CONDITIONS GENERALES D ACCES & D UTILISATION DU SERVICE VELÔTOULOUSE ARTICLE 1 er - OBJET DU SERVICE VELÔTOULOUSE 1.1 VélÔToulouse est un service (le «Service») proposé par la Commune de Toulouse («la Ville») et confié à la société JCDecaux France (le «Prestataire») afin de permettre l accès à des vélos en libre service (le(s) «Vélo(s)»). 1.2 COORDONNÉES DE VELÔTOULOUSE : Adresse : TSA 90003 78378 Plaisir Cedex Centre d appel : - Téléphone : 0800 11 22 05 - Ouverture : Lundi-samedi : de 8h à 20h Dimanche : de 9h à 19h site internet : velo.toulouse.fr ARTICLE 2 - STRUCTURE DU SERVICE VELÔTOULOUSE 2.1 Le Service est constitué de stations-vélos propriété du Prestataire (la (les) «Station(s)»), comportant chacune une borne d accueil automatisée (la «Borne») et des points d attache individuels des Vélos affectés au Service (le(s) «Point(s) d attache»). 2.2 Chaque Borne a deux fonctions : pour les non-abonnés au Service : distribuer un ticket d utilisation temporaire du Service au moyen d un écran tactile et d un clavier affectés à un usage monétique (le «Lecteur Monétique») ; pour les abonnés au Service : permettre le choix du Vélo au moyen d un écran et d un lecteur de passe sans contact spécifiques (le «Lecteur VélÔToulouse»). 2.3 Chaque Point d attache permet le rangement d un Vélo ; il est numéroté pour l identification et le choix du Vélo. ARTICLE 3 - MODALITES PRATIQUES D ACCES AU SERVICE 3.1 - ACHAT D UN TICKET COURTE DUREE ET ACCES AU SERVICE Pour devenir client du Service (le «Client»), le nouvel utilisateur choisit d acheter un Ticket VélÔToulouse courte durée soit sur le site internet soit à une Borne d accueil et d abonnement. 3.1 (a) Achat sur le site internet VélÔToulouse (1) Le Client clique sur «ACCEDER AU SERVICE», choisit le type de ticket désiré (ticket courte durée 1 ou 7 jours) puis complète le formulaire dédié, définit son code secret et choisit la date à laquelle il souhaite l activer date comprise dans les quinze (15) jours qui suivent l achat. (2) Il accepte les présentes C.G.A.U. puis paye par carte bancaire le prix du Ticket courte durée sélectionné ce qui emporte la mise en place du dépôt de garantie. (3) Le Client reçoit un mél de confirmation comportant un justificatif au format PDF qui comporte le numéro du Ticket courte durée. (4) Il peut alors imprimer et télécharger ce justificatif d achat soit à partir du mél de confirmation soit sur le site internet. (5) A la Borne, il utilisera le service à l aide de son Ticket courte durée 3.1 (b) Achat à une Borne VélÔToulouse (1) Le Client choisit l option «acheter un accès» courte durée. (2) Un message lui demande de prendre connaissance et de dûment accepter les Conditions Générales d Accès et d Utilisation du Service (les «C. G. A. U.») en appuyant sur la touche «V» ou «OK» du clavier du Lecteur Monétique (version papier des C. G. A. U. disponible sur demande auprès du Prestataire ou sur son site internet). A défaut, il ne peut poursuivre son achat. (3) Le Client choisit lui-même un code confidentiel à 4 chiffres (le «Code VélÔToulouse»), strictement personnel et confidentiel, réutilisable pendant la durée de validité du Ticket courte durée (4) A la Borne, le Client insère sa carte bancaire dans le Lecteur Monétique et saisit le code secret associé, consentant ainsi au profit du Prestataire, après accord de sa banque, une autorisation de prélèvement d un montant de 150 utilisée pour le paiement de son abonnement, ses courses et sa caution si besoin. Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro, Moneo ou Realys le compte attaché sera temporairement débité par la banque de l utilisateur du montant forfaitaire de 150. (5) Un Ticket VélÔToulouse courte durée est alors délivré immédiatement au Client, avec une date limite de validité (la «Durée de Validité») telle que détaillée à l article 5. Il est conforme à un récépissé bancaire homologué GIE Carte Bancaire. Il comporte le numéro d abonné, la date et l heure de l opération ainsi que le montant de la pré-autorisation. (6) Pour prendre un vélo immédiatement, le Client choisit l option «Retirer un vélo immédiatement» en tapant le numéro correspondant sur le clavier du Lecteur Monétique de la Borne ; un message lui demande de choisir le numéro du Point d attache sur lequel est stocké le Vélo qu il souhaite utiliser, dans la limite du stock de Vélos disponibles à cet instant. (7) Le Client dispose d un délai de 60 secondes pour appuyer sur le bouton du Point d attache ; le buzzer du Point d attache émet un signal sonore pour confirmer la disponibilité du Vélo ; si le Vélo n est pas retiré dans un délai de 20 secondes, le Point d attache se verrouille à nouveau automatiquement ; le Client doit alors renouveler la procédure décrite au (6) ci-dessus. 3.2 - ABONNEMENTS LONGUE DUREE ET ACCES AU SERVICE (1) Un dossier d inscription peut être soit complété sur le site internet velo.toulouse.fr, soit retiré par courrier adressé à VélÔToulouse. Dans ce dernier cas, l envoi du dossier d abonnement complet à l adresse indiquée au 1.2 des présentes comporte un chèque du montant de l abonnement et un chèque de caution d un montant de cent cinquante (150) euros à l ordre de JCDecaux France. (2) Lorsqu il s inscrit sur internet, le Client peut soit être détenteur d une carte VélÔToulouse Express obtenue dans un point d accueil (adresses disponibles sur velo.toulouse.fr), soit faire une demande de carte VélÔToulouse annuelle, soit être détenteur d un autre type de carte support d abonnement (liste sur la page internet de sélection de la formule). Dans les trois cas, il clique sur la rubrique «ACCEDER AU SERVICE», complète le formulaire en ligne, valide ses coordonnées personnelles, met en place le dépôt de garantie de 150 (cf. art. 12.2 a infra), règle le montant de l abonnement annuel VélÔToulouse par carte bancaire et enfin imprime le récépissé correspondant disponible soit en pièce jointe du mél de confirmation d abonnement soit sur la page internet de confirmation d abonnement. L abonnement débute à la date de souscription de l abonnement et non d activation de la carte qui est de la responsabilité du Client. (3) Pour une inscription par correspondance, la Carte VélÔToulouse longue durée est délivrée par JCDecaux France après validation de l inscription. La Carte VélÔToulouse longue durée et le code confidentiel associé sont adressés par courriers séparés au Client. (4) Le Client peut également utiliser le Service au moyen d une carte partenaire avec option VélÔToulouse) (liste des cartes partenaires disponible sur la page internet de sélection de la formule d abonnement). L activation de l abonnement VélÔToulouse sur la carte partenaire est signifiée au Client soit par courriel soit par lettre avec dans le premier cas un lien internet vers les présentes C.G.A.U. et dans le deuxième cas les présentes C.G.A.U en version imprimée. (5) L activation de l abonnement VélÔToulouse sur une carte partenaire avec option VélÔToulouse est réalisée par le Client sur une borne VélÔToulouse au moyen des informations qu il a reçues du Prestataire : n d abonné, code d activation et code secret à 4 chiffres. (6) La procédure de retrait du Vélo est identique à celle décrite à l article 3.1 (b) - (6), (7).
3.3 - RESTITUTION DU VELO (1) Le Client doit le raccrocher à un Point d attache disponible : Le voyant lumineux vert du point d attache s allume et le buzzer du point d attache émet deux bips courts confirmant que le Vélo a été correctement remis en place et que la restitution a bien été enregistrée. Si le voyant lumineux ne s allume pas ou si le voyant lumineux ne s allume pas et que le point d attache émet une bip long et continu, cela signifie que l opération de restitution du Vélo n a pas été correctement enregistrée par le Service même si le Vélo paraît mécaniquement accroché. (2) Il est recommandé au Client, après avoir restitué son Vélo, de vérifier que la restitution a été effectuée avec succès. Pour cela, après avoir déposé son Vélo, le Client imprime sur les bornes d accueil et d abonnement, dans un délai de 15 mn suivant la restitution du Vélo, une attestation horodatée de la bonne restitution du Vélo. Cette attestation de restitution fera foi en cas de contestation. L information relative à l existence de cette attestation figure également sur l écran des TM bornes VélÔToulouse et au dos des Tickets VélÔToulouse TM Courte Durée. Il peut également consulter la rubrique «Mon compte» du site velo.toulouse.fr ou constater qu il peut de nouveau emprunter un Vélo suivant la même procédure que celle décrite au 3.1 (b) (6) ci-dessus. (3) Si la Station choisie ne dispose pas de Point d attache disponible, le Client peut obtenir un crédit-temps supplémentaire de 15 minutes en : passant sa Carte sur laquelle son abonnement longue durée est activé devant le lecteur de la Borne. s identifiant à la borne avec son numéro de Ticket VélÔToulouse courte durée à dix (10) chiffres. 3.4 - LORS DES UTILISATIONS SUIVANTES (1) Une nouvelle utilisation du Service avec le Ticket VélÔToulouse courte durée, les Cartes sur lesquelles l abonnement longue durée est activé n est possible que pendant leur Durée respective de Validité et sous réserve que o la Durée d Utilisation Autorisée spécifiée à l article 5.3 n a pas été épuisée o et le solde de son compte VélÔToulouse soit positif ou nul. (2) La procédure de retrait du Vélo est identique à celle décrite à l article 3.1 (b). La procédure de restitution du Vélo est identique à celle décrite à l article 3.3. (3) Si la demande du Client n a pas été validée, soit parce que la Durée de Validité de son abonnement VélÔToulouse est expirée, soit parce que son droit d utilisation du Service a été suspendu dans les conditions prévues à l article 12, soit parce que son crédit disponible est insuffisant, soit pour quelque raison technique que ce soit, un message s affiche sur l écran VélÔToulouse et l invite : soit à renouveler son abonnement, soit à recréditer son compte VélÔToulouse (par chèque ou carte bancaire à la borne ou depuis le site internet velo.toulouse.fr à la rubrique) «Mon Compte». ARTICLE 4 - CLIENTS DU SERVICE VélÔToulouse 4.1 Les Cartes et Tickets VélÔToulouse ainsi que les Codes confidentiels associés sont strictement personnels, et permettent au Client de retirer, utiliser et restituer un Vélo selon les conditions décrites aux présentes. 4.2 Le Service est accessible, sous réserve des dispositions de l article 4.3 ci-dessous, aux personnes majeures titulaires des cartes suivantes : (1) carte bancaire à l exception des e-cards délivrée par un établissement bancaire affilié au réseau «GIE Carte Bancaire», (2) toute carte bancaire répondant à la norme EMV, (3) Ticket VélÔToulouse Courte Durée, Carte VélÔToulouse Longue Durée délivrés par le Prestataire, et toute autre Carte sur laquelle l abonnement VélÔToulouse longue durée est activé (liste disponible sur le site velo.toulouse.fr). 4.3 L accès au Service est cependant également ouvert aux mineurs à partir de 14 ans inclus, le titulaire du Ticket VélÔToulouse Courte Durée ou le tuteur légal du titulaire de la Carte VélÔToulouse Longue Durée s engageant aux termes des présentes à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l utilisation du Service. ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DU SERVICE VELÔTOULOUSE 5.1 Le Ticket VélÔToulouse Courte Durée délivré au Client a une Durée de Validité maximale de 1 jour ou 7 jours glissants à compter de l acceptation de l opération par la banque du titulaire de la carte bancaire. 5.2 La Carte VélÔToulouse Longue Durée a une durée de validité maximale (la «Durée de Validité») soit d un mois soit d un an à compter de leur date d émission, sous réserve de la validité de la caution détaillée à l article 12. 5.3 Pendant cette Durée de Validité, le Client ne peut utiliser le Service que pour une durée maximale de 24 heures consécutives (la «Durée d Utilisation Continue Autorisée»). En cas de litige sur la Durée d Utilisation du Vélo par le Client, feront foi les données délivrées par le serveur informatique du Service. 5.4 Le Service est accessible, dans la limite des Vélos disponibles dans chaque Station, 12 mois sur 12, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sans interruption pour emprunter et restituer un vélo, sauf cas de force majeure ou décision du Prestataire suite à l édiction par les autorités compétentes d une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste sur le territoire de la Ville. ARTICLE 6 - COUT & MODALITES DE PAIEMENT Coût total = Frais d abonnement + Coût de location 6.1 TARIF HORAIRE D UTILISATION DU SERVICE (HORS FRAIS) Abonnements 7 jours, 1 mois et 1an 1 ère ½ heure 2 e ½ heure Entre 1h et 2h Abonnements 1 jour Au-delà de 2heures gratuit 0,50 1 1 / heure 1 ère ½ heure 2 e ½ heure Entre 1h et 2h Au-delà de 2heures gratuit 0,50 1,50 2 / heure 6.2 Le Client acquitte le prix du Service en proportion de la durée d utilisation du Service (la «Durée d Utilisation»). Toute période d utilisation du Service entamée au-delà de la période initiale de gratuité est facturée dans sa totalité sauf s il justifie d un motif légitime. 6.3 TICKET VELÔTOULOUSE COURTE DUREE 6.3 (a) Le règlement du montant (abonnement et consommation) dû par le Client titulaire d un Ticket VélÔToulouse Courte Durée intervient à l expiration de la Durée de Validité maximale, par prélèvement sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire du Client ayant servi à la délivrance du Ticket VélÔToulouse Courte Durée, selon les modalités décrites à l article 3. En cas d utilisation multiple du Service au cours de la Période d Utilisation, le montant cumulé dû par le Client fera l objet d une seule opération de prélèvement. 6.3 (b) Les frais d abonnement au compte VélÔToulouse courte durée s élèvent forfaitairement à - un jour : un euro et vingt cents (1,20 ), - sept jours : cinq (5) euros, et sont prélevés en sus du coût d utilisation du Service pour chaque Ticket VélÔToulouse Courte Durée émis tel que détaillé à l article 6.1. 6.3 (c) Tout Ticket VélÔToulouse Courte Durée perdu ou endommagé ne sera pas remplacé.
6.4 CARTES VELÔTOULOUSE LONGUE DUREE ET MAIRIE DE TOULOUSE 6.4 (a) Frais annuels forfaitaires de l abonnement VélÔToulouse Longue Durée: - un mois : dix (10) euros, un an : Classique : vingt cinq (25) euros, Carte Pastel : vingt (20) euros sur production d une copie du verso de la carte Pastel TISSEO du Client, Carte Séniors : vingt (20) euros. 6.4 (b) Frais d utilisation : lorsque son solde est négatif le Compte VélÔToulouse doit être crédité soit par chèque envoyé à l adresse figurant au 1.2, soit par carte bancaire sur une Borne VélÔToulouse ou depuis le site internet velo.toulouse.fr. 6.4 (c) Validité de l abonnement : l abonnement VélÔToulouse longue durée est valable soit 1 mois soit 12 mois. 6.4 (d) Au-delà du délai de réabonnement, le crédit éventuel restant sur le compte VélÔToulouse du Client lui sera restitué s'il en fait la demande dans un délai inférieur à 12 mois après la date de fin d abonnement. Le Client devra adresser à VélÔToulouse par courrier sa demande et ses coordonnées à jour (adresse postale, identifiant VélÔToulouse). Il recevra un remboursement nominatif par chèque. Les débits restent dus et devront être acquittés même en cas de nouvel abonnement. 6.4 (e) Toute Carte VélÔToulouse Longue Durée perdue ou rendue inutilisable du fait du Client ne sera remplacée qu après le versement au Prestataire d un montant forfaitaire de cinq (5), conformément à l article 12.1 (c). Le crédit d utilisation enregistré au moment de la perte ou du constat de défectuosité de la Carte reste acquis au Client. 6.5 STATIONS BONUS (1) Signalétique : les «Stations Bonus» sont signalées par un logo spécifique «Bonus +15» situé sur le haut des Bornes (2) Fonctionnement : tout Client partant d une station non signalée comme étant une «Station Bonus» et qui dépose un Vélo à l une des stations signalée comme étant une «Station Bonus» bénéficie d un crédit temps de 15 minutes gratuites appelé «Bonus +15». Un seul trajet ne peut donner lieu à l acquisition de plusieurs «Bonus +15» une fois acquis, un «Bonus +15» est automatiquement utilisé si un trajet dure plus de 30 minutes. Un «Bonus +15» peut être acquis et consommé dans un même trajet si ce dernier est à destination d une Station Bonus et qu il dure plus de 30 minutes. les «Bonus +15» sont cumulables 8 fois, donnant accès à un maximum de 2h. Le Client peut utiliser plusieurs «Bonus +15» successivement lors d un même trajet les «Bonus +15» ne sont pas divisibles : un «Bonus +15» entamé ne peut pas être utilisé lors d un second trajet de plus de 30 minutes les «Bonus +15» ne sont ni cessibles ni remboursables. Ils sont conservés si le Client se réabonne dans les 12 mois qui suivent l échéance de son abonnement précédent. (3) Consultation : Le solde de «Bonus + 15» est consultable dans la rubrique «Mon compte» disponible sur le Site ou sur les Bornes. Les tarifs et frais détaillés au présent article sont valables à compter du 5 octobre 2011. Ils pourront être révisés par délibération du Conseil municipal de Toulouse. Les Clients seront informés préalablement à l entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs d abonnement ne s appliqueront pas aux abonnements annuels en cours à la date de leur entrée en vigueur. Coût total = Frais d abonnement + Coût de location ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT 7.1 Le Client s engage à n utiliser les Cartes VélÔToulouse que pour s identifier à une Station ou auprès du Prestataire. 7.2 Le Client s engage à utiliser le Vélo en personne normalement prudente, diligente et avisée, seulement en environnement urbain, conformément à l objet pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes C. G. A. U. 7.3 Le Client assume la garde du Vélo qu il a retiré et s oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition. 7.4 Le Client s engage à retirer et restituer le Vélo dans les délais de la Durée d Utilisation Autorisée. Le Client accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à JCDecaux France au versement d une pénalité forfaitaire de 150 maximum, dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l article 12. 7.5 Le Client s engage à restituer le Vélo à tout moment, à première demande du Prestataire ou de ses représentants. 7.6 Le Client s engage à signaler dans les plus brefs délais au Prestataire la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l utilisation des Cartes VélÔToulouse et/ou du Vélo, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l événement, au numéro du Centre d appel, le Vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 7.3 et 9.1. ARTICLE 8 - RESTRICTIONS A L USAGE DU SERVICE VELÔTOULOUSE 8.1 Il est interdit au Client de prêter, louer ou céder sa Carte VélÔToulouse, propriété de JCDecaux France et/ou de l utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C. G. A. U. 8.2 Il est expressément interdit au Client de permettre de quelque façon que ce soit l utilisation, gratuite ou non, du Vélo, propriété de JCDecaux France, par des tiers quels qu ils soient, sous réserve des dispositions de l article 4.3. 8.3 Le Client est autorisé à utiliser le Vélo selon les termes des présentes pour autant qu il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment : toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ; toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ; toute charge totale (Client + contenu du panier) excédant 100 kg (normes constructeur) ; le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ; toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril le Client ou des tiers ; tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo, et plus généralement, toute utilisation anormale d un vélo en milieu urbain. ARTICLE 9 - RESPONSABILITES & DECLARATIONS DU CLIENT 9.1 Le Client est seul et entier responsable des dommages causés par le Vélo ou de l utilisation qui en est faite pendant toute la Durée d Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d Utilisation Autorisée en cas de restitution tardive par le Client. 9.2 Tout retard supérieur à 24 heures (délai ayant son point de départ à l heure de retrait du Vélo) est considéré comme un cas de disparition du Vélo. 9.3 En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, le Client a l obligation (cf. article 7.6) de signaler cette disparition au Prestataire dans les délais et au numéro susmentionnés et de déposer dans un délai de 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol, le Vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu à la communication au Prestataire d une copie dudit dépôt de plainte.
9.4 En cas d accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, le Client a l obligation (cf. art. 7.6) de signaler les faits dans les délais et au numéro susmentionnés. Cependant, le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu à son verrouillage à un point d attache, soit jusqu à sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire. A défaut, le Client devra sécuriser le Vélo au moyen de l antivol du vélo. 9.5 Le Client et le cas échéant son représentant légal déclarent : être en mesure d utiliser et avoir la condition physique adaptée à l utilisation d un Vélo, avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à l utilisation d un Vélo. 9.6 Le Vélo étant placé sous la responsabilité du Client (cf. articles 7.3 et 9.1), ce dernier s engage à procéder, préalablement à l utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ; le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l éclairage ; le bon état général du cadre et des pneumatiques ; la présence de la clé de l antivol. 9.7 Il est en outre recommandé au Client : d adapter sa distance de freinage en cas d intempéries ; d effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué, un gilet de sécurité fluorescent et des vêtements adaptés. 9.8 Le Client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu il satisfait les conditions requises aux articles 4 et 9.4 et qu il est bien titulaire d une police d assurance responsabilité civile. ARTICLE 10 - DROITS RESERVES AU PRESTATAIRE 10.1 JCDecaux France se réserve le droit de refuser l accès au Service à quiconque ne satisfait pas les présentes C. G. A. U., sans être tenue à fournir aucune autre justification. 10.2 JCDecaux France se réserve le droit discrétionnaire de retirer au Client à tout moment la Carte VélÔToulouse et/ou le Vélo ou de limiter l accès au service, en cas de manquement aux présentes C. G. A. U., ou dans l hypothèse où elle peut raisonnablement déduire des circonstances que le Client a manqué à ses obligations, y compris à une seule d entre elles, le Prestataire conservant le droit à dédommagement selon la réglementation en vigueur. 10.3 Conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9, toute responsabilité de JCDecaux France liée à l utilisation que le Client pourrait faire d un Vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l utilisation d un Vélo, est entièrement exclue. ARTICLE 11 - PRODUITS DEFECTUEUX Le Client prend acte du fait que le Prestataire, concepteur et propriétaire des Vélos, n en est pas le fabricant et, qu à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices du Vélo liés à sa fabrication. Les Vélos mis en service par le Prestataire sont conformes au décret n 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. ARTICLE 12 - PENALITES 12.1 - UTILISATEUR D UN TICKET VELÔTOULOUSE COURTE DUREE 12.1 (a) Au début de chaque Durée de Validité, le Client autorise par avance le Prestataire à solliciter le prélèvement d un montant forfaitaire de 150, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou vol du Vélo dont le Client avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C. G. A. U. Cette autorisation est dûment formalisée par la saisie de son code bancaire secret (cf. article 3.1 (a)). 12.1 (b) Le montant correspondant des pénalités (cf. article 12.1 (c)) est exigible à première demande du Prestataire, en cas de constatation d un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C. G. A. U. 12.1 (c) La nature et/ou le montant des pénalités dues au Prestataire par le Client en cas de manquement de ce dernier s établissent comme suit : perte ou endommagement du système antivol et/ou de la clé associée : 10. vol du Vélo avec détérioration de l antivol ou violence à la personne : 35 (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi) disparition d un Vélo inférieure à 48 heures à compter du début de la location : 75 disparition d un Vélo entre 48h et 7 jours à compter du début de la location : 100 disparition du Vélo pendant plus de 7 jours: 150 12.2 - UTILISATEUR D UNE CARTE D ABONNEMENT LONGUE DUREE 12.2 (a) Lors du dépôt de son dossier d inscription, le Client remet au Prestataire un chèque de 150 (nonencaissé) ou une autorisation de prélèvement, à titre de caution pouvant être levée par le Prestataire dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou vol du Vélo dont le Client avait la responsabilité ou tout autre manquement aux C. G. A. U. Lors d une inscription sur le site www.velo.toulouse.fr, la caution doit être constituée par carte bancaire. Un prélèvement d un euro sera effectué sur le compte bancaire attaché à la carte pour vérifier la validité de ladite carte, cette somme étant portée au crédit du compte VélÔToulouse du Client. 12.2 (b) & 12.2 (c) Cf. articles 12.1 (b) & 12.1 (c). 12.3 En cas de manquement caractérisé du Client aux présentes, le Prestataire encaisse le montant préalablement consenti ou déposé à titre de caution par le Client, et lui reverse dans un délai raisonnable l éventuel trop-perçu par rapport aux montants définis aux articles 12.1 (c) et 12.2 (c). 12.4 Le Client s engage à signaler toute modification de son rapport avec l institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C. G. A. U., susceptible d affecter pendant la Durée de Validité la bonne fin de l utilisation de la carte bancaire (renouvellement de l abonnement, pénalités), de l autorisation de prélèvement consentie par ladite banque ou le bon encaissement du chèque de caution. Pour les cartes bancaires, un test de validité sera effectué dans les conditions de l article 12. (a) in fine. 12.5 Si en cours d abonnement, la carte bancaire du Client arrive à échéance, le compte VélÔToulouse du Client sera bloqué le dernier jour du dernier mois de validité. Un mail d avertissement est envoyé quarante cinq (45) jours avant ladite échéance par le Service au Client. Cet avertissement est renouvelé trente (30) puis quinze (15) jours avant l échéance. Le mail lui précise que pour maintenir son compte VélÔToulouse actif, il devra fournir les coordonnées de sa nouvelle CB en cliquant sur la rubrique «Mon compte» du site internet velo.toulouse.fr et en renseignant le champ «Modifier ma CB». Un test sera alors effectué par le Service pour vérifier la validité des nouvelles coordonnées, le compte attaché à la CB étant pour ce faire débiter d un (1) euro et le compte VélÔToulouse du Client créditer de cet euro. ARTICLE 13 INFORMATIQUE ET LIBERTES Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des utilisateurs des vélos en libre-service VélÔToulouse de la Ville de Toulouse. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du Prestataire, de sa filiale Cyclocity, de ses éventuels sous-traitants,et de la Ville de Toulouse.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d un droit d interrogation, d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes relativement à l ensemble des données le concernant, qu il peut exercer par voie postale auprès de JCDecaux France, Direction Juridique - Correspondant Informatique et Libertés, 78378 Plaisir Cedex, en joignant une copie d un titre d identité à sa demande. ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES En cas de réclamation, le Client peut saisir VélÔToulouse soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : velo.toulouse.fr ou par lettre envoyée à l adresse indiquée à l article 1.2 des présentes. Il dispose pour ce faire d un délai de six (6) mois à compter de l évènement contesté. Si le Client ne considère pas satisfaisante la réponse définitive de VélÔToulouse, un dernier recours amiable lui est offert s il saisit le Médiateur Vélos en Libre Service JCDecaux. Il lui envoie pour ce faire son dossier complet comportant les pièces échangées avec le Service Clients VélÔToulouse à l adresse suivante : VélÔToulouse Médiateur 17, rue Soyer 92200 Neuilly-sur-Seine Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents, y compris en cas de référé, d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. ARTICLE 15 APPLICATIONS TELEPHONIE MOBILE L application internet mobile AllBikesNow permet au Client de : o Trouver à proximité immédiate et en temps réel une station pour louer ou restituer un Vélo o Consulter son compte VélÔToulouse en temps réel ainsi que l état de remplissage de ses stations préférées. Coût des services selon tarification du fournisseur de téléphonie du Client. ARTICLE 16 - MODIFICATION DES PRESENTES C. G. A. U. Les Clients seront systématiquement informés de toute modification des présentes C. G. A. U. par affichage sur l écran VélÔToulouse des Bornes et sur le site velo.toulouse.fr.