Fiche Express LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 1/5
LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE I. Contexte et problématique Si les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont souvent connues des salariés, votre rôle dans la défense de leurs droits reste, pour sa part, méconnu. C est pourquoi, vous ne devez pas hésiter à communiquer efficacement sur votre mission de défense des intérêts collectifs des salariés. A cet effet, vous pouvez diffuser les engagements pris par l employeur en réunion du CE ou, recueillir les questions et problématiques des salariés. Pour cela, vous pouvez utiliser les outils traditionnels (PV CE, panneaux d affichage, ) mais également, les outils plus modernes (Internet du CE, Intranet, les mails professionnels). II. Avantages, risques, inconvénients : des éléments utiles pour vous aider à prendre une décision A) Avantages : 1. Communiquer efficacement permet au CE d être force de proposition Pour que l employeur prenne en compte les intérêts des salariés, le comité d entreprise peut formuler à son initiative toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d emploi, et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l entreprise ainsi que les conditions de garanties collectives (Article L.2323-6 du code du travail). Pour cette raison, vous devez prendre contact avec les salariés, sur leur poste de travail ou au moyen de permanence dans le local du comité. Ces initiatives permettent aux élus de recenser des grandes problématiques rencontrées par les salariés. Ainsi, vous pourrez, en réunion, verbaliser les inconvénients du projet présenté par l employeur, mais aussi, être force de proposition, et pérenniser ainsi le dialogue. 2. Communiquer efficacement assure au CE le soutien des salariés Savoir utiliser les outils de communication permet de fédérer les salariés autour des représentants du personnel. En période de difficultés économiques, il est primordial pour le comité d entreprendre d assurer une bonne communication : en effet, vous pouvez diffuser les avancées obtenues, les engagements pris par l employeur, ou au contraire son inertie. Face à des représentants du personnel encouragés par les salariés, mobilisés et décidés autour d un même objectif, l employeur sera plus attentif aux propositions et aux exigences du comité d entreprise. B) Inconvénients : 1. Utiliser les outils de communication moderne de l entreprise nécessite l accord préalable de l employeur Si le code du travail a explicitement encadré les outils de communication traditionnels, tels que les panneaux d affichages ou les tracts, l usage de l intranet ou encore des mails professionnels reste limitatif pour les élus. Envoyer des informations utiles sur les mails professionnels ou sur l intranet de l entreprise vous contraint à recourir aux outils de Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 2/5
communication appartenant à votre employeur. Aussi, vous devez au préalable, recueillir son accord express. La conclusion d un accord d entreprise est fortement recommandée (article L.2142-6 du code du travail). A défaut, le comité d entreprise ne pourra pas en toute légalité recourir à ces outils de communication. Enfin, si votre employeur a instauré une charte d utilisation des outils informatiques (ou «un guide de bonne conduite»), vous devez vous y conformer. 2. Recourir à un site internet propre au CE représente un coût financier à budgéter Ne pouvant utiliser le site intranet ou les mails professionnels des salariés, le comité d entreprise a la faculté de se créer un site internet CE, accessible aux salariés de l entreprise au moyen d un code d accès. Une telle démarche est, certes, judicieuse et la plus efficace, cependant, les frais sont à la charge du comité d entreprise. C) Risques : Communiquer des documents de travail remis au CE Diffuser une allégation ou une information erronée est susceptible de porter atteinte à l honneur d une personne. Les membres du comité d entreprise peuvent alors être poursuivis sur le fondement de la diffamation. De plus, des informations écrites ou orales présentées comme étant confidentielles par l employeur ne peuvent être communiqués par les élus aux salariés (article L.2325-5du Code du travail). Le non respect vous expose à une sanction disciplinaire. En conséquence, vous devez user avec précaution des outils de communication pour éviter toute sanction fondée sur le trouble apporté au fonctionnement général de l entreprise ou sur le non respect de l obligation de discrétion. III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre Etre le relais entre l employeur et les salariés nécessite que le comité d entreprise organise une communication claire, efficace et périodique sur l ensemble des actions qui sont menées en faveur des salariés. Voici les outils à votre disposition et la démarche à respecter. 1. Afficher le procès verbal de la réunion du comité d entreprise Le secrétaire du comité consigne objectivement et fidèlement les engagements pris par l employeur (article R.2325-3 du code du travail) au sein du procès verbal. Ce document fait foi, jusqu à preuve du contraire, des discussions et décisions prises en réunion. Après avoir été adopté, le secrétaire du comité pourra l afficher sur les panneaux d affichage réservés à cet effet (Article L.2325-21 du code du travail). C est ainsi, le moyen de communication le plus efficace à disposition des élus. Le procès verbal que vous aurez rédigé, pourra également être transmis à l administration du travail à sa demande ou de votre initiative (article L.2325-19 du code du travail). Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 3/5
2. Mails professionnels Le comité d entreprise est souvent tenté d envoyer des informations sur les mails professionnels des salariés. Cela assure une accessibilité de l information pour les salariés munis d ordinateur professionnel connecté au réseau de l entreprise. Pourtant, une telle démarche implique que vous recueilliez l accord préalable et écrit de votre employeur au cours d une réunion du comité ou dans un accord d entreprise. De plus, un salarié doit être clairement et préalablement informé d une telle utilisation afin de pouvoir manifester son accord ou son opposition à l envoi de tout message syndical sur sa messagerie professionnelle (Recommandations de la CNIL). 3. Internet Intranet La mise en ligne, des procès verbaux de réunions, d enquêtes ou encore sondages réalisés par le comité, sur un site Internet à accès limité aux salariés (mot de passe) peut être envisagée. Vous pouvez ainsi créer un site Internet au sein duquel vous y diffuserez des informations sur les activités sociales et culturelles et sur l activité économique. Cependant, l accès au site internet doit être impérativement limité aux seuls salariés de l entreprise. Vous pouvez, par ailleurs, recourir à l intranet de votre entreprise. Cependant, un site intranet ne peut, en revanche, être développé qu'avec l'accord de l'employeur (arrêt du TGI de Bobigny du 27 janvier 2005). L article L.2142-6 du code du travail conditionne la publication de tracts et d informations syndicales électroniques à la conclusion préalable d un accord d entreprise. La communication réalisée par le comité d entreprise doit respecter les mêmes contraintes. Aussi, l accord conclu doit, par exemple, préciser les conditions d accès du CE à l Intranet et/ou aux mails professionnels des salariés. Le respect des droits d information et d opposition préalable du salarié et les mesures de sécurité prises afin d assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales devront être mentionnés dans cet accord. 4. Enquêtes et sondages Le comité d entreprise peut procéder à des enquêtes ou réaliser des sondages auprès des salariés de l entreprise (circulaire DRT n 12 du 30 novembre 1984 ). Les résultats de ce dernier vous permettent d avoir l avis direct du salarié, c est-à-dire de savoir s il approuve ou désapprouve vos projets ou les activités sociales et culturelles proposées. C est l occasion pour vous de recueillir les idées, les suggestions, les problématiques des salariés. Le résultat de cette enquête permettra à l ensemble des élus du CE d être force de proposition dans l entreprise. 5. Tenir une réunion d information ou diffuser une lettre d information : Entreprendre une réunion d information auprès des salariés Le comité d entreprise a la faculté d organiser des réunions d information interne au personnel portant notamment sur des problèmes d actualité (article L. 2325-13 du code du travail). Entreprendre une réunion d information, vous permet de faire connaître aux salariés les informations urgentes et les positions exprimées au cours des réunions dès l issue de celles-ci. Cependant, une telle réunion d information peut uniquement être organisée dans le Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 4/5
local du CE, souvent trop étroit pour accueillir un grand nombre de salariés. Utilisez une salle de réunion de l entreprise implique que l employeur vous y autorise préalablement. 6. Les tracts Si tout représentant du personnel peut distribuer des tracts, il n en demeure pas moins que vous devez respecter certaines contraintes (article L. 2142-4 du Code du travail). La distribution de tracts doit être réalisée dans l entreprise, aux heures d entrée et de sortie du travail. Aussi, vous ne pouvez pas communiquer avec les salariés en déposant un tract sur leur poste de travail ou pendant un temps de restauration (Cass. Crim. 8 Juillet 1982, n 81-14176). Les heures d entrée ou de sortie doivent être scrupuleusement respectées. Aucune mention diffamatoire, de fausses nouvelles, d injures ou des provocations ne doivent apparaître dans vos tracts. IV. Références juridiques Circulaire DRT 30 novembre 1984 Article L.2321-1 du Code du travail Article L.2142-3 du Code du travail (panneaux d affichages) Article L.2325-21 du Code du travail (Approbation et diffusion du PV) Article L.2142-4 du Code du travail (Diffusion de tracts) Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 5/5