AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

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1 Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Les Avis du personnel de l ACFM ont pour objet d aider les membres et leurs personnes autorisées à interpréter et à appliquer les exigences des Statuts et des Règles de l ACFM et à s y conformer. Ils font référence à ces exigences et expliquent comment le personnel de l ACFM interprète la manière de les respecter. Les Avis peuvent aussi comprendre des pratiques exemplaires et des notes d orientation. Historique Le Comité sur les structures de placement dans l industrie de l ACFM (le «comité») a été créé afin de présenter des recommandations à l ACFM concernant des structures acceptables dans l industrie, y compris des structures de représentants non inscrits constitués en société. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les «ACVM») ont jugé que ces structures étaient inacceptables comme elles l ont déclaré dans leur exposé de position sur les structures de placement [Distribution Structures Position Paper] publié en août Par conséquent, le comité a formulé des recommandations en s efforçant de tenir compte des structures actuelles tout en respectant l exposé de position des ACVM. Le comité a recommandé un modèle de remisier/courtier chargé de comme une solution possible aux structures actuelles de représentants non inscrits constitués en société. Ce modèle faisait partie du projet de Règles de l ACFM, qui a été présenté aux commissions des valeurs mobilières le 22 décembre En juin 2000, le projet de Règles de l ACFM a été publié afin de recueillir des commentaires du public pendant une période de 90 jours. L ACFM a obtenu des observations sur le modèle de remisier/courtier chargé de qui faisaient état de ce qui suit : le modèle de remisier/courtier chargé de présenté dans le projet de Règles de l ACFM ne tenait pas compte adéquatement de tous les arrangements qui existent dans l industrie; les arrangements de courtiers chargés de compte devraient être autorisés pour les courtiers de tous les niveaux. Page 1 sur 8

2 En réponse aux observations du public, l ACFM a modifié ses règles relatives aux remisiers et aux courtiers chargés de afin de permettre également aux courtiers de niveaux 2, 3 et 4, selon la définition donnée dans la Règle (Capital Niveaux minimums) de l ACFM d utiliser les services d un courtier chargé de. Par conséquent, les courtiers de niveaux 2, 3 et 4 peuvent retenir les services d un courtier chargé de ou exercer leurs activités de façon autonome. Les courtiers de niveau 1 n ont pas cette possibilité et doivent utiliser les services d un courtier chargé de. De plus, tel qu il est décrit dans l Avis du personnel APA-0001 de l ACFM, Versement de commissions à des entités non inscrites, il existe une période de transition de trois ans à l égard de la Règle (Rémunération, commissions et honoraires Rémunération payable par le membre seulement) de l ACFM, sauf pour les membres qui exploitent une entreprise en Colombie-Britannique et en Alberta. La Règle exige que la rémunération soit versée directement au représentant plutôt qu à sa société non inscrite. Par conséquent, de tels arrangements peuvent demeurer valides dans les territoires pertinents, sous réserve des modalités énoncées dans l avis de l ACFM susmentionné. Les parties visées ne seront donc pas tenues de devenir remisiers afin de pouvoir continuer à utiliser de telles structures de rémunération pendant la période de transition. Selon la Règle 3.1.1, il existe quatre niveaux de courtiers aux fins des exigences de capital : Niveau 1 Un courtier qui ne détient pas d espèces, de titres ou d autres biens de clients, qui doit transmettre tous ses à un courtier chargé de et qui n est pas autrement inscrit dans une autre catégorie d inscription en vertu de la législation en valeurs mobilières. Niveau 2 Un courtier qui ne détient pas d espèces, de titres ou d autres biens de clients. Niveau 3 Un courtier qui détient des espèces de clients dans un compte fiduciaire, mais qui ne détient pas de titres ou d autres biens de clients. Niveau 4 Un courtier qui agit à titre de courtier chargé de ou tout autre courtier qui n est pas de niveau 1, 2 ou 3 (c est-à-dire un courtier qui détient des titres ou d autres biens de clients). La Règle (Arrangement entre un remisier et un courtier chargé de ) de l ACFM tient également compte de ces niveaux lorsqu elle décrit les arrangements autorisés et leurs modalités. Par exemple, un courtier de niveau 1 est tenu de transmettre tous ses à un seul courtier chargé de. Cependant, les courtiers de niveaux 2, 3 et 4 peuvent transmettre des enregistrés à plusieurs courtiers chargés de. Arrangements autorisés Un membre peut conclure un arrangement avec un remisier/courtier chargé de s il remplit les conditions suivantes : il transmet des seulement à une entité qui est également membre de l ACFM; Page 2 sur 8

3 il ne transmet pas de à plus d un membre (sauf les courtiers de niveaux 2, 3 et 4 qui peuvent transmettre des enregistrés à plus d un membre. Veuillez vous reporter à la rubrique 3 des présentes intitulée «Comptes enregistrés» pour plus d informations); le remisier et le courtier chargé de doivent conclure une convention écrite conformément aux dispositions de la Règle 1.1.6; l arrangement (y compris le texte de la convention) et toute modification ou résiliation de l arrangement ou de la convention doivent être approuvés par l ACFM avant qu ils n entrent en vigueur. Modalités de l arrangement Capital minimum Tous les courtiers chargés de doivent être des courtiers de niveau 4, peu importe le type d activités qu ils exercent. La Règle exige que les courtiers de niveau 4 maintiennent un capital minimum de $. Les remisiers peuvent être des courtiers de n importe quel niveau. Par conséquent, ils sont tenus de maintenir un capital selon les divers niveaux établis dans la Règle 3.1.1, comme tout autre courtier de ce niveau. Par exemple, un remisier qui gère un compte fiduciaire (mais qui ne détient pas de titres ou d autres biens de clients) et qui utilise les services d un autre membre pour gérer des enregistrés au nom de ses clients sera considéré comme un courtier de niveau 3 aux fins des exigences relatives au capital. En qualité de courtier de niveau 3, il sera tenu de maintenir un capital minimum de $. Déclaration des soldes de clients Si un courtier chargé de détient des actifs pour des clients d un remisier, il doit déclarer les soldes de clients dans ses rapports financiers. Par exemple, si un courtier chargé de détient des fonds en fiducie pour des clients de ses remisiers, c est lui, et non le remisier, qui devra déclarer les fonds détenus en fiducie sur son Formulaire 1 annuel vérifié et sur son rapport financier mensuel. Dépôt de garantie L ACFM n exige pas qu un remisier fournisse un dépôt de garantie au courtier chargé de. Toutefois, lorsqu un courtier chargé de obtient un dépôt de garantie de la part d un remisier, ce dépôt doit être gardé dans un compte fiduciaire distinct pour le remisier. Le remisier peut déclarer le dépôt de garantie comme un actif admissible dans ses rapports financiers. Dépôt fiduciaire des espèces et des titres de clients Courtiers chargés de Page 3 sur 8

4 S il détient des espèces ou des titres de clients pour le compte de clients de son remisier, le courtier chargé de sera responsable de la détention et du dépôt fiduciaire de ces actifs conformément aux Règles de l ACFM. Remisiers Les Règles de l ACFM interdisent aux courtiers de niveaux 1 et 2 de détenir des espèces et des titres de clients. Pour cette raison, les exigences relatives au dépôt fiduciaire ne s appliquent pas aux remisiers de ces niveaux. Les courtiers de niveau 3 peuvent cependant détenir des espèces de clients, et les courtiers de niveau 4 peuvent détenir des espèces de clients ainsi que des titres de clients. Par conséquent, les courtiers de niveaux 3 et 4 qui sont également remisiers doivent garder en dépôt fiduciaire les actifs qu ils détiennent au nom de clients conformément aux Règles de l ACFM. Comptes fiduciaires Si un courtier chargé de détient des espèces au nom de clients d un remisier, ces espèces doivent être détenues dans un compte fiduciaire qu il a établi. Toutefois, les remisiers qui sont des courtiers de niveau 3 ou 4 peuvent gérer leurs propres fiduciaires en vertu des Règles de l ACFM. Assurance Le remisier et le courtier chargé de doivent chacun souscrire une assurance conformément aux Règles de l ACFM. Si un courtier chargé de détient des espèces ou des titres au nom de clients de son remisier, le montant de ces espèces et titres de clients détenus doit être inclus dans le calcul de son montant de base aux fins du calcul de la couverture d assurance prescrite par les Règles de l ACFM. Toutefois, si un remisier est un courtier de niveau 3 ou 4 et qu il détient des actifs de clients, ces actifs doivent être inclus dans le calcul de son montant de base en vertu des Règles de l ACFM. Divulgation et reconnaissance à l ouverture d un compte À l ouverture de chaque compte de client, le remisier doit obtenir une reconnaissance écrite du client selon laquelle le remisier a avisé le client de sa relation avec le courtier chargé de et de la relation entre le client et le courtier chargé de. Contrats, relevés de compte, avis d exécution et communications avec les clients Les nom et rôle du courtier chargé de doivent être indiqués sur tous les contrats, les relevés de compte et les avis d exécution concernant les que le remisier a transmis au courtier chargé de. Dans le cas des remisiers qui sont des courtiers de niveau 1, les nom et rôle du courtier chargé de doivent également figurer sur les communications avec un client, selon la définition donnée dans la Règle (Communications avec les clients Définition), la publicité et les outils de commercialisation, selon la définition donnée dans la Règle (Publicité et outils de commercialisation Définitions). Les nom et rôle du remisier peuvent également être indiqués sur ces documents pourvu qu ils figurent en caractères plus Page 4 sur 8

5 petits ou de même grosseur que ceux du courtier chargé de. Les remisiers qui ne sont pas des courtiers de niveau 2, 3 ou 4 n ont pas besoin de divulguer les nom et rôle du courtier chargé de sur les documents se rapportant aux qu ils ne transmettent pas à ce dernier. Clients présentés au courtier chargé de Chaque client que le remisier a présenté à un courtier chargé de est considéré comme un client du courtier chargé de aux fins de la conformité avec les Statuts et les Règles de l ACFM relativement aux services que celui-ci fournit au remisier. Par exemple, si un courtier chargé de exécute et règle une opération pour un client du remisier, le personnel de l ACFM considérera que ce client est un client du courtier chargé de aux fins de s assurer que l opération a été exécutée et réglée conformément aux Règles de l ACFM. Responsabilité relative à la conformité Il existe une distinction appréciable entre un arrangement avec un remisier/courtier chargé de auquel est partie un remisier de niveau 1 et un arrangement avec un remisier/courtier chargé de auquel est partie un remisier de niveau 2, 3 ou 4. En effet, dans le cas d un arrangement avec un courtier de niveau 1, le remisier et le courtier chargé de sont solidairement responsables de la conformité. Toutefois, d un point de vue pratique, certaines fonctions relatives à la conformité doivent être exécutées par le courtier chargé de en raison de la nature des services qu il fournit. Par exemple, un courtier de niveau 1 ne peut gérer un compte fiduciaire, mais il peut conclure un arrangement avec un courtier chargé de qui gère un compte fiduciaire. Dans ce cas, seul le courtier chargé de est en mesure de vérifier si le compte fiduciaire est géré conformément aux Règles de l ACFM. Il incombe donc au remisier et au courtier chargé de de déterminer l entité qui s acquittera des fonctions relatives à la conformité qui ne sont pas directement liées aux services fournis par le courtier chargé de. Toutefois, peu importe la personne qui exécute réellement les fonctions relatives à la conformité, le remisier de niveau 1 et le courtier chargé de sont tous deux responsables de la conformité avec les Statuts et les Règles de l ACFM. À la différence des courtiers chargés de pour des remisiers de niveau 1, les courtiers chargés de pour des remisiers de niveaux 2, 3 et 4 sont responsables de la conformité uniquement en ce qui a trait aux fonctions qu ils ont accepté d acquitter pour leurs remisiers. Comptes enregistrés Un remisier qui est également un courtier de niveau 2, 3 ou 4 peut transmettre des de clients à plusieurs courtiers chargés de uniquement s il s agit de enregistrés. Un remisier qui est un courtier de niveau 1 ne peut conclure qu un seul arrangement de remisier/courtier chargé de en vertu des Règles de l ACFM. Autrement dit, il peut utiliser les services d un seul courtier chargé de. Toutefois, un courtier chargé de pour un remisier de niveau 1 peut transmettre des enregistrés à un autre courtier. Par conséquent, il peut arriver qu un courtier chargé de soit également un remisier. Page 5 sur 8

6 Par exemple, la Société ABC est un courtier en épargne collective et certains de ses représentants créent leur propre entreprise de courtage en épargne collective appelée Société XYZ. La Société XYZ veut conserver sa relation avec la Société ABC et décide de devenir un remisier pour celleci. La Société ABC utilise deux autres organisations, Services REER inc. et Comptes enregistrés inc. pour administrer des enregistrés. Dans ce cas, la Société ABC serait un courtier chargé de pour la Société XYZ de même qu un courtier de niveau 4 en ce qui a trait à l ACFM en vertu de la Règle La Société ABC serait également un remisier de Services REER inc. et de Comptes enregistrés inc. Ainsi, Services REER inc. et Comptes enregistrés inc. seraient également des courtiers de niveau 4 en ce qui a trait à l ACFM étant donné qu ils s occupent des enregistrés d un autre membre, la Société XYZ. DM# Page 6 sur 8

7 SOMMAIRE DES EXIGENCES Normes requises 1. Les remisiers et les courtiers chargés de (y compris les organisations qui fournissent des services relatifs aux enregistrés) doivent-ils être membres de l ACFM? 2. Un employé d une institution financière, d un organisme de placement collectif ou d un courtier en placement qui est une société du groupe du membre peut-il s occuper de la tenue de registres et du règlement et de la compensation de titres au nom du membre? 3. Un remisier peut-il présenter des clients à plusieurs courtiers chargés de? 4. Quelle est l exigence relative au capital minimum? 5. Un remisier peut-il gérer un compte fiduciaire? 6. Qui est responsable de souscrire de l assurance, le remisier ou le courtier chargé de? 7. Le remisier doit-il divulguer sa relation avec le courtier chargé de et la relation du client avec le courtier chargé de à l ouverture d un compte et obtenir une reconnaissance écrite du client à cet effet? 8. Le remisier doit-il indiquer les nom et rôle du courtier chargé de aux clients sur tous les documents? Remisier de Remisier de Remisier de Remisier de niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 Oui Oui Oui Oui Oui, mais le membre demeure responsable de ces activités. Non Oui, mais le membre demeure responsable de ces activités. Oui, mais seulement pour des enregistrés. Oui, mais, le membre demeure responsable de ces activités. Oui, mais seulement pour des enregistrés. Oui, mais le membre demeure responsable de ces activités. Oui, mais seulement pour des enregistrés $ $ $ $ Non Non Oui Oui Chaque courtier est responsable de souscrire de l assurance. Oui. Lorsque le courtier chargé de utilise les services d un autre courtier chargé de pour des enregistrés, les nom et rôle des deux courtiers chargés de doivent être divulgués. Oui. Sur tous les contrats, les relevés de compte, les avis d exécution, les communications avec le client, la publicité et les outils de commercialisation. Chaque courtier est responsable de souscrire de l assurance. Chaque courtier est responsable de souscrire de l assurance. Oui Oui Oui Seulement sur les contrats, les relevés de compte et les avis d exécution. Seulement sur les contrats, les relevés de compte et les avis d exécution. Chaque courtier est responsable de souscrire de l assurance. Seulement sur les contrats, les relevés de compte et les avis d exécution. Page 7 sur 8

8 Normes requises 9. Le remisier doit-il indiquer les nom et rôle du courtier chargé de sur les contrats, les relevés et les avis d exécution relatifs à tous les de ses clients? 10. Qui est responsable de la supervision et de la conformité? 11. Qui est responsable d envoyer les relevés de compte aux clients? 12. Qui est responsable de maintenir les dossiers de clients et les documents de clients (tels que les formulaires d ouverture de compte)? Remisier de niveau 1 Remisier de niveau 2 Remisier de niveau 3 Remisier de niveau 4 Oui. Tous les Seulement les Seulement les Seulement les du remisier de de de sont pris en charge clients qui sont clients qui clients qui sont par le courtier pris en charge sont pris en pris en charge chargé de. par le courtier charge par le par le courtier chargé de courtier chargé de. chargé de.. Le remisier et le Le remisier, Le remisier, Le remisier, courtier chargé de mais le courtier mais le mais le courtier chargé de courtier chargé de est chargé de est également est également responsable également responsable des fonctions responsable des fonctions qu il exécute. des fonctions qu il exécute. qu il exécute. Courtier chargé de Remisier. Le Remisier. Le Remisier. Le courtier chargé courtier courtier chargé de chargé de de est est est responsable responsable responsable des des des dont il dont il dont il s occupe. s occupe. s occupe. Les deux Remisier Remisier Remisier Page 8 sur 8