Assurance Sérénité Propriétaire FONCIA Groupe - Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 54.189.955,20-424 641 066 RCS NANTERRE - siège social 13, avenue Lebrun - 92188 Antony Cedex Courtage en Assurances - SAS au capital de 160.000 -RCS Lyon B 383523628 ORIAS n 07000790-Siège social : 50, rue de Marseille 69367 LYON CEDEX 07 Les avantages de l Assurance Sérénité Propriétaire 100% indemnisé dans le cadre des garanties du contrat 0 franchise générale Conforme à la loi ALUR Généralement déductible des revenus fonciers Comment en bénéficier? 1. 1 - En éditant, complétant et signant le bulletin d adhésion joint 2 - En le renvoyant à ASSURIMO accompagné du chèque de règlement* à l ordre d Assurimo Pour toutes questions vous pouvez joindre le service des particuliers d Assurimo par tél. au 04.72.77.89.10 ou par mail : particuliers@assurimo.fr Le défenseur de l habitat
B U L L E T I N D A D H E S I O N A retourner à ASSURIMO CONTRAT SERENITE PROPRIETAIRE FONCIA GROUPE 1 VOS COORDONNEES Champs à compléter par vos soins Madame Monsieur Nom : Prénom : Téléphone : Rue : CP/Ville : Mail : 2 - VOTRE BIEN A ASSURER Vous êtes propriétaire bailleur non occupant. Votre bien est destiné à la location et à usage d habitation uniquement (hors meublés). Adresse : Rue-CP-Ville Type de logement : Pièces principales Véranda Appartement TOTAL du nombre de pièce(s) décompté(es) Maison individuelle Nombre de pièces A COMPLETER Observations Hors cuisine/salle de bains/sanitaires/couloirs/dégagements/garage/cave* A comptabiliser *Dans la limite de 150 m2 de dépendances par bien. Au-delà, contacter ASSURIMO pour une proposition personnalisée 3 TARIFICATION ET REGLEMENT Tarifs TTC 2014 par bien - Prix en euros APPARTEMENT AVEC AMENAGEMENT(S) MAISON INDIVIDUELLE AVEC AMENAGEMENT(S) Annuel Mensuel Annuel Mensuel 1 à 3 pièces 89 7,42 2 et 3 pièces 99 8,25 4 à 7 pièces 145 12,08 4 à 7 pièces 195 16,25 NB les aménagements (ex. cuisine équipée) sont garantis à concurrence de 15 000 TTC. Au-delà de 7 pièces consulter ASSURIMO Prime au comptant*: euros TTC *Prime au comptant = prime annuelle TTC proratisée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu à l échéance principale du 1 er janvier suivant. *Exemple : Souscription au 15 avril pour un contrat prenant effet au 1 er mai => calcul du comptant pour un appartement de 2 pièces = 8 mois x 7,42 = 59,36 euros TTC/an 4 INFORMATION ET ATTESTATION DE L ADHERENT Information de l adhérent : ASSURIMO est l'un des plus importants cabinets de courtage français spécialiste de l'assurance immobilière. Il s'adresse aux professionnels de l'immobilier comme aux particuliers. 1/5
B U L L E T I N D A D H E S I O N CONTRAT SERENITE PROPRIETAIRE FONCIA GROUPE Partenaire des plus importantes Compagnies d'assurances françaises et étrangères, ASSURIMO développe, sélectionne et propose des produits en visant la pertinence des prestations et un vrai rapport prix couverture. Pour le contrat en objet (en souscription libre pour la clientèle bailleur de FONCIA), résultat d'un appel d'offres, le conseil n'est pas fondé sur une analyse objective du marché. ASSURIMO n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Sur demande, il est possible d'obtenir le nom de celles avec lesquelles ASSURIMO collabore (article 520-1-II-B du Code des Assurances). En cas de réclamation, s'adresser au service interne d'assurimo, par courrier ou courriel, à l'attention personnelle de Laurence MARTEL mmartel@assurimo.fr Pour une information complète, il existe une Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR : 61, rue Taitbout 75009 PARIS) et un médiateur de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances compétent pour toute réclamation d un assuré contre son courtier : mediateur@csca.fr. Attestation de l adhérent : Vous attestez que les présentes garanties répondent à vos besoins d assurance. Vous certifiez que le bien assuré n a pas fait l objet d une résiliation pour sinistres au titre d une garantie similaire, de la part d un assureur, dans les 24 mois précédant cette souscription. Vous reconnaissez avoir pris connaissance du tableau des garanties et de la faculté de renonciation. 5 DATE D EFFET RÉSILIATION Date de souscription : 01/ / Date d effet de l adhésion* : 01/ / Echéance principale : 01/01 Périodicité de paiement : annuelle *La date d effet de l adhésion débute, obligatoirement, au 1 er jour d un mois postérieur à la date de souscription Cette adhésion est valable à compter de la date d effet de celle-ci jusqu au 31 décembre 24h00 suivant et se renouvelle par tacite reconduction à l échéance principale. Elle peut être résiliée chaque année en adressant une lettre recommandée à ASSURIMO, au moins deux mois avant l échéance principale. A réception de l adhésion et de votre chèque de règlement (1), ASSURIMO vous adressera les Conditions Particulières, les Conditions Générales et le tableau des garanties validant l adhésion. Les Conditions Particulières forment avec l intercalaire Multirisques Immeubles ASSURIMO et les Dispositions Générales SWISS IMMEUBLE réf. N 3070, la garantie Multirisques Propriétaire Bailleur. Signature du propriétaire bailleur précédée de la mention «lu et approuvé» En application de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés, vous disposez d un droit d accès aux fichiers et vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant auprès de : SWISS LIFE 86, bd Haussmann 75380 PARIS Cedex 08. Les activités d assurances sont soumises à l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS Siège social : 7 rue Belgrand 93200 LEVALLOIS PERRET Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris B.391.277.878 Société anonyme au capital de 80.000.000 ASSURIMO Courtage en Assurances - SAS au capital de 160.000 RCS Lyon B 383523628 ORIAS n 07000790 www.orias.fr Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des Assurances Siège social : 50, rue de Marseille 69367 LYON CEDEX 07 Tél. 04.72.77.89.10 - assurlyon@assurimo.fr 2/2
ASSURANCE MULTIRISQUES IMMEUBLES RESUME DE GARANTIES INTERCALAIRE ASSURIMO - SWISS LIFE - REF. 09/2011 Clause valeur à neuf 33% DISPOSITIONS DIVERSES ET DEFINITIONS INCENDIE ET RISQUES ANNEXES TEMPETE, GRELE, NEIGE CATASTROPHES NATURELLES ET TECHNOLOGIQUES TERRORISME, ATTENTATS,EMEUTES, MVTS POPULAIRES ET VANDALISME. Qualité des assurés voir page 1. Abrogation de la régle proportionnelle voir page 2. Adaptation des garanties, primes et indices voir page 2. Renonciation à recours voir page 2. Définitions voir pages 3 EVENEMENTS GARANTIS INDEMNITES FRANCHISES. Incendie, Explosion valeur à neuf. Chute de la foudre valeur à neuf. Choc ou chute d'appareil de navigation aérienne valeur à neuf. Onde de choc ou ébranlement après passage du mur du son valeur à neuf. Choc de véhicule terrestre - identifié valeur à neuf. Choc de véhicule terrestre - non identifié valeur à neuf. Dommages de fumée quelle que soit l'origine valeur à neuf. Risques électriques A concurrence des dommages vétusté 76 déduite. Arbres et plantations A concurrence de 50.000 Relative 5 indices. Déménagements et livraisons A concurrence de 10.000 76. Effondrement Valeur à neuf à concurrence de 1.524.490. Mesure de sauvetage A concurrence des frais engagés. Bâtiments, dépendances valeur à neuf. Matériel d'entretien et approvisionnement valeur à neuf. Les biens meubles A concurrence de 3.049 par unité FRAIS ET PERTES PECUNIAIRES INDEMNITES FRANCHISES. Pertes de loyers Trois années maximum. Frais et honoraires d experts Barème des experts. Frais de déblaiement, démolition, enlèvement et transport A concurrence de 300.000. Pertes Indirectes A concurrence de 10% forfaitairement maxi 50.000 A concurrence de 10% de l indemnité maximum 35.000 pour tout sinistre > 100.000. Les. Honoraires du syndic ou du gérant Pertes indirectes et honoraires de syndic ne peuvent être > à 20% de l'indemnité des dommages matériels. Frais de déplacement, replacement Frais réels sans limitation. Assurances Dommages-Ouvrage et Tous Risques Chantier. Frais et honoraires d architectes, bureaux d'études, etc.frais de recherche et de sondage. Frais de gardiennage et de clôture.frais de branchement provisoire A concurrence de 500.000 pour les 8. Frais de mise en conformité postes dont. Frais de recharge ou de remplacement des extincteurs 76.225 pour les honoraires d'architectes,. Taxe d'équipement et/ou d'encombrement du domaine public bureaux étude. Frais de décontamination A concurrence des frais engagés RESPONSABILITES INDEMNITES FRANCHISES. Recours des locataires A concurrence de 3.048.980 dont 381.123 pour les dommages immatériels consécutifs. Trouble de jouissance A concurrence de 533.572 dont 10% pour les dommages immatériels consécutifs. Recours des voisins et des tiers A concurrence de 3.048.980 dont 381.123 pour les dommages immatériels consécutifs. Bâtiments, dépendances valeur à neuf. Murs de soutènement ou d'enceinte, clôtures, enseignes, valeur à neuf gouttières, cheneaux, volets et persiennes. Objets, mobiliers, matériel d'entretien et approvisionnement valeur à neuf. Arbre(s) A concurrence de 50.000. Antennes de radio et télévision et parties avancées des bâtiments A concurrence de 4.573 152 par toiture Catastrophes naturelles Selon la loi n 82-600 du 13 juillet 1982 Selon arrêté Catastrophes technologiques Selon la loi n 2003-699 du 30 juillet 2003 Selon arrêté EVENEMENTS GARANTIS INDEMNITES FRANCHISES. Vandalisme Valeur à neuf 10 % mini 137. Frais de clôture ou de gardiennage A concurrence de 50.000. Graffitis A concurrence de 15.245 762. Bâtiments, dépendances Valeur à neuf 10 % mini 137. Objets, mobiliers, matériel d'entretien et approvisionnement Valeur à neuf
ASSURANCE MULTIRISQUES IMMEUBLES RESUME DE GARANTIES INTERCALAIRE ASSURIMO - SWISS LIFE - REF. 09/2011 Clause valeur à neuf 33% EVENEMENTS GARANTIS INDEMNITES FRANCHISES. Fuites, ruptures, débordement des conduites non enterrées, des installations de chauffage central, des appareils à effet d'eau, des sprinklers, des valeur à neuf canalisations souterraines. Débordement, refoulement, engorgement des égouts et fosses d'aisance A concurrence de 50.000 10% mini 152. Infiltration à travers les ouvertures fermées valeur à neuf. Infiltration par la couverture, toitures, terrasses, souches de cheminées valeur à neuf. Infiltration par conduit de fumée, d aération valeur à neuf. Infiltration à travers façade et mur pignon A concurrence de 50.000 10% mini 152. Infiltration à travers les joints d étanchéité valeur à neuf. Eaux de ruissellement A concurrence de 100.000 10% mini 152. Gel des conduites A concurrence de 50.000. Canalisations enterrées A concurrence de 15.000 10 % mini 152. Bâtiments, dépendances valeur à neuf. Matériel d'entretien et approvisionnement valeur à neuf. Les biens meubles A concurrence de 3.049 par unité FRAIS ET PERTES PECUNIAIRES INDEMNITES FRANCHISES. Pertes de loyers Trois années maximum. Frais et honoraires d experts Barème des experts. Frais de déblaiement, démolition, enlèvement et transport A concurrence de 300.000. Pertes Indirectes A concurrence de 10% forfaitairement maxi 50.000 DEGATS DES EAUX (TOUS A concurrence de 10% de l indemnité maximum LIQUIDES) ET RISQUES ANNEXES 35.000 pour tout sinistre > 50.000. Les Pertes. Honoraires du syndic ou du gérant indirectes et honoraires de syndic ne peuvent être > à 20% de l'indemnité des dommages matériels. Frais de déplacement, replacement Frais réels sans limitation. Assurances Dommages-Ouvrage et Tous Risques Chantier. Frais et honoraires d architectes, bureaux d'études, etc.frais de recherche et de sondage. Frais de gardiennage et de clôture.frais de branchement provisoire. Frais de mise en conformité. Taxe d'équipement et/ou d'encombrement du domaine public A concurrence de 500.000 pour les 7 postes dont 76.225 pour les frais d'architecte, de bureaux d'études. Frais de recherche de fuite A concurrence de 50.000. Pertes d eau après compteur général A concurrence de 40.000 152. Frais de décontamination Frais réels sans limitation RESPONSABILITES INDEMNITES FRANCHISES. Recours des locataires A concurrence de 3.048.980 dont 381.123 pour les dommages immatériels consécutifs. Trouble de jouissance A concurrence de 533.572 dont 10% pour les dommages immatériels consécutifs. Recours des voisins et des tiers A concurrence de 3.048.980 dont 381.123 pour les dommages immatériels consécutifs. Limitation à 762.245 pour les dommages causés à des marchandises. EVENEMENTS GARANTIS ET. Biens immobiliers valeur à neuf. Matériel d'entretien et approvisionnement valeur à neuf. Les biens meubles A concurrence de 3.049 par unité. Frais de clôture ou de gardiennage A concurrence de 50.000 VOL (même sans effraction) A concurrence de 7.622 en cas de force majeur. A. Loyers et charges concurrence de 2.287 pour les autres cas. Remplacement de clefs confiées au gardien A concurrence de 15.245 152. Responsabilité Vol A concurrence de 22.867. Pertes résultant de la disparition A concurrence de 150.000 15.000 EVENEMENTS GARANTIS ET. Bris de Glaces et de tous produits verriers Valeur de remplacement sans limitation. Garde-corps, parois de balcons, murs rideaux, panneaux solaires, marbres et Valeur de remplacement sans limitation BRIS DE GLACES leurs accessoires. Vitraux A concurrence de 7.622. Frais supplémentaires de pose, dépose et transport A concurrence de 10.000. Frais de clôture ou de gardiennage A concurrence de 50.000 EVENEMENTS GARANTIS ET. Responsabilité Civile Immeuble A concurrence de 8.000.000 par sinistre pour tous dommages corporels, materiels et immateriels confondus RESPONSABILITE CIVILE. Faute inexcusable et/ou Maladie professionnelle A concurrence de 800.000 par année d'assurance. Pollution accidentelle A concurrence de 1.000.000 par année d'assurance. Membre du conseil syndical 300.000 par année d'assurance. Retard ou omission de courrier A concurrence de 7.622 DEFENSE RECOURS EVENEMENTS GARANTIS ET. Défense recours A concurrence de 50.000 sans sous-limitation EVENEMENTS GARANTIS ET. Incendie et Risques Annexes (Foudre, Explosion, Coup d'eau des appareils à valeur à neuf vapeur, chute d'appareil aérien).. Risques Electriques Vétusté déduite sans limitation. Choc de véhicule terrestre valeur à neuf ANNEXE DOMMAGES AUX BIENS. Tempête, Grêle, Neige valeur à neuf 152 EXTERIEURS (ASL- AFUL). Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques valeur à neuf Fixée par Décret. Vol des biens assurés valeur à neuf. Honoraires d'experts (sauf cat nat, vol, défense recours) Barème des experts. Responsabilité Civile Voir ci-dessus Responsabilité Civile. Défense et Recours Voir ci-dessus Défense et Recours Indice : Indice FFB LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNITE (L.C.I.) : Lorsque le contrat prévoit une L.C.I., le total des indemnités relatives aux garanties "dommages" ci-dessus sera plafonné au montant de la L.C.I.
FACULTÉ DE RENONCIATION (article L 112-9 du code des Assurances) En application des dispositions de l article L 112-9 du Code des Assurances dont le texte est reproduit ci-dessous, vous avez la faculté de renoncer à la présente proposition ou au présent contrat d assurance. Cette faculté de renonciation s exerce pendant un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, sans que vous ayez à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités. Toutefois, vous ne pouvez plus exercer votre droit de renonciation dès lors que vous avez eu connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat. Votre renonciation doit être formalisée par lettre recommandée avec demande d avis de réception, adressée à l intermédiaire gérant votre contrat, et conformément au modèle ci-après : LETTRE DE RENONCIATION Je, soussignée M, demeurant renonce à mon contrat n, souscrit auprès de SWISS LIFE, et ce, conformément à l article L 112-9 du Code des Assurances. J atteste n avoir connaissance, à la date d envoi de cette lettre, d aucun sinistre mettant en jeu la garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre. Date : Signature : La résiliation du présent contrat sera effective à compter de la date de réception de votre demande de renonciation. Vous êtes tenu de paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, calculée jusqu à la date de la résiliation. Nous sommes tenus de vous rembourser le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Toutefois, l intégralité de la cotisation nous reste due si vous avez exercé votre droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n avez pas eu connaissance est intervenu pendant la renonciation. Texte de l article L 112-9 du Code des Assurances 1 er alinéa Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.