L évolution des normes comptables et leurs conséquences fiscales DLF - Sousdirection B - Bureau B1 -Intervention Toulouse le 10 octobre 2007 Direction de la Législation Fiscale
Plan de l intervention Pourquoi la convergence? Conséquences de l application du principe de convergence Les perspectives d évolution
Pourquoi la convergence?
Pourquoi la convergence? Quelques rappels Le lien historique comptes sociaux - comptes fiscaux : L article 38 quater de l annexe III du CGI L influence de la fiscalité sur les écritures comptables
Pourquoi la convergence? Un contexte européen mouvant : Le règlement européen n 1606/2002 La réflexion sur une base fiscale européenne (ACCIS)
Pourquoi la convergence? Les différents normalisateurs comptables : IASB, EFRAG et le CNC Les principales divergences par rapport aux principes français : des concepts différents des définitions différentes
Pourquoi la convergence? L intérêt et limites des normes IAS-IFRS: La présentation de la réalité économique La complexité et la volatilité des résultats D où le choix opéré par la France : d une application des IFRS limitée aux seuls comptes consolidés de la convergence et la modernisation du PCG
Pourquoi la convergence? Quelle est la position de l administration fiscale : L acceptation du principe de convergence Le recensement préalable des problématiques fiscales Le principe de connexité Le principe de simplicité La neutralité fiscale
Conséquences de l application du principe de convergence
Conséquences de l application du principe de convergence L état de la convergence L adaptation de la fiscalité aux modalités de la convergence comptable
L état de la convergence Rappel : Le principe de convergence conduit à transposer, après examen, les règles prescrites par les normes internationales (IFRS) dans le PCG après adaptation le cas échéant. Quelles sont les normes internationales qui ont été transposées? Le règlement du CRC n 2000-06 sur les passifs (IAS 37) Le règlement du CRC n 2002-10 sur l amortissement et la dépréciation des actifs (IAS 16, 36 et 38 (pour partie)) Le règlement du CRC n 2004-06 sur la définition et l évaluation des actifs (IAS 2, 23, 16 et 38)
L état de la convergence L adaptation des nouvelles normes comptables internationales au contexte français Comment? Le maintien de certaines spécificités. exclusion du règlement du CRC n 2004-06 de la notion de contrôle pour les biens donnés en location,exclusion des concessions de service public L introduction d option en vue de maintenir les traitements antérieurs. maintien pour les frais de développement de la déduction en charges sur option maintien de la déduction en charges des composants de 2nd catégorie (dépenses de grandes révisions et d entretien). Certaines règles sont rendues non obligatoires. en matière de passif, actualisation des provisions non obligatoires, comptabilisation des engagements de retraite non obligatoires.
L adaptation de la fiscalité aux modalités de la convergence comptable Rappel des principes : Outre l acceptation du principe de convergence et le recensement des problématiques fiscales préalables, trois principes généraux ont guidé la DLF dans le cadre de ces travaux de modernisation du PCG : Le principe de maintien de la connexité, Le principe de simplicité, Le principe de neutralité fiscale.
L adaptation de la fiscalité aux modalités de la convergence comptable Le principe de connexité L objectif de la DLF de maintenir le lien entre comptabilité et fiscalité : le résultat comptable doit servir de base à la détermination du résultat fiscal. Pourquoi? Pour éviter aux PME n établissant pas des comptes consolidés d établir deux jeux de comptes : un fiscal et un comptable. L illustration du principe de connexité : Mise à jour de la définition fiscale du coût de revient des immobilisations et des stocks : alignement sur la nouvelle définition comptable. Introduction de la notion de composants dans le CGI. Cas particulier des frais d acquisition de titres de participation : le comptable suiveur du fiscal dans cette démarche de connexion (effet feed-back du fiscal sur le comptable).
L adaptation de la fiscalité aux modalités de la convergence comptable Le principe de simplicité Le principe de connexité est une illustration d une certaine manière du principe de simplicité. Éviter que les évolutions comptables se traduisent par plus de complexité en matière fiscale. Comment a-t-il été mis en œuvre? Outre l adoption des mesures comptables : tolérance pour les PME avec le maintien des durées d usage aménagement des modalités de première application des nouvelles règles comptables (possibilité d application prospective). Par des mesures de simplification doctrinales : Seuils de non décomposition; Possibilité de ne pas reconstituer la valeur d origine (utilisation de la valeur de remplacement).
L adaptation de la fiscalité aux modalités de la convergence comptable Le principe de neutralité Objectif : neutraliser l impact des nouvelles règles comptables les plus significatives sur l assiette des impôts à la fois pour les entreprises et le budget de l État. En matière d impôts commerciaux : impact sur l impôt sur les bénéfices, mais également en taxe professionnelle. En matière d impôt sur les bénéfices : étalement sur cinq ans des conséquences de la première application de la méthode par composants, maintien de la durée d usage pour la structure en cas de décomposition et constitution d amortissements dérogatoires (en cas de différence de durées comptable/fiscal).
L adaptation de la fiscalité aux modalités de la convergence comptable Le principe de neutralité (suite) En matière de TP : deux impacts potentiels sur l assiette de la TP et sur la valeur ajoutée (mécanisme de plafonnement et de cotisation minimale). Neutralisation de l impact sur l assiette TP : valeur locative des biens d une durée de plus de 30 ans(neutralisation de la méthode par composants au regard des durées retenues pour le calcul de la TP), de l immobilisation des pièces de rechange et sécurité (exclusion des pièces de rechange et de sécurité précédemment en stocks). Neutralisation sur l assiette de la valeur ajoutée de l application des composants de 2nd catégorie (dépenses de grandes révisions et d entretien).
L adaptation de la fiscalité aux modalités de la convergence comptable Conclusion : L impact des nouvelles règles doit être relativisé notamment pour les PME (exemple la méthode par composants : décomposition principalement des immeubles)
Les perspectives d évolution
Conséquences de l application du principe de convergence La poursuite de la convergence à court et moyen terme Un paysage mouvant
La poursuite de la convergence à court et moyen terme Des ajustements de certaines règles non transposées en intégralité Exemple : La règle d actualisation obligatoire des provisions à moyen et long terme (provision pour démantèlement des installations - provision pour risques crédit (obligation déjà transposée)). Un chantier en perspective : Reconnaissance des produits ordinaires - IAS 18 (Exemple : conséquences sur la méthode d enregistrement des chèquescadeaux). Contrats de construction - IAS 11 : Méthode à l avancement / méthode à l achèvement. Remarque : Chantier important compte tenu de son impact sur le CA (VA, TP, IFA, etc )
Un paysage mouvant Vers une réduction des obligations comptables au niveau européen en faveur des PME (niveau d obligation laissé à l appréciation des États-membres) Relèvement des seuils de la 4 ème comptes simplifiés) Directive (présentation des Projet de création d un régime micro-entités dans la 4 ème Directive (exemption de l application de la Directive comptable d où la possibilité accordée aux États-membres pour ces entreprises de comptes simplifiés) D où la question de la révision des seuils au niveau comptable des régimes simplifiés, mais également au niveau fiscal.
Un paysage mouvant Projet d une norme IFRS en faveur des PME à l horizon mi-2008 Objectif poursuivi : constituer un référentiel adapté aux PME et aux utilisateurs des états financiers de ces entreprises, alléger le poids des contraintes d informations financières; Exemples de simplifications envisagées; L élaboration de ce nouveau jeu de normes pourrait conduire à revoir les modalités d application de la convergence : Doit-elle être élaborer sur ce référentiel simplifié (IFRS PME pour toutes les entreprises?) ou peut-on avoir deux corps de règles : PME et grandes entreprises?
Un paysage mouvant Travaux d élaboration d une assiette commune à l impôt sur les sociétés au niveau européen : une assiette qui repose sur une définition fiscale en partie inspirée des normes IFRS.
Conséquences de l application du principe de convergence Conclusion : Suivant l évolution du paysage comptable, mais également fiscal à moyen terme (2009-2010), la question du maintien ou non de la connexion entre les règles comptables et les règles fiscales pourrait se poser à nouveau.
Questions de la salle