PREFECTURE DE L HERAULT 34, place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 PIECES A PRODUIRE OBLIGATOIREMENT POUR OBTENIR LE RECEPISSE D UNE DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE DE L ARTICLE 21.2 DU CODE CIVIL Les documents doivent être présentés dans l ordre de la liste. Fournir 1 TIMBRE fiscal de 55 Si vous avez déjà déposé une demande, fournir la photocopie de la précédente décision. 2 exemplaires de chaque document demandé, - originaux pour les pièces d état-civil et l extrait de casier judiciaire étranger, - photocopies pour les autres documents (originaux à présenter lors de l entretien) LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE FOURNIS PAR LE CONJOINT ETRANGER (LE DECLARANT) ET LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DU CONJOINT FRANÇAIS DOIT ETRE JOINT AU DOSSIER LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ETABLIT QUE VOTRE CONJOINT POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE AU JOUR DU MARIAGE ET QU IL L A CONSERVEE DEPUIS LORS (A DEFAUT, ACTE D ETAT CIVIL, EN PARTICULIER, COPIES D ACTES DE NAISSANCE PORTANT UNE MENTION RELATIVE A LA NATIONALITE, OU TOUS DOCUMENTS EMANANT DES AUTORITES FRANCAISES, INDIQUANT LE MODE ET LA DATE D ACQUISITION. ETAT CIVIL copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois), Lorsque votre mariage a été célébré à l étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l acte délivrée : soit par les services consulaires français ; soit par le service central d état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9. photocopies du passeport ou de la carte nationale d identité recto-verso du conjoint français, et photocopies de votre carte de séjour en cours de validité et à la bonne adresse. copie intégrale de votre acte de naissance récent délivré par l officier d état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte.
en cas d unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès ). - le cas échéant, la copie intégrale de l acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l objet d une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l année en cours, jugement et acte statuant sur la garde de l enfant etc ) la copie intégrale de l enfant ou des enfants dont la filiation est établie à l égard de vousmême et de votre conjoint. Votre numéro de téléphone et 3 timbres poste au tarif en vigueur. Les pièces d état civil doivent être produites en original et avec leur traduction (en original) établie par un traducteur assermenté (liste des traducteurs assermentés à demander à la Cour d Appel de Montpellier) si ces documents ne sont pas en langue française. REMARQUE : si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d acte de l état civil délivrés par l office français de protection des réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A.) DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE VIE ET, LE CAS ECHEANT, DE RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS LE MARIAGE Vous devez fournir au moins deux (2) justificatifs de domicile différents établis aux 2 noms (Monsieur et Madame). Ces documents de communauté de vie doivent être récents, réactualisés en cas de changement d adresse. Les 3 derniers avis d imposition fiscale conjoint sur le revenu, et à titre d exemple : - acte d achat d un bien immobilier en commun, - contrat de bail conjoint et dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des 2 conjoints ainsi que l identification du bailleur ou du loueur, - attestation bancaire d un compte-joint en activité. Vous devez fournir également tout document justifiant d une résidence régulière et ininterrompue en France d au moins 3 ans (à partir de la date de votre mariage et jusqu à la date de votre demande de nationalité française), contrat de travail, ASSEDIC, ou un certificat d inscription pendant 4 ans de votre conjoint français au registre des français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans. Ce certificat doit comporter la date de début et de fin d inscription.
CASIER JUDICIAIRE ETRANGER Un extrait de casier judiciaire (de moins de 3 mois) délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années produit en original avec sa traduction si nécessaire (réalisée par un traducteur assermenté), en original également REMARQUE : Ce document n est pas exigé si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l office français de protection des réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A.). ------------- ASSIMILATION LINGUISTIQUE : PRODUIRE un diplôme français délivré par une autorité française, en France ou à l étranger, le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet ou Un diplôme attestant d un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l Europe (CECRL) ou Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée par un organisme labellisé «FLI» (Français langue d intégration». ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; Dès lors que vous aurez rassemblé l ensemble des documents demandés, classés dans l ordre de la liste, vous pourrez déposer votre dossier selon les modalités suivantes : Jusqu au 30 septembre 2014 : VOUS RESIDEZ DANS L ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER OU DE LODEVE Prise du rendez-vous par internet sur le site www.herault.gouv.fr (rubrique démarches/naturalisations) Permanence téléphonique tous les jours de 9h à 11h au 04.67.61.61.45. VOUS RESIDEZ DANS L ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Dépôt du dossier complet le lundi, mardi et jeudi matin à compter de 08h30, sur rendez-vous, pris au 04.67.36.70.70 du lundi au vendredi de 14h00 à 15h30
A compter du 1 er octobre 2014 : Dépôt par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : VOUS RESIDEZ DANS L ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER OU DE LODEVE : Préfecture de l'hérault Direction de l immigration et de l intégration - Bureau de l intégration et des naturalisations - 34062 Montpellier Cedex 2 Permanence téléphonique tous les jours de 9h à 11h au 04.67.61.61.45 Courriel à : pref-naturalisations@herault.gouv.fr VOUS RESIDEZ DANS L ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Sous-Préfecture de BEZIERS Bd. Edouard Herriot 34321 BEZIERS Tél : 04 67 36 70 70 Courriel à : sp-naturalisations-beziers@herault.gouv.fr Ne pas omettre de joindre une enveloppe «lettre suivie» à retirer à la poste au format 500 gr ou 1 kg (correspondant au poids de votre dossier) pour un éventuel retour de votre dossier s il est incomplet TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET RENDU OU RETOURNE A L USAGER
LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS POUR LES ATTESTATIONS LINGUISTIQUES. PARIS ETS Global 43 rue Tailbout 75009 PARIS (contact 01 40 75 95 48 qui communiquera les contacts pour l Hérault). Département de l Hérault IML Services 29 rue Maguelone Tél 04 67 58 46 88 Fax 04 67 58 96 78 Mail : imls@imls.fr CIEP Montpellier Asmoune 26 allée des Mycènes, résidence les Thèbes Tél 04 67 18 63 64 Fax 04 67 18 69 69 Site : www.asmoune.fr, asmoune.bb@wanadoo.fr ETS GLOBAL (TFI Naturalisation) Association PERSEVERANCE 5 rue Valette Tél 07 86 4181 97 Site : test.perseverance@orange.fr
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION LABELLISES FLI «FRANCAIS LANGUE D INTEGRATION» NOUAS site de Montpellier 925 Rue d'alco 34080 MONTPELLIER 04 6710 02 17 06 31 21 90 95 s.elkachach@nouas.org GRETA site de Nîmes - Camargue 17 Rue Dhuoda 34913 NÎMES 04 66 04 24 50 laetitia.belmonte@ac-montpellier.fr C.R.F.P. (Centre Régional de Formation Professionnelle) site de Montpellier 12 Rue Boussairolles 04 67 67 93 36 06.37.67.15.92 crfp-g.benfodda@orange.fr NOUAS site de Sète 1 Rue Romain Rolland 34200 SETE 04 67 10 02 17 NOUAS site de Lodève 9 Avenue Denfert 34700 LODEVE 04 67 10 02 17 secretariat@nouas.org secretariat@nouas.org AMS GRAND SUD site BEZIERS 10 rue du général Faidherbe 34 500 BEZIERS 04 67 94 74 49 beziers@ams-grandsud.fr 34 Rue Saint Guillem INSTITUT EUROPEEN DE FRANCAIS 04 67 91 70 00 sandrine.nocco@institut-europeen.com DEFI (Développement, formation insertion) Le Mercure 174 rue de Cos 34080 MONTPELLIER 04 67 40 59 23 benali.b@defi34.fr PASSERELLES SCOP SA 26, rue Enclos Fermaud 34 000 MONTPELLIER 04 67 92 42 00 chatellier@passerelles34.fr 33-35, rue de la Libération 34400 SCOP FONDESPIERRE RH 04 67 70 52 40 LUNEL AMS GRAND SUD 223 RUE DU Général Sérrail 04 67 71 04 14 34400 LUNEL PASSERELLES SCOP SA 24 Boulevard De Lattre de Tassigny 34 500 BEZIERS 04 67 49 21 71 GRETA DE SETE ET BASSIN DE THAU Espace de formation Bernard Pallissy 04 67 51 24 25 1 rue Mirabeau 34200 SETE Siege.castries@fondespierre.com lunel@ams-grandsud.fr passerelles@passerelles34.fr Greta-sete@ac-montpellier.fr GRETA de MONTPELLIER 717, avenue Jean Mermoz 04 67 20 36 00 34060 MONTPELLIER Greta-montpellier@ac-montpellier.fr