Le Médiateur des ministères économiques et financiers est au service des usagers (particuliers et entreprises)



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17octobre 2012 Le Médiateur des ministères économiques et financiers est au service des usagers (particuliers et entreprises) Il est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges persistants avec les administrations de ces ministères, notamment dans les domaines suivants : Impôt sur le revenu Taxe d habitation Redevance TV Réductions et crédits d impôts (habitation, aides ) Taxes foncières Impôts sur les sociétés Impôts locaux Crédits d impôt (recherche formation ) Droits de succession Paiement des sommes dues aux collectivités (crèches, cantine, frais hospitaliers, loyers HLM) Procédures et contrôles douaniers Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Charges sociales URSSAF TVA Taxes diverses (taxe d apprentissage, taxe sur les salaires ) Droits de douane et procédures douanières Bénéfices agricoles Amendes Dispositifs pour les entreprises nouvelles Domaine Cadastre Comment saisir le Médiateur? Votre demande auprès du Médiateur est recevable si vous avez fait une démarche préalable auprès des services concernés et si vous n avez pas obtenu satisfaction. Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers BP 60153-14 010 Caen Cedex 1 mediateur@finances.gouv.fr www.economie.gouv.fr/mediateur/demander-mediation 02 31 45 72 23 www.economie.gouv.fr/mediateur Votre dossier doit comporter : La description de votre requête : objet et motifs de votre demande ; Les références du service concerné, ayant été consulté ; Les copies des courriers échangés avec l administration concernée ; Vos adresses et éventuellement vos numéros de téléphone.

Liste des conciliateurs fiscaux départementaux Départ. Adresses postales Adresses email 1 BP 40178-01 005 Bourg en Bresse Cedex conciliateurfiscal01@dgfip.finances.gouv.fr 2 BP 507 02 001 Laon Cedex conciliateurfiscal02@dgfip.finances.gouv.fr 3 BP 00814-03 018 Moulins Cedex conciliateurfiscal03@dgfip.finances.gouv.fr 4 BP 166 04 005 Digne-Les-Bains conciliateurfiscal04@dgfip.finances.gouv.fr 5 BP 156 05 008 Gap Cedex conciliateurfiscal05@dgfip.finances.gouv.fr 6 BP 1172 06 003 Nice Cedex 1 conciliateurfiscal06@dgfip.finances.gouv.fr 7 BP 630 07 007 Privas Cedex conciliateurfiscal07@dgfip.finances.gouv.fr 8 BP 30576 08 004 Charleville-Mézière conciliateurfiscal08@dgfip.finances.gouv.fr 9 BP 101 09 007 Foix Cedex conciliateurfiscal09@dgfip.finances.gouv.fr 10 BP 30 10 001 Troyes Cedex conciliateurfiscal10@dgfip.finances.gouv.fr 11 BP 825-11 012 Carcassonne Cedex conciliateurfiscal11@dgfip.finances.gouv.fr 12 BP 3108 12 031 Rodez Cedex 9 conciliateurfiscal12@dgfip.finances.gouv.fr 13 BP 55 13 602 Aix-en-Provence Cedex 1 conciliateurfiscal13@dgfip.finances.gouv.fr 14 BP 70017 14 048 Caen Cedex conciliateurfiscal14@dgfip.finances.gouv.fr 15 13, Place de la Paix -15 012 Aurillac Cedex conciliateurfiscal15@dgfip.finances.gouv.fr 16 BP 1375 16 016 Angoulême Cedex conciliateurfiscal16@dgfip.finances.gouv.fr 17 BP 44131 17 005 La Rochelle Cedex 1 conciliateurfiscal17@dgfip.finances.gouv.fr 18 BP 316 18 007 Bourges Cedex conciliateurfiscal18@dgfip.finances.gouv.fr 19 BP 35 19 001 Tulle Cedex conciliateurfiscal19@dgfip.finances.gouv.fr

2A BP 50123 20 177 Ajaccio Cedex 1 conciliateurfiscal2a@dgfip.finances.gouv.fr 2B BP 302 20 402 Bastia Cedex 09 conciliateurfiscal2b@dgfip.finances.gouv.fr 21 BP 60 592 21 005 Dijon Cedex conciliateurfiscal21@dgfip.finances.gouv.fr 22 BP 92358 22 023 Saint-Brieuc conciliateurfiscal22@dgfip.finances.gouv.fr 23 BP 278 23 006 Guéret Cedex conciliateurfiscal23@dgfip.finances.gouv.fr 24 BP 3004 24 003 Périgueux Cedex conciliateurfiscal24@dgfip.finances.gouv.fr 25 BP 46192 25 015 Besançon Cedex conciliateurfiscal25@dgfip.finances.gouv.fr 26 BP 211 26 002 Valence Cedex conciliateurfiscal26@dgfip.finances.gouv.fr 27 BP 524 27 005 Evreux Cedex conciliateurfiscal27@dgfip.finances.gouv.fr 28 BP 90016 28 001 Chartres Cedex concialietrufiscal28@dgfip.finances.gouv.fr 29 BP 41713 29 107 Quimper Cedex conciliateurfiscal29@dgfip.finances.gouv.fr 30 BP 48221 30 942 Nîmes Cedex 9 conciliateurfiscal30@dgfip.finances.gouv.fr 31 BP 999 31 066 Toulouse cedex 6 conciliateurfiscal31@dgfip.finances.gouv.fr 32 BP 40 238 32 004 Auch Cedex conciliateurfiscal32@dgfip.finances.gouv.fr 33 BP 902 33 061 Bordeaux Cedex conciliateurfiscal33@dgfip.finances.gouv.fr 34 BP 11005 34 006 Montpellier Cedex conciliateurfiscal34@dgfip.finances.gouv.fr 35 BP 62101 35 021 Rennes Cedex 9 conciliateur fiscal35@dgfip.finances.gouv.fr 36 BP 631 36 020 Châteauroux Cedex conciliateurfiscal36@dgfip.finances.gouv.fr 37 BP 14304 37 043 Tours Cedex 1 conciliateurfiscal37@dgfip.finances.gouv.fr 38 BP 2731-38 097 Grenoble Cedex 2 conciliateur fiscal38@dgfip.finances.gouv.fr 39 BP 20917 39 009 Lons-le-Saunier Cedex conciliateur fiscal39@dgfip.finances.gouv.fr

40 BP 173 40 004 Mont-de-Marsan conciliateurfiscal40@dgfip.finances.gouv.fr 41 BP 90143 41 005 Blois Cedex conciliateurfiscal41@dgfip.finances.gouv.fr 42 BP 371 42 050 Saint-Etienne Cedex 02 conciliateurfiscal42@dgfip.finances.gouv.fr 43 BP 50328 43 012 Le Puy-en-Velay Cedex conciliateurfiscal43@dgfip.finances.gouv.fr 44 Centre administratif Cambronne BP 13513 44 035 Nantes Cedex 1 conciliateurfiscal44@dgfip.finances.gouv.fr 45 BP 82921 45 029 Orléans Cedex 1 conciliateurfiscal45@dgfip.finances.gouv.fr 46 51 rue Victor Hugo 46 009 Cahors Cedex conciliateurfiscal46@dgfip.finances.gouv.fr 47 BP 60011 47 002 Agen Cedex conciliateurfiscal47@dgfip.finances.gouv.fr 48 BP 12 48 001 Mende Cedex conciliateurfiscal48@dgfip.finances.gouv.fr 49 BP 60305 49 003 Angers Cedex 01 conciliateurfiscal49@dgfip.finances.gouv.fr 50 BP 225 50 015 Saint-Lô Cedex conciliateurfiscal50@dgfip.finances.gouv.fr 51 BP 20343 51 013 Châlons-en-Champagne conciliateurfiscal51@dgfip.finances.gouv.fr 52 BP 36-52 011 Chaumont Cedex conciliateurfiscal52@dgfip.finances.gouv.fr 53 BP 76112 53 061 Laval Cedex 9 conciliateurfiscal53@dgfip.finances.gouv.fr 54 BP 20649 54 010 Nancy Cedex conciliateurfiscal54@dgfip.finances.gouv.fr 55 BP 513 55 012 Bar-le-Duc Cedex conciliateurfiscal55@dgfip.finances.gouv.fr 56 BP 270 56 007 Vannes Cedex conciliateurfiscal56@dgfip.finances.gouv.fr 57 BP 90368 57 007 Metz Cedex 1 conciliateurfiscal57@dgfip.finances.gouv.fr 58 BP 30053 58 027 Nevers Cedex conciliateurfiscal58@dgfip.finances.gouv.fr 59 BP 50 687-59 033 Lille Cedex conciliateurfiscal59@dgfip.finances.gouv.fr 60 60018 Beauvais Cedex conciliateurfiscal60@dgfip.finances.gouv.fr

61 BP 58 61 002 Alençon Cedex conciliateurfiscal61@dgfip.finances.gouv.fr 62 BP 47 62 001 Arras conciliateurfiscal62@dgfip.finances.gouv.fr 63 BP 50303 63 008 Clermont-Ferrand Cedex1 conciliateurfiscal63@dgfip.finances.gouv.fr 64 BP 7534-64 075 Pau Cedex conciliateurfiscal64@dgfip.finances.gouv.fr 65 BP 31347 65 013 Tarbes Cedex 9 conciliateurfiscal65@dgfip.finances.gouv.fr 66 BP 218 66 002 Perpignan Cedex conciliateurfiscal66@dgfip.finances.gouv.fr 67 BP 80 274-67 504 Haguenau Cedex conciliateurfiscal67@dgfip.finances.gouv.fr 68 Cité administrative - 3, rue Fleischhauer 68 026 Colmar Cedex conciliateurfiscal68@dgfip.finances.gouv.fr 69 BP 641 69 239 Lyon Cedex 02 conciliateurfiscal69@dgfip.finances.gouv.fr 70 BP 177 70 003 Vesoul Cedex conciliateurfiscal70@dgfip.finances.gouv.fr 71 BP- 71 031 Mâcon Cedex conciliateurfiscal71@dgfip.finances.gouv.fr 72 BP 24 012 72 004 Le Mans Cedex 1 conciliateurfiscal72@dgfip.finances.gouv.fr 73 BP 40500 73 025 Chambéry Cedex conciliateurfiscal73@dgfip.finances.gouv.fr 74 BP 60100-74 003 Annecy Cedex conciliateurfiscal74@dgfip.finances.gouv.fr 75 BP 6405 75 064 Paris Cedex 02 conciliateurfiscal75@dgfip.finances.gouv.fr 76 BP 4123 76 020 Rouen Cedex 03 conciliateurfiscal76@dgfip.finances.gouv.fr 77 BP 11930 77 019 Melun Cedex conciliateurfiscal77@dgfip.finances.gouv.fr 78 BP 3031-78 303 Poissy Cedex conciliateurfiscal78@dgfip.finances.gouv.fr 79 BP 5079-79 022 Niort Cedex conciliateurfiscal79@dgfip.finances.gouv.fr 80 BP 2608 80 026 Amiens Cedex 1 conciliateurfiscal80@dgfip.finances.gouv.fr 81 BP 99999 81 013 Albi Cedex 9 conciliateurfiscal81@dgfip.finances.gouv.fr

82 BP 60130 82 001 Montauban Cedex conciliateurfiscal82@dgfip.finances.gouv.fr 83 BP 451 83 008 Draguignan Cedex conciliateurfiscal83@dgfip.finances.gouv.fr 84 BP 1068 84 098 Avignon Cedex 9 conciliateurfiscal84@dgfip.finances.gouv.fr 85 Cité administrative Travot 85 024 La Roche-sur-Yon Cedex conciliateurfiscal85@dgfip.finances.gouv.fr 86 BP 118 86 003 Poitiers Cedex conciliateurfiscal86@dgfip.finances.gouv.fr 87 BP 40200 87 005 Limoges Cedex 1 conciliateurfiscal87@dgfip.finances.gouv.fr 88 BP 573 88 020 Epinal Cedex conciliateurfiscal88@dgfip.finances.gouv.fr 89 BP 300 89 005 Auxerre Cedex conciliateurfiscal89@dgfip.finances.gouv.fr 90 BP 447 90 008 Belfort Cedex conciliateurfiscal90@dgfip.finances.gouv.fr 91 BP 188-91 006 Evry Cedex conciliateurfiscal91@dgfip.finances.gouv.fr 92 BP 1412 92 014 Nanterre Cedex conciliateurfiscal92@dgfip.finances.gouv.fr 93 BP 260-93 003 Bobigny Cedex conciliateurfiscal93@dgfip.finances.gouv.fr 94 BP 10067 94 002 Créteil Cedex conciliateurfiscal94@dgfip.finances.gouv.fr 95 BP 90 003-95 001 Cergy Pontoise Cedex conciliateurfiscal95@dgfip.finances.gouv.fr 971 BP 269-97109 Basse-Terre Cedex conciliateurfiscal971@dgfip.finances.gouv.fr 972 BP 605-97 261 Fort de France Cedex conciliateurfiscal972@dgfip.finances.gouv.fr 973 BP 7014 97 307 Cayenne Cedex conciliateurfiscal973@dgfip.finances.gouv.fr 974 BP 371-97467 Saint-Denis Cedex conciliateurfiscal974@dgfip.finances.gouv.fr