Catalogue no. 85-510-XIF Répertoire national des Tribunaux au Canada Août 2000 Centre canadien de la statistique juridique Statistique Canada Statistics Canada
Comment obtenir d autres renseignements Toute demande de renseignements au sujet du présent produit ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à : Information et service à la clientèle, Statistique Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0T6 (téléphone : (613) 951-9023 ou 1 800 387-2231). Pour obtenir des renseignements sur l ensemble des données de Statistique Canada qui sont disponibles, veuillez composer l un des numéros sans frais suivants. Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel ou visiter notre site Web. Service national de renseignements 1 800 263-1136 Service national d appareils de télécommunications pour les malentendants 1 800 363-7629 Renseignements concernant le Programme des bibliothèques de dépôt 1 800 700-1033 Télécopieur pour le Progamme des bibliothèques de dépôt 1 800 889-9734 Renseignements par courriel infostats@statcan.ca Site Web www.statcan.ca Renseignements sur les commandes et les abonnements Le produit n o 85-510-XPB au catalogue est publié en version imprimée standard et est offert au prix de 30 $ CA l exemplaire. Les frais de livraison supplémentaires suivants s appliquent aux envois à l extérieur du Canada : États-Unis Autres pays Exemplaire 6 $ CA 10 $ CA Ce produit est aussi disponible sous forme électronique dans le site Internet de Statistique Canada, sous le n o 85-510-XIF au catalogue, et est offert au prix de 12 $ CA l exemplaire. Les utilisateurs peuvent obtenir des exemplaires ou s abonner en visitant notre site Web à www.statcan.ca et en choisissant la rubrique Produits et services. Les prix ne comprennent pas les taxes de ventes. La version imprimée peut être commandée par Téléphone (Canada et États-Unis) 1 800 267-6677 Télécopieur (Canada et États-Unis) 1 877 287-4369 Courriel order@statcan.ca Poste Statistique Canada Division de la diffusion Gestion de la circulation 120, avenue Parkdale Ottawa (Ontario) K1A 0T6 En personne au bureau régional de Statistique Canada le plus près de votre localité ou auprès des agents et librairies autorisés. Lorsque vous signalez un changement d adresse, veuillez nous fournir l ancienne et la nouvelle adresse. Normes de service à la clientèle Statistique Canada s engage à fournir à ses clients des services rapides, fiables et courtois, et ce, dans la langue officielle de leur choix. À cet égard, notre organisme s est doté de normes de service à la clientèle qui doivent être observées par les employés lorsqu ils offrent des services à la clientèle. Pour obtenir une copie de ces normes de service, veuillez communiquer avec Statistique Canada au numéro sans frais 1 800 263-1136.
Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique Répertoire national des tribunaux au Canada Août 2000 Centre canadien de la statistique juridique Publication autorisée par le ministre responsable de Statistique Canada Ministre de l'industrie, 2000 Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre le contenu de la présente publication, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, enregistrement sur support magnétique, reproduction électronique, mécanique, photographique, ou autre, ou de l'emmagasiner dans un système de recouvrement, sans l'autorisation écrite préalable des Services de concession des droits de licence, Division du marketing, Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada K1A 0T6. Septembre 2000 N o 85-510-XPB au catalogue ISBN 0-660-59381-5 N o 85-510-XIF au catalogue ISBN 0-660-96401-5 Périodicité : hors série Ottawa This publication is available in English upon request (Catalogue no. 85-510-XIE). Note de reconnaissance Le succès du système statistique du Canada repose sur un partenariat bien établi entre Statistique Canada et la population, les entreprises, les administrations canadiennes et les autres organismes. Sans cette collaboration et cette bonne volonté, il serait impossible de produire des statistiques précises et actuelles.
RÉPERTOIRE NATIONAL DES TRIBUNAUX AU CANADA TABLE DES MATIÈRES Page Introduction... 1 Cour suprême du Canada... 3 Cour fédérale du Canada... 3 Cour d'appel de la cour martiale du Canada... 3 Cour canadienne de l'impôt... 4 Terre-Neuve Cour suprême... 5... 5 Île-du Prince-Édouard Cour suprême... 6... 6 Nouvelle-Écosse Cour suprême et Cour des petites créances... 7 et Tribunal de la jeunesse... 7 Tribunal de la famille... 8 Nouveau-Brunswick Cour d'appel... 9... 9... 9 Québec... 11 Cour d'appel... 12,... 12,... 15,... 17,... 20 Cours municipales... 22 Page Ontario Cour d'appel pour l Ontario... 24 Cour Supérieur de la Justice... 24 Cour de la Justice de l Ontario... 26 Cour Supérieur de la Justice Petites créances... 30 Cour Supérieur de la Justice Cour de la famille... 33 Manitoba Cour d'appel... 35... 35... 35 Saskatchewan Cour d'appel...37... 37 Centres judiciaires... 37... 37 Tribunal de la famille et de la jeunesse... 38 Cour des petites créances... 38 Cour des infractions à la circulation... 38 Alberta Cour d'appel...39... 39... 39 Tribunal de la famille et de la jeunesse... 40 Colombie- Cour suprême... 42... 43 Yukon Cour suprême... 48 Cour d'appel... 48 Cour territoriale... 48 Territoires du Nord-Ouest Cour suprême... 49 Cour d'appel... 49 Cour territoriale... 49 Territoires du Nunavut Cour Territoriale du Nunavut 49
INTRODUCTION Le Centre canadien de la statistique juridique est le résultat d'une initiative provinciale-fédérale ayant pour but de recueillir, à l'échelle nationale des statistiques et des renseignements sur l'appareil judiciaire. Établi en 1981, le Centre est chargé de produire des données sur le nombre et la nature des crimes et sur l'administration de la justice au Canada. Ces données permettent aux administrations publiques d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'évaluer des programmes et des politiques juridiques ainsi que de permettre au public de mieux comprendre le fonctionnement du système ainsi que les coûts afférents. Le présent répertoire national des tribunaux au Canada est le septième du genre. Il a pour objet de répertorier tous les tribunaux fédéraux et provinciaux du pays, qu'ils soient permanents ou itinérants, selon leur type, leur juridiction et, selon le cas, leur emplacement ou les endroits où ils siègent le plus souvent. Les renseignements qui y figurent proviennent du bureau du procureur général des provinces, de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale du Canada, et de la Cour canadienne de l'impôt. Nous prévenons les utilisateurs de ce répertoire qu il a été mis à jour en date du mois d'août 2000 ; il est possible qu'avec le temps, la structure et l'emplacement des tribunaux changent et que certains renseignements deviennent invalides. En conséquence, le répertoire est mis à jour tous les trois ans. Un grand nombre d'organismes et de personnes ont participé à la préparation de ce répertoire. Cette édition leur est dédiée avec reconnaissance. Centre canadien de la statistique juridique 1
COUR SUPRÊME DU CANADA Cour suprême du Canada Édifice de la Cour suprême 301 Rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0J1 TÉL : (613) 995-4330 TÉLÉC : (613) 996-3063 www.scc-csc.gc.ca COUR FÉDÉRALE DU CANADA Cour fédérale du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Division d'appel TÉL : (613) 996-6795 TÉLÉC : (613) 952-7226 Section de la première instance TÉL : (613) 992-4238 TÉLÉC : (613) 952-3653 Cour fédérale du Canada Bureau régional de St. John's rue Duckworth C.P. 937 St. John's (Terre-Neuve) A1C 5M3 TÉL : (709) 772-2884 TÉLÉC : (709) 772-6351 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Charlottetown Sir Henry Louis Davies 42, rue Water C.P. 2000 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8 TÉL : (902) 368-0179 TÉLÉC : (902) 368-0266 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Frédéricton Place Westmorland 82, rue Westmorland Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 3L3 TÉL : (506) 452-3016 TÉLÉC : (506) 452-3584 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Halifax 1801, rue Hollis Pièce 1720 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3N4 TÉL : (902) 426-3282 TÉLÉC : (902) 426-5514 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Saint John Immeuble de l'administration provinciale 4e étage, Pièce 413 110, rue Charlotte Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J4 TÉL : (506) 636-4990 TÉLÉC : (506) 658-3070 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Montréal 30, rue McGill Montréal (Québec) H2Y 3Z7 TÉL : (514) 283-4820 TÉLÉC : (514) 283-6004 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Québec Pièce 500 A 300, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) 648-4920 TÉLÉC : (418) 648-4051 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Toronto Édifice Canada Life 7e étage - 330, avenue University Toronto (Ontario) M5G 1R7 TÉL : (416) 973-3356 TÉLÉC : (416) 973-2154 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Winnipeg 4e étage - 363, rue Broadway Winnipeg (Manitoba) R3C 3N9 TÉL : (204) 983-2509 TÉLÉC : (204) 983-7636 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Regina 2425, avenue Victoria Regina (Saskatchewan) S4P 3V7 TÉL : (306) 780-5268 TÉLÉC : (306) 787-7217 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Saskatoon 520, rue Spadina Est Saskatoon (Saskatchewan) S7K 2H6 TÉL : (306) 975-4509 TÉLÉC : (306) 975-4818 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Calgary 3e étage - 635, 8e Avenue Sud-Ouest Calgary (Alberta) T2P 3M3 TÉL : (403) 292-5920 TÉLÉC : (403) 292-5329 Cour fédérale du Canada Bureau régional d'edmonton Place Scotia, Tour 1 Pièce 530 10060, avenue Jasper C.P. 51 Edmonton (Alberta) T5J 3R8 TÉL : (780) 495-4651 TÉLÉC : (780) 495-4681 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Vancouver Centre Pacifique C.P. 10065 700, rue Georgia Ouest Vancouver (Colombie-) V7Y 1B6 TÉL : (604) 666-3232 TÉLÉC : (604) 666-8181 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Whitehorse Centre de Droit Andrew A. Phillipsen 2134, 2e Avenue Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6 TÉL : (867) 667-5441 TÉLÉC : (867) 393-6212 Cour fédérale du Canada Bureau régional de Yellowknife 4905, 49e Rue C.P. 1320 Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9 TÉL : (867) 873-2044 TÉLÉC : (867) 873-0291 COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA Greffe de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0H9 TÉL : (613) 996-6795 TÉLÉC : (613) 952-7226 Centre canadien de la statistique juridique 3
COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT Cour canadienne de l'impôt Tour Centennial 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 TÉL : (613) 992-0901 TÉL : 1-800-927-5499 TÉLÉC : (613) 957-9034 Cour canadienne de l'impôt 500, Place d'armes Pièce 1800 18e étage Montréal (Québec) H2Y 2W2 TÉL : (514) 283-9912 TÉLÉC : (514) 496-1996 Cour canadienne de l'impôt Centre Pacifique 700, rue Georgia ouest 17e étage Vancouver (Colombie-) V7Y 1A1 TÉL : (604) 666-7987 TÉLÉC : (604) 666-7967 Cour canadienne de l'impôt Place Sunlife 200, rue King ouest Pièce 902 C.P. 10 Toronto (Ontario) M5H 3T4 TÉL : (416) 973-9181 TÉLÉC : (416) 973-5944 4 Centre canadien de la statistique juridique
TERRE-NEUVE Cour suprême Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance Édifice Sir Richard Squires C.P. 2006 Corner Brook (Terre-Neuve) A2H 6J8 TÉL : (709) 637-2250 TÉLÉC : (709) 637-2569 Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance Palais de Justice C.P. 2222 Gander (Terre-Neuve) A1V 2N9 TÉL : (709) 256-1115 TÉLÉC : (709) 256-1120 Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance C.P. 910 Grand Bank (Terre-Neuve) A0E 1W0 TÉL : (709) 832-1720 TÉLÉC : (709) 832-2755 Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance Grand Falls, Windsor (Terre-Neuve) A2A 1W9 TÉL : (709) 292-4260 TÉLÉC : (709) 292-4224 Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance C.P. 1139, Succursale B Happy Valley, Goose Bay Labrador (Terre-Neuve) A0P 1E0 TÉL : (709) 896-3313 TÉLÉC : (709) 896-9212 Cour suprême de Terre-Neuve Cour d'appel C.P. 937 St. John's (Terre-Neuve) A1C 5M3 TÉL : (709) 729-0066 TÉLÉC : (709) 729-0074 Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance rue Duckworth C.P. 937 St. John's (Terre-Neuve) A1C 5M3 TÉL : (709) 729-1059 TÉL : (709) 729-2099 TÉLÉC : (709) 729-6623 Cour suprême de Terre-Neuve Cour unifiée de la famille 21, chemin King's Bridge St. John's (Terre-Neuve) A1C 3K4 TÉL : (709) 729-2258 TÉLÉC : (709) 729-0784 de Terre-Neuve C.P. 126 Clarenville (Terre-Neuve) A0E 1J0 TÉL : (709) 466-2635 TÉLÉC : (709) 466-3147 de Terre-Neuve C.P. 2006 Corner Brook (Terre-Neuve) A2H 6J8 TÉL : (709) 637-2395 TÉLÉC : (709) 637-2656 de Terre-Neuve C.P. 2222 98 Boulevard Airport Gander (Terre-Neuve) A1V 2N9 TÉL : (709) 256-1100 TÉLÉC : (709) 256-1097 de Terre-Neuve C.P. 3014, Succursale B Goose Bay (Terre-Neuve) A0P 1E0 TÉL : (709) 896-2404 TÉLÉC : (709) 896-8767 de Terre-Neuve C.P. 339 Grand Bank (Terre Neuve) A0E 1W0 TÉL : (709) 832-1450 TÉLÉC : (709) 832-1758 de Terre-Neuve Grand Falls (Terre-Neuve) A2A 1W9 TÉL : (709) 292-4212 TÉLÉC : (709) 292-4388 de Terre-Neuve C.P. 519 Harbour Grace (Terre Neuve) A0A 2M0 TÉL : (709) 596-6141 TÉLÉC : (709) 596-4304 de Terre-Neuve C.P. 369 Placentia (Terre-Neuve) A0B 2Y0 TÉL : (709) 227-2002 TÉLÉC : (709) 227-5747 de Terre-Neuve 4e étage, Place Atlantique 215, rue Water C.P. 68 St. John's (Terre-Neuve) A1C 6C9 TÉL : (709) 729-2065 TÉLÉC : (709) 729-2161 de Terre-Neuve C.P. 700 Springdale (Terre-Neuve) A0J 1T0 TÉL : (709) 673-5050 TÉLÉC : (709) 673-5018 de Terre-Neuve 35, promenade Alabama Stephenville (Terre-Neuve) A2N 3K9 TÉL : (709) 643-2966 TÉLÉC : (709) 643-4022 de Terre-Neuve C.P. 1060 Wabush (Terre-Neuve) A0R 1B0 TÉL : (709) 282-6617 TÉLÉC : (709) 282-6905 Centre canadien de la statistique juridique 5
ÎLE-DU-PRINCE- ÉDOUARD Cour suprême Cour suprême de I'Île-du-Prince-Édouard Divisions d'appel et de première instance Sir Louis Henry Davis 42, rue Water C1A 1A4 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C.P. 2000 C1A 7N8 TÉL : (902) 368-6000 TÉLÉC : (902) 368-0266 Les juges de la Division d'appel siègent uniquement à Charlottetown, tandis que ceux de la Division de première instance se rendent également à Summerside et à Georgetown où ils siègent de façon régulière, dans le premier cas, et occasionnelle dans le second. L'adresse de ces tribunaux itinérants est donnée ci-après: Cour suprême C.P. 70 Georgetown (Île-du-Prince-Édouard) C0A 1L0 TÉL : (902) 652-8990 TÉLÉC : (902) 652-8992 Cour suprême 108, rue Central Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N 3L4 TÉL : (902) 888-8125 TÉLÉC : (902) 888-8222 Nota: La Division de première instance est composée de quatre sections: les successions, la famille, les affaires générales et les petites créances. (tribunal itinérant) 116, rue Dufferin C.P. 228 Alberton (Île-du-Prince-Édouard) C0B 1B0 TÉL : (902) 853-8621 TÉLÉC : (902) 853-8625 Sir Louis Henry Davis 42, rue Water C1A 1A4 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C.P. 2290 C1A 8C1 TÉL : (902) 368-6000 TÉLÉC : (902) 368-6210 (tribunal itinérant) 60, rue Kent C.P. 70 Georgetown (Île-du-Prince-Édouard) C0A 1L0 TÉL : (902) 652-8990 TÉLÉC : (902) 652-8992 (tribunal itinérant) Centre de service régional Johny Ross Young C.P. 550 Souris (Île-du-Prince-Edouard) C0A 2B0 TÉL : (902) 687-7075 TÉLÉC : (902) 687-7091 108, rue Central Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N 3L4 TÉL : (902) 888-8125 TÉLÉC : (902) 888-8222 6 Centre canadien de la statistique juridique
NOUVELLE- ÉCOSSE Cour suprême et la Cour des petites créances Cour suprême 3e étage 16, rue Church Amherst (Nouvelle-Écosse) B4H 3A6 TÉL : (902) 667-5576 TÉLÉC : (902) 667-1108 Cour suprême 377, rue St. George C.P. 129 Annapolis Royal (Nouvelle-Écosse) B0S 1A0 TÉL : (902) 532-5462 TÉLÉC : (902) 532-7225 Cour suprême Centre de justice d Antigonish 11, rue James Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 1R6 TÉL : (902) 863-7300 TÉLÉC : (902) 863-7479 Cour suprême Centre de justice de Bridgewater 80, rue Pleasant B4V 2W9 C.P. 369 Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 1N1 TÉL : (902) 543-4679 TÉLÉC : (902) 543-0678 Cour suprême Centre de justice de Digby 117, rue Queen C.P. 1089 Digby (Nouvelle-Écosse) B0V 1A0 TÉL : (902) 245-4567 TÉLÉC : (902) 245-6722 Tribunal de la famille 3380, avenue Devonshire C.P. 8988, Succursale A Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M6 TÉL : (902) 424-3990 TÉLÉC : (902) 424-0562 Cour suprême 1815, rue Upper Water Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1S7 TÉL : (902) 424-4900 TÉLÉC : (902) 424-0524 Cour suprême 87, rue Cornwallis Kentville (Nouvelle-Écosse) B4N 2E5 TÉL : (902) 679-5540 TÉLÉC : (902) 679-6178 Cour suprême 69, rue Water C.P. 1750 Pictou (Nouvelle-Écosse) B0K 1H0 TÉL : (902) 485-6373 TÉLÉC : (902) 485-6737 Tribunal de la famille Centre de justice de Port Hawkesbury 301, rue MacSween C.P. 190 Port Hawkesbury (Nouvelle-Écosse) B0E 2V0 TÉL : (902) 625-4012 TÉLÉC : (902) 625-4084 Cour suprême Place Harbour, Pièces 1 & 2 136, rue Charlotte Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 1C3 TÉL : (902) 563-3550 TÉLÉC : (902) 563-0510 Cour suprême 1, rue Church Truro (Nouvelle-Écosse) B2M 3Z5 TÉL : (902) 893-3953 TÉLÉC : (902) 893-6114 Cour suprême Centre de justice de Yarmouth 403, rue Main, Palais de Justice Yarmouth (Nouvelle-Écosse) B5A 1G3 TÉL : (902) 742-4142 TÉLÉC : (902) 742-0678 et Tribunal de la jeunesse Centre de justice d Amherst 16, rue Church 3ième Étage Amherst (Nouvelle-Écosse) B4H 3A6 TÉL : (902) 667-2256 TÉLÉC : (902) 667-1108 Centre de justice d Antigonish 11, rue James Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 1R6 TÉL : (902) 863-3676 TÉLÉC : (902) 863-7479 Tour Sun Office 1550, route Bedford Bedford (Nouvelle-Écosse) B4A 1E6 TÉL : (902) 424-4004 TÉLÉC : (902) 424-0383 Centre de justice de Bridgewater 80, rue Pleasant Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 1N1 TÉL : (902) 543-4678 TÉLÉC : (902) 543-0639 Pièce 200 277, rue Pleasant Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 3S2 TÉL : (902) 424-2390 TÉLÉC : (902) 424-0677 Centre de justice de Digby 117 rue Queen C.P. 1089 Digby (Nouvelle-Écosse) B0V 1A0 TÉL : (902) 245-4567 TÉLÉC : (902) 245-6722 5250, chemin Spring Garden Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1E7 TÉL : (902) 424-8718 (Provinciale) TÉL : (902) 424 8722 TÉLÉC : (902) 424-0551 Centre canadien de la statistique juridique 7
87, rue Cornwallis Kentville (Nouvelle-Écosse) B4N 2E5 TÉL : (902) 679-6070 TÉLÉC : (902) 679-6190 Centre de justice de New Glasgow Place Bridgewater 115, rue MacLean New Glasgow (Nouvelle-Écosse) B2H 4M5 TÉL : (902) 752-5106 TÉLÉC : (902) 755-7181 Centre de justice de Port Hawkesbury 218 rue MacSween C.P. 190 Port Hawkesbury (Noucelle-Écosse) B0E 2V0 TÉL : (902) 625-2605 TÉLÉC : (902) 625-4084 Centre de justice de Sydney 136, rue Charlotte Pièce 5, Place Harbour Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 1C3 TÉL : (902) 563-3510 TÉLÉC : (902) 563-3421 Centre de justice de Truro 540, rue Prince Truro (Nouvelle-Écosse) TÉL : (902) 893-5840 TÉLÉC : (902) 893-6261 Centre de justice de Yarmouth 403 rue Main Yarmouth (Nouvelle-Écosse) B5A 1G3 TÉL : (902) 742-0550 TÉLÉC : (902) 742-0678 Tribunal de la famille Tribunal de la famille pour la province de la Nouvelle-Écosse (Ministère de la Justice). Le Tribunal de la famille constitue un tribunal de la jeuness en vertu de la LJC (âgés de 12 à 15 ans) Tribunal de la famille Centre de justice d Amherst 16, rue Church, 3e étage Amherst (Nouvelle-Écosse) B4H 3A6 TÉL : (902) 667-2256 TÉLÉC : (902) 667-1108 Tribunal de la famille Centre de justice d Antigonish 11, rue James Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 1R6 TÉL : (902) 863-7312 TÉLÉC : (902) 863-7479 Tribunal de la famille Centre de justice de Bridgewater 84, rue Pleasant Pièce 102 Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 1N1 TÉL : (902) 543-0525 TÉLÉC : (902) 543-0524 Tribunal de la famille Centre de justice de Kentville 136, rue Exhibition Kentville (Nouvelle-Écosse) B4N 4E5 TÉL : (902) 679-6075 TÉLÉC : (902) 679-6081 Tribunal de la famille Centre de justice de Pictou New Glasgow 196, promenade Riverside New Glasgow (Nouvelle-Écosse) B2H 5X1 TÉL : (902) 755-6520 TÉLÉC : (902) 755-7176 Tribunal de la famille Centre de justice de Truro 540, rue Prince Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 1G1 TÉL : (902) 893-5390 TÉLÉC : (902) 893-6100 Tribunal de la famille Centre de justice de Yarmouth Palais de Justice 430, rue Main Yarmouth (Nouvelle-Écosse) B5A 1G3 TÉL : (902) 742-0606 TÉLÉC : (902) 742-0678 Les activités du Tribunal de la famille sont décentralisées. 8 Centre canadien de la statistique juridique
NOUVEAU- BRUNSWICK Cour d'appel Cour d'appel Greffier C.P. 6000 Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) 453-2452 TÉLÉC : (506) 453-7921 Cour du Banc de la Reine (La comprend une division de première instance et une division de la famille; toute demande doit être adressée au greffier ou à l'administrateur de chaque district judiciaire.) Greffier (Première instance) District judiciaire de Bathurst C.P. 5001 Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9 TÉL : (506) 547-2150 TÉLÉC : (506) 547-2966 Administrateur (Famille) District judiciaire de Bathurst C.P. 5001 Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9 TÉL : (506) 547-2152 TÉLÉC : (506) 547-2966 Greffier (Première instance et Famille) District judiciaire de Campbellton Pièce 202 C.P. 5001 Campbellton (Nouveau-Brunswick) E3N 3H5 TÉL : (506) 789-2364 TÉLÉC : (506) 789-2062 Greffier (Première instance et Famille) Carefour Assumption Pièce 231 121. rue De L Église C.P. 5001 Edmundston (Nouveau-Brunswick) E3V 3L3 TÉL : (506) 735-2029 TÉLÉC : (506) 737-4419 Greffier District judiciaire de Frédéricton C.P. 6000 Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) 453-2452 TÉLÉC : (506) 453-7921 Greffier (Première instance) District judiciaire de Frédéricton C.P. 6000 Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) 453-2805 TÉLÉC : (506) 444-5675 Administrateur (Famille) District judiciaire de Frédéricton C.P. 6000 Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) 453-2015 TÉLÉC : (506) 453-5675 Greffier (Première instance et Famille) District judiciaire de Miramichi 599, route King George Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6 TÉL : (506) 627-4023 TÉLÉC : (506) 627-4069 Greffier (Première instance) District judiciaire de Moncton 770 rue Main Pièce 207 C.P. 5001 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R3 TÉL : (506) 856-2304 TÉLÉC : (506) 856-3226 Administrateur (Famille) District judiciaire de Moncton C.P. 5001 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R3 TÉL : (506) 856-2305 TÉLÉC : (506) 856-3226 Greffier (Première instance) District judiciaire de Saint John Immeuble de l'administration provinciale 110, rue Charlotte C.P. 5001 Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 4Y9 TÉL : (506) 658-2549 TÉLÉC : (506) 658-3070 Administrateur (Famille) District judiciaire de Saint John Immeuble de l'administration provinciale 110, rue Charlotte Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J3 TÉL : (506) 658-2400 TÉLÉC : (506) 658-3762 Greffier (Première instance et Famille) District judiciaire de Woodstock du comté 689, rue Main Woodstock (Nouveau-Brunswick) E7N 5C6 TÉL : (506) 325-4414 TÉLÉC : (506) 325-4484 254 rue St. Patrick 2e étage C.P. 5001 Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9 TÉL : (506) 547-2580 TÉLÉC : (506) 547-7448 * Buctouche (Nouveau-Brunswick) 157 rue Water 2e étage C.P. 5001 Campbellton (Nouveau-Brunswick) E3N 3H5 TÉL : (506) 789-2337 TÉLÉC : (506) 789-2186 * Caraquet (Nouveau-Brunswick) * Dalhousie (Nouveau-Brunswick) * Doaktown (Nouveau-Brunswick) Pièce 235, Carrefour Assomption 121, rue De L Église C.P. 5001 Edmundston (Nouveau-Brunswick) E3V 3L3 TÉL : (506) 735-2026 TÉLÉC : (506) 735-2396 Centre canadien de la statistique juridique 9
Édifice de la Justice 423, rue Queen C.P. 6000 Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) 453-2806 TÉLÉC : (506) 453-3612 426, rue Broadway C.P. 5001 Grand Falls (Nouveau-Brunswick) E3Z 1G1 TÉL : (506) 473-7700 TÉLÉC : (506) 473-7379 * Grand Manan (Nouveau-Brunswick) 648, rue Main, 2 e étage Hampton (Nouveau-Brunswick) E5N 6C8 TÉL : (506) 832-6015 TÉLÉC : (506) 832-6079 * Neguac (Nouveau-Brunswick) 599, route King George Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6 TÉL : (506) 627-4016 TÉLÉC : (506) 627-4047 599, route King George Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6 TÉL : (506) 627-4018 TÉLÉC : (506) 627-4047 770 rue Main Place Assumption C.P. 5001 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R3 TÉL : (506) 856-2307 TÉLÉC : (506) 856-3226 Route 23 Autoroute 102 C.P. 94, rue River Burton, Oromocto (Nouveau-Brunswick) E2V 2Y6 TÉL : (506) 357-4020 TÉLÉC : (506) 357-4032 9358 rue Main C.P. 5001 Richibucto (Nouveau-Brunswick) E0A 2M0 TÉL : (506) 523-7611 TÉLÉC : (506) 523-7155 * Sackville (Nouveau-Brunswick) * Saint George (Nouveau-Brunswick) 3 e étage 15, Place du Marché Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 1E8 TÉL : (506) 658-2568 TÉLÉC : (506) 658-3759 * Saint Quentin (Nouveau-Brunswick) 41, rue King Saint Stephen (Nouveau-Brunswick) E3L 2C1 TÉL : (506) 466-7507 TÉLÉC : (506) 466-7508 * Shédiac (Nouveau-Brunswick) * Shippegan (Nouveau-Brunswick) * Sussex (Nouveau-Brunswick) C.P. 3587, Succursale principale Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5 TÉL : (506) 394-3700 TÉLÉC : (506) 394-3696 689 rue Main C.P. 5001 Woodstock (Nouveau-Brunswick) E7M 5C6 TÉL : (506) 325-4415 TÉLÉC : (506) 325-3906 * Endroit où siège la Cour, sans toutefois y avoir de bureaux. * Perth/Andover (Nouveau-Brunswick) 10 Centre canadien de la statistique juridique
QUÉBEC 725, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8B 1P5 TÉL : (418) 668-3334 TÉLÉC : (418) 662-3697 891, 3e Rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) 444-5577 TÉLÉC : (819) 444-5467 71, avenue Mance Baie-Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) 296-5534 TÉLÉC : (418) 294-8717 30, rue John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) 648-5222 TÉLÉC : (819) 648-5931 860, 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) 748-6411 TÉLÉC : (418) 748-4031 227, rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) 696-9944 TÉLÉC : (418) 698-3558 400, rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) 263-3520 TÉLÉC : (450) 266-1415 1680, boulevard St. Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) 478-2513 TÉLÉC : (819) 475-8459 77, rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) 776-7110 TÉLÉC : (450) 776-7130 C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) 937-2201 TÉLÉC : (418) 937-9038 17, rue Laurier Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) 776-8100 TÉLÉC : (819) 772-3347 200, rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (450) 753-4807 TÉLÉC : (450) 752-6945 5527, rue Frontenac Pièce 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) 583-1268 TÉLÉC : (819) 583-0703 30, chemin de la Vallée La Malbaie (Québec) G5A 1A3 TÉL : (418) 665-3991 TÉLÉC : (418) 665-1125 290, rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) 523-9533 TÉLÉC : (819) 676-5021 2800, boul. St-Martin Ouest Laval, (Québec) H7T 2S9+ TÉL : (450) 686-5021 TÉLÉC : (450) 686-5005 1111, boulevard Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) 646-4009 TÉLÉC : (450) 928-7417 266, rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) 449-3222 TÉLÉC : (819) 449-6085 645, rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) 623-9666 TÉLÉC : (819) 623-6859 25, rue du Palais-de-justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) 248-0909 TÉLÉC : (418) 248-2437 1, rue Notre-Dame Est Pièce 1662 Montréal (Québec) H2Y 1B6 TÉL : (514) 393-2144 TÉLÉC : (514) 873-1070 87, Boul. Gérard D. Levesque New Carlisle (Québec) G0C 1Z0 TÉL : (418) 752-3376 TÉLÉC : (418) 752-3027 124, Route 132 C.P. 188 Percé (Québec) G0C 2L0 TÉL : (418) 782-2055 TÉLÉC : (418) 782-2906 Centre canadien de la statistique juridique 11
Local 1.24 300, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) 649-3501 TÉLÉC : (418) 528-0348 183, avenue de la Cathédrale C.P. 3183 Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) 727-3833 TÉLÉC : (418) 727-3635 33, rue de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) 862-3579 TÉLÉC : (418) 867-8794 750, boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) 275-3666 TÉLÉC : (418) 275-6169 2, avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) 763-3709 TÉLÉC : (819) 763-3389 1550, rue Dessaules St-Hyacinthe (Québec) J2S 2S8 TÉL : (450) 778-6559 TÉLÉC : (450) 778-6557 109, rue St-Charles Comptoir R.C.14 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 2C2 TÉL : (450) 347-3715 TÉLÉC : (450) 346-8437 25, rue De Martigny Ouest St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) 431-4407 TÉLÉC : (450) 569-7687 795, avenue du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) 397-7188 TÉLÉC : (418) 397-7968 180, rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) 370-4006 TÉLÉC : (450) 370-3022 425, boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) 962-2154 TÉLÉC : (418) 964-8714 212, 6e Rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) 536-2571 TÉLÉC : (819) 536-2992 375, rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) 822-6902 TÉLÉC : (819) 820-3924 46, rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (450) 742-2786 TÉLÉC : (450) 746-7394 693, rue St-Alphonse Ouest Thetford-Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) 338-2118 TÉLÉC : (418) 335-7756 250, rue Laviolette Trois-Rivières (Québec) G9A 1T9 TÉL : (819) 372-4150 TÉLÉC : (819) 371-6096 900, 7e Rue Val-d'Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) 354-4571 TÉLÉC : (819) 354-4447 800, boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville(Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) 357-2054 TÉLÉC : (819) 357-5517 8, rue St-Gabriel Nord C.P. 550 Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) 629-6473 TÉLÉC : (819) 629-6367 Cour d'appel Cour d'appel 1, rue Notre-Dame Est Pièce 1712 Montréal (Québec) H2Y 1B6 TÉL : (514) 393-2022 TÉLÉC : (514) 864-7270 Cour d'appel 300, boulevard Jean-Lesage Bureau 4.27 Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) 649-3401 TÉLÉC : (418) 643-4154 Chambre criminelle et pénale 725, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8B 1P5 TÉL : (418) 668-3334 TÉLÉC : (418) 662-3697 12 Centre canadien de la statistique juridique
891, 3e rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) 444-5571 TÉLÉC : (819) 444-5467 29, boulevard St-Benoît Nord C.P. 848 Amqui (Québec) G0J 1B0 TÉL : (418) 629-4488 TÉLÉC : (418) 629-6450 71, avenue Mance Baie-Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) 296-5534 TÉLÉC : (418) 294-8717 30, rue St-John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) 648-5222 TÉLÉC : (819) 648-5931 860, 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) 748-6411 TÉLÉC : (418) 748-4031 227, rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) 696-9930 TÉLÉC : (418) 698-3558 400, rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) 263-3520 TÉLÉC : (450) 266-1415 1420, boulevard Wallberg Dolbeau (Québec) G8L 1H4 TÉL : (418) 276-0683 TÉLÉC : (418) 276-6110 1680, boulevard St-Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) 478-2513 TÉLÉC : (819) 475-8459 77, rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) 776-7110 TÉLÉC : (450) 776-7130 C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) 937-2201 TÉLÉC : (418) 937-9038 17, rue Laurier Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) 776-8118 TÉLÉC : (819) 772-3574 200, rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (450) 753-4803 TÉLÉC : (450) 752-6945 Chambre pénale 3950, boulevard Harvey Jonquière (Québec) G7X 8L6 TÉL : (418) 695-7991 TÉLÉC : (418) 695-8195 5527, rue Frontenac Local 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) 583-1268 TÉLÉC : (819) 583-0703 30, chemin de la Vallée La Malbaie (Québec) G5A 1A3 TÉL : (418) 665-3991 TÉLÉC : (418) 665-1125 651, 2e Rue Est La Sarre (Québec) J9Z 2Y9 TÉL : (819) 339-7951 TÉLÉC : (819) 339-7975 290, rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) 523-9533 TÉLÉC : (819) 676-5021 2800, boul. St-Martin Ouest Laval (Québec) H7T 2S9 TÉL : (450) 686-5006 TÉLÉC : (450) 686-5005, Local RC 24 1111, boulevard Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) 646-4011 TÉLÉC : (450) 928-5050 266, rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) 449-3222 TÉLÉC : (819) 449-6085 Centre canadien de la statistique juridique 13
382, avenue St-Jérôme Matane (Québec) G4W 3B3 TÉL : (418) 562-2497 TÉLÉC : (418) 560-8746 40, rue de l Hôtel-de-Ville Mont-Joli (Québec) G5H 1W8 TÉL : (418) 775-8811 TÉLÉC : (418) 775-7517 645, rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) 623-2333 TÉLÉC : (819) 623-6859 25, rue du Palais-de-justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) 248-0666 TÉLÉC : (418) 248-2437 87, Boul. Gérard D. Lévesque C.P. 517 New Carlisle (Québec) G0C 1Z0 TÉL : (418) 752-3376 TÉLÉC : (418) 752-3027 124, Route 132 C.P. 188 Percé (Québec) G0C 2L0 TÉL : (418) 782-2057 TÉLÉC : (418) 782-2906 300, boulevard Jean-Lesage Local 1.08 Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) 649-3519 TÉLÉC : (418) 643-2782 183, avenue de la Cathédrale C.P. 3183 Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) 727-3835 TÉLÉC : (418) 727-3635 33, rue de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) 862-3579 TÉLÉC : (418) 867-8794 750, boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) 275-3212 TÉLÉC : (418) 275-6169 2, avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) 763-3705 TÉLÉC : (819) 763-3389 10, boulevard Ste-Anne Ouest C.P. 520 Ste-Anne-des-Monts (Québec) G0E 2G0 TÉL : (418) 763-2791 TÉLÉC : (418) 763-3107 1550, rue Dessaules St-Hyacinthe (Québec) J2S 2S8 TÉL : (450) 778-6567 TÉLÉC : (450) 778-6557 109, rue St-Charles Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) Comptoir RC 14 J3B 2C2 TÉL : (450) 347-3715 TÉLÉC : (450) 346-8437 25, De Martigny Ouest St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) 431-4418 TÉLÉC : (450) 569-7423 795, avenue du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) 397-7911 TÉLÉC : (418) 397-7968 180, rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) 370-4005 TÉLÉC : (450) 370-6804 425, boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) 962-3044 TÉLÉC : (418) 964-8714 212, 6e rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) 536-2571 TÉLÉC : (819) 596-2992 375, rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) 822-6903 TÉLÉC : (819) 820-3192 46, rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (450) 743-1251 TÉLÉC : (450) 746-7394 14 Centre canadien de la statistique juridique
693, rue St-Alphonse Ouest Thetford Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) 338-2118 TÉLÉC : (418) 335-7756 900, 7e Rue Val-D Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) 354-4462 TÉLÉC : (819) 354-4447 800, boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) 357-2054 TÉLÉC : (819) 357-5517 8, rue St-Gabriel Nord C.P. 550 Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) 629-6473 TÉLÉC : (819) 629-6367 725, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8B 1P5 TÉL : (418) 668-3334 TÉLÉC : (418) 662-3697 891, 3e Rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) 444-5577 TÉLÉC : (819) 444-5467 29, boulevard St-Benoît Nord C.P. 848 Amqui (Québec) G0J 1B0 TÉL : (418) 629-4488 TÉLÉC : (418) 629-6450 71, avenue Mance Baie Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) 296-5534 TÉLÉC : (418) 294-8717 30, rue John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) 648-5222 TÉLÉC : (819) 648-5931 17, rue Lacroix C.P. 390 Carleton (Québec) G0C 1J0 TÉL : (418) 364-3442 TÉLÉC : (418) 364-7036 860, 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) 748-6411 TÉLÉC : (418) 748-4031 227, rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) 696-9944 TÉLÉC : (418) 698-3558 400, rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) 263-3520 TÉLÉC : (450) 266-1415 1420, boulevard Wallberg Dolbeau (Québec) G8L 1H4 TÉL : (418) 276-0683 TÉLÉC : (418) 276-6110 1680, boulevard St-Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) 478-2513 TÉLÉC : (819) 475-8459 77, rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) 776-7110 TÉLÉC : (450) 776-7130 C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) 937-2201 TÉLÉC : (418) 937-9038 17, rue Laurier Pièce 0.210 Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) 776-8100 TÉLÉC : (819) 772-3036 200, rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (450) 753-4807 TÉLÉC : (450) 752-6945 3950, boulevard Harvey Est Jonquière (Québec) G7X 8L6 TÉL : (418) 695-7991 TÉLÉC : (418) 695-8195 Centre canadien de la statistique juridique 15
505, rue Béthanie Bureau 216 Lachute (Québec) J8H 4A6 TÉL : (450) 562-3711 TÉLÉC : (450) 562-1114 5527, rue Frontenac Local 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) 583-1268 TÉLÉC : (819) 583-0703 30, chemin de la Vallée La Malbaie (Québec) G5A 1A3 TÉL : (418) 665-3991 TÉLÉC : (418) 665-1125 651, 2e Rue Est La Sarre (Québec) J9Z 2Y9 TÉL : (819) 339-7951 TÉLÉC : (819) 333-7975 290, boulevard St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) 523-9533 TÉLÉC : (819) 676-5021 2800, boul. St-Martin Ouest Laval (Québec) H7T 2S9 TÉL : (450) 686-5021 TÉLÉC : (450) 686-5005 1111, boul. Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) 646-4009 TÉLÉC : (450) 928-7417 7, rue Principale Est Magog (Québec) J1X 1Y4 TÉL : (819) 843-7323 TÉLÉC : (819) 843-1091 226, rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) 449-3222 TÉLÉC : (819) 449-6085 382, Avenue St. Jérôme Matane (Québec) G4W 3B3 TÉL : (418) 562-2497 TÉLÉC : (418) 560-8746 40, rue Hôtel-de-Ville Mont-Joli (Québec) G5H 1W8 TÉL : (418) 775-8811 TÉLÉC : (418) 775-7517 645, rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) 623-9666 TÉLÉC : (819) 623-6859 25, rue du Palais-de-Justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) 248-0909 TÉLÉC : (418) 248-2437 87, Boul. Gérard D. Lévesque New-Carlisle (Québec) G0C 1Z0 TÉL : (418) 752-3376 TÉLÉC : (418) 752-3027 395, rue Mgr Courchesne Nicolet (Québec) J3T 1X6 TÉL : (819) 293-4871 TÉLÉC : (819) 293-2934 124, Route 132 Percé (Québec) G0C 2L0 TÉL : (418) 782-2055 TÉLÉC : (418) 782-2906 300, boulevard Jean-Lesage Local 1.24 Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) 649-3501 TÉLÉC : (418) 528-6348 183, avenue de la Cathédrale C.P. 3183 Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) 727-3833 TÉLÉC : (418) 727-3635 33, rue de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) 862-3579 TÉLÉC : (418) 867-8794 750, boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) 275-3666 TÉLÉC : (418) 275-6169 2, avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) 763-3709 TÉLÉC : (819) 763-3389 16 Centre canadien de la statistique juridique
85, rue St-Vincent Ste-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 2A8 TÉL : (819) 326-6462 TÉLÉC : (819) 326-6069 10, boulevard Ste-Anne Ouest C.P. 520 St-Anne-des-Monts (Québec) G0E 2G0 TÉL : (418) 763-2791 TÉLÉC : (418) 763-3107 1550, rue Dessaules St-Hyacinthe (Québec) J2S 2S8 TÉL : (450) 778-6559 TÉLÉC : (450) 778-6557 109, rue St-Charles Comptoir RC 14 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 2C2 TÉL : (450) 347-3716 TÉLÉC : (450) 346-8437 25, De Martigny Ouest St -Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) 431-4407 TÉLÉC : (450) 569-7687 795, ave du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) 397-7188 TÉLÉC : (418) 397-7968 180, rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) 370-4006 TÉLÉC : (450) 370-3022 425, boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) 962-2154 TÉLÉC : (418) 964-8714 212, 6e Rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) 536-2571 TÉLÉC : (819) 596-2992 375, rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) 822-6902 TÉLÉC : (819) 820-3865 46, rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (514) 742-2786 TÉLÉC : (514) 746-7394 693, rue St-Alphonse Ouest Thetford-Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) 338-2118 TÉLÉC : (418) 335-7756 250, rue Laviolette Trois-Rivières (Québec) G9A 1T9 TÉL : (819) 372-4150 TÉLÉC : (819) 371-6096 900, 7e Rue Val-d'Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) 354-4571 TÉLÉC : (819) 354-4447 800, boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) 357-2054 TÉLÉC : (819) 357-5517 8, rue St-Gabriel Nord C.P. 550 Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) 629-6473 TÉLÉC : (819) 629-6367 Chambre de la jeunesse 725, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8P 1P5 TÉL : (418) 668-3334 TÉLÉC : (418) 662-3697 891, 3e Rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) 444-5571 TÉLÉC : (819) 444-5467 29, boulevard St-Benoît Nord Amqui (Québec) G0J 1B0 TÉL : (418) 629-4488 TÉLÉC : (418) 629-6450 71, avenue Mance Baie-Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) 296-5534 TÉLÉC : (418) 294-8717 Centre canadien de la statistique juridique 17
30, rue John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) 648-5222 TÉLÉC : (819) 648-5931 17, rue Lacroix C.P. 390 Carleton (Québec) G0C 1J0 TÉL : (418) 364-3442 TÉLÉC : (418) 364-7036 860, 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) 748-6411 TÉLÉC : (418) 748-4031 227, rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) 696-9931 TÉLÉC : (418) 690-8348 400, rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) 263-3520 TÉLÉC : (450) 266-1415 1420, boulevard Wallberg Dolbeau (Québec) G8L 1H4 TÉL : (418) 276-0683 TÉLÉC : (418) 276-6110 1680, boulevard St-Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) 478-2513 TÉLÉC : (819) 475-8459 11, rue de la Cathédrale C.P. 1096 Gaspé (Québec) G4X 2V9 TÉL : (418) 368-5756 TÉLÉ : (418) 360-8030 77, rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) 776-7110 TÉLÉC : (450) 776-7130 C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) 937-2201 TÉLÉC : (418) 937-9038 17, rue Laurier Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) 776-8108 TÉLÉC : (819) 772-3347 200, rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (450) 753-4800 TÉLÉC : (450) 752-6994 5527, rue Frontenac Local 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) 583-1268 TÉLÉC : (819) 583-0703 30, chemin de la Vallée C.P. 332 La Malbaie (Québec) G5A 1A3 TÉL : (418) 665-3991 TÉLÉC : (418) 665-1125 651, 2e Rue Est La Sarre (Québec) J9Z 2Y9 TÉL : (819) 339-7951 TÉLÉC : (418) 333-7975 290, boulevard St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) 523-9533 TÉLÉC : (819) 676-5021 2800, boulevard St-Martin Ouest Laval (Québec) H7T 2S9 TÉL : (450) 686-5910 TÉLÉC : (450) 686-5005 Local 24A 1111, boulevard Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) 646-4004 TÉLÉC : (450) 928-7503 266, rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) 449-3222 TÉLÉC : (819) 449-6085 382, rue St-Jérôme Matane (Québec) G4W 3B3 TÉL : (418) 562-2497 TÉLÉC : (418) 560-8746 645, rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) 623-2333 TÉLÉC : (819) 623-6859 25, rue du Palais-de-justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) 248-0666 TÉLÉC : (418) 248-0678 18 Centre canadien de la statistique juridique
410, rue Bellechasse Est Montréal (Québec) H2S 1X3 TÉL : (514) 495-5800 TÉLÉC : (514) 864-4149 87, boulevard Gérard D. Lévesque New-Carlisle (Québec) GOC 1Z0 TÉL : (418) 752-3376 TÉLÉC : (418) 752-3027 124, Route 132 C.P. 188 Percé (Québec) GOC 2L0 TÉL : (418) 782-2057 TÉLÉC : (418) 782-2906 Local 2.39 300, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) 649-3496 TÉLÉC : (418) 528-0932 183, avenue de la Cathédrale C.P. 3183 Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) 727-3851 TÉLÉC : (418) 727-3635 33, de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) 862-3579 TÉLÉC : (418) 867-8794 750, boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) 275-3212 TÉLÉC : (418) 275-6169 2, avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) 763-3038 TÉLÉC : (819) 763-3389 10, boulevard Ste-Anne Ouest C.P. 520 Ste-Anne-des-Monts (Québec) G0E 2G0 TÉL : (418) 763-2791 TÉLÉC : (418) 763-3107 1150, rue Ste-Anne 3e étage St-Hyacinthe (Québec) J2S 5G9 TÉL : (450) 778-6569 TÉLÉC : (450) 778-6557 109, rue St-Charles Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 2C2 TÉL : (450) 346-5743 TÉLÉC : (450) 346-8437 25, rue De Martigny Ouest St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) 431-4419 TÉLÉC : (450) 569-7427 795, avenue du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) 397-7188 TÉLÉC : (418) 397-7968 180, rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) 370-4003 TÉLÉC : (450) 370-6849 425, boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) 962-3044 TÉLÉC : (418) 964-8714 212, 6e Rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) 536-2571 TÉLÉC : (819) 596-2992 375, rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) 822-6904 TÉLÉC : (819) 820-3865 46, rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (450) 743-1251 TÉLÉC : (450) 746-7394 693, rue St-Alphonse Ouest Thetford-Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) 338-2118 TÉLÉC : (418) 335-7756 878, rue De Tonnancourt Bureau 1.11 Trois-Rivières (Québec) G9A 4P8 TÉL : (819) 372-4170 TÉLÉC : (819) 371-6567 900, 7e Rue Val-d'Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) 354-4244 TÉLÉC : (819) 874-0447 Centre canadien de la statistique juridique 19
800, boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) 357-2054 TÉLÉC : (819) 354-4447 8, rue St-Gabriel Nord C.P. 550 Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) 629-6473 TÉLÉC : (819) 629-6367 Division des petites créances 725, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8B 1P5 TÉL : (418) 668-3334 TÉLÉC : (418) 662-3697 891, 3e Rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) 444-5571 TÉLÉC : (819) 444-5467 29, boulevard St-Benoît Nord C.P. 848 Amqui (Québec) G0J 1B0 TÉL : (418) 629-4488 TÉLÉC : (418) 629-6450 71, avenue Mance Baie Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) 296-5534 TÉLÉC : (418) 294-8717 30, rue John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) 648-5222 TÉLÉC : (819) 648-5931 17, rue Lacroix C.P. 390 Carleton (Québec) G0C 1J0 TÉL : (418) 364-3442 TÉLÉC : (418) 364-7036 860, 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) 748-6411 TÉLÉC : (418) 748-4031 227, rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) 696-9928 TÉLÉC : (418) 698-3558 400, rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) 263-3520 TÉLÉC : (450) 266-1415 1420, boulevard Wallberg Dolbeau (Québec) G8L 1H4 TÉL : (418) 276-0683 TÉLÉC : (418) 276-6110 1680, boulevard St-Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) 478-2513 TÉLÉC : (819) 475-8459 Édifice Renato 24, route 138 C.P. 400 Forestville (Québec) G0T 1E0 TÉL : (418) 587-4471 TÉLÉC : (418) 587-6639 Services judiciaires 11, rue de la Cathédrale Gaspé (Québec) G4X 2V9 TÉL : (418) 368-5756 TÉLÉ : (418) 360-8030 77, rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) 776-7110 TÉLÉC : (450) 776-7130 C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) 937-2201 TÉLÉC : (418) 937-9038 17, rue Laurier Pièce 2.230 Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) 776-8102 TÉLÉC : (819) 772-3036 200, rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (514) 753-4806 TÉLÉC : (514) 752-6945 Édifice Marguerite Belley 3950, boulevard Harvey est Jonquière (Québec) G7X 8L6 TÉL : (418) 695-7991 TÉLÉC : (418) 695-8195 20 Centre canadien de la statistique juridique
505, rue Béthanie Bureau 216 Lachute (Québec) J8H 4A6 TÉL : (450) 562-3711 TÉLÉC : (450) 562-1114 5527, rue Frontenac Local 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) 583-1268 TÉLÉC : (819) 583-0703 30, chemin de la Vallée La Malbaie (Québec) G5A 1T8 TÉL : (418) 665-3991 TÉLÉC : (418) 665-1125 651, 2e Rue Est La Sarre (Québec) J9Z 2Y9 TÉL : (819) 339-7951 TÉLÉC : (819) 333-7975 290, rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) 523-9533 TÉLÉC : (819) 523-5128 2800 boulevard St-Martin Ouest Laval (Québec) H7T 2S9 TÉL : (514) 686-5001 TÉLÉC : (514) 676-5021 1111, boulevard Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) 646-4067 TÉLÉC : (450) 928-7417 7, rue Principale Est Magog (Québec) J1X 1Y4 TÉL : (819) 843-7323 TÉLÉC : (819) 843-1091 266, rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) 449-3222 TÉLÉC : (819) 449-6085 382, avenue St-Jérôme Matane (Québec) G4W 3B3 TÉL : (418) 562-2497 TÉLÉC : (418) 560-8746 40, rue Hôtel-de-Ville Mont-Joli (Québec) G5H 1W8 TÉL : (418) 775-8811 TÉLÉC : (418) 775-7517 645, rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) 623-9666 TÉLÉC : (819) 623-6859 25, rue du Palais-de-justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) 248-0909 TÉLÉC : (418) 248-2437 1, rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 1B6 TÉL : (514) 393-2304 TÉLÉC : (514) 864-4374 87, Boulevard Gérard D. Lévesque C.P. 517 New-Carlisle (Québec) G0C 1Z0 TÉL : (418) 752-3376 TÉLÉC : (418) 752-3027 395, rue Mgr Courchesne Nicolet (Québec) J3T 1X6 TÉL : (819) 293-4871 TÉLÉC : (819) 293-2934 124, Route 132 Percé (Québec) G0C 2L0 TÉL : (418) 728-2055 TÉLÉC : (418) 782-2906 300, boulevard Jean-Lesage Local 1.24 Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) 649-3508 TÉLÉC : (418) 528-0348 183, avenue de la Cathédrale C.P. 3183 Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) 727-3851 TÉLÉC : (418) 723-3635 33, rue de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) 862-3579 TÉLÉC : (418) 867-8794 750, boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) 275-3666 TÉLÉC : (418) 275-6169 Centre canadien de la statistique juridique 21
2, avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) 763-3709 TÉLÉC : (819) 762-3389 85, rue St-Vincent Ste-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 2A8 TÉL : (819) 326-6462 TÉLÉC : (819) 326-6069 10, boulevard Ste-Anne Ouest C.P. 520 St-Anne-des-Monts (Québec) G0E 2G0 TÉL : (418) 763-5719 TÉLÉC : (418) 763-3107 1550, rue Dessaules St-Hyacinthe (Québec) J2S 2S8 TÉL : (450) 778-6585 TÉLÉC : (450) 778-6557 109, rue St-Charles Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 2C2 TÉL : (450) 346-1653 TÉLÉC : (450) 346-8437 25, rue De Martigny Ouest St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) 431-4439 TÉLÉC : (450) 569-7687 795, avenue du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) 397-7189 TÉLÉC : (418) 397-7968 180, rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) 370-4004 TÉLÉC : (450) 370-3022 425, boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) 962-2154 TÉLÉC : (418) 964-8714 212, 6e Rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) 536-2571 TÉLÉC : (819) 596-2992 375, rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) 822-6936 TÉLÉC : (819) 820-3865 46, rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (514) 742-2786 TÉLÉC : (514) 746-7394 693, rue St-Alphonse Ouest Thetford Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) 338-2118 TÉLÉC : (418) 335-7756 250, rue Laviolette Trois-Rivières (Québec) G9A 1T9 TÉL : (819) 372-4150, poste 4269 TÉLÉC : (819) 371-6096 900, 7e Rue Val-d'Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) 354-4571 TÉLÉC : (819) 354-4447 800, boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) 357-2054 TÉLÉC : (819) 357-5517 8, rue St-Gabriel Nord Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) 629-6473 TÉLÉC : (819) 629-6367 Cours municipales Voici où sont situées les 130 Cours municipales du Québec. Acton Vale Alma Anjou Asbestos Autray Aylmer Baie-Comeau Beaconsfield Beauharnois Bedford Bellechasse Beloeil Blainville Boisbriand Boucherville Brossard Candiac Cap-de-la-Madeleine Chambly Châteauguay Chibougamau Chicoutimi Coaticook Côté-de-Beaupré Côté-St-Luc Cowansville Deux-Montagnes Dollard-Des-Ormeaux Donnacona Dorval Drummondville 22 Centre canadien de la statistique juridique