Etat des lieux des risques routiers professionnels dans la région et en France Luc DREUIL Ingénieur Conseil Régional Adjoint Carsat Alsace Moselle
Sinistralité routière en France
Sinistralité routière en France
Sinistralité routière professionnelle Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.»
Sinistralité routière professionnelle L accident de mission : Accident survenu lors de déplacement dans le cadre du travail. Il survient sur la route, pendant le temps de travail, sous la subordination de l employeur.
Sinistralité routière professionnelle L accident de trajet : Accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre : o la résidence principale, une résidence secondaire (notion de stabilité) ou tout autre lieu, où le travailleur se rend de façon habituelle, pour des motifs d'ordre familiale et le lieu de travail o le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.
Différences entre mission et trajet Mission Trajet Evaluation des risques Obligatoire Conseillé Imputation Compte employeur Mutualisation au niveau national Indemnisation Identique Faute inexcusable Oui Non Responsabilité pénale de l employeur Responsabilité civile et pénale conducteur Oui Oui Non Oui
Sinistralité professionnelle au niveau national Accidents du travail dont de mission en 2014 o Nombre d accidents du travail avec arrêt 640 891 dont 39658 en mission soit 6,2 % o Nombre de jours perdus 37 823 128 dont 2 834 950 en mission soit 7,5 % o Nombre d accidents du travail mortels 558 dont 116 en mission soit 20,2 %
Le Risque Routier Professionnel en Alsace Moselle Accidents du travail dont de mission en 2014 o Nombre d accidents du travail avec arrêt 26 090 dont 945 en mission soit 3,6 % o Nombre de jours perdus 1 404 007 dont 62 557 en mission soit 4,5 % o Nombre d accidents du travail mortels 17 dont 3 en mission soit 17,6 %
Sinistralité professionnelle au niveau national Accidents du trajet en 2014 o Nombre d accidents du trajet avec arrêt 87 977 o Nombre de jours perdus 5 925 202 o Nombre d accidents du trajet mortels 318 Pour l année 2014, les accidents de mission et de trajet totalisent 8 760 152 journées perdues en France.
Le Risque Routier Professionnel en Alsace Moselle Accidents du trajet en 2014 o Nombre d accidents du trajet avec arrêt 2 878 o Nombre de jours perdus 173 054 o Nombre d accidents du trajet mortels 8 Pour l année 2014, les accidents de mission et de trajet totalisent 235 611 journées perdues en Alsace Moselle.
Sinistralité professionnelle au niveau national L impact du risque routier sur la sinistralité professionnelle en 2014 : o 50 % des accidents du travail mortels o ¼ des handicapés du travail o En journées perdues, ils représentent l équivalent d une entreprise de 24 000 salariés à l arrêt pendant 1 an
Enjeux importants pour l entreprise L accident implique : 1. Le déplacement sur la voie publique (Code de la route) 2. Le véhicule (Code des assurances) 3. Les dommages corporels (Code de la sécurité sociale) 4. L évaluation des risques professionnels (Code du travail) 5. La responsabilité du conducteur et de l employeur (Code pénal)
Enjeux importants pour l entreprise Le code du travail ne donne pas d objectif quant à la prévention du risque routier professionnel. L obligation générale de sécurité de résultats s impose au chef d établissement et est basée sur : L évaluation du risque routier, La mise en place d un plan d actions associé.
Enjeux importants pour l entreprise A ce jour, moins de 50 % des entreprises ont inscrit le risque routier dans leur document unique d évaluation des risques. Rappel : - Obligation dans le cadre du risque mission, - Plus que souhaitable pour le risque trajet à la vue des enjeux.
En conclusion Le risque routier, dont les enjeux sont importants, est sous évalué. Nous ne pouvons qu encourager les entreprises à s engager dans une démarche d évaluation avec une approche professionnelle basée sur : - l organisation des déplacements, - La gestion des véhicules, - L utilisation des moyens de communication, - La compétence des conducteurs.
Merci pour votre attention