Règlement intérieur des Fédérations départementales de l Union des Démocrates et Indépendants
Préambule Conformément à l article 14 des statuts de l UDI, le présent règlement intérieur traite du fonctionnement des fédérations départementales de l UDI. Période transitoire pour l élection 2013 Les fédérations départementales de l UDI existeront officiellement, lors de la mise en place de l élection au suffrage direct des instances dirigeantes au printemps 2013. Ces élections ne pourront avoir lieu qu après la clôture des adhésions au 28/ 02/ 2013, et au travail de «recollement» des différents fichiers 2012 et janvier février 2013 (entre celui des adhérents de l UDI et ceux des adhérents des personnes morales), sous la supervision de la Commission Nationale d arbitrage et de transparence, prévue à l article 17 des statuts. Article 1 : Principes démocratiques Fondée sur le principe de la démocratie directe, l élection des instances dirigeantes s effectue au suffrage universel selon la règle statutaire «un adhérent, une voix». Les élections sont organisées après le «recollement» des fichiers nationaux de tous les adhérents à jour de cotisation au 31 décembre de l année civile écoulée, effectué par la Commission nationale d arbitrage et de transparence. Un fichier est ainsi mis à jour annuellement pour chaque département. Il est adressé par le siège national directement au président et au délégué départemental. Article 2 : Financement Les fédérations sont financées par l UDI nationale sur la base suivante : reversement intégral des cotisations de toutes les personnes ayant adhéré directement à l UDI (avec un prélèvement destiné à financer les frais de gestion des adhérents par le siège national, déterminé chaque année par le Bureau exécutif national) reversement d une quote-part des cotisations des adhérents des partis politiques constituants, arrêtée chaque année par le Bureau exécutif national. reversement de tout ou partie des dons reçus au niveau local (en fonction des instructions des donateurs, et hors opérations nationales de fund raising). Conformément à la législation en vigueur et à l agrément du 12 novembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp), tous les dons et cotisations doivent être obligatoirement libellés à l ordre de l AF-UDI. Aucun chèque ne peut émaner d une personne morale. Règlement intérieur des fédérations de l UDI 2
Article 3 : Organes de gouvernance Les organes de gouvernance de la fédération départementale sont : Le Bureau départemental. Le Conseil départemental. La Convention départementale. Article 4 : Bureau départemental (dénommé ci-après le Bureau) Il comprend des membres de droit et des membres élus : Les membres de droit sont : le Président de la fédération élu par l assemblée générale des adhérents ( convention départementale ), le délégué départemental désigné par le Bureau exécutif national, les Parlementaires, les maires des communes de + de 9000 habitants, les présidents d EPCI, les conseillers régionaux et généraux, un responsable de chacune des personnes morales adhérentes de l UDI représentée dans le département ainsi que les membres du Bureau Exécutif national et les membres fondateurs de l UDI issus du département concerné (ne figurant pas dans les catégories précédentes). Les membres fondateurs sont les personnes figurant sur la liste d émargement de l Assemblée constituante du 21 octobre 2012 à 9 heures. Les membres élus sont désignés par le Conseil départemental par un scrutin de liste à la proportionnelle, avec un objectif de parité, selon les modalités prévues à l article 6. Leur nombre ne peut excéder le total des membres de droit. Le président choisit au sein du bureau un trésorier départemental, nommé après agrément du trésorier national. Il peut être assisté d un trésorier adjoint. Le bureau élit par ailleurs en son sein sur proposition du président, des vice-présidents et des chargés de mission. Le bureau doit se réunir au moins une fois par trimestre et met en œuvre les actions propices au développement de la fédération Le bureau propose à la Commission Nationale d Investitures les investitures pour les élections municipales dans les communes de moins de 9000 habitants. Le bureau délivre, à l issue d un vote en son sein, un avis consultatif à la Commission nationale d investitures pour les élections municipales dans les communes de + de 9000 habitants ainsi que pour les élections cantonales et régionales, pour lesquelles l investiture doit être validée par le Bureau Exécutif national. Règlement intérieur des fédérations de l UDI 3
Article 5 : Conseil Départemental Il comprend des membres de droit et des membres élus : Les membres de droit sont d une part les membres de droit du bureau départemental, et d autre part l ensemble des maires des communes de de 9000 habitants. Les membres élus, le sont par la Convention départementale selon les modalités prévues à l article 6 du présent règlement intérieur, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 33% à la liste arrivée en tête. Ce collège de membres élus ne peut dépasser 20% du nombre d adhérents à jour de cotisation, et ne peut toutefois pas être inférieur à celui des membres de droit. Le conseil départemental se réunit au moins 2 fois par an. C est l instance délibérative de la fédération. Le conseil départemental élit en son sein les membres du bureau (non membres de droit) au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Il élit par ailleurs, sur proposition du président, des délégués de circonscriptions législatives. Article 6 : Convention départementale C est l assemblée statutaire de la fédération qui regroupe l ensemble des adhérents à jour de cotisation Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou d au moins la moitié du bureau départemental, ou du Bureau exécutif. Elle procède, tous les 3 ans, à l élection : du Président de la fédération, au scrutin majoritaire à deux tours des membres élus du Conseil départemental, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Chaque liste doit être complète et obtenir au moins 10 % de voix pour obtenir des élus. La liste arrivée en tête obtient une «prime» de 33%. des membres du Conseil National, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Le nombre des membres ainsi élus est fixé à 10% du nombre total d adhérents de la fédération. Ce nombre peut être éventuellement réduit par décision du Bureau Exécutif. Chaque liste doit être complète. Règlement intérieur des fédérations de l UDI 4
Article 7 : Déroulement des élections et modalités de contrôle Les élections des instances dirigeantes de la Fédération ont lieu tous les 3 ans. A cet effet, il est institué une commission départementale d arbitrage et de transparence, chargée de la préparation des élections. Elle est présidée par le délégué départemental. Le président départemental en est membre de droit. Elle comprend outre le Président et le Délégué, un représentant de chaque candidat à la présidence et de chaque liste déposée pour l'élection des conseillers départementaux. Elle ne peut être présidée par un candidat à la présidence départementale. Au plus tard un mois avant la date du scrutin fixée par le bureau exécutif, le siège national remet au président de la commission chargée de la préparation des élections le fichier départemental des adhérents constituant la liste électorale et ayant droit de prendre part au vote. Les candidatures à la présidence et les listes doivent être envoyées par lettre recommandée au président de la commission chargée de la préparation des élections au moins 30 jours avant la date de l élection. Le Président de ladite commission est chargé de transmettre par tout moyen approprié et dans des conditions d égalité les documents électoraux des différents candidats. Le scrutin est organisé par vote électronique et/ou dans le cadre de bureaux de vote installés dans chaque département par les fédérations respectives. Chaque adhérent ne peut être porteur que d une seule procuration d un adhérent de sa fédération. En cas de contestation, les réclamations doivent être adressées, dans les cinq jours ouvrables suivant le scrutin, à la Commission nationale d arbitrage et de transparence. Article 8 : Président départemental Le Président départemental est, avec le délégué départemental, le représentant de l UDI dans son département. Il convoque et préside la Convention départementale, le Conseil départemental et le Bureau départemental. Le Président départemental est élu, pour trois ans, par la Convention départementale. Cette élection s effectue au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est suivi d un second tour de scrutin. Règlement intérieur des fédérations de l UDI 5
Seuls peuvent se maintenir au second tour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Lorsque le Président démissionne, ou se trouve empêché d'exercer ses fonctions, le délégué départemental est chargé d'expédier les affaires courantes, pendant un délai maximum de trois mois au cours duquel il doit convoquer la Convention départementale, pour procéder à de nouvelles élections. Article 9 : Délégué départemental Le délégué départemental est nommé par le Bureau Exécutif après consultation du Président départemental. Il est le garant du respect des statuts et du règlement intérieur, et des décisions nationales du parti dans le département. Il est membre de toutes les instances départementales. Seul le Bureau exécutif peut mettre fin à ses fonctions à tout moment. Il peut convoquer un Bureau départemental ou un Conseil départemental ou une Convention départementale s il en reçoit la demande expresse du Bureau Exécutif et seulement dans ce cas. Article 10 : Trésorier départemental Sur proposition du Président de la fédération, le trésorier national accrédite le trésorier départemental. Le trésorier national lui remet une délégation de signature pour le fonctionnement d un sous-compte bancaire, ouvert au nom de la fédération dans la banque dépositaire des deux comptes de l AF-UDI et de l UDI. Cette délégation de signature s effectue après la formation obligatoire du trésorier départemental. Le trésorier départemental est responsable envers l UDI des fonds détenus localement. Aucune facilité de caisse ou autre découvert n'est autorisé. Le trésorier départemental prépare le budget annuel de la fédération en liaison étroite avec le Président départemental et le délégué départemental. Il soumet son projet de budget au Bureau départemental. Après clôture de chaque exercice, le trésorier départemental présente au Bureau le bilan et le compte de résultats. Ces éléments, qui sont consolidés à l'échelon national par le trésorier national, doivent impérativement être transmis au siège de l UDI 45 jours avant la date impartie pour répondre aux obligations de présentation des comptes de l'ensemble des structures, en application de la loi de 15 janvier 1990. Ces comptes doivent être présentés dans la forme et les conditions définies par les commissaires aux comptes de l UDI. Règlement intérieur des fédérations de l UDI 6
Article 11 : Conseillers nationaux La Convention départementale élit pour 3 ans ses représentants au Conseil National (en dehors des membres de droit). Le nombre de conseillers nationaux élus par fédération est fixé à raison d un représentant pour 10 adhérents et communiqué aux instances départementales par la Commission Nationale d Arbitrage et de Transparence. Le fichier départemental servant à établir le nombre de conseillers nationaux par fédération est celui qui est mis à jour chaque année au 31 décembre (au 28 février 2013 pour les élections du printemps 2013), et adressé au Président départemental et au délégué départemental. L élection se fait au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Article 12 : Adhésion et discipline Il est procédé chaque année à un appel à cotisations. Toute personne n ayant pas réglé sa cotisation au plus tard le 31 décembre est réputée perdre sa qualité d adhérent, dès lors qu il a fait l objet d une relance au cours du dernier trimestre de l année considérée. En cas de scrutin, toute personne doit avoir réadhéré au plus tard le jour même pour y prendre part. Le bureau peut saisir à tout moment le Bureau exécutif national en cas d opposition à l adhésion d un nouvel adhérent. En cas de manquement grave d'une fédération aux statuts de l UDI, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales de l UDI, le Bureau Exécutif, sur proposition du Président, peut décider la suspension ou la dissolution de cette fédération, ou la suspension de tout ou partie de ses membres. Par ailleurs, le Bureau départemental peut saisir à tout moment la Commission Nationale d arbitrage et de transparence, pour étudier l exclusion de tout adhérent en cas de manquement grave de ce dernier aux statuts de l UDI, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales de l UDI. Enfin, toute autre structure que celles définies au sein des statuts ou ayant recueilli l agrément des instances nationales est réputée illégitime et ne peut en aucun cas se réclamer du Parti ou représenter celui-ci sous quelque forme que ce soit. L usage de l image, du logo ou le fait de se revendiquer représentant de l UDI sans en avoir été dûment mandaté par le Bureau motive une saisie par celui-ci de la Commission Nationale d Arbitrage et de Transparence à fins d exclusion. Règlement intérieur des fédérations de l UDI 7
Article 13 : Cotisations Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Bureau Exécutif qui procède également à l'appel annuel des cotisations. Le règlement des cotisations s'effectue à titre individuel, exclusivement pour les personnes physiques, par chèque ou par paiement en ligne. Les fédérations départementales adressent dans les meilleurs délais au siège national les bulletins individuels d'adhésions ou de ré adhésion accompagnés des chèques correspondants établis à l'ordre de l AF-UDI. Le montant des cotisations des personnes ayant adhéré directement à l UDI est intégralement reversé aux fédérations à l exception d un prélèvement pour frais de gestion, fixée chaque année par le Bureau exécutif national. Les cotisations des adhérents des partis membres font l objet d un reversement forfaitaire à l UDI national pour assurer les frais de gestion des adhésions, dans les conditions déterminées chaque année par le Bureau exécutif national. Une quote-part est également reversée par les partis constituants aux fédérations départementales UDI dans les conditions arrêtées chaque année par le Bureau exécutif national. Article 14 : Dons Les dons des personnes physiques effectués dans les conditions fixées par les textes en vigueur doivent être établis à l'ordre de l AF-UDI. Toute ou partie de ces derniers peuvent être reversés aux fédérations selon les instructions du donateur. Article 15 : Quorum Le conseil départemental et le bureau départemental ne peuvent valablement procéder à des élections, à des nominations ou aux investitures prévues que si la moitié au moins de leurs membres est présente ou représentée. Chaque membre ne peut être dépositaire que d une seule procuration. Règlement intérieur des fédérations de l UDI 8