STATUTS de l'association économique «swisscleantech Association» I. Nom, siège et but Art. 1 «swisscleantech Association» est une association aussi bien neutre au niveau politique que confessionnel créée au sens des art. 60 et ss. du code civil suisse (CC) pour une durée indéterminée. L'association est immatriculée au registre du commerce. Art. 2 Le siège de swisscleantech Association est domicilié à Berne. Des filiales/représentations (Chapters) peuvent être établies à tout moment en Suisse et à l'étranger. Art. 3 swisscleantech Association a pour objectif que la Suisse assume une position prépondérante au niveau international dans le secteur Cleantech (c.-à-d. le secteur des entreprises suisses pensant et agissant en intégrant le concept de durabilité). Elle soutient ce but par les mesures suivantes (par ordre de priorité): a) représentation politique des entreprises adhérentes dans le secteur Cleantech; b) influence politique de la Suisse dans l'élaboration et l'implémentation au niveau international de standards de durabilité, de coopérations, etc.; c) interconnexion renforcée des entreprises Cleantech et regroupement accru de leurs activités, en particulier au niveau des exportations et de l'encouragement de «swisscleantech»; d) coopération intensifiée entre l'économie, la science et la politique pour encourager l'innovation et les investissements; e) encouragement focalisé sur le savoir-faire en matière Cleantech ainsi que transfert ciblé à l'économie suisse et introduction au niveau mondial. II. Moyens financiers et engagements Art. 4 Les moyens financiers de swisscleantech Association proviennent des sources suivantes: a) contributions des membres; b) autres recettes.
- 2 - Art. 5 swisscleantech Association est une association sans but lucratif, orientée sur ses idéaux. Seul le patrimoine de l'association assume la responsabilité des obligations de l'association; toute responsabilité personnelle de chacun de ses membres est exclue. III. Adhésion Art. 6 Les entreprises et fondations opératives suisses et liechtensteinoises peuvent adhérer à swisscleantech Association en tant que membres. Art. 7 L'acceptation des membres selon l'art. 6 est soumise à l'approbation du comité directeur. Art. 8 Les membres ont les droits et les devoirs suivants: a) Ils siègent et votent à l'assemblée générale. Les membres s'engagent à mettre à la disposition de swisscleantech Association toutes les informations nécessaires pour déterminer la cotisation des membres et la proportion des voix; b) Les représentants des membres sont éligibles dans les organes de swisscleantech Association; c) Les membres s'engagent à s'acquitter de la contribution d'adhésion afin de couvrir les dépenses nécessaires pour remplir les objectifs de l'association. La cotisation annuelle des membres s'élève à 0,06% de la masse salariale AVS de l'entreprise adhérente plus une contribution forfaitaire de base de CHF 500,00 payable chaque année. La cotisation annuelle maximale des membres est de CHF 85'000,00; d) Les membres peuvent user directement influencer les opinions et ls prises de position. Art. 9 L'adhésion prend fin en cas de départ ou d'exclusion. Le départ peut avoir lieu à la fin d'un trimestre calendaire en observant un préavis de 3 mois. La notification du départ doit être adressée par écrit au comité directeur. L'exclusion pour motifs graves a lieu à la demande du comité directeur et est décidée lors de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents, avec effet immédiat. Le membre exclu est en droit d'en référer à une commission d'arbitrage.
- 3 - IV. Organisation Art. 10 Les organes de swisscleantech Association sont les suivants: a) l'assemblée générale; b) le comité directeur; c) l'organe de contrôle, s'il n'est pas possible d'y renoncer; d) les organes consultatifs; e) le comité de patronage. 1. L'assemblée générale Art. 11 L'assemblée générale est l'organe supérieur de swisscleantech Association. La répartition des voix à l'assemblée générale est déterminée selon le nombre d'employés, formant cinq groupes, avec le même nombre de voix au sein de chaque groupe. Chacun des cinq groupes dispose de 1/5 (20%) de toutes les voix qui sont réparties à parts égales entre les entreprises d'un groupe. Le nombre de voix totales correspond au nombre de membres de l'association. La répartition des groupes a lieu selon la clé suivante: - 1 9 collaborateurs - 10 49 collaborateurs - 50 249 collaborateurs - 250 999 collaborateurs - à partir de 1.000 collaborateurs Art. 12 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, dans les six mois suivant la conclusion de l'exercice. L'assemblée générale est convoquée par le comité directeur au plus tard 10 jours à l'avance en indiquant les différents points de l'ordre du jour. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le président ou le vice-président en observant d'un délai de convocation de 10 jours. Une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée si au moins un cinquième de tous les membres en font la demande écrite au président en en précisant la raison. Au lieu de convoquer une assemblée générale extraordinaire, le comité directeur peut procéder à une consultation écrite de tous les membres. Les décisions prises de la sorte par voie de circulaire devront être inscrites au procès-verbal lors de la prochaine assemblée générale. Art. 13 Le président assume la présidence de l'assemblée générale. En son absence ou à sa demande, le vice-président ou un autre membre du comité directeur assure la présidence.
- 4 - Art. 14 Les discussions sont consignées dans un procès-verbal. Art. 15 Sauf stipulations contraires des statuts, l'assemblée générale prend ses décisions et effectue ses élections à la majorité absolue des voix émises. Art. 16 L'assemblée générale a les pouvoirs suivants: a) validation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente; b) acceptation du rapport annuel et des comptes annuels, résolution sur les requêtes de l'organe de contrôle et décharge du comité directeur; c) acceptation du budget annuel et fixation des cotisations des membres; d) élection du président; e) élection du comité directeur; f) désignation de l'organe de contrôle, s'il n'est pas possible d'y renoncer; g) révision des statuts (requiert la majorité des deux tiers de tous les membres); h) résolution sur la fusion ou la liquidation de l'association (requiert la majorité des deux tiers de tous les membres); i) exclusion d'un membre selon l'art. 9 précédent; j) résolution sur toutes les autres affaires de l'assemblée générale soumises par le comité directeur ou prévues par la loi ou les statuts. Les membres étant dans l'impossibilité d'être personnellement présents peuvent se faire représenter par un autre membre au moyen d'un pouvoir écrit à faire parvenir au président d'ici la veille de l'assemblée générale. L'assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur des sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour si les voix des membres absents et non représentés auraient pu changer le résultat du scrutin; est exclue de cette disposition la résolution sur la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. 2. Le comité directeur Art. 17 Le comité directeur se compose d'au plus douze représentants des membres ainsi que d'autres personnes éventuelles. Les membres du comité directeur sont élus par l'assemblée générale pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Art. 18 La compétence et la responsabilité du comité directeur s'appliquent aux points suivants: a) valider l'acceptation des membres; b) représenter swisscleantech Association vis-à-vis de l'extérieur et diriger les affaires de l'association;
- 5 - c) préparer et réaliser les assemblées générales et exécuter leurs décisions; d) désigner la direction; e) établir les comptes annuels ainsi que le budget annuel; f) promulguer un règlement pour l'organisation; g) mettre en place un ou plusieurs organes consultatifs et un comité de patronage, et nommer leurs membres; h) mettre en place des comités de membres et des commissions, et nommer leurs membres; i) conclure des contrats, en particulier pour la distribution des mandats de consultation et le soutien de projets tiers; j) toutes les décisions de nature fondamentale qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale. Art. 19 Le comité directeur se réunit sur convocation du président, ou si au moins deux membres du comité directeur en font la demande. Le comité directeur se réunit au besoin sur convocation du président, généralement chaque trimestre. Le comité directeur peut prendre des décisions si au moins la moitié de ses membres sont présents. Pour adopter des résolutions sur diverses affaires, une demande écrite par e-mail peut être adressée aux membres du comité directeur en lieu et place d'une réunion. Le comité directeur a la possibilité de désigner un comité de direction des affaires. Art. 20 Le président est responsable avec le comité directeur de l'implémentation des décisions du comité directeur mentionnées à l'art. 18. Il peut déléguer certaines de ses tâches à d'autres membres du comité directeur, à la direction ou aux membres de swisscleantech Association. Le président assume la présidence lors des réunions du comité directeur et des organes consultatifs. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité de scrutin. Art. 21 Le comité directeur nomme une direction qui est compétente pour diriger les affaires opérationnelles. Les droits et les devoirs de la direction sont spécifiés par le comité directeur dans un règlement d'organisation. Art. 22 Le président est autorisé à signer collectivement avec un membre du comité directeur dans le cadre d'une double signature. Le comité directeur détermine lesquels parmi ses membres sont autorisés à signer collectivement. En outre, le comité directeur peut désigner d'autres membres autorisés à signer collectivement.
- 6-3. L'organe de contrôle Art. 23 Si l'association est tenue d'organiser un audit ordinaire selon l'art. 69b, alinéa 1 CC, l'assemblée de l'association élira un organe de contrôle en application de l'art. 69b, alinéa 3, CC en relation avec l'art. 727b CO. Si l'association n'est pas soumise à un audit ordinaire, l'association est tenue d'élire lors d'une assemblée de l'association un expert-comptable autorisé au sens de l'art. 727c CO pour un audit restreint si un membre de l'association soumis à une responsabilité personnelle ou à un devoir de versements complémentaires l'exige (art. 69b, alinéas 2 et 3 CC). En cas d'audit ordinaire ou restreint, l'organe de contrôle doit percevoir ses missions et obligations selon les art. 728a et ss. CO. Si un audit ordinaire ou restreint doit être effectué, l'organe de contrôle est nommé pour la durée respective d'une année renouvelable, la durée totale du mandat ne pouvant excéder cinq ans. Au cas où ni un audit ordinaire ni un audit restreint ne sont à exécuter, l'assemblée de l'association est libre d'élire tout au plus des experts internes pour le contrôle des comptes annuels. 4. Organes consultatifs Art. 24 Le comité directeur désigne un ou plusieurs organes consultatifs parmi ses membres et non membres en s'appuyant sur l'art. 18, lettre g des présents statuts. La mission de ces organes consultatifs consiste à conseiller le comité directeur de swisscleantech Association. Les membres des organes consultatifs sont élus pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le nom et la fonction des membres des organes consultatifs sont publiés. Les organes consultatifs se réunissent en consultations selon les besoins. 5. Comité de patronage Art. 25 Le comité directeur désigne un comité de patronage parmi ses membres et non membres en s'appuyant sur l'art. 18, lettre g des présents statuts. La mission du comité de patronage consiste à conseiller le comité directeur. Les membres du comité de patronage sont élus pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le nom et la fonction des membres du comité de patronage sont publiés. Le comité de patronage se réunit en consultations selon les besoins. V. Formation de l'opinion et prises de position Art. 26 Pour la formation d'une opinion interne à l'association, ainsi que pour les prises de position officielles et écrites, les membres et les organes sont intégrés comme suit: Les membres sont intégrés à la recherche de décision interne et invités à prendre officiellement position. Les membres décident des prises de position de swisscleantech
- 7 - Association avec une majorité de 51% des entreprises adhérentes parmi celles donnant leur avis. Elles ont à chaque fois la possibilité de se démarquer d'une position par désignation nominative. La même répartition des voix que pour l'assemblée générale s'applique. Les organes consultatifs, le comité de patronage, les organes adhérents et les commissions sont intégrés au processus de formation de l'opinion, sans toutefois disposer de compétence de décision. VI. Dissolution et utilisation du patrimoine Art. 27 Hormis dans les cas prévus par la loi, la dissolution de l'association a lieu sur décision de l'assemblée générale selon l'art. 16 lettre h) des présents statuts. Les moyens restant disponibles après la dissolution de l'association seront versés à une institution exonérée de toute fiscalité qui poursuit des objectifs identiques ou similaires. Toute distribution aux membres est exclue. VII. Dispositions finales Art. 28 Les présents statuts ont été acceptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2009 à Zurich. Ils remplacent les statuts du 22 septembre 2008 et entrent immédiatement en vigueur. En cas de doute seul le texte original des statuts en langue allemande fait foi. Lieu, date