REGLEMENT DU CONCOURS MCDONALD S Happy Deals 01/09/2015 Les règles et conditions applicable au Concours sont reprises ci- après. La participation au Concours implique l'acceptation inconditionnelle de ce Règlement. 1. Organisation Il s agit d un concours en ligne (ci- après : le Concours) organisé par McDonald s Belgium, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.365.237, Airport Plaza Stockholm building 5th, Leonardo da Vincilaan 19, 1831 DIEGEM (ci- après: l Organisateur), sur le site internet www.happydeals.be (ci- après: Le Site Web). 2. Cadre Général L'Organisateur offre durant toute l'année un hamburger à partir d 1. Pour porter ce fait à l'attention du public, l Organisateur organise un concours en ligne avec toutes sortes de prix qui peuvent être achetés par les gagnants du Concours, pour 1. 3. Comment cela fonctionne- t- il? Durant la Période de Concours, les Participants reçoivent la possibilité de gagner un prix en échange du (i) paiement symbolique d'une somme de 1 et (ii) l'exécution d'une mission (ci- après: le Deal). Les Participants disposent un certain temps pour remplir la mission et envoyer la preuve de l accomplissement de celle- ci. Un jury décide quel Participant a le mieux accompli la mission, sur la base des critères énumérés ci- dessous, et désigne le vainqueur du Deal. 4. Période de Concours Le concours débute le 1er septembre 2015 (00h01) et prend fin le 9 Décembre 2015 (24h00). 5. Participants La participation au Concours est ouverte à toutes les personnes physiques qui résident en Belgique et sont âgés d au moins 16 ans (au 1er Septembre 2015), et à l'exclusion du personnel des services de l Organisateur qui sont impliqués dans l'organisation du Concours (McDonalds Belgium, siège central) et du personnel des bureaux du groupe TBWA qui sont également impliqués dans l'organisation du Concours (voir www.tbwagroup.be) (ci- après le Participant). L'Organisateur se réserve le droit d exclure du Concours les personnes qui ne remplissent pas ces conditions. Si le Participant est un mineur, l Organisateur présumera jusqu'à preuve du contraire, que tous les consentements et approbations donnés, et toutes les actions posées dans le cadre du présent Concours, ont été donnés ou posées par les représentants légaux du Participant. La participation à certains Deals n est ouverte qu aux adultes, en raison de la nature de la mission et/ou du prix; dans 1
ces cas, cette restriction sera clairement indiquée sur la page reprenant les détails du Deal en question. Pour participer au Concours, il est nécessaire de disposer d un compte Facebook Connect, ainsi que d'une connexion Internet. 6. Déroulement du Concours 6.1. Affichage des Deals sur le Site Web Durant la Période de Concours, chaque jour à partir de 00heures01, il sera possible de cliquer sur une image représentant un (1) nouveau Deal, afin de consulter la page du Site Web contenant les détails de ce Deal. Ce Deal restera valable durant 7 jours à partir du moment où il sera possible de cliquer sur l image du nouveau Deal et de consulter ainsi la page du Site Web reprenant les détails de ce Deal, sauf indication en sens contraire sur la page contenant les détails de ce Deal (ci- après : la Période de Participation). 6.2. Mission et Envoi Pour chaque Deal, une mission est décrite sur la page du Site Web contenant les détails du Deal (ci- après : la Mission). Les Participants qui souhaitent participer à un Deal, doivent remplir cette Mission et fournir la preuve qu elle a été accomplie. Chaque Deal doit être exécuté entièrement ou principalement par le Participant qui envoie la preuve d accomplissement de celle- ci. Si le Jury Happy Deals constate qu'une Mission a été accomplie entièrement ou en grande partie par des tiers, ou que l accomplissement de la Mission consiste en une simple reprise du travail d un tiers sans adaptation ou apport propre, le Jury Happy Deals est en droit de considérer que la Mission n a pas été accomplie correctement et de ne pas prendre en considération l Envoi concerné. L'exécution d'une Mission est aux risques et périls du Participant ; l'organisateur ne saurait être tenu responsable pour les dommages ou blessures subis à la suite de, ou en relation avec l'exécution d'une Mission. Le Participant n enfreindra aucune disposition légale lors de l'exécution d'une Mission et respectera toujours toutes les mesures de sécurité appropriées. La preuve de l accomplissement de la Mission doit être envoyée sous la forme d'un texte, d une image ou d un film, comme spécifié dans le descriptif de la Mission figurant sur la page du Site Web contenant les détails du Deal (ci- après : l Envoi). Chaque Participant doit télécharger son Envoi sur www.happydeals.be et s inscrire via son Facebook Connect. Après la connexion via Facebook Connect, le Participant devra confirmer son adresse email, accepter les règles du Concours et, s il le désire, donner son accord pour recevoir la newsletter bimensuelle Happy Deals et/ou la newsletter de McDonalds par e- mail. Chaque Participant peut soumettre plusieurs Envois pour un même Deal, durant toute la Période de Participation à un Deal. Un Participant peut également participer à différents Deals en même temps. 2
L Envoi doit être téléchargé sur le Site Web et être reçu par l Organisateur au cours de la Période de Participation du Deal en question. Après l expiration de la Période de Participation d un Deal, aucun Envoi ne pourra plus être envoyé pour ce Deal. Le Participant doit s'assurer qu'il dispose de tous les équipements utiles pour effectuer le téléchargement de l Envoi sur le Site Web, et doit tenir compte des possibles retards et/ou des difficultés techniques lors du téléchargement de l Envoi. L Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de télécharger des Envois, ni pour des difficultés ou les retards rencontrés lors du téléchargement d Envois. Le Jury Happy Deals évalue souverainement si un Envoi correspond à la description de la Mission pour le Deal concerné et, si cela est pas le cas, cet Envoi est considéré comme non- valide. Si le Jury Happy Deals estime qu un Envoi viole les droits d un tiers (humain ou animal), contient des insultes, obscénités, des discours incitant à la haine ou au racisme, est diffamatoire ou offensant, ou contrevient à une quelconque disposition légale, à l'ordre public ou à la morale, ou n est pas conforme à l'image que l'organisateur veut donner de lui- même, l Organisateur pourra souverainement décider que l Envoi n est pas valable et de le retirer du Site Web. Aucun appel n est possible contre les décisions du Jury Happy Deals. Les participants doivent veiller à ce que leurs Envois soient exempts de virus. Les Envois qui ne peuvent pas être ouverts ou pour lesquels il existe des indications qu'ils peuvent contenir un virus, seront considérés comme nuls. Les participants garantissent que les tiers ne pourront faire valoir aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les Envois présentés lors du Concours ainsi que sur leur contenu, et garantissent l Organisateur contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Chaque Participant accepte que ses Envois, en ce compris son nom et sa photo, soient, sans paiement d une compensation d'aucune sorte, utilisé, reproduit et rendu public par tout moyen et/ou médias à des fins de communication externe et de publicité par l Organisateur. Le Gagnant cède pour ce faire à l Organisateur tous les droits d'auteur (et droits voisins) patrimoniaux concernant les Envois, et ce en pleine propriété, pour le monde entier et pour la durée de la protection par le droit d'auteur et des droits voisins, et reconnaît que les Envois concernant la Mission sont à considérer comme des œuvres de commande. L'Organisateur aura également le droit de n utiliser que partiellement les Envois et d'omettre le nom du Gagnant et aura de même le droit de modifier les Envois (sous réserve de modifications qui pourraient porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des auteurs). Le Participant accepte expressément ne recevoir aucune rémunération pour la cession de droits prévue au présent article.. Certains Prix (événements) seront filmés sur place. Le Participant autorise l Organisateur à reproduire et rendre public par tout moyen et/ou média le matériel ainsi réalisé, à des fins de communication et de publicité externes par l Organisateur, en ce compris le matériel comprenant des images le représentant, et ce sans limitation dans le temps ou dans l espace. 6.3. Le Jury et la détermination du Gagnant Après l expiration de la Période de Participation de chaque Deal, un (1) gagnant sera désigné pour ce Deal, parmi tous les Envois valables qui ont été reçus pour ce Deal (ci- après : le Gagnant). Le Gagnant du Prix pour chaque Deal est choisi par le Jury Happy Deals. Le Jury Happy Deals est composé de personnes choisies par l Organisateur parmi les membres du personnel de l Organisateur qui sont actifs au seins des services de l'organisateur impliqués dans l'organisation du Concours et des membres du personnel de TBWA. Le nombre de membre du Jury Happy Deals, ainsi que le nombre de membres provenant du personnel de l Organisateur et celui 3
provenant du personnel de TBWA sera déterminé par l Organisateur. L Organisateur peut à tout moment modifier ces nombres et remplacer un membre du Jury Happy Deals par un autre membre du personnel.. Le choix du Gagnant par le Jury Happy Deals est effectué sur la base du caractère amusant, de l'originalité et/ou de la créativité de l Envoi et/ou des efforts accomplis pour l'exécution de la Mission et/ou du lien de celle- ci avec McDonald s. 6.4. Avertissement du Gagnant Le Gagnant d un Deal sera en principe déterminé dans les 72 heures qui suivent la fin de la Période de Participation à ce Deal. Le Gagnant sera informé via un e- mail personnel, qui lui sera envoyé peu après la détermination du Gagnant, à l'adresse indiquée par celui- ci. Les autres Participants à un Deal seront également avertis qu ils n ont pas gagné. Il sera demandé par email au Gagnant de communiquer les informations nécessaires à la remise du Prix. Si le Participant ne répond pas à l'e- mail dans les trois jours, avec tous les renseignements demandés, il sera contacté une seconde fois par le biais d un email. S il laisse encore cet email sans réponse pendant deux jours, l'organisateur se réserve le droit de désigner un nouveau Gagnant ou de ne pas attribuer de Prix pour ce Deal. 7. Les Prix Pour chaque Deal, l Organisateur attribuera un prix (ci- après : le Prix). Le prix pour chaque Deal est décrit sur la page du Site Web contenant les détail du Deal. Les prix sont variés et répartis dans les catégories suivantes: alimentation, sport, voyage, technologie, musique/film, mode/design, fête,... Un même Prix peut être offert plusieurs fois. Un prix ne peut être échangé contre un autre prix, est personnel et n est pas échangeable contre des espèces. Lors de l'attribution d'un Prix, l Organisateur peut exiger la présentation de (i) la preuve du consentement des représentants légaux d'un Participant mineur et (ii) la preuve de l'identité du Gagnant, et refuser la remise du Prix en raison de l absence de présentation des preuves requises. Les Prix relatifs à des voyages ne seront remis que lorsque le Gagnant remettra une preuve de majorité ou sera accompagné par son représentant légal. Le Prix sera remis au Gagnant par courrier électronique ou par la poste. Pour certains Prix, le Gagnant devra répondre à certaines conditions: ces conditions sont, dans la mesure du possible, mentionnées sur la page du Site Web reprenant les détails du Deal. Les Gagnants qui ne répondent pas à ces conditions, ne peuvent recevoir le Prix, et l'organisateur est alors en droit de choisir un autre Gagnant ou de ne pas attribuer de Prix pour le Deal concerné. Dans certains cas, le Prix sera organisé à un moment et dans un lieu qui conviennent le mieux à l'organisateur ou au prestataire de services extérieur, en accord avec le Gagnant. Lorsque le Prix consiste en un événement, voyage ou prestation, il se peut que le Prix soit uniquement disponible à certaines dates et à certains endroits, comme indiqué sur la page du Site Web reprenant le détail du Deal. Ces dates et lieux ne sont pas modifiables. S il s avère qu'il n est pas possible d attribuer un Prix (par exemple, parce que le Prix n est plus disponible), l Organisateur se réserve le droit de remplacer le Prix par un autre prix, similaire ou non, de valeur équivalente. 4
Si le Prix consiste en un voyage, le gagnant doit fournir à l Organisateur les informations nécessaires (nom, adresse, identité des personnes concernées) au maximum cinq jours après la réception de l'e- mail dans lequel ces informations sont demandées, sous peine d être forclos du droit d exiger son Prix. Au cas où le Prix consiste dans l organisation d un événement dans un restaurant McDonald s, ce sera l'organisateur et non le Gagnant qui choisira le restaurant participant le plus proche possible et qui dispose des facilités nécessaires pour organiser ledit évènement. 8. Frais de participation et paiement du prix d 1 Tous les frais inhérents à la participation, tels que les coûts associés à l'exécution de la Mission, ainsi que le coût de l Envoi, de la connexion Internet, etc., seront supportés par le Participant. Tous les coûts associés à la réception d'un Prix et les coûts associés à l'utilisation du Prix seront à la charge du Gagnant. Le 1 que chaque Deal coûte, est un prix symbolique dont le Gagnant ne doit pas s acquitter. 9. Privacy L Organisateur attache une grande importance à la protection de la vie privée. Il traitera les données personnelles des Participants collectées dans le cadre du présent Concours en conformité avec la loi. L'Organisateur est, conformément à la loi du 8 Décembre 1992 sur la protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel, responsable du traitement des données personnelles recueillies lors du Concours. L'Organisateur fait appel, pour le traitement des données à caractère personnel, à TBWA Group nv comme sous- traitant; dans ce cadre, TBWA ne traitera les données personnelles qu en conformité avec les instructions de l'organisateur. L'Organisateur ne traite les informations qui lui sont communiquées que dans le cadre du Concours (si le Participant accepte de recevoir des newsletters de l'organisateur, ses données personnelles seront également traitées à ces fins). Les Participants ont le droit de voir et de corriger les informations fournies sur le formulaire d inscription. Les Participants ont également le droit de demander communication de leurs données personnelles traitées par l Organisateur; pour cela, ils doivent envoyer une demande écrite à: mcdo@happydeals.be. Les Participants peuvent également se désabonner des e- mails concernant les actions Happy Deals et les newsletters de McDonald s. Afin d'identifier les participants, l Organisateur traite et stocke certaines données via Facebook Connect, plus spécifiquement, le prénom, le nom, l'adresse email, le sexe et l'âge de chaque Participant. Le Participant donne l autorisation pour ce traitement via un pop- up après s être connecté via Facebook Connect. En outre, les données suivantes sont enregistrées et conservées par l'organisateur: l'accord avec les conditions d'utilisation; l'accord pour recevoir les newsletter Happy Deals et/ou les newsletters de McDonaald s, le comportement de surf sur le Site Web. Les Gagnants acceptent que leur nom soit publié sur www.happyudeals.be, sans paiement d'aucune compensation. 10. Dispositions Générales 10.1. Contact 5
Sauf dans les cas prévus dans le présent Règlement, aucune correspondance, communication téléphonique, ou email n aura lieu ou ne sera envoyée à propos du présent Concours. Toutes les communications autour du Concours auront lieu durant les heures de bureau (de 10 h à 18h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés). Les personnes qui ont des questions en dehors des heures de bureau, concernant le fonctionnement du Concours, les Missions, les Prix etc. peuvent adresser un email à McDo@happydeals.be. Les Participants acceptent que les e- mails aient un caractère probant. 10.2. Modifications L'Organisateur se réserve le droit de modifier le Concours, le Règlement du Concours et/ou les Prix, à tout moment, en tout ou en partie, de réduire ou d augmenter la Période de Participation, ou d écourter le Concours, de le proroger ou de l annuler, si des circonstances imprévues le justifient. Ni l Organisateur, ni les tiers impliqués par l Organisateur dans le Concours, ni ses agents ou employés ne peuvent être tenus responsables envers les Participants. En cas de modification, l'organisateur n'a pas l'obligation d en informer les Participants par email ou autre moyen de correspondance; Les Participants devront regarder régulièrement sur le Site Web si une modification n est pas intervenue. 10.3. Responsabilité La responsabilité de l Organisateur et des tiers impliqués par lui dans le Concours, ne peuvent en aucune manière et sur aucun fondement juridique qui soit, être mises en cause par un Participant pour quelque dommage que ce soit, pas même en cas d interruption ou défauts techniques, de difficultés à accéder au Site Web ou pour télécharger un Envoi, pour les retards liés à Internet ou encore pour la perte ou la corruption des données envoyées, ou l exclusion du Concours, sauf pour les dommages qui sont une conséquence directe du dol ou de la faute grave de l Organisateur ou de l'un de ses agents ou employés. Le Prix peut être constitué de produits ou services fabriqués ou fournis par des tiers (ci- après: Prestataire Externe). L Organisateur ne peut pas être tenu pour responsable des dommages subis par un Gagnant, en relation avec l'utilisation de son Prix, même si le dommage est dû à une négligence grave ou au dol du Prestataire Externe. La seule obligation de L Organisateur en rapport avec le choix du Prestataire Externe est d'opter pour un Prestataire Externe qui, sur base d un examen superficiel, semble être digne de confiance. Entre autres, l Organisateur ne sera pas responsable si: un Prix consiste en un événement ou un service ou un produit qui doit être fourni par un Prestataire Externe, et que le Prix n est pas livré ou est livré à une autre date; Les Prix ne fonctionnent pas correctement ou présentent des défauts. 10.4. Décisions et Différends En cas d'abus, de tromperie ou de fraude le Jury Happy Deals a le droit d'exclure le Participant de toute participation au Concours. Les contestations relatives au Concours, ainsi que toutes les situations qui ne sont pas expressément prévues par le présent Règlement, seront réglées de manière souveraine par le Jury Happy Deals. Les décisions du Jury Happy Deals mises par écrit, motivées, datée et signées, sont finales et exécutoires et ne peuvent être contestées ou faire l objet d un recours. 10.5. Dispositions invalides ou inapplicables 6
Si une disposition du présent règlement est déclarée invalide ou inapplicable, cela n affectera pas la validité ou l applicabilité des autres dispositions. Si nécessaire, il sera pourvu au remplacement de la disposition en cause par une disposition valide, dont le contenu sera semblable à la disposition à remplacer. 10.6. Contradictions En cas de contradiction entre des informations contenues dans des documents marketing en rapport avec le Concours ou figurant sur le Site Web, d'une part, et les dispositions du présent règlement, d'autre part, les dispositions du présent Règlement prévaudront. 10.7. Autres dispositions Les Participants sont responsables de l utilisation de leur Facebook Connect par des tiers. Rien de ce qui a trait ou fait partie au Concours ne peut être copié, reproduit ou publié sans le consentement écrit et préalable de l'organisateur. Le Concours est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents * 7