Conclusions de l évaluation relatives à la demande d autorisation de mise sur le marché pour l additif

Maisons-Alfort, le 1 er juillet 2016 Conclusions de l évaluation relatives à la demande d autorisation de mise sur le marché pour l additif agronomique MAMSSV de la société TIMAC AGRO SAS L Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a notamment pour missions l évaluation ainsi que la délivrance des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. Les «conclusions de l évaluation» portent sur l évaluation des effets que l utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture peuvent présenter pour la santé humaine, la santé animale et pour l environnement ainsi que sur l évaluation de leur efficacité au regard des effets revendiqués dans les conditions d emploi prescrites. Le présent document ne constitue pas une décision. PRESENTATION DE LA DEMANDE L Anses a accusé réception d une demande d autorisation de mise sur le marché pour l additif agronomique MAMSSV, déposée par société TIMAC AGRO SAS. L additif agronomique MAMSSV se compose de deux extraits végétaux et d un extrait fermentaire, destinés à la stimulation de l activité microbienne du sol, à l amélioration de la minéralisation de l azote organique, contribuant ainsi à une meilleure dégradation de la matière organique des sols et à de meilleurs rendements. Cette matière fertilisante est proposée, dans le cadre de la norme NFU 44-204, pour une utilisation en tant qu additif agronomique (stimulateur de croissance et/ou développement des plantes) en mélange avec des engrais (minéraux, organiques, organominéraux), des amendements (minéraux basiques, organiques) et des produits mixtes (amendements minéraux basiques-engrais, amendements organiques-engrais) relevant des normes NFU 42-001, NFU 44-001, NFU 44-203, NFU 44-051 ou du règlement (CE) 2003/2003. Les engrais et amendements concernés sont sous forme de poudre ou de granulés. L additif agronomique MAMSSV se présente sous la forme d une pâte, incorporée aux engrais et amendements à hauteur de 0,9 %. Les caractéristiques garanties ainsi que les usages revendiqués par le pétitionnaire pour l additif agronomique MAMSSV sont présentés en annexe 1. Conformément à la norme NF U 44-204, les additifs agronomiques visés par cette norme doivent, préalablement à leur utilisation en mélange avec les engrais et/ou amendement visés par cette norme, faire l objet d une autorisation de mise sur le marché. L évaluation de la présente demande est donc fondée sur l'examen par la DEPR du dossier déposé à l Anses pour cet additif agronomique, conformément aux dispositions du code rural et 1/11

de la pêche maritime 1 et sur la base des recommandations proposées dans la Note d information aux pétitionnaires concernant l homologation des MFSC 2. Les données prises en considération sont celles soumises par le demandeur et jugées valides par la DEPR, ainsi que l ensemble des éléments dont la DEPR a eu connaissance. Les conclusions relatives à la conformité des éléments présentés se réfèrent aux critères définis dans le Guide pour la constitution des dossiers de demande d homologation Matières fertilisantes - Supports de culture (formulaire cerfa n 50644#01), sous réserve de l utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture dans le respect des bonnes pratiques agricoles. SYNTHESE DE L EVALUATION Après évaluation de la demande et avec l'accord d'un groupe d'experts du Comité d'experts spécialisé "Matières Fertilisantes et Supports de Culture", réuni le 5 novembre 2015, la Direction d évaluation des produits règlementés émet les conclusions suivantes. CONCLUSIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION DE L ADDITIF AGRONOMIQUE ET A LA QUALITE DE LA PRODUCTION Caractérisation et procédé de fabrication Les spécifications de l additif agronomique MAMSSV telles que décrites sur le formulaire cerfa n 11385 et la fiche d information permettent de le caractériser et sont conformes aux dispositions réglementaires. Le procédé de production de l additif agronomique MAMSSV est schématisé ci-après. Il repose sur la combinaison de deux matières premières solides (poudres) et d une matière première liquide (suspension) dont le mélange donne une pâte qui, selon le pétitionnaire, est techniquement impossible à incorporer dans le procédé de fabrication des produits finis (engrais ou amendement additionnés de MAMSSV). Ces contraintes physiques obligent donc à ajouter séparément mais parallèlement le mélange des 2 matières solides et la suspension liquide. Le mélange des deux matières premières solides (pré-mix) est réalisé sur un premier site, puis est acheminé vers les sites de production des produits finis, où il est mélangé au cours de la granulation, avec la matière première liquide et les différents engrais ou amendements normés ou CE. 1 2 Les principes de la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture sont définis dans le chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. Note d information aux pétitionnaires concernant l homologation des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) : Etat des exigences scientifiques - 1 août 2013. 2/11

MP1* Solide Site industriel A Mélange MP1 + MP2 MP2 Solide Conditionnement (big-bag 500 kg) Stockage Site industriel B MP1+2 = pré-mix Solide MP1+2 Solide («Pré-mix») + MP3 Liquide + Engrais/amendements Poudre ou granulés Granulation * MP = matière première Produit fini = additif + engrais ou amendement (big-bag 600kg) Le système de management de la qualité de la fabrication et de la traçabilité des matières premières est décrit de manière complète et considéré comme satisfaisant. La gestion des nonconformités est pertinente. Les attestations croisées de fourniture et d approvisionnement sont présentées de manière exhaustive pour ce qui concerne les sources des matières premières. Toute autre provenance correspondrait à un changement de composition et nécessiterait une évaluation complémentaire Les matières premières, ainsi que le procédé de fabrication, ne présentent pas de dangers physico-chimiques particuliers. Constance de composition Au regard des contraintes techniques liées au procédé de fabrication industriel, l étude de constance de composition a été réalisée sur le pré-mix (mélange des deux matières premières solides en sortie du site industriel A) ainsi que sur une reconstitution en laboratoire de l additif agronomique MAMSSV (mélange pâteux des deux matières premières solides MP1+2 avec la matière première liquide MP3, dans les mêmes proportions que celles mises en œuvre industriellement). Ces études montrent que la constance de composition relative aux paramètres garantis par le demandeur est convenablement établie pour l homogénéité et l invariance du pré-mix et du mélange pâteux. L étude de la stabilité de l additif n est pas pertinente au regard de son procédé de fabrication. Toutefois, il conviendra de mettre en œuvre cette étude sur le pré-mix et de préciser sa durée du stockage. 3/11

Méthodes d échantillonnage et d analyse Anses - Dossier n 2014-1993 MAMSSV La méthode d échantillonnage utilisée dans le cadre du dossier technique pour constituer les échantillons soumis à l analyse est pertinente compte tenu de la matrice considérée et des essais réalisés. Au regard des contraintes techniques liées au procédé de fabrication industriel, les différentes analyses ainsi que les études d innocuité ont été réalisées sur une reconstitution en laboratoire de l additif agronomique MAMSSV (mélange pâteux des deux matières premières solides MP1+2 avec la matière première liquide MP3, dans les mêmes proportions que celles mises en œuvre industriellement). Les analyses présentées ont été effectuées par un laboratoire accrédité par le COFRAC 3 sur le programme 108. Les méthodes d analyse mises en œuvre pour la caractérisation de l additif agronomique sont jugées acceptables. CONCLUSIONS RELATIVES AUX PROPRIETES TOXICOLOGIQUES ET A L EXPOSITION DE L OPERATEUR Les matières premières entrant dans la composition de l additif agronomique MAMSSV ne rentrent pas dans le cadre de la réglementation sur la classification des substances et préparations dangereuses (règlement (CE) n 1272/2008). L une des matières premières utilisées dans la fabrication de l additif agronomique MAMSSV bénéficie du statut de présomption d innocuité reconnue (Qualified Presumption of Safety - QPS) tel que défini par le comité scientifique des risques biologiques de l EFSA 4 en raison de son utilisation séculaire dans l alimentation. Elle est également naturellement présente dans l environnement. Les teneurs en éléments traces métalliques (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn), ainsi que celles en composés traces organiques (fluoranthène, benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène et 7 PCBs 5 ), permettent de respecter les critères d innocuité 6 pour la mise sur le marché des matières fertilisantes dans les conditions d emploi préconisées. Les analyses microbiologiques effectuées sur deux lots d additif reconstitué montrent que les valeurs de référence microbiologiques 7 sont respectées pour un usage sur grandes cultures. En revanche, dans le cadre d un usage sur prairie, l un des deux lots testés présente un dépassement de la valeur de référence définie pour le paramètre Clostridium perfringens. Toutefois, compte tenu des matières premières mises en jeu et du procédé de fabrication de l additif agronomique (absence de traitement hygiénisant), sa présence semble le résultat d un défaut ponctuel dans la chaîne de production. À noter également la présence de colonies de levures/moisissures et d Aspergillus dans les deux lots testés. De plus, les résultats d une analyse microbiologique réalisée sur un échantillon de produit formulé par l association d un amendement basique et de l additif agronomique MAMSSV sont conformes aux valeurs de référence microbiologiques 7 pour l autorisation de mise sur le marché. Par ailleurs, les essais réalisés sur l additif agronomique MAMSSV reconstitué en laboratoire montrent que ce dernier n est ni toxique par voie orale, ni irritant par voie cutanée ou oculaire. La classification toxicologique proposée pour l additif reconstitué est, au sens du Règlement (CE) n 1272/2008 : sans classement. Néanmoins, l additif agronomique contient des extraits de levures non viables, susceptibles, d être à l origine de réactions allergiques. La phrase de précaution : «Contient des extraits de levures inactivées. Les micro-organismes peuvent provoquer des réactions de sensibilisation» devra être mentionnée sur l étiquette du produit fini formulé avec cet additif agronomique. 3 4 5 6 COFRAC = Comité Français d Accréditation EFSA = Autorité européenne de sécurité des aliments PCB = PolyChloroBiphényl Tels que définis à l Annexe VII du formulaire cerfa n 50644#01 «Guide pour la constitution des dossiers de demande d homologation Matières fertilisantes - Supports de culture» 4/11

De plus, des gants et un vêtement de protection approprié, ainsi qu un demi masque filtrant antiaérosols certifie (EN 149) de classe FFP3 devront être portés par l opérateur. CONCLUSIONS RELATIVES AUX RESIDUS ET A L EXPOSITION DU CONSOMMATEUR Compte tenu de la nature l additif agronomique MAMSSV et des usages revendiqués, il n est pas attendu de risque pour le consommateur. CONCLUSIONS RELATIVES AU DEVENIR ET AU COMPORTEMENT DE L ADDITIF AGRONOMIQUE DANS L ENVIRONNEMENT ET A SON ECOTOXICITE Milieu aquatique Des tests de toxicité aiguë 7 sur poissons (CL 50-96h 8 >175 mg.l -1, NOEC 9 = 175 mg.l -1 ) et sur daphnies (CE 50-48h 10 = 5,1 % (v/v), équivalent à 8,9 g.l -1, NOEC = 0,76% soit 1,3 g.l -1 ) ainsi que chronique sur algues (CE 50, taux de croissance -72h = 0,40 % (v/v) équivalent à 0,70 g.l -1, NOEC - 72h : 0,039% (v/v) soit 0,068 g.l -1 ) ont été réalisés sur l additif agronomique MAMSSV reconstitué en laboratoire. La classification de l additif agronomique vis-à-vis de l environnement, déterminée au regard des résultats expérimentaux, et de la classification des matières premières ainsi que de leur teneur dans le produit fini est, au sens du Règlement (CE) n 1272/2008 : sans classement. La valeur de référence utilisée pour l évaluation du risque aquatique est supérieure à 1,75 mg.l -1 (PNEC aquatique 11 ). Elle est basée sur la valeur de CL 50 à 96 heures de l étude de toxicité sur poissons (175 mg.l -1 ) et un facteur de sécurité de 100 12. Le transfert de l additif agronomique MAMSSV est plutôt attendu via à un transfert particulaire suite à un épisode de ruissellement. La concentration maximale dans les eaux de surface (PEC), obtenue via un transfert par ruissellement, est estimée à 3,5 mg.l -1 13. Le ratio PEC/PNEC étant supérieur à 1, il conviendra, afin de protéger les organismes aquatiques, de respecter une zone sans apport à minima de 5 mètres équipée d un dispositif végétalisé à proximité des points d eau. Cette mesure n est pas jugée nécessaire si les produits (engrais ou amendements) contenant l additif agronomique MAMSSV sont enfouis consécutivement à leur application. Milieu terrestre Un test de toxicité aiguë a été réalisé sur vers de terre ainsi qu un test sur la germination et la croissance de l orge et du cresson. La nature de l additif agronomique et l absence d effets néfastes significatifs sur vers de terre ainsi que sur la croissance et la germination de l orge et le cresson jusqu à la dose maximale testée de 176 kg MAMSSV.ha -1 permettent de conclure qu aucun effet néfaste à court-terme sur les organismes terrestres, liés à l utilisation de l'additif agronomique MAMSSV pour les usages revendiqués, n est attendu. En conséquence, considérant l ensemble des informations soumises, il n est pas attendu d effet néfaste sur les organismes aquatiques et terrestres lié à l utilisation de l additif agronomique MAMSSV pour l ensemble des usages revendiqués et dans les conditions d emploi proposées. 7 8 9 10 11 12 13 Test limite sur le produit à la dose de 175 mg.l -1 CL 50-96h = concentration produisant 50% de létalité après 96h d exposition NOEC = concentration sans effet observé CE 50-48h = concentration produisant 50% d effet après 48h d exposition PNEC : Predicted No Effect Concentration (Concentration prévisible sans effet) Ce facteur de sécurité est justifié sur la base des éléments disponibles permettant de caractériser le danger pour l environnement du produit fini. Predicted Environmental Concentration (Concentration prévisible dans l environnement) ici basé sur un transfert de 0,5% du produit suite à un épisode de ruissellement d un volume d eau de 100 000 L vers un plan d eau de 30 000 L. 5/11

CONCLUSIONS RELATIVES A L EFFICACITE Caractéristiques biologiques Effets revendiqués Les effets revendiqués pour l additif agronomique sont la stimulation de l activité microbienne du sol pour une meilleure dégradation de la matière organique ainsi que l amélioration de la minéralisation de l azote organique, contribuant à de meilleurs rendements. Eléments relatifs à l efficacité intrinsèque et au mode d action Les propriétés fertilisantes de l additif sont basées sur la nature de ses éléments de composition (composés issus d extraits végétaux et fermentaire). Le mode d action de l additif agronomique proposé par le pétitionnaire repose sur les données de la littérature scientifique. La synthèse des résultats issus de 12 publications présentée par le demandeur décrit l intérêt agronomique des polysaccharides et des polypeptides comme source d énergie et de nutriments pour la microflore du sol, contribuant ainsi à la valorisation de la matière organique des sols par l activation de la minéralisation du carbone et de l azote, ainsi que le rôle signal des polysaccharides à différents stades de croissance et de développement des cultures. En conséquence, ces différents effets peuvent participer à une amélioration de rendement, ou/et, à une meilleure valeur nutritionnelle des cultures. Essais d efficacité Le pétitionnaire présente les résultats de trois essais en conditions contrôlées (deux tests de minéralisation du carbone et de l azote et un test sur ray-grass) ainsi qu une étude de l activité et de la diversité microbienne d un sol de prairie. Essais en conditions contrôlées Les tests d incubation de minéralisation de l azote et du carbone ont été réalisés sur deux types de sol acide, avec apport de deux doses d additif agronomique MAMSSV (7,8 et 15,6 kg.ha -1 ). Les résultats de ces deux tests montrent une augmentation de la minéralisation de l azote aux deux doses testées. En revanche, une diminution de la minéralisation du carbone est observée dans l un des deux tests. L autre test (en mélange avec un amendement basique calcaire), montre une augmentation de la minéralisation du carbone. Les données d efficacité des tests d incubation, pour lesquels l additif agronomique MAMSSV a été apporté seul, ne peuvent pas être considérées comme extrapolables dans le cadre des conditions d utilisation demandées par le pétitionnaire (incorporation de l additif au cours de la granulation des engrais et/ou amendements). Les résultats de l essai en conditions contrôlées sur ray-grass (dose d apport de 7,8 kg.ha -1 en mélange avec un amendement calcaire et un amendement calcaire additionné d un engrais basse teneur en azote) montrent que l additif agronomique MAMSSV entraîne une légère augmentation de l activité microbienne ainsi qu une augmentation de la production d azote minéral total, de la biomasse sèche (+ 8 % par rapport à la modalité amendement CaCO 3 ; N-P-K 0-0-0, sans MAMSSV) et de l exportation d azote dans la plante (+ 14 % par rapport à la modalité amendement CaCO 3 ; N-P-K 4-0-0, sans MAMSSV). En conséquence, les données d efficacité communiquées permettent de soutenir les revendications relatives à l amélioration de la minéralisation de l azote organique et à la stimulation de l activité microbienne du sol, pour une incorporation de l additif agronomique MAMSSV exclusivement dans des engrais minéraux, des amendements minéraux basiques ou des amendements minéraux basiques-engrais couverts par la norme NF U 44-204. Essai en conditions d emploi préconisées Une étude des effets de l apport de l additif MAMSSV formulé avec des coquillers marins sur la diversité microbienne du sol (richesse en bactéries et de champignons, typologie des communautés microbiennes) a été conduite sur prairie. Les résultats de cet essai indiquent que l apport de l additif MAMSSV n a pas d effet sur la richesse microbienne et fongique du sol. Néanmoins, une stimulation précoce et transitoire des bactéries copiotrophes à développement rapide est observée. Les bactéries copiotrophes 6/11

accélèrent la dégradation de la matière organique et favorisent le développement de certains champignons. Conclusions sur le mode d emploi Le mode d emploi proposé par le pétitionnaire est suffisant pour permettre une bonne utilisation de l additif agronomique. Conclusions sur les revendications et la dénomination de classe et de type Considérant, les essais d efficacité disponibles, les effets revendiqués pour l additif agronomique MAMSSV peuvent être considérés comme soutenus uniquement pour les mélanges avec des amendements minéraux basiques, des engrais minéraux ou des amendements minéraux basiques-engrais. Des essais d efficacité complémentaires sont néanmoins nécessaires. «Additif agronomique autorisé pour un usage en mélange avec des amendements minéraux basiques, des engrais minéraux ou des amendements minéraux basiques-engrais, couverts par la norme NF U 44-204» - «Stimulateur de l activité microbienne du sol à base d extraits végétaux et fermentaire». SYNTHESE DES RESULTATS DE L EVALUATION En se fondant sur les données soumises par le demandeur et évaluées dans le cadre de cette demande conformément aux dispositions réglementaires nationales, ainsi que sur l ensemble des éléments dont elle a eu connaissance, la Direction d évaluation des produits règlementés estime que : A. La caractérisation, l homogénéité et l invariance de l additif agronomique MAMSSV reconstitué en laboratoire sont établies de manière satisfaisante. Seules les caractéristiques établies pour l intermédiaire de fabrication (pré-mix) constitué par le mélange des deux matières premières solides peuvent être retenues comme paramètres garantis. B. Dans le cadre des usages demandés, l additif agronomique MAMSSV reconstitué en laboratoire est considérée comme conforme aux dispositions réglementaires pour les contaminants chimiques et biologiques pour lesquels il existe une valeur de référence. Les informations disponibles, ne couvrent que l évaluation de l innocuité de l additif seul et non en mélange avec l engrais ou l amendement normé ou CE. C. Les données d efficacité communiquées par le pétitionnaire permettent de soutenir les revendications relatives à l amélioration de la minéralisation de l azote organique et à la stimulation de l activité microbienne du sol, pour une incorporation de l additif agronomique MAMSSV exclusivement dans des engrais minéraux, des amendements minéraux basiques ou des amendements minéraux basiques-engrais couverts par la norme NF U 44-204. Des essais d efficacité complémentaires sont néanmoins nécessaires. La dénomination de classe et de type proposée est : «Additif agronomique autorisé pour un usage en mélange avec des amendements minéraux basiques, des engrais minéraux ou des amendements minéraux basiques-engrais, couverts par la norme NF U 44-204» - «Stimulateur de l activité microbienne du sol à base d extraits végétaux et fermentaire». 7/11

CONCLUSIONS La conformité ou l absence de conformité aux dispositions réglementaires nationales, sous réserve des conditions d étiquetage et d emploi décrites aux points II et IV et des compléments d information et suivis de production listés au point V, est précisée ci-dessous. I. Résultats de l évaluation pour les usages revendiqués par le demandeur pour une autorisation de mise sur le marché de l additif agronomique MAMSSV en mélange avec les engrais, les amendements minéraux basiques, les amendements minéraux basiques-engrais et les amendements organiques. Cultures Nombre d apports maximal par an Proportion en mélange Conclusion (commentaires) Prairies Grandes cultures 2 0,9 % (p/p) d additif agronomique en incorporation avec des engrais, des amendements minéraux et organiques, des amendements minérauxengrais Non conforme (Essais efficacité ne couvrent que les mélanges avec des amendements minéraux basiques, des engrais minéraux ou des amendements minéraux basiques-engrais) Prairies Grandes cultures 2 0,9 % (p/p) d additif agronomique en incorporation avec des amendements minéraux basiques, des engrais minéraux ou des amendements minéraux basiques-engrais, couverts par la norme NF U 44-204 Conforme Les lignes grisées dans le tableau signalent que l évaluation conduit à identifier un risque ou bien que l efficacité biologique n a pas été démontrée. Les domaines de l évaluation concernés sont signalés dans la colonne «conclusion». II. Résultats de l évaluation pour les éléments de marquage obligatoire pour une autorisation de mise sur le marché de l additif agronomique MAMSSV Au regard des contraintes techniques liées au procédé de fabrication industriel, seules les caractéristiques établies pour l intermédiaire de fabrication (pré-mix) constitué par le mélange des deux matières premières solides sont pertinentes et peuvent ainsi être retenues comme paramètres garantis. Paramètres déclarables Valeurs garanties (sur produit brut) Matière sèche 90 % Matière organique 80 % Mannose total 5000 mg pour 100 g 8/11

III. Classification de l additif reconstitué selon le règlement (CE) n 1272/2008 Sans classement IV. Conditions d emploi Les réglementations relatives aux amendements et aux engrais ainsi que les bonnes pratiques de fertilisation s appliquent aux mélanges MAMSSV /amendement ou engrais. Afin de protéger les organismes aquatiques, respecter, si les produits (engrais ou amendements) contenant l additif agronomique MAMSSV ne sont pas enfouis consécutivement à leur application, une zone sans apport d a minima 5 mètres équipée d un dispositif végétalisé à proximité des points d eau La mention : «Contient des extraits de levures inactivées. Les micro-organismes peuvent provoquer des réactions de sensibilisation» devra être mentionnée sur l étiquette du produit fini formulé avec cet additif agronomique. Porter des gants et un vêtement de protection approprié, ainsi qu un demi-masque filtrant antiaérosols certifie (EN 149) de classe FFP3. 9/11

V. Données post-autorisation Les compléments d information et suivi de production suivants devront être apportés au plus tard 9 mois 14 avant l échéance de l autorisation de mise sur le marché, sauf indications contraires précisées ci-dessous : Type Compléments et suivis post-autorisation requis Effectuer au moins tous les six mois, sur le pré-mix (intermédiaire de fabrication), des analyses portant au moins sur les paramètres déclarables garantis : matière sèche, matière organique, mannose. Dans un délai de 4 ans : Fournir une étude de stabilité au stockage du mélange des deux matières premières solides (pré-mix) composant l additif agronomique MAMSSV et proposer une durée maximale de stockage de ce pré-mix. Analyses Les analyses doivent avoir été effectuées par un laboratoire accrédité par le COFRAC sur le programme 108 ou par un organisme équivalent (norme NF EN ISO 17025). Les méthodes d analyse doivent être en priorité celles du programme 108 du COFRAC. L emploi de toute autre méthode doit être justifié et il convient d utiliser en priorité les méthodes normalisées ou standardisées. Le cas échéant, fournir la méthode utilisée, sa justification ainsi que les éléments nécessaires à sa validation. Dans tous les cas, les références des méthodes employées doivent être précisées. Il conviendrait que le responsable de la mise sur le marché conserve à 4 C pendant les 12 mois suivant la mise sur le marché, un échantillon représentatif de chacun des lots, en vue d éventuelles analyses complémentaires rendues nécessaires par une information tardive sur les matières premières ou un éventuel problème constaté par les utilisateurs. Efficacité Dans un délai de 4 ans : Fournir des essais d efficacité sur prairies et grandes cultures dans les conditions d emploi proposées (incorporation de l additif agronomique, à hauteur de 0,9%, au moment de la formulation des engrais minéraux, des amendements minéraux ou des amendements minéraux-engrais couverts par la norme NF U 44-204). Les rapports d étude complets accompagnés des données brutes et d une analyse statistique devront être communiqués. Mots-clés : MAMSSV - additif agronomique - norme NF U 44-204 - composés d origine végétale - grandes cultures - prairies - FSIM. 14 Conformément au code rural et de la pêche maritime 10/11

Annexe 1 Caractéristiques revendiquées par le demandeur pour une autorisation de mise sur le marché de l additif agronomique MAMSSV Caractéristiques Valeurs garanties par le demandeur (en % massique sur produit brut) Matière sèche > 55 % Matière organique > 46 % Mannose total > 1100 mg pour 100 g Usages revendiqués par le demandeur pour une autorisation de mise sur le marché de l additif agronomique MAMSSV Cultures Dose par apport (en kg.ha -1 ) Minimale Maximale Nombre d apports maximal par an Dose par apport en mélange Epoques d apport Prairies Grandes cultures 7 90 2 0,9 % (p/p) dans le produit fini (engrais, amendement, amendement engrais) Automne /printemps 11/11