui souhaitent exercer l expertise comptable doivent posséder un ensemble défini d habiletés dans certains domaines de compétence et se soumettre à une évaluation ciblée dans les disciplines suivantes : a) éthique et confiance; b) orientation parties prenantes; c) communication; d) perspective intégrée; e) résolution de problèmes; f) formation professionnelle continue; g) autoévaluation professionnelle; h) comptabilité générale et information financière; i) comptabilité de gestion; j) fiscalité; k) certification et services connexes Grâce à la flexibilité du Programme d études professionnelles des CGA, les étudiants peuvent choisir des cours à option de la série ECAP qui correspondent à leurs propres intérêts professionnels. Les étudiants qui souhaitent faire carrière en expertise comptable choisissent normalement les cours suivants comme cours à option dans le cadre de leur processus d accréditation : a) AU2 : Vérification externe avancée b) TX2 : Fiscalité avancée des particuliers et des entreprises Ces cours peuvent aussi être suivis après l accréditation Tous les candidats inscrits au Programme d études professionnelles des CGA doivent avoir obtenu un baccalauréat d un établissement Version 2.1, décembre 2011 Page 9

10 postsecondaire approuvé conférant des grades universitaires avant de recevoir le titre de CGA. 5.6 Exigences en matière d expérience pratique Conformément aux normes relatives à l expérience requise pour l exercice de l expertise comptable prescrites par le Conseil des normes internationales de la formation comptable de l IFAC, les CGA sont tenus de faire un stage d expérience pratique suffisamment long et intensif pour permettre aux candidats de démontrer qu ils ont acquis les capacités nécessaires pour exercer l expertise comptable. Les candidats doivent effectuer une portion considérable de leur stage dans le domaine de la certification, dans des conditions qui conviennent au type et à l importance des missions de certification qu ils offrent, ou sont susceptibles d offrir, au public En tout, la durée de la période d expérience pratique pertinente pour l exercice de l expertise comptable est d au moins trois ans, dont tout au plus une année d études de deuxième cycle. Cette expérience pratique doit être acquise dans les cinq ans précédant la demande d immatriculation au registre des membres exerçant en cabinet privé. En outre, le candidat doit normalement acquérir deux de ces années d expérience pratique dans le domaine de la certification sous la supervision d un responsable de mission ou d un mentor Les CGA doivent se soumettre au processus d évaluation des compétences requises pour exercer en cabinet privé des CGA avant de pouvoir être immatriculés au registre des membres exerçant l expertise comptable. Ce processus permet de vérifier les compétences de ces CGA en expertise comptable. Les CGA se familiarisent avec toutes les compétences dans le cadre du Programme d études professionnelles des CGA, mais ils doivent acquérir une plus grande maîtrise de certaines compétences pour exercer l expertise comptable. Ainsi, les membres qui exercent l expertise comptable doivent avoir une expérience plus approfondie à l égard de certaines connaissances techniques, notamment la certification, la fiscalité, et la mesure et la communication de la performance, tandis que leur maîtrise de compétences relevant d autres domaines n a pas à être aussi poussée. Normalement, pour démontrer les compétences requises, un CGA qui fait une demande d immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable doit avoir consacré : a) au moins heures à la prestation de services de certification; b) au moins 200 heures à la prestation de services de fiscalité; c) au moins heures en tout aux domaines de compétence relevant de l expertise comptable L expérience pratique peut s acquérir pendant les études menant à l obtention du titre de CGA ou après l obtention du titre. Le candidat peut l acquérir en travaillant dans un cabinet de CGA, dans un cabinet de comptables portant un autre titre comptable professionnel reconnu par une autorité légalement compétente au Canada ou encore sous la supervision d un ou plusieurs mentors reconnus, et elle peut se présenter sous l une ou l autre des formes suivantes : a) formation et expérience interne en milieu de travail; b) formation externe hors du milieu du travail; Page 10 Version 2.1, décembre 2011

11 c) cours et activités de formation professionnelle continue Avant de faire une demande d immatriculation au registre des membres exerçant en cabinet privé, un CGA doit avoir réussi les cours de formation externe suivants des CGA : a) les cours d initiation à l exercice en cabinet privé : Starting Your Own CGA Practice ou l équivalent; Performing Compilation and Review Engagements ou l équivalent; Audit Engagements ou l équivalent; b) une mise à jour sur le Manuel de l ICCA. 6. Programme de mentorat des CGA 6.1 Le programme de mentorat des CGA permet de veiller à ce que l expérience pratique de tous les CGA qui offrent des services d expertise comptable au Canada soit adéquatement encadrée. Le programme de mentorat des CGA repose sur une entente formelle entre l Association et le mentor, et entre le mentor et le nouveau praticien. Le mentor et le mentoré ont des responsabilités bien définies l un envers l autre, et envers l Association. Les CGA qui le désirent peuvent acquérir une partie ou la totalité de leur expérience pratique en expertise comptable en ayant recours au programme de mentorat des CGA. 6.2 Un mentor est un praticien ou un cabinet qui est immatriculé au registre des membres exerçant l expertise comptable et qui, avec l approbation de l Association, aide les CGA nouvellement immatriculés à développer leurs compétences en leur fournissant des conseils et du mentorat. Le mentor doit offrir un milieu de travail dans lequel on favorise, surveille et récompense le rendement au travail et le développement de qualités personnelles, du sens éthique, du professionnalisme et des habiletés professionnelles et compétences spécifiques que doit avoir un CGA qui exerce l expertise comptable. 6.3 Les critères auxquels doivent répondre les mentors CGA sont les suivants : a) être immatriculé au registre des membres exerçant en cabinet privé et respecter les conditions pour le maintien du statut; b) offrir tous les types de missions menant à la délivrance d un rapport (audit, examen et compilation) au sein de son cabinet; c) avoir réussi à ses inspections professionnelles; d) satisfaire aux exigences en matière de formation professionnelle continue et être à jour dans la présentation de ses rapports en cette matière; e) ne pas avoir été sanctionné pour comportement non professionnel. 6.4 Le mentor seconde l Association dans une phase critique du développement des compétences d un CGA dans le domaine de l expertise comptable. Un CGA qui n a pas encore satisfait aux exigences en matière d expérience pratique doit faire une demande de participation au programme de mentorat des CGA au moment de sa demande d immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable. L Association évalue les niveaux de compétence du CGA dans le cadre du processus d évaluation des compétences requises pour exercer en cabinet privé des CGA et fournit les résultats de cette évaluation au mentor choisi. Pendant toute la durée de la période de mentorat, le mentor attestera que le mentoré a respecté ses obligations Version 2.1, décembre 2011 Page 11

12 professionnelles en ce qui a trait aux compétences démontrées, ainsi qu au nombre d heures et à la durée de l expérience pratique. C est toutefois au professionnel mentoré qu il incombe de consigner les compétences acquises et les heures d expérience pratique accumulées. 6.5 L acquisition d expérience pratique dans le cadre du programme de mentorat des CGA permet d acquérir et d appliquer progressivement les compétences suivantes : a) la capacité d appliquer des connaissances théoriques et techniques; b) l utilisation du jugement professionnel, notamment des habiletés en gestion et en administration; c) une connaissance sommaire des normes de la profession, notamment les normes sur l éthique et l indépendance; d) la capacité d acquérir des habiletés supérieures en communications professionnelles et interpersonnelles; e) la capacité de répondre aux besoins d un client et de cerner les points critiques; f) le développement d habiletés en résolution de problèmes et en prise de décisions de gestion; g) un professionnalisme supérieur dans le domaine de l expertise comptable; h) une attitude d objectivité, d indépendance et de scepticisme professionnel. 6.6 Pour être admissible à l exercice de l expertise comptable, un membre ne doit pas nécessairement faire preuve de compétence dans tous les travaux ou contextes et dans toutes les situations possibles. On s attend néanmoins à ce qu il puisse s acquitter avec compétence de certains travaux dans des contextes particuliers dans toutes les situations où il est susceptible de se trouver. La plupart des membres acquerront, dans le cadre d un certain nombre de missions de certification exécutées au cours de la période prescrite dans la présente norme, l expérience pratique voulue pour démontrer leurs compétences en certification. 7. Immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable 7.1 Un CGA qui souhaite exercer l expertise comptable doit faire une demande d immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable de son association ou ordre provincial ou territorial avant de commencer à exercer l expertise comptable, et il doit renouveler son immatriculation tous les ans. Les exigences en matière d immatriculation s appliquent à chacun des associés d un cabinet. 7.2 L association ou l ordre examine les demandes d immatriculation et procède au processus d évaluation des compétences requises pour exercer en cabinet privé des CGA pour établir les compétences du professionnel comptable en matière d exercice en cabinet privé, tant sur le plan de la formation que sur celui de l expérience, en fonction des exigences de la présente norme. 7.3 Un CGA qui est l employé d un cabinet offrant des services d expertise comptable n est pas considéré comme un membre exerçant en cabinet privé et n est, par conséquent, pas tenu de s inscrire lui-même au registre des membres exerçant l expertise comptable. 7.4 Aux fins de l immatriculation, l exercice en cabinet privé signifie la prestation ou la proposition d au moins un des services suivants au public ou à un client : Page 12 Version 2.1, décembre 2011

13 a) mission de certification; b) mission d application de procédés de vérification spécifiés; c) mission de compilation; d) service comptable comprenant la préparation d un résumé, d une analyse, de conseils ou d une interprétation; e) comptabilité judiciaire, enquête financière ou services de soutien en matière de litiges financiers (si la prestation de ces services se fait de façon indépendante); f) conseils ou interprétations en matière de fiscalité; g) préparation d une déclaration de revenus ou d une autre déclaration prescrite par la loi lorsque la préparation de cette déclaration se fait au sein d un cabinet proposant ou fournissant un service décrit aux points a), b), c), d), e) ou f) cidessus. 7.5 Les CGA qui fournissent uniquement les services suivants n ont pas à s immatriculer : a) conseils en gestion, notamment le recensement et l étude des problèmes de gestion liés aux politique, aux aspects technique, à la structure, au fonctionnement, aux finances, aux systèmes, aux procédures et à l administration des organisations et la recommandation de solutions appropriées; b) services en matière d insolvabilité, notamment la mise sous séquestre, les services de syndic de faillite, la liquidation et l administration de sociétés et de successions en faillite ou insolvables; c) traitement des données, y compris la tenue manuelle des comptes; d) charge d administrateur qui implique la gestion d affaires pour le compte d autrui; e) conseils en informatique; f) courtage commercial, négociation et conseils en matière de vente, de financement, de fusion ou d acquisition d entreprises; g) charge d exécuteur testamentaire et administration de successions; h) conseils en placements; i) conseils en assurance; j) évaluation; k) prestation de services au public par l intermédiaire d un cabinet d avocats. 7.6 Catégories d immatriculation Les CGA sont autorisés à offrir la gamme des services relativement auxquels ils ont démontré les compétences nécessaires et ont acquis le nombre requis d heures d expérience pratique pour établir qu ils possèdent suffisamment ces compétences, selon le processus d évaluation des compétences requises pour exercer en cabinet privé des CGA. Ces compétences peuvent être acquises de différentes façons, mais elles doivent satisfaire aux exigences définies dans la présente norme Les CGA doivent démontrer qu ils possèdent les compétences qui conviennent à la nature et à l importance des services qu ils offrent, ou sont susceptibles d offrir, au public. Par conséquent, ils peuvent offrir au public divers services appartenant aux catégories suivantes : a) services limités : services de préparation de déclarations fiscales de particuliers et de déclarations et formulaires prescrits par le gouvernement à partir d information financière préparée par le client Version 2.1, décembre 2011 Page 13

14 uniquement aux fins de la production de déclarations fiscales de sociétés, de fiducies ou de particuliers; b) services de compilation et de fiscalité : missions de compilation et/ou services de préparation de déclarations fiscales de sociétés et de particuliers; c) services de certification : gamme complète des services d expertise comptable, notamment l audit, l examen et les autres services de certification Tous les CGA qui font une demande d immatriculation au registre des membres exerçant en cabinet privé dans les catégories b) et c) ci-dessus doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être admissibles : a) souscrire une assurance responsabilité professionnelle conformément au régime d assurance responsabilité professionnelle des CGA. La limitation contractuelle d engagement ne doit pas être inférieure à $ par réclamation. La limitation contractuelle d engagement globale, par année d assurance, ne doit pas être inférieure à : $ pour un professionnel en exercice individuel; $ pour une société de personnes regroupant au moins deux associés; $ pour une société par actions. La franchise maximale par réclamation prévue par la police d assurance ne doit pas être supérieure à $. La police doit prévoir le prolongement du délai de réclamation sur une période d au moins trois ans après le départ à la retraite du CGA ou après le moment où il cesse d exercer en cabinet privé; b) être abonnés au Manuel de l ICCA (au complet) et au Manuel d expertise comptable de CGA-Canada; c) se soumettre au processus d inspection professionnelle conformément aux normes d inspection professionnelle des CGA Services limités Les CGA qui fournissent uniquement les services suivants au public peuvent opter pour un processus restreint d immatriculation : a) des services de préparation de déclarations fiscales de particuliers moyennant des honoraires; b) des services de préparation de déclarations fiscales et de formulaires prescrits par le gouvernement (c.-à-d. les formulaires IGRF) à partir d information financière préparée par le client uniquement aux fins de la production de déclarations fiscales de sociétés, de fiducies ou de particuliers. Ceci à la condition d être membres accrédités en règle Les CGA qui sont soumis à un processus restreint d immatriculation doivent être membres accrédités en règle et satisfaire aux exigences Page 14 Version 2.1, décembre 2011

15 en matière d accès et de maintien du statut, conformément à la politique adoptée par leur association affiliée. Le processus restreint d immatriculation doit prévoir au moins la souscription à une assurance responsabilité professionnelle conforme aux dispositions du régime d assurance responsabilité professionnelle des CGA Services de compilation et de fiscalité Les CGA qui font une demande d immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable, et qui offrent au public des services de compilation et des services de fiscalité des particuliers et des entreprises, doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière de formation et démontrer qu ils ont acquis, par l expérience pratique, les compétences requises : a) être membre accrédité en règle; b) avoir réussi le cour avancé de deuxième cycle suivant : TX2 : Fiscalité avancée des particuliers et des entreprises ou l équivalent, avant la demande initiale d immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable; c) avant de faire une demande d immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable, le membre doit avoir suivi les cours de formation externe suivants des CGA : les cours d initiation à l exercice en cabinet privé : o Starting Your Own CGA Practice ou l équivalent, o Performing Compilation and Review Engagements ou l équivalent, une mise à jour sur le Manuel de l ICCA; d) avoir acquis heures d expérience pratique en tout, avant ou après l accréditation, à l égard des compétences requises pour l exercice de l expertise comptable, dont 200 heures en prestation de services de fiscalité. Un candidat qui n a pas accumulé le nombre d heures prescrit ou démontré les compétences requises avant de faire une demande d immatriculation devra retenir les services d un mentor reconnu Services de certification Les CGA qui font une demande d immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable, et qui offrent au public toute la gamme des services d expertise comptable, notamment des missions d audit, d examen et d application de procédés de vérification spécifiés, doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière de formation et démontrer qu ils ont acquis, par l expérience pratique, les compétences requises : a) être membre accrédité en règle; b) avoir réussi les cours avancés de deuxième cycle suivants avant l immatriculation : Version 2.1, décembre 2011 Page 15

16 AU2 : Vérification externe avancée ou l équivalent, TX2 : Fiscalité avancée des particuliers et des entreprises ou l équivalent; c) avant de faire une demande d immatriculation au registre des membres exerçant l expertise comptable, le membre doit avoir suivi les cours de formation externe suivants des CGA : les cours d initiation à l exercice en cabinet privé : o Starting Your Own CGA Practice ou l équivalent, o Performing Compilation and Review Engagements ou l équivalent, o Audit Engagements ou l équivalent, une mise à jour sur le Manuel de l ICCA; d) avoir acquis heures d expérience pratique en tout, avant ou après l accréditation, à l égard des compétences requises pour l exercice de l expertise comptable, dont heures à des échelons de plus en plus élevés dans la prestation de services d audit, d examen et d autres services de certification et 200 heures dans la prestation de services de fiscalité. La combinaison des composantes de l expérience peut varier mais elle doit convenir au type et à l importance des missions de certification que le CGA offre, ou est susceptible d offrir, au public. Cependant, un CGA qui fournit des services d audit doit nécessairement faire preuve d expérience pratique dans le domaine de l audit. Un candidat qui n a pas accumulé le nombre d heures prescrit ou démontré les compétences requises avant de faire une demande d immatriculation devra retenir les services d un mentor reconnu Conformément aux normes de formation comptable internationales établies par l IFAC en matière d expertise comptable, la durée minimale du stage d expérience pratique est de trois ans, dont au moins deux ans en certification sous la supervision d un responsable de mission ou d un mentor reconnu. 7.7 Régimes provinciaux et territoriaux de délivrance des permis d exercice Dans certaines provinces et certains territoires où la prestation des services d expertise comptable est régie par la loi, la gamme des missions d expertise comptable pouvant être exécutées par le titulaire d un permis est parfois définie par voie de réglementation. Les dispositions réglementaires peuvent préciser le nombre d heures d expérience pratique en audit et les autres exigences auxquelles un professionnel comptable doit satisfaire pour exercer l expertise comptable. Dans ces provinces et territoires, les CGA doivent respecter les exigences prescrites par la loi en matière de délivrance des permis. Page 16 Version 2.1, décembre 2011

17 8. Exigences relatives au maintien du statut 8.1 Les CGA immatriculés au registre des membres exerçant l expertise comptable doivent renouveler leur immatriculation tous les ans. Pour être admissible au renouvellement, un CGA doit satisfaire aux exigences suivantes : a) avoir été immatriculé au registre des membres exerçant l expertise comptable l année précédente ou, tout au plus, deux ans auparavant; b) être à jour dans ses inspections professionnelles; c) se conformer aux exigences des CGA en ce qui a trait aux rapports sur les activités de formation professionnelle continue; d) souscrire une assurance responsabilité professionnelle; e) avoir un abonnement à jour au Manuel d expertise comptable des CGA; f) avoir un abonnement à jour au Manuel de l ICCA. 8.2 Les CGA qui n ont pas été immatriculés depuis deux ans au registre des membres exerçant l expertise comptable doivent faire une nouvelle demande d immatriculation et se soumettre de nouveau au processus d évaluation des compétences requises pour exercer en cabinet privé des CGA. 9. Processus disciplinaire 9.1 Les gouvernements provinciaux et territoriaux donnent à chaque association ou ordre de CGA le droit légal de gérer la profession. En échange, l association ou l ordre et ses membres doivent agir dans l intérêt de la société en se conformant à des normes élevées en matière d éthique, de conduite et d exercice. Tous les CGA doivent respecter le Code des principes d éthique et règles de conduite des CGA, dans lequel sont énoncées leurs responsabilités envers la société et la profession. Des mécanismes sont en place pour protéger le public, les autres membres et l association ou l ordre dans les cas où un CGA enfreindrait ces règles. 9.2 Un membre qui commet un acte constituant un manquement à la déontologie s expose à des sanctions disciplinaires. Le processus disciplinaire mis en œuvre est prescrit par les lois provinciales et territoriales. Les sanctions qui peuvent être imposées aux CGA sont une amende, une suspension temporaire, la révocation du statut de membre et l exclusion. 10. Inspection professionnelle 10.1 Les CGA immatriculés au registre des membres exerçant l expertise comptable sont tenus de se soumettre périodiquement à des inspections professionnelles conformément aux normes d inspection professionnelle de CGA-Canada. Ces inspections ont pour but de promouvoir des normes d exercice élevées dans les cabinets d experts-comptables et de surveiller la compétence de la profession Les inspecteurs nommés par l association ou l ordre pour effectuer des inspections professionnelles ou y participer doivent satisfaire à certains critères de formation et d expérience. Les résultats des inspections professionnelles sont communiqués à un comité de l association ou de l ordre. Le CGA est informé de toute lacune constatée au cours de l inspection professionnelle et des mesures qu il doit prendre pour remédier à la situation. Les mesures correctives peuvent comprendre des mesures disciplinaires, une inspection professionnelle de suivi, l examen obligatoire des Version 2.1, décembre 2011 Page 17

18 travaux liés à une mission avant la délivrance du rapport et l inscription à des cours ou à des séminaires. Page 18 Version 2.1, décembre 2011