Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 COMITES TECHNIQUES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 1
Comités Techniques Décret n 85-565 du 30 mai 1985 2
Les règles de création du Comité Technique (article 32 de la loi n 84-53) Création obligatoire Comité technique local : effectif 50 agents Comité technique du Centre de gestion : collectivités et établissements : effectif < 50 agents agents du Centre de gestion Création facultative (en plus du comité technique obligatoire) Nature et importance des services Délibération Création de Comité technique commun Effectif total 50 agents Délibérations concordantes : Collectivités territoriales + établissements publics rattachés EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + CIAS + l ensemble collectivités adhérentes et leurs établissements publics rattachés 3
La composition du Comité Technique Les Comités Techniques comprennent : (article 1er du décret n 85-565) des représentants de la collectivité ou de l établissement des représentants du personnel Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants (article 2 du décret n 85-565) AUCUNE parité numérique OBLIGATOIRE entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être égal à celui des représentants du personnel ; le nombre de représentants des collectivités et établissements ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel ; MAIS le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel. Le président du CT est désigné parmi les membres de l organe délibérant (article 4 du décret n 85-565) 4
Les représentants des collectivités et établissements Les représentants sont désignés par l autorité territoriale Les représentants de la collectivité ou l'établissement sont désignés parmi (article 4 du décret n 85-565) : les membres de l'organe délibérant ; ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public. Nombre nombre de représentants du personnel Durée du mandat : mandat local 5
Les représentants du personnel Le nombre de titulaires : variable en fonction de l effectif (cf. infra) La durée du mandat : 4 ans Pour déterminer le nombre de représentants du personnel : 1. Consultation préalable des organisations syndicales 2. Au moins10 semaines avant la date du scrutin : délibération de l organe délibérant fixant le nombre de représentants 3. Communication «immédiate» de la délibération aux organisations syndicales 6
Nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique (article 1 er du décret n 85-565) Effectifs Représentants 50 effectif < 350 3 à 5 représentants 350 effectif < 1000 4 à 6 représentants 1000 effectif < 2000 5 à 8 représentants Effectif au moins égal à 2000 7 à 15 représentants 7
L arrêté d institution des bureaux de vote (article 15 du décret n 85-565) L autorité territoriale institue par arrêté un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires. Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas le délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué. Cet arrêté prévoit : les heures d ouverture du bureau (prévoir une heure d ouverture tôt le matin pour permettre la fermeture en début d après-midi compte tenu du temps nécessaire au dépouillement des votes) ; son adresse et sa composition ; le vote ; le dépouillement ; les résultats ; les recours ; le cas échéant, les modalités d émargement des votes par correspondance A SOULIGNER : aucune date n est indiquée pour constituer les bureaux de vote, si ce n est avant la date du scrutin 8
3 actes fondateurs à ne pas omettre Les actes à prendre OBLIGATOIREMENT, après consultation préalable des organisations syndicales : au moins 10 semaines avant la date du scrutin : arrêté de l autorité territoriale fixant la date des élections. Cet arrêté est affiché dans les locaux administratifs. au moins 10 semaines avant la date du scrutin : délibération fixant la composition du CT et du CHSCT : maintien ou non du paritarisme octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité ou de l établissement avant la date du scrutin : arrêté(s) instituant un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires. 9
L effectif (articles 1 er et 8 du décret n 85-565) L effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents : est apprécié au 1 er janvier 2017 ; correspond aux agents qui sont électeurs, conformément à l article 8 du décret n 85-565. 10
Les électeurs (article 8 du décret n 85-565) Les conditions pour être électeurs s apprécient à la date du scrutin. Sont électeurs : les fonctionnaires titulaires : à temps complet à temps partiel à temps non complet en activité en congé parental en congé de présence parentale accueillis en détachement auprès de la collectivité ou de l établissement mis à disposition auprès de la collectivité ou de l établissement 11
Les électeurs (article 8 du décret n 85-565) Sont en outre électeurs : les fonctionnaires stagiaires : à temps complet à temps partiel à temps non complet en activité en congé parental en congé de présence parentale 12
Les électeurs (article 8 du décret n 85-565) Sont enfin électeurs : les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé : à temps complet à temps partiel à temps non complet en CDI en CDD de 6 mois en CDD reconduit successivement depuis 6 mois qui exercent leurs fonctions qui sont en congé rémunéré qui sont en congé parental 13
Les électeurs (article 8 du décret n 85-565) Ne sont pas électeurs : Les agents en disponibilité, en congé de fin d activité, en position hors cadres, en congé spécial Les agents contractuels de droit public et de droit privé en congé non rémunéré Les agents qui n exercent pas leurs fonctions dans la collectivité d origine (agents mis à disposition / agents en détachement) Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve 14
Les électeurs (article 8 du décret n 85-565) Cas particuliers : Les agents mis à disposition d une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d origine Situation des agents qui exercent dans plusieurs collectivités : si les collectivités et établissements relèvent du même comité technique : les agents votent une seule fois si les collectivités et établissements relèvent de plusieurs comités techniques : les agents votent dans chaque collectivité ou établissement où il y a un comité technique Si mise en place d un comité technique de service ou groupe de service : les agents votent au Comité Technique et également au Comité Technique de service 15
La liste électorale (article 9 du décret n 85-565) La liste électorale est dressée par l autorité territoriale, elle est établie par ordre alphabétique Les conditions d inscription sur la liste électorale s apprécient à la date du scrutin Publication OBLIGATOIRE de la liste : 30 jours au moins avant la date du scrutin La liste électorale est affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de consulter la liste et le lieu) Communiquée aux organisations syndicales 16
Les éléments de la liste électorale Elle doit comporter : Nom d usage (+ nom de naissance) si homonymie Prénoms Grade ou emploi Affectation (service) Numéro identifiant (éventuel) Elle doit être arrêtée au nombre total d électeurs inscrits, datée et signée par l autorité compétente. Attention aux délais de signature des élus pour garantir la publication au moins 30 jours avant le scrutin 17
Réclamations par les électeurs (article 10 du décret n 85-565) Du jour de l affichage au 20 ème jour précédant le scrutin Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter à l autorité territoriale : des demandes d inscription ; des réclamations contre les inscriptions ; des omissions sur la liste électorale. L autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés Les décisions sont motivées 18
Vote par correspondance (articles 21-2 et 21-3 du décret n 85-565) En principe, les agents votent à l urne. Exceptionnellement, les agents suivants peuvent voter par correspondance : ceux qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ; ceux qui bénéficient d'un congé parental ou de présence parentale ; les fonctionnaires qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; les agents contractuels de droit public qui bénéficient d'un congé rémunéré accordé au titre du premier alinéa du 1 et des 7 et 11 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congé annuel, congé pour formation syndicale, congé pour siéger comme représentant d'une association) ou du décret n 88-145 du 15 février 1988 ; les agents qui bénéficient d'une ASA (article 59 de la loi du 26 janvier 1984) ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ; ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ; ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. 19
Vote par correspondance (articles 21-2 et 21-3 du décret n 85-565) La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement àl'urnelejourduscrutin. Cette liste peut être rectifiée jusqu'au quinzième jour précédant le jour du scrutin. IMPORTANT : impossibilité de voter à l urne pour ces agents le jour du scrutin 20
Les conditions d éligibilité Article 11 Principe : sont éligibles ceux qui ont la qualité d électeurs Sont exclus : Les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie Les agents frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans sauf si amnistiés ou relevés de leur peine Les agents frappés d une des incapacités prévues aux articles L.5 et L.6 du Code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d élection) 21
Les organisations syndicales (article 9 bis loi n 83-634 du 13 juillet 1983) Conditions pour être autorisé à présenter des candidats : organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance. organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplissent les mêmes conditions. Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste 22
Les listes de candidats Article 12 Une seule liste par organisation syndicale Impossibilité d être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin Si non conforme à l article 9 bis loi du 13 juillet 1983, délai irrecevabilité : jour suivant la date limite de dépôt. Décisions motivées de l autorité territoriale remises au délégué de liste Contestation de la décision de non-recevabilité par l organisation syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes (article 9 bis loi du 13 juillet 1983) 23
Les listes de candidats (suite) Article 12 Désignation du délégué de liste (candidat ou non, pas d obligation que ce soit un agent public) et du délégué de liste suppléant (si possible) Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste Affichage au siège (au plus tard le 2 ème jour après date limite de dépôt) 24
Les listes de candidats (suite) Article 12 3 possibilités de listes : Complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Incomplètes ( au moins 2/3) Excédentaires (double) Nombre pair de candidats Pas de précision titulaire / suppléant Nom du délégué de liste (candidat ou non) désigné par l organisation syndicale 25
Cas particuliers : listes communes à plusieurs organisations syndicales : préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats affichées. (art. 21-III) 26
Cas particuliers (suite) : listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à une même union (article 13 bis) : Procédure d information des délégués de listes et de l Union syndicale pour modification : Information des délégués de listes par l autorité territoriale: 3 jours francs Réponse des délégués pour modification ou retrait : 3 jours francs Si aucune modification ou retrait par les délégués de listes, Information de l Union syndicale par l autorité territoriale: 3 jours francs Réponse de l union syndicale par LRAR : 5 jours francs Si pas de réponse : listes définitivement non-recevables 27
Les modifications de listes après dépôt article 13 Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt Exception : Inéligibilité d un candidat à la date limite de dépôt Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité Information sans délai au délégué de liste Délai de 3 jours francs pour rectifier Absence de réponse, candidature rayée par l autorité territoriale Inéligibilité d un candidat après la date limite de dépôt Remplacement possible jusqu à J-15 Conséquences : Risque de suppression des candidats (respecter un nombre pair de candidats) Risque de liste incomplète non recevable 28
Constitution des listes de candidats au Comité Technique Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. Nombre total de représentants titulaires ou suppléants au CT Liste incomplète (*) Nombre minimal de noms sur la liste ramenée à un nombre pair Liste excédentaire Nombre maximal de noms sur la liste 3 + 3 = 6 4 12 4 + 4 = 8 6 16 5 + 5 = 10 8 20 6 + 6 = 12 8 24 7 + 7 = 14 10 28 8 + 8 = 16 12 32 9 + 9 = 18 12 36 10 + 10 = 20 14 40 11 + 11 = 22 16 44 12 + 12 = 24 16 48 13 + 13 = 26 18 52 14 + 14 = 28 20 56 15 + 15 = 30 20 60 (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l entier supérieur 29
Les modalités de vote Comité Technique local ( 50 agents) - vote à l urne + agents admis à voter par correspondance Le vote électronique Le recours au vote électronique peut être décidé après avis du Comité Technique 30
Le matériel de vote L autorité territoriale fixe le modèle des bulletins et des enveloppes après consultation des organisations syndicales La collectivité ou l établissement assume : La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes Leur fourniture et leur mise en place L acheminement du matériel de vote aux agents au plus tard le 10 ème jour précédant la date des élections (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel. 31
Le matériel de vote (suite) À transmettre aux électeurs au plus tard le 10 ème jour avant l élection les bulletins de vote la propagande électorale la notice explicative enveloppe extérieure (T) identifiable Si vote par correspondance enveloppe intérieure Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale Si le Comité Technique et le CHSCT n ont pas le même périmètre, l enveloppe extérieure devra mentionner également le CHSCT concerné. 32
Le dépouillement CT local : bureau central de vote Émargement et dépouillement des votes par correspondance (AVC) Dépouillement des votes à l urne Procès verbal du bureau central Si bureaux secondaires -> PV des bureaux secondaires Centralisation PV central + PV secondaires Calcul du quotient électoral Attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne Tirage au sort éventuel pour les sièges non pourvus Désignation des représentants titulaires et suppléants Si périmètre CHSCT plus petit que périmètre CT : Comptabilisation et dépouillement séparé des bulletins de vote des électeurs du périmètre du CHSCT Pour les AVC, de ce périmètre enveloppe extérieure avec mention CT/CHSCT Indiquer le nombre de voix de chaque liste au PV 33
L attribution des sièges Déterminer le quotient électoral (QE) QE = suffrages exprimés nombre de sièges à pourvoir Attribution des sièges au QE : nombre de suffrages exprimés liste A = x,3 soit x sièges QE À la plus forte moyenne (pour les sièges non pourvus) attribution fictive d un siège supplémentaire pour connaître la moyenne. Opération à renouveler autant de fois que de sièges restant à pourvoir. 34
Exemple d attribution des sièges : 7 sièges à pourvoir Inscrits : 950 Suffrages exprimés : 600 Liste A : 370 Liste B : 80 Liste C : 150 QE = 600/7 = 85.71 Attribution des sièges au quotient Liste A : 370 / 85.71 = 4.31 soit 4 sièges Liste B : 80 / 85.71 = 0.93 soit 0 siège Liste C : 150 / 85.71 = 1.75 soit 1 siège Soit 5 sièges attribués au quotient Reste 2 sièges à attribuer 35
Exemple (suite) Attribution des sièges à la plus forte moyenne Liste A : 370/(4+1) = 74 Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 Reste 1 siège à attribuer Attribution du 2 ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (4+1) = 74 Liste B : 80 / (1+1) = 40 Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 1 siège Total des sièges Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges 36
La désignation des représentants titulaires Cas de non attribution de l ensemble des sièges par élection : tirage au sort parmi les électeurs Organisation du tirage au sort : Date, heure et lieu annoncés par affichage 8 jours avant. Effectué par l autorité territoriale en présence des membres du bureau central. Si les agents désignés par le sort n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants des collectivités ou des établissements dont relève le personnel. 37
Résultats des élections Proclamation immédiate des résultats par le Président du bureau central de vote Transmission du PV au Préfet et aux délégués de liste Publicité des résultats par voie d affichage 38
Contestation des résultats Contestations possibles devant le président du bureau central de vote : recours administratif préalable obligatoire : recours dans un délai 5 jours francs de la proclamation des résultats délai de réponse du président du bureau central : dans les 48 heures suivant la contestation décision motivée du président du bureau central copie immédiate adressée au Préfet Puis possibilité de recours au Tribunal Administratif dans le cadre du délai du recours contentieux (juge de l élection) 39
Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Décret n 85-565 du 30 mai 1985 Décret n 85-603 du 10 juin 1985 40
Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Création Création obligatoire Toute collectivité employant au moins 50 agents date de référence des effectifs : 01.01.2017 CHSCT créés par délibérations concordantes Création de CHSCT communs CHSCT locaux ou spéciaux facultatifs selon l importance des effectifs et/ou des risques professionnels Les CHSCT locaux ou spéciaux ne se substituent pas aux CHSCT obligatoires 41
Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Composition du CHSCT : Préambule Délibération de l organe délibérant pour fixer : le maintien ou non du paritarisme le nombre de représentants de la collectivité ou de l établissement le nombre de représentants du personnel Le vote du collège employeur Délibération à communiquer aux organisations syndicales. Recommandation : Consultation des organisations syndicales pour définir : Le nombre de représentants titulaires du personnel Le maintien ou non du paritarisme entre collège employeur et représentants du personnel L octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité ou de l établissement 42
Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Composition du CHSCT Détermination du nombre de membres de chaque collège Les CHSCT comprennent des représentants du personnel et en nombre au plus égal des représentants des collectivités ou de l établissement public, y compris le président Représentants du personnel Nombre de représentants titulaires fixé sur la base de l effectif des agents, titulaires et non titulaires, et de la nature des risques professionnels Représentants de la collectivité ou de l établissement Nombre fixé par l organe délibérant Nb de titulaires = Nb de suppléants 43
Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Focus sur le nombre de représentants du personnel Effectif Nombre de représentants titulaires 50 et < 200 agents 3 Nb représentants 5 200 agents 3 Nb représentants 10 44
Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Désignation des représentants au CHSCT Représentants de la collectivité ou de l établissement public : Désignés par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant ou les agents de la collectivité Représentants du personnel Base = élections des représentants du personnel aux CT Désignation des représentants par les organisations syndicales Durée de mandat fixée à 4 ans Procédure à suivre par l Autorité Territoriale Etablir la liste des organisations syndicales habilitées par l autorité territoriale Déterminer le nombre de sièges attribués à chaque OS (à partir des résultats au CT) Fixer le délai imparti pour la désignation (max. : 1 mois suivant la date des élections CT) recommandation : fixer une heure limite pour toutes les organisations syndicales 45
Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Répartition des sièges au CHSCT entre les O.S. Règledelareprésentationproportionnelleàlamoyennelaplusforteaux résultats des élections au CT Inscrits 950 Nb de représentants au CHSCT = 4 Attribution des sièges au QE Suffrages exprimés 600 Quotient électoral (SE / sièges) Liste A = 370/150 = 2 Liste B = 80/150 = 0 Liste C = 150/150 = 1 Liste A = 3 Liste A = 370 Liste B = 80 600/4 = 150 Attribution du 4ème siège à la moyenne la plus forte Liste B = 0 Liste C = 1 Liste C = 150 Liste A = 370/ (2+1) = 123 Liste B = 80/ (0+1) = 80 Liste C = 150/ (1+1)= 75 46
Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Le fonctionnement : Règlement intérieur Chaque CHSCT établit son règlement intérieur lors de la réunion d'installation du CHSCT Le réglement intérieur précise : La Présidence et son rôle Le Secrétaire du CHSCT, désigné par les représentants du personnel, son rôle et les modalités de son mandat Les modalités d organisation des réunions (périodicité, convocations, séances «extraordinaires») Le fonctionnement général de l instance au regard de ses attributions La présence des personnes «non membres» La personne en charge du secrétariat administratif Les membres de droits sans voix délibérative Les personnes qualifiées 47
Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Formation et autorisations d absence des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat. Cette formation est renouvelée à chaque mandat. Les représentants du personnel disposent d un contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions Tranche d effectifs Contingent titulaires et suppléants Contingent secrétaire 0 à 199 agents 2 jours par an 2,5 jours par an 200 à 499 agents 3 jours par an 4 jours par an 500 à 1 499 agents 5 jours par an 6,5 jours par an 1 500 à 4 999 agents 10 jours par an 12 jours par an 5 000 à 9 999 agents 11 jours par an 14 jours par an 10 000 agents 12 jours par an 15 jours par an 48