FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulés des 6 textes : Décret modifiant le décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (NOR : RDFB1600808D) ; Décret modifiant le décret n 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (NOR : RDFB1600809D) ; Décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale (NOR : RDFB1600810D) ; Décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale (NOR : RDFB1600812D) ; Décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale (NOR / RDFB1600813D) ; Décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale (NOR : RDFB1600814D). Ministère à l origine de la mesure : Décentralisation et fonction publique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 11/01/2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE 2
Titre Réforme catégorie B FPT Décret modifiant le décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret modifiant le décret n 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Objectifs Mise en œuvre du protocole relatif à l avenir de la fonction publique dédié à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. Les textes présentés procèdent à la mise en œuvre, au bénéfice des cadres d emplois relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique. Sont ici concernés les cadres d emplois relevant du nouvel espace statutaire (NES) et les cadres d emplois sociaux (assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants et moniteurséducateurs et intervenants familiaux) et médico-sociaux (infirmiers et techniciens paramédicaux) Les projets de décrets statutaires visent à instituer, à compter du lendemain de leur publication, un cadencement unique d avancement d échelon, dans le cadre d un processus d harmonisation des modalités d avancement d échelon entre les trois versants de la fonction publique. Il se traduit par l abandon de la durée minimale dans la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l article 148 de la loi de finances pour 2016. A compter du 1er janvier 2017, les projets mettent en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date : il adapte les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d emplois de la catégorie B. Il actualise les modalités d avancement de grade pour ces cadres d emplois. Enfin, dans le cadre de dispositions transitoires prenant effet au 1er janvier 2017, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date. Les décrets indiciaires définissent la revalorisation indiciaire des cadres d emplois concernés en prévoyant une augmentation progressive au 1er janvier 2016, au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018. 3
Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogé : décrets 2010-329 et 330 du 22 mars 2010 (NES) ; décrets 2013-262 et 263 du 27 mars 2013 (techniciens paramédicaux) : décrets 92-861 du 28 août 1992 et 2012-1422 du 18 décembre 2012 (infirmiers) ; 92-843 du 28 août 1992 et 2013-494 du 10 juin 2013 (assistants socio-éducatifs) ; 95-31 du 10 janvier 1995 et 2013-495 du 10 juin 2013 (éducateurs de jeunes enfants) ; 2013-490 et 493 du 10 juin 2013 (moniteurs éducateurs et intervenants familiaux) Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 2014-2015 Participation à la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives 03/02/ 2016 04/02/ 2016 CSFPT CNEN Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 5
Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 75,3 75,3 Impact net Total 13 13 62,3 62,3 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 48,2 25,6 1,5 75,3 Gains et économies 8,3 4,4 0,3 13 6
Impact net 39,9 21,2 1,2 62,3 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 75,3 75,3 Impact net 13 13 62,3 62,3 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Impact net Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 2016 Année 2 2017 Année 3 2018 Charges nouvelles 100 63 63 29 10 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net 71 53 63 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales 7
Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 100 63 63 29 10 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net 71 53 63 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux 8
Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens 9
Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 10
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 12
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 13
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Cette fiche présente l impact des mesures PPCR qui concernent les effectifs de la catégorie B de la fonction publique territoriale (191 611 agents). Les charges nouvelles sont constituées, en 2016, de l ajout de points d indice en contrepartie d un abattement des primes soit pour la catégorie B de la FPT, 6 point d indices majorés en 2016, générant un coût chargé de 100 millions d euros. Ce coût est atténué en 2016 par les économies de GVT (mise en place de la cadence unique d avancement) à hauteur de 29 millions d euros. Il est également atténué par l abattement réalisé parallèlement sur les primes à hauteur de 278 par agent soit une économie de 54 millions d euros mais cette économie ne figure pas dans les tableaux de la présente fiche car elle est prise en compte dans la fiche d impact présentée au titre du décret relatif à la mesure dite du «transfert primes/points». D autre part, la revalorisation des grilles indiciaires prévue pour 2017 et 2018 à hauteur de 4 points d indices majorés par an correspond à un coût, charges comprises, de 63 millions d euros par année. Pour ces années, des économies sont constituées par la baisse de la GIPA, estimée à 10 millions d euros en 2017. IX. ANNEXE 14
Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15